Lorsqu’ils ont affaire à une personne qui n’est plus domiciliée quelque part en Belgique, les huissiers font leurs expéditions au « dernier domicile connu ». Peu importe donc pour eux si la personne a été radiée d’office…..

Juste une info : Depuis les nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des baux, j’ai pris l’habitude d’envoyer à l’administration le bail en même temps que l’état des lieux d’entrée.
Ces deux documents m’étaient ensuite retournés chacun munis du cachet de l’enregistrement.
La dernière fois, j’ai reçu l’état des lieux agrafé au bail, et seul ce dernier munis du cachet de l’administration, sur la page des signatures, cachet qui mentionne uniquement le nombre de pages du bail avec ses deux annexes (pas les pages de l’état des lieux).

Je serais étonné qu’il soit signé, puisque le nom bu bailleur n’y est pas mentionné… (Dixit Marie)

Par contre je retiens l’idée de conclure un bail dont le loyer est fixé par trimestre, et payable anticipativement. C’est déjà plus équilibré et acceptable par les deux parties en cas de difficultés pour le locataire de prouver sa solvabilité…

Le problème va être de récupérer l'acompte de 225 €......

Ce n’est pas si évident qu’il n’y parait….
Prenons l’exemple d’un contrat de maintenance d’ascenseur, dont le coût annuel est payable anticipativement.
Pour le propriétaire, en tous cas, pas de doute : La charge est née, soit à la date de la facturation par l’ascensoriste, soit, s’il s’agit d’une copropriété, le jour de l’envoi du décompte qui reprend cette charge par le syndic de l’immeuble.
Pour le locataire, qui quitte 3 mois après la date de cette facture, doit-on compter cette charge proportionnellement ?
Outre le fait que l’on va rentrer dans des comptes d’apothicaire, sur quelle base le propriétaire demandera-t-il les 9 mois restants au locataire suivant ?
Dans l’estimé modèle de bail présent sur le site de PIM, nous trouvons :
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Pour moi, ça signifie que la charge est due à sa naissance (De par l’envoi du relevé des charges) et pas en fonction de la « durée d’utilisation »
Il en est bien entendu autrement des charges « privatives » qui peuvent être individualisées, telles que par exemple pour la consommation d’eau pour laquelle il suffit de relever l’index du compteur de passage.
Dans un cas comme celui cité au départ de ce post, si le bail prévoit que les fatures de mazout sont partagées suivant quotités, et qu’il n’y a pas moyen d’individualiser les consommations, je pense qu’effectivement, ce montant est dû, quelque soit la durée d’occupation après le remplissage de la cuve.

A mon avis, il n’y a aucune obligation d’établir un état des lieux avant travaux. C’est l’entrepreneur (prudent) qui demandera cet état des lieux des bâtiments voisins, car sinon, les dégâts que peut faire valoir un des voisins seront présumés causés par les travaux.

Dans tous ces problèmes d’humidité, il faudrait quand même un peu réfléchir à quelques notions de base avant de s’énerver….
1.    Le propriétaire est rarement directement responsable de l’humidité dans l’appartement qu’il met en location. J’en connais peu qui font exprès de déverser des seaux d’eau !
2.    De même, quand il existe des problèmes liés à la condensation, le locataire ne le fait pas exprès. Il en est souvent le premier étonné.
3.    La Belgique est un pays humide…
4.    Il n’y a rien de plus difficile pour un expert que de trouver la source précise de problèmes d’humidité.
5.    Isolation thermique et humidité par condensation sont étroitement liés. Châssis PVC et manque de ventilation naturelle suite à une bonne isolation thermique provoquent souvent une humidité qui n’existait pas avant travaux de transformation. Difficile d’avoir le beurre et l’argent du beurre !
6.    Chauffer coûte de plus en plus cher. C’est pourtant, avec la ventilation, le meilleur moyen de lutter contre l’humidité.
7.    Il est facile pour les services publics régionaux de mettre tout sur le dos du propriétaire et de déclarer un logement insalubre. On s’attaque plus facilement à celui qui est (ou semble) le plus riche et le plus solvable. Par contre, j’ai rarement entendu parler d’une inspection qui proposait une solution technique valable.

En conclusion, il faudrait dans ces cas malheureux, que les propriétaires et les locataires cessent de se faire la guerre et recherchent ensemble et sereinement les meilleures solutions.

Et voici le mail que j'ai reçu:

Je peux faire une remise de 20% sur l'achat de Gestimmo pour les personnes membres du forum PIM sur présentation de leur pseudo.

Pat

Par ici la boite de chocolat !

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