forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2541 Re : Locations et baux » problème de recevabilité » 28-01-2016 15:22:41

grmff a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi ces témoignages seraient irrecevables. Quelle est la raison invoquée par le juge?

Les témoignages doivent respecter certaines formes (manuscrites, copie de la carte d'identité, ...). Dans un cas pareil, mieux vaut confier l'affaire à un bon avocat.

#2542 Re : Locations et baux » Problème caution » 24-01-2016 22:24:43

Je crains qu'il y a peu de chance qu'un juge résille un bail pour cause de garantie non constituée. Au mieux, il prévoiera des termes et des délais avec résiliation et expulsion si ces termes et délais ne sont pas respectés.

Par ailleurs, n'oubliez pas de faire votre préavis trois mois avant l'échéance du bail. Dès maintenat si vous le jugez utile.

#2543 Re : Locations et baux » Demande de conciliation + avis » 04-03-2016 16:08:36

grmff a écrit :
PIM a écrit :

Il s'agit apparemment d'un bail de 3 ans. L'avantage (pour le locataire) résultant d'un défaut d'enregistrement n'existe que pour les baux de 9 ans (résidence principale).

Pour autant qu'on considère qu'il y a juste un avenant au bail, et que le bail initial continue.

Voir mon avis dans le message initial. On pourrait considérer un bail initial rompu de commun accord, et nouveau bail verbal. Et donc pas de préavis ni d'indemnité. C'est ce que je plaiderais...

C'est mon opinion aussi.

Quant à la garantie, je suggère d'adresser une lettre recommandée au propriétaire. Ainsi, tant que les sommes ne seront pas sur un compte bloqué au nom du locataire, le propriétaire est redevable d'un intérêt égal au taux d'intérêt judiciaire soit 2,75 % par an. Un bon placement. wink

#2544 Re : Locations et baux » trop de locataires » 05-01-2016 21:26:37

Je pense également à une requête en Justice de Paix pour cause de surpopulation. L'ennui c'est qu'il faut prouver ses assertions. Vous pouvez cependant demander au Juge de Paix une descente sur les lieux.

Notez que pour introduire une requête en Justice de Paix il y a lieu de produire une attestation de domicile auprès de l'administration communale. En Flandre, contrairement à ce qui se passe en Wallonie, ce document est en général disponible sans trop de difficultés. Soyez cependant prêt à montrer une copie du bail.

Par la même occassion demandez la composition de famille de votre locataire et éventuellement demander une attestation de composition de famille.

#2545 Re : Locations et baux » Bail commercial sur la societe ou sur la personne ? » 06-02-2016 15:55:45

Un bail commercial est extrêmement délicat. Il est donc prudent de confier la chose à un avocat expérimenté dans ce domaine. Je crois en connaître un et je communique les coordonnées en mail privé.

#2546 Re : Locations et baux » EDIT: Hebergement (Nuit / Semaine) » 22-12-2015 12:31:39

GT a écrit :

Je peux encore ajouter que, à l'impôt des personnes physiques, les revenus de la location sont taxés, selon les circonstances, soit comme revenus immobiliers, soit comme revenus divers, soit comme revenus professionnels (bénéfices).

À celà, il faut encore ajouter la fiscalité communale.

#2547 Re : Locations et baux » Problème location » 18-12-2015 09:52:44

grmff a écrit :

Mardi, j'ai une première. J'ai déposé une requête pour occupation "pas en bon père de famille". Je me demande ce que le juge va décider...

J'ai tenté la chose. Mon avocat m'a expliqué qu'il faut des attestations manuscrites et également si je me souviens bien une photocopie des cartes d'idendités.

Le juge de paix a transformé ma demande en une demande de résiliation pour cause de surpopulation.

#2548 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée » 30-12-2015 09:15:00

Si je comprends bien, il y a un et un seul bail qui porte sur un bien loué à deux personnes. Dès lors, me semble t-il, si on résille le bail, ce sont ces deux personnes qui sont concernés. Il en résulte qu'en cas de procédure judiciaire, il faut assigner tous les signataires du bails.

Cependant l'avenant qui spécifie la répartition du loyer jette le trouble. Il faudrait assigné le co-locataire à qui on ne peut rien reprocher. C'est celà qui me dérange. Au fait qui a signé cet avenant?

Par ailleurs au vu des explications données, c'est un bail de résidence secondaire. L'adresse de la résidence principale est mentionnée dans le bail. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire un avenant quand il y a un changement d'adresse de la résidence principale.

J'ai l'impression qu'il y a trop d'avenants dans cette affaire. À vouloir bien faire, on fait plus de mal que de bien.

N'eut-il pas mieux valu louer une chambre à chacun des deux co-locataire et dès lors avoir un bail pour chacun de ces deux co-contractants? Pour moi c'est une affaire pour un avocat qui a une bonne expérience en matière de baux. Je songe à un avocat administrateur de biens ou administrateur provisoire avec de nombreux bien à gérer.

#2549 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée » 30-12-2015 09:15:00

C'est complètement tordu comme bail et je crois qu'il y aurait lieu de consulter un avocat. Que ce soit un bail de résidence secondaire ou un bail de résidence principale, c'est au Juge de Paix qu'il revient de déterminer s'il y a faute grave et en principe il faudrait assigner en justice les preneurs.

L'avenant me dérange seulement. Si on a prévu une répartition des loyers et que le deuxième preneur respecte tous ses engagements, que peut-on faire contre lui? À la limite, il pourrait réclamer une indemnité en cas de résiliation de bail.

