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#2421 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Himura a écrit :
libra a écrit :

Luminus est condamné à me payer une somme de 500 €.  Je crains cependant que la note d'avocat soit plus élevée.

Pouvez-vous détailler ce qui a été avancé par Luminus (ça parait curieux d'avoir repris l'affaire...) ?
Et quelle a été votre réaction (demande reconventionnelle pour procédure abusive ?)

Je soupçonne que la plupart des prestataires de services vont en justice par paquet. On regroupe tout ce qu'on peut et on y fourre tout ce qu'on peut. Ainsi, un seul avocat pour une multitude d'affaires et le coût marginal d'une affaire est faible.

Pour le défenseur, le coût marginal est très élevé vu qu'il doit spécialement engagé des frais pour cette unique affaire.

J'ai défendu cette thèse et réclamé 2.000 € d'indemnité pour procédure vexatoire.

Par ailleurs, jamais Luminus a justifié sa demande de payer une somme. Comme précisé précédemment, aucune pièce m'a été remise. Jamais, Luminus aurait dû relancer l'affaire plus d'un an après que l'affaire fut mis au rôle.

#2422 Re : Locations et baux » Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d'audience » 04-02-2017 21:26:58

PIM a écrit :
libra a écrit :

En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer.  Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.

Drôles de raccourcis !....

Je l'ai appris à mes dépens:

juge_appel_01.jpg

Il s'agit d'un bail résilier par les locataires. Ils n'avaient pas payer les deux derniers mois de loyer et en outre on quitté les lieux sans remettre les clés. J'avais donc réclamé trois mois de loyer: juin, juillet, août .

En première instance, j'avais obtenu les trois mois de loyer. Les locataires sont allé en appel.

J'aurais du deviner que le tribunal allait résilier le bail au 31 juillet 2010.

#2423 Re : Divers (hors achat/location) » Ascenseur: harcèlement d'un ascensoriste suite à mutation propriétaire » 01-08-2017 13:40:55

L'ascensoriste m'a assigné devant la Justice de Paix du 4è Canton de Bruxelles. Après plusieurs échanges de conclusion et arguant de l'incompétence du tribunal, l'ascensoriste a laissé tomber. Il pourrait cependant revenir à la charge devant une autre Justice de Paix.

#2424 Re : Divers (hors achat/location) » Interdiction chaudière "atmosphérique" (pas à condensation) » 16-02-2020 17:36:06

grmff a écrit :

Il n'y a aucune obligation de remplacement des chaudières existantes. Par contre, les chaudières atmosphériques ont effectivement disparu du marché.

J'en ai acheté une récemment. Modèle 2015 il est vrai.

#2425 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Luminus est condamné à me payer une somme de 500 €.  Je crains cependant que la note d'avocat soit plus élevée.

#2426 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

Comme attendu, l'affaire a été reportée pour permettre à Hydrobru de répliquer ce qui entre temps a été fait. J'ai à mon tour demandé un report. Ce seront mes troisièmes conclusions. Comme Hydrobru a déposé de nouvelles pièces, j'ai de nouveaux arguments. En autre je vais demander l'incompétence du tribunal.

Certainement, qu'Hydrobru voudra répliquer à nouveau et après à mon tour je répliquerai à nouveau. Bref, on n'est pas sorti de l'auberge.

L'ennui, c'est qu'Hydrobru refuse un calendrier et que donc on va de report en report. De plus, le Juge de Paix n'a pas d'oreille pour les gens sans avocat. Je dois donc à chaque fois demander à mon avocat de régler le report. Cela me coûte chaque fois 50 ou 150 € HTVA suivant que l'avocat doive ou ne doit pas se rendre au tribunal.

La bonne nouvelle; le juge de paix part en pension.

#2427 Locations et baux » Histoire d'ampoules » 04-02-2017 11:10:06

libra
Réponses : 3

Il y a des gens qui n'ont absolument aucune notion d'entretien à tel point qu'il ne leur vient pas à l'idée de remplacer une ampoule défaillante.

Le jour où toutes les ampoules d'une pièce ont rendu l'âme, on me téléphone (je suis bailleur) pour me signaler une panne d'électricité.

Mais comment prouver que l'installation d'électricité fonctionne si ce n'est à remplacer moi même une ampoule?

#2428 Re : Locations et baux » expulsion d'un locataire d'un garage box privé » 17-03-2017 08:51:37

Si le locataire est solvable, plutôt que de résilier le bail, je ferai une requête au tribunal cantonal et je demanderai une indemnité de rupture de trois mois de loyer en sus des loyer impayés.

#2429 Re : Locations et baux » Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d'audience » 04-02-2017 21:26:58

Jai l'impression que le juge n'est pas de votre côté. Il y aurait donc lieu d'être prudente.

Je crois qu'il faut se présenter au tribunal et demander au juge de mettre l'affaire au rôle. Je ne suis cependant pas sûr que le juge puisse mettre l'affaire au rôle sans l'accord des deux parties.

Au cas où l'affaire est mis au rôle, vous pouvez toujours la relancer par une requête en continuation. Cependant, d'après mon expérience, une procédure en continuation est beaucoup plus lente qu'une nouvelle procédure.

En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer.  Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.

#2430 Locations et baux » indexation sans effet » 02-02-2017 08:52:55

libra
Réponses : 4

Appartement donné en location.

J'ai indexé le loyer. Communication faîte par courrier recommandé vu que je m'attendais que ce ne sera pas suivi d'effet.

Que puis-je ou dois-je faire?

