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#2761 Re : Locations et baux » locataire hospitalisé » 16-06-2014 16:07:41

Certains Juge de Paix s'en tiennent à la requête, d'autres pas.

#2762 Re : Locations et baux » Bail non conforme » 14-04-2014 21:47:34

grmff a écrit :

Perso? Solution 1.

C'est également mon opinion.

#2763 Re : Locations et baux » valeur de la signature d'un locataire sous administrateur » 31-03-2014 11:36:29

wayne a écrit :

Notons que tout propriétaire pourrait se retrouver dans le même genre de cas: il signe un bail avec un nouveau locataire, sans savoir que ce dernier est sous administrateur (ou médiateur, ...), du coup le bail ne serait-il sans valeur, alors que le bailleur n'aurait aucun moyen de connaitre la situation du preneur ?
Pour cette raison, je dirais que la signature du locataire serait donc valable.
Est-ce juste ?

La signature du locataire est sans valeur et d'ailleurs il n'a probablement pas les fonds pour payer le loyer.

Il est possible de vérifier au moniteur si une personne n'est pas sous administration provisoire. Mais quel propriétaire va le faire systématiquement?

#2764 Re : Locations et baux » Bail non conforme » 14-04-2014 21:47:34

La 1ère chose à faire, serait d'adresser une lettre recommandée à votre propriétaire l'invitant, si bessoin en est le mettant en demeure de déposé la garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom. De ce moment, votre propriétaire vous sera redevable d'un intérêt aux taux judiciaire sur la garantie. Actuellement, 2,75 % par an et si je ne me trompe pas exonéré d'impôt.

#2765 Prêts hypothécaires/assurances » Pret hypo sans mention de l'objet du prêt » 25-04-2014 23:50:19

libra
Réponses : 7

Je recois d'une banque une offre signée d'un emprunt hypo. Reste à apposer ma signature.

Il y a un point qui me chipote. Il n'est nullement fait mention de l'objet du prêt. Celà a t-il une incidence fiscale?

Pour la bonne compréhension; j'achète un immeuble pour sortie d'indivision; je mets un autre immeuble en hypo.

Par ailleurs, une autre banque me fait une offre en ligne d'une assurance solde restant du prime unique? Cette prime unique est-elle déductible fiscalement la 1ère année, càd des revenus immobiliers de 2014?

#2766 Re : Locations et baux » Contrat de bail en Flandre: en français ? » 19-03-2014 18:27:41

Et si par malheur il faut passer chez le juge de paix? On risque de devoir traduire le bail par un traducteur juré.

#2767 Re : Locations et baux » Qui choisiriez-vous, à ma place ? » 04-03-2014 12:09:04

3, je partage les arguments de grmff et rexou

Petit défaut, souvent une femme seule c'est bon à rien. On tél à 11 hrs du soir car élec coupé. Ne sais pas relevé un dijoncteur.

#2768 Re : Locations et baux » bail oral: locataire sous médiateur » 08-02-2014 15:39:50

Je crois qu'il faut s'adresser à "l'avocat en temps qu'administrateur provisoire de XXX".

Il serait judicieux de vérifier au moniteur belge si la personneen question est bien sous administration provisoire. Un moteur de recherche le permet. Chercherztant en néerlandais qu'en français.

#2769 Re : Locations et baux » Reprise de bail avec indexation immédiate » 04-02-2014 16:37:19

Il y a me semble t-il lieu de préciser que l'indexation est autorisée que pour autant elle est prévue au bail.

#2771 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

libra a écrit :

Je reçois une note de crédit pour la partie gaz de la facture d'accomtpe. L'accompte trimestriel réclamé me semble correct. Cependant pas de note de crédit pour la partie électricité où on me réclame également beaucoup de trop. Se moque t-on de moi?

J'adresse un remerciement pour le gaz et une nouvelle réclamation pour l'électricité.

Après trois courriers toujours pas de nouvelles d'Octa. Il est vrai que dans mon dernier courrier, j'ai réclamé 50 € de frais de dossier.


Nath89 a écrit :

Moi, je n'ai pas eu de problème avec Luminus.
Il font un contrat à 10€ pour l'éléctricité et 10€ pour le gaz par mois.
Pas de problème pour les index et décompte rapide.

Je ne vois rien de celà sur le site de Luminus; tout au moins la partie bruxelloise. Je leur ai envoyé un mail.

#2772 Re : Locations et baux » en justice » 25-01-2014 16:10:01

Quand je fais appel à un avocat, je le désaissis de l'affaire dès qu'on est passé chez le Juge de Paix et je règle la suite de l'affaire avec mon huissier.