#2550 Re : Locations et baux » Résiliation Bail » 12-12-2015 13:19:22

Erico a écrit :

il me semblait bien que l'enregistrement n'avait aucune incidence sur un bail court

c'est uniquement sur les baux de résidence principale de 9 ans

Mais n'est-on pas avec un bail verbal; donc de 9 ans.

#2551 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée bail court terme » 08-12-2015 09:13:19

grmff a écrit :

Donc, non seulement le propriétaire pourrait réclamer la garantie locative, mais en plus, il pourrait réclamer 6 mois de loyer.

Non, c'est six mois au total. Éventuellement une partie de ces six mois peut être compensée avec tout ou partie de la garantie.

#2552 Re : Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

Si c'est une chaudière à gaz, qu'il n'y a pas de production d'eau sanitaires, un entretien annuel n'est pas nécessaire.

Par ailleurs, j'ai un locataire qui prétend que celà revient moins cher de faire fonctionner la chaudière toute l'année durant. Il y a donc à boire et à manger et on peut discuter éternellement sur la façon de répartir les frais communs.

#2553 Re : Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

Dans les frais de chauffage communs, il n'y a pas que le radiateur dans les parties communes. D'ailleurs, ce radiateur est-il parfois ouvert? Il y a aussi des frais fixes et des frais semi fixes. Si les appartements sont de tailles différentes, il me semble que les frais ne peuvent pas être divisés en parts égales càd 4 x 25 %. Cependant, à première vue, la proposition du propriétaire, deux fois un tiers et deux fois un sixième n'est pas exact pour autant. On devrait se situer entre les deux.

#2554 Re : Locations et baux » Répartition charges communes » 30-11-2015 16:12:28

bigoudi24 a écrit :

Dans une maison divisée en 4 appartements sur 3 niveaux, le propriétaire veut diviser les charges relatives au chauffage des communs en 3 sous le prétexte qu'il y 2 appartements au 1er étage.  L'unique radiateur commun étant situé au bout du couloir d'entrée juste avant l'escalier menant à tous les appartements, je suis d'avis que le montant doit être divisé en 4 car les 4 locataires bénéficient du chauffage à part égale.  Le bail ne mentionne aucune clé de repartition. Votre avis ?

Y a t-il un calorimètre sur ce radiateur?

De quel type sont les calorimètres? Évaporation ou radio?

#2555 Re : Locations et baux » Fin bail prorogé (rupture anticipée?) » 26-11-2015 10:16:42

batou a écrit :

[*]Que pensez-vous que je pourrais proposer au propriétaire afin de me protéger un minimum ?[/*]

De prendre à votre charge les frais de relocation et le chomage locatif. angel

#2556 Re : Locations et baux » Casser bail pour occupation par membre famille » 15-11-2015 16:50:38

grmff a écrit :

Le tout est de voir comment le courrier d'huissier était torché.

Je me demande si ce ne sont pas les explications de cancerde qui sont mal torchés. En relisant, on pourrait aussi comprendre qu'il a donné son congé en fin de bail et qu'il a précisé qu'il mettait son bien à vendre.

#2557 Re : Locations et baux » Casser bail pour occupation par membre famille » 15-11-2015 16:50:38

cancerde a écrit :

j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?

Que je sache, la loi ne prévoit pas de congé pour raison de vendre. À moins qu'il y a d'autres éléments que vous ne citez pas, votre congé est illégal. Le mal étant fait, vous faites bon ce qui vous semble.

#2558 Re : Locations et baux » rupture bail avant signature et décision du juge de paix » 15-11-2015 04:25:31

Himura a écrit :

Je sens que je vais apprécier également votre seconde histoire (par procuration) !

J'attends avec impatience la deuxième histoire.

#2559 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

libra a écrit :
grmff a écrit :

Vous pouvez tenter d'obtenir un renvoi au rôle. Il peut vous le confirmer par mail.

Et sinon, rien en vous empêche de demander un 747. Si vous demandez un 747, vous ne devez pas vous déplacer avant l'audience de plaidoirie. Si c'est avec Electrabel et que l'avocat n'a pas les pièces, Electrabel est trop lent pour faire ses recherches et communiquer. Du coup, vous aurez gain de cause par manque de réactivité de l'adversaire.

Je m'y connais pas dans le 747. Puis, qu'elle est ma cause? Qu'on me laisse tranquille. Si je demande une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire comme celà se fait souvent, on va ignorer ma demande.

L'affaire est passé ce matin. Dès que j'ai ouvert ma bouche, l'affaire fut renvoyé au rôle. Il y avait une autre affaire semblable. Là aussi, l'affaire fut renvoyé au rôle dès que la partie demanderesse contestait.

#2560 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

grmff a écrit :

Vous pouvez tenter d'obtenir un renvoi au rôle. Il peut vous le confirmer par mail.

Et sinon, rien en vous empêche de demander un 747. Si vous demandez un 747, vous ne devez pas vous déplacer avant l'audience de plaidoirie. Si c'est avec Electrabel et que l'avocat n'a pas les pièces, Electrabel est trop lent pour faire ses recherches et communiquer. Du coup, vous aurez gain de cause par manque de réactivité de l'adversaire.

Je m'y connais pas dans le 747. Puis, qu'elle est ma cause? Qu'on me laisse tranquille. Si je demande une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire comme celà se fait souvent, on va ignorer ma demande.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres