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Je comprends bien que la société est une usine à gaz , si il faut tout encoder manuellement. D'un autre côté, sans profession , je suis bloqué pour continuer à investir en personne physique , je risque la requalification , et être employé n'est pas pour moi. Je ne vois pas quoi faire d'autre.
Si vous prenez un bon expert-comptable (si si, il y en a... ils ne sont pas tous comme décrit ici), il se chargera de toute la partie paperasserie et ce ne sera pas de l'encodage manuel. Ils ont des programmes informatiques maintenant
Par contre, il est important que vous preniez les conseils AVANT de vous lancer dans l'acquisition des parts...
Avec un expert-comptable (pour le passé, l'actuel et le futur) et un avocat (pour tout l'aspect juridique de votre acquisition)
Pk n'est il pas conseillée à une société immo de ne faire que de l'immo. ? si justement cela évite d'être soumis a la TVA et toute la paperasse qui s'en suit...
Je ne suis pas d'accord avec Grmff, il n'est pas nécessairement mieux d'avoir deux activités distinctes dans une société de patrimoine.
Le plus courant ou prudent est une société pour l'exploitation (l'autre activité) et une société pour le patrimoine.
Merci pour vos réflexions. Plus de précisions et d'infos:
Les chèques entreprises ou dans mon cas les chèques transmissions, sont une réduction octroyée par la région wallonne pour l'acquisition d'une société ( 75%!)
Liste des prestataires agréés sur le site qui y est dédié.J'ai pris contact avec une personne qui n'est ni un avocat ni un agent immo... mais qui fait ca depuis plus de 20 ans.
Ma situation est la suivante :
revenus de l'immo ( 17 locataires)en personne physique et pour le moment je suis demandeur d'emploi.
Je souhaite en faire mon métier et continuer à investir.Achat de 100% des parts d'une société qui détient un immeuble .
Les parts sont demandée à un prix de 280K . La société doit encore rembourser 100K via un prêt à 1.1%
L'immeuble comporte 5 unités qui rapportent 2400€ non indéxé.
Je calcule la renta comme tel : 2600X12(loyers indexés) - 1500 ( précompte) - 3000( frais de compta) - 750 ( assurance incendie) - cotisations sociales ( 3000) /
250K( parts sociales négociées)+100K( prtê en cour dans la société) = 6,55%L'achat en société est important pour sortir de mon statut de demandeur d'emploi et pour éviter la requalification.
aie aie aie aie.... Il est prioritaire d'aller consulter un expert-comptable par exemple !!!!
Vous lui parlerez de votre immo avec 17 locataires et de votre projet d'achat de la société. Il devrait avoir 2-3 explications à vous donner.
Vos connaissances me semblent à tout le moins limitées en compta et fiscalité !
Prenez conseil auprès de quelqu'un qui n'est pas intéressé à vous vendre sa société.
On peut difficilement être des 2 côtés à la fois.... Mais qui a dit que cela devait être facile ?
Non, pas des deux côtés à la fois pour le même dossier.
Mais croyez-vous qu'un AI bien rodé aux ventes de sociétés avec immeuble est aussi compétent (utile par rapport à ses honoraires ?) si on vient le consulter comme conseillé pour acheter une société ?
max11 a écrit :A part qu'il m'est difficile de croire qu'un agent immobilier spécialisé en vente de ce dossier existe et soit nécessaire
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Il en existe pourtant, en tout cas à la vente.
Quelques conseils et considérations sur la page y consacrée d'un professionnel tout à fait au hasard
ok quand l'agence représente le vendeur : il y a une série de choses à mettre en place, mettre à disposition, ..
C'est une liste a établir et à faire suivre au mieux par le client.
Effectivement, l'agence peut aider efficacement le vendeur.
Mais je ne suis pas certain que ce soit aussi efficace et sécurisant en prenant l'agence comme conseiller pour un achat...
Mr PIM, vous en pensez quoi ?

Je me demande s'il n'y a pas du conseil à aller chercher chez un agent immobilier spécialisé dans ce domaine, mais indépendant de votre vente.
En tout état de cause, ce serait plus 1000x utile que de passer voir un notaire. L'avis d'un notaire n'a aucune valeur ajoutée pour une telle acquisition, et il n'y a aucune obligation d'y avoir recours. C'est du temps perdu, et il serait capable de vous compter des honoraires pour ça.
Un comptable serait effectivement utile. Un avocat aussi, s'il est spécialisé dans ce domaine.
Personnellement, quand j'ai acheté une société, c'était le contrat qui était le plus important. Contrairement à un achat immobilier standard où l'intervention du notaire vous protège de surprises ultérieures à votre achat, dans le cas d'une société, on n'est trop sûr de rien.
Je suis du même avis que Grmfff !
A part qu'il m'est difficile de croire qu'un agent immobilier spécialisé en vente de ce dossier existe et soit nécessaire
Par contre, un expert-comptable pour analyser les comptes et les déclarations fiscales est indispensable et un avocat pour rédiger le contrat de vente des parts également ! "Votre" avocat, pas l'avocat ou le conseiller du vendeur !
Et bien ! Quel strike de Tutinet !!!!
Quelle arrivée en fanfare ! 6 fils de discussions d'un coup !
J'ai lu que vous vous présentiez comme expert en baux commerciaux, vos commentaires et infos seront très précieux sur ce forum.
La loi sur les baux commerciaux fait peur (à juste titre selon moi) à beaucoup par sa rigueur et les conséquences graves qui peuvent découler de sa méconnaissance.
Bienvenu sur ce super forum, plein de ressources et souvent animé !
Bonjour, une société qui détient un immeuble en Wallonie est a vendre. Elle est proposée a 300k. Dans cette société un prêt est en cours et il reste 100k a amortir. Ma question est simple , puisque le prêt est repris , est ce qu il faut débourser 400k in fine? En vous remerciant
Vous achetez la société avec tout ce qu'elle possède y compris ses dettes, son passif fiscal, ...
On n'achète pas une société comme on achète un immeuble ! Ce n'est pas du tout la même chose !
Il y a bien plus de choses à vérifier que l'immeuble et le prêt en cours...
Il est fortement recommandé de se faire entourer de personnes compétentes AVANT d'acheter une société et de prendre le temps de bien tout faire analyser au niveau comptable, fiscal, contractuel, juridique, ....
Le MR a remporté les élections.
Et alors, ça changera quoi?Pour Bruxelles-Ville, je suis assez pessimiste pour le coup...
La bonne nouvelle, c'est qu'elle ne sera plus à la Région....
Elle a tout mis en place pour y chasser les méchants propriétaires-bailleurs mais on peut, peut-être, espérer que son successeur corrigera (un peu) le tir de ses actes dévastateurs...
Bonjour,
Lorsque je facture le locataire pour le bail de location pour l’emplacement de parking avec TVA.
Bête questions:
1-Est-ce que la tva est aussi due sur les provisions pour les charges?
2- dans le bail il est aussi prévu que le locataire rembourse le précompte immobilier. Est ce que je dois aussi rajouter la TVA sur le PI?Dans les 2 cas, intuitivement je dirais non, mais je voudrais en être certain
Merci d’avance
En matière de TVA, l'accessoire suit le principal : les provisions pour charges payées au rythme du loyer suivent la règle du loyer.
Par contre, si vous demandez les charges sur base du décompte réel (chaque trimestre ou chaque année), ce n'est plus un accessoire au loyer.
Si vous suivez scrupuleusement le code TVA, vous devez enregistrer les décomptes de charges en factures d'achat et en récupérer la TVA (à condition de recevoir une facture conforme