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#2361 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

@Grmff

Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?

Jamais eu le cas dans votre canton?

#2362 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

Voilà, j'en reviens!

Le locataire était présent. Mme la Juge lui a rappelé que payer son loyer en temps et heure est la première des priorités.

Pour s'en assurer, elle nous a demandé de revenir à l'audience du mois de mai.

Le locataire devra venir avec une attestation prouvant qu'il a fait faire l'entretien de la chaudière et qu'il est assuré.

Elle m'a dit qu'elle m'enverrait un 803...

C'est quoi?

#2363 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

Tout simplement parce qu'il n'y a toujours pas de gouvernement fédéral....

#2364 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?

#2365 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- indemnité de relocation de 3 mois
- désignation d'un expert pour les dégâts locatif
- expulsion

#2366 Re : Locations et baux » Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire? » 05-05-2021 06:45:53

Tous les vrais experts que je connais dressent lors de l'ELS , la liste des dégâts qu'ils observent. Ils font signer cette liste par les parties en présence.

Ce n'est que quelques jours après qu'ils produisent le chiffrage de la remise en état ainsi que le chômage locatif qui en découle.

C'est qu'il leur faut quelques heures pour calculer pour chaque dégât, l'indemnité compensatoire sur base des tableaux fournis par leur ordre en tenant compte de la vétusté.

Donc rien ne vous empêche d'y aller avec elle sans expert et d'établir la liste qu'elle doit juste signer. Ensuite elle vous rend les clés.

Libre à vous de demander par la suite des devis à des professionnels pour pouvoir calculer l'indemnité compensatoire globale pour la remise en état.

#2367 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
- janvier m'a été payé le 27 février
- février m'a été payé ce matin

Que feriez-vous à ma place?

#2368 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12

Attention, le titre d'"expert" n'est pas protégé, donc n'importe qui peut mettre "expert immobilier" sur sa carte de visite.

#2369 Re : Locations et baux » Indemnités de préavis » 16-03-2020 09:27:29

Rexou a écrit :

Je veux bien partager votre comble de malchance avec vous...

Moi aussi!

#2370 Re : Copropriétés forcées » Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci. » 04-09-2020 18:08:31

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire?

Vous parlez quelle langue? Votre verbiage est impigeable!

#2371 Re : Locations et baux » Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire? » 05-05-2021 06:45:53

S'agissant d'une personne qui n'est pas à l'aise financièrement, je me suis abstenu de l'indexer ces 5 dernières années

Vous n'avez pas lu le dernier CRI? Sur la page de couverture: Toujours indexer ses loyers!

Rien ne vous empêche de prendre vos propre expert à vos propres frais. Elle peut également faire de même.

Ne jamais accepter que des locataires remettent eux même le bien soi -disant en l'état: ils vont tout vous badigeonner, chambranles, gouttes sur vos parquets, éviers bouchés par de la peinture, etc, etc... Bref ils créent d'habitude plus de dégâts qu'autre chose... Sauf si votre locataire est peintre professionnel....

#2372 Re : Locations et baux » Separation temporaire et Domiciliation » 10-03-2020 12:48:13

Hou la la, le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!

Si vous ne voulez pas avoir l'obligation de vous domicilier dans les lieux loués, vous devez demander un bail de résidence secondaire.

Attention, la protection des locataires est tout autre que celles qui vous auriez avec un bail de résidence principale:
- La garantie est fixée librement par les parties. Elle peut être donnée au bailleur
- Le précompte immobilier et la taxe de seconde résidence peuvent être mis à charge du locataire
- le bailleur pourrait vous mettre à la porte même sans préavis

Il s'agit d'un contrat de droit commun qui fait la loi entre les parties...Donc les parties ont une énorme liberté pour la rédaction des clauses.

C'est tout l'inverse pour un bail de résidence principale.

#2373 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12

L'expert que j'ai mandaté me demande 130€, et pour me conseiller, et pour me représenter.

Voici qui est incroyablement bon marché. Je suppose que c'est hors TVA mais tout de même!

Vous êtes sur que c'est un véritable expert-géomètre (dont c'est le métier d'effectuer entre autres, des expertises de fin de bail)?

#2374 Re : Locations et baux » bail habitation commutable en commercial? » 08-03-2020 17:15:19

Reste à savoir si vous avez bien la clause suivante:
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %)

Et comment vous l'avez adaptée.

Pour éviter que tout votre loyer soit taxé, vous devez avoir le % exact !

Le bail doit absolument avoir été enregistré.

Sans tout cela c'est l'entièreté de votre loyer qui va être taxé et vous risquez dès lors (si vous avez d'autres revenus) d'en perdre la moitié...

Quel métier exerce-t'il?

#2375 Re : Locations et baux » Indemnités de préavis » 16-03-2020 09:27:29

On est bloqué par le fait que cette villa n'est pas libre

Pas du tout!

#2376 Re : Locations et baux » Indemnités de préavis » 16-03-2020 09:27:29

Si aucun héritier ne veut l'habiter, je suppose que vous voulez la vendre. Pas besoin de dépenser autant d'argent pour mettre le locataire à la porte, vous pouvez vendre immédiatement comme vous êtes un des héritier et que c'est votre droit le plus strict de sortir d'indivision.

#2377 Re : Locations et baux » bail habitation commutable en commercial? » 08-03-2020 17:15:19

Avez-vous choisi un bail PIM?

Si oui, qu'avez-vous indiqué pour cette clause:

Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.

#2378 Re : Locations et baux » débouchage égouts » 08-03-2020 08:36:39

C'est à charges de vos locataires. Que jettent-ils dans les éviers et les toilettes?

#2379 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59

Motha a écrit :

Un avocat est désigné

Sur base d'une décision d'AG? Pourquoi faire?
Vous avez donné chaque année décharge et quitus à votre syndic? Et l'avez réélu chaque année?

#2380 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: les problèmes s'accumulent... » 19-11-2025 14:32:28

Paul_6 a écrit :

dois-je comprendre qu'un petit copropriétaire isolé peut exiger de recevoir le bilan complet de toute la boutique une fois par trimestre

C'est la raison pour laquelle le SNPC remue ciel et terre pour publier des livres pour former les gens avant qu'ils ne choisissent un bien dans une copropriété. Sinon, vous auriez choisi une maison individuelle, non?

Le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

Donc si vous voulez le bilan une fois par trimestre, c'est à vous de faire mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG!

C'est vous qui êtes aux manettes avec les autres CP! Le Syndic n'a aucun pouvoir de décision!

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