Par ailleurs, le locataire refuse d'entretenir la chaudière au gaz; une dizaine de personne seraient domicilié dans l'appartement alors que le bail mentionne "Le bien est loué à usage simple d’habitation et affecté à la résidence exclusive du preneur. "

Ce locataire habite ailleurs et c'est le champion toutes catégories de toutes sorte de fraude.

#2431 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Erico a écrit :

et on est sûr que ce sont des souris, pas des musaraignes.....

Fort possible. Quelqu'un qui est confronté au même problème derrière le Collège St.Michel à la limite d'Etterbeek et de WSP me dit que ce sont des mussaraignes et que c'est pire que des souris. Cela ronge tout.

Chez moi, dans un appartement en location, elles ont rongé l'arrière d'une armoire de cuisine.

Extrait d'un rapport d'une expertise judiciaire.

souris.jpg

#2432 Re : Locations et baux » Apparition de souris dans un appartement - dératisation à charge de qui ? » 01-02-2017 16:23:31

Dans un immeuble près de la maison communale de Schaerbeek, je suis confronté au même problème depuis près de cinq ans. Le quartier est infesté de souris. Il semblerait que le problème se pose dans d'autres quartiers de Bruxelles et qu'il s'étend.

Il s'agit de quartiers à fortes concentration d'émigrés qui ont rarement un animal domestique.

Au niveau des logements on retrouve des souris chez les gens peu soigneux. Il s'agit donc manifestement d'un problème de gens peu soigneux ou tout simplement crasseux. D'ailleurs, les appartements bien entretenus ne sont pas affectés.

J'ai d'ailleurs un cas où les souris ont suivis le locataire. Il m'arrive parfois qu'un locataire change d'appartement. J'ai donc un cas où un locataire quitte un appartement infesté de souris. Peu après le déménagement le nouvel appartement est à son tour infesté de souris et le nouveau locataire de l'ancien appartement n'est pas confronté à ce problème.

Il y a donc manifestement un lien de cause à effet entre propreté et présence de souris. La dératisation est dès lors manifestement une charge locative.

D'ailleurs quand en justice de paix ou lors d'une expertise judiciaire le locataire se plain de la présence de souris, le juge de paix ou l'expert ignore ces plaintes.

Les produits vendus dans les commerces deviennent très rapidement sans effet. Les souris semblent rapidement reconnaître ces produits et les éviter.

Par ailleurs, le coût d'une dératisation de tout un immeuble par une firme spécialisée s'approche ou dépasse les milles euros suivant le nombre d'unité que comporte l'immeuble.

Autre constat: là où il y a des souris, il n'y a pas de cafard.

#2433 Re : Locations et baux » Enregistrement tardif - indemnités » 04-04-2017 15:15:04

GT a écrit :

Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.

Si ce n'est qu'il va au bureau de son choix.

#2434 Re : Locations et baux » Enregistrement tardif - indemnités » 04-04-2017 15:15:04

Rhizome a écrit :

Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .

Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.

#2435 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

Je dépose mes conclusions ce jour au greffe du tribunal. Des  conclusions de synthèse en fait. 32 pages de lecture. Il est vrai que la mise en forme est aérée. Plus de 100 pages d'annexe. Je comprend que certains juge de paix ont horreur des conclusions. C'est précisément le cas de celui d'Etterbeek où je suis cité.

Les plaidoiries sont prévues pour ce mardi 20 décembre 2016. Fort probablement elle sera remise afin qu'Hydrobru puisse prendre connaissance de mes conclusions. Après, s'il réplique, j'aurai droit au dernier mot. Bref des centaines de pages d'imprimées.

#2436 Re : Divers (hors achat/location) » remplacement d'une douche » 20-12-2016 09:00:06

Si cela ne change rien au confort, je trouve l'exigence du locataire abusif.

#2437 Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

libra
Réponses : 42

Hydrobru me cite en Justice de Paix pour 17 factures en souffrance. Il s'agit de factures adressées par Hydrobru aux locataires.

On en est au échange des conclusions.

Hydrobru me sort toute une série de textes de loi. Elle ignore cependant une récente législation mettant sous conditions fin à la solidarité du bailleur.

Serait possible de connaître les références des nouveaux textes de loi. D'avance grand merci.

#2439 Re : Locations et baux » Rupture de bail » 08-12-2016 22:34:30

leterrible a écrit :

Bonjour,

J'ai une question pour ma belle fille.

En effet, elle loue actuellement un appartement avec un bail de 3 ans. Pour des raisons économique, elle désire quitter celui ci pour une maison social. Elle sait que l'indemnité est de 3 mois. Peut elle garder les clés de l'appartement pendant c'est 3 mois ?
Merci

En principe on ne peut pas résilier un bail de trois ans. Y a t-il une clause à ce sujet dans le bail?

Par ailleurs, une indemnité de résiliation n'est pas un loyer ou une indemnité de préavis manquant. Tant que les lieux ne sont pas libérés et elles ne le sont pas si les clés ne sont pas remise, le loyer est dû en sus de l'indemnité de résiliation et éventuellement de l'indemnité de préavis manquant..

De plus, tant que les lieux ne sont pas libérés, le locataire est civilement responsable des lieux. Allez-vous assurer la responsabilité civile de deux appartements?

#2440 Re : Locations et baux » Locataire, installation cuisinière à gaz (au lieu d'électrique) » 14-11-2016 17:06:09

Le raccordement d'une cuisinière n'est pas une modification de l'installation. Par ailleurs, le propriétaire semble s'inquiéter de l'installation de gaz et non du branchement de la cuisinière. Là, c'est le problème du propriétaire.

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