Pour ce qui est de l'appel, je me présente personnellement à la première audience; je demande un calendrier de conclusions; je rédige les conclusions et pour la plaidoirie je demande l'intervention de mon avocat.

#2773 Re : Divers (hors achat/location) » Juge de Paix d'Ostende » 31-05-2017 20:04:14

luc a écrit :

libra a écrit : Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.
oui.

Modus operandi (en gros):

- La famille, … demande de mettre un dément, … sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- L’avocat conseille de vendre la maison ou appartement
- Un agent immobilier, un autre copain, achète le bien immobilier à très bas prix (vente validé par le juge)
- Cet agent immobilier le revend à un prix beaucoup plus haut
- Les trois partagent le bénéfice …

Contrôle ?

J'ai été confronté à une situation semblable à Bruxelles.

- La famille demande de mettre un dément qui possède un important patrimoine immobilier sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- Un locataire se propose d'acheter le bien qu'il occupe
- L'administrateur provisoire demande au frais de la personne à protéger à un expert judiciaire copain un rapport alors que le bien n'est pas en vente
- Le bien est sous évalué
- Afin de faciliter la transaction, le locataire propose une somme rondelette à un des parents qui refuse.

L'affaire en est resté là.

Fait est que ce juge de paix désigne systématiquement cet avocat quand il appert que la personne à protéger possède un patrimoine immobilier; qu'il ordonne alors qu'il n'y a pas lieu des expertises judiciaires; qu'il à mon sens commet des faux en écriture; que son copain avocat est totalement incompértent en matière immobilière et qu'il n'a aucune organisation pour gérer des biens immobiliiers, ...

Les avocats habitués des dossiers d'administration provisoire sont au courant de cet état de chose mais n'interviennent pas car c''est couper l'herbe sous leurs pieds.

J'aurais bien voulu dénoncer cette situation mais je ne sais pas comment m'y prendre.

#2774 Re : Divers (hors achat/location) » Juge de Paix d'Ostende » 31-05-2017 20:04:14

Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.

#2775 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

J'ai un locataire client de Lampiris qui a deux reprises à changer d'appartement dans l'immeuble. A chaque première facture de consommation, l'indice de départ repris sur la facture était l'indice de cloture du dernier client de Lampiris pour cet appartement.

Pas de problème si le locataire précédent était client chez Lampiris. Mais si le ou les locataires précédents étaient clients ailleurs, le nouveau locataire se fait facturer outre ses consommations les consommations du ou des locataires précédents.

Bref, on ignore les indices communiqués lors dans l'entrée des lieux.

#2776 Re : Locations et baux » Qui doit mettre le bâtiment aux normes incendies ? » 27-01-2014 12:40:31

Deux couches de plaques de plâtre de 12 mm d'épaisseur ne ferait-il pas l'affaire? Ce n'est tout de même pas une fortune?

#2777 Re : Locations et baux » Qui doit mettre le bâtiment aux normes incendies ? » 27-01-2014 12:40:31

Les normes ne sont-elles pas différentes en fonction de la nature de l'activité commerciale. Si oui, il me semble que ce sera au locataire qui emménage à se mettre aux normes propre à son activité.

#2778 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

grmff a écrit :

Bref, dans le cas de ce fournisseur, je me demande ce que je dois faire pour mes contrats maisons vide pour l'avenir.

A ma connaissance, il n'y a qu'un seul fournisseur maison vide; tout au moins à Bruxelles. L'alternative est le risque de voir les compteurs scellés.

#2779 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

je lis sur
le site Mon Energie


La loi supprimant les indemnités pour rupture anticipative de contrat est maintenant en vigueur (depuis le 13/09/2012). Les fournisseurs d'énergie ne peuvent donc plus facturer d'indemnité de rupture aux clients qui mettent fin à leur contrat avant la date d'échéance prévue pour autant qu'ils respectent un délai de préavis de minimum 1 mois.
Attention, cette loi est d'application pour tous les "Particuliers" et pour les "Professionnels" dont la consommation annuelle totale est inférieure ou égale à 50.000 kWh/an pour l'électricité et 100.000 kWh/an pour le gaz naturel.

#2780 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02

pour en revenir au 2è prénom, il m'arrive parfois d'avoir un locataire qui n'a pas de prénom ou dont la date de naissance est inconnu ou dont l'étét-civil est indéderminé.

Il y a une dizaine d'année, ma requête 1344 ne fut pas recevable faute de prénom. J'ai du passer par citation. L'huissier de justice me demanda si c'était à lui de donner un prénom (?)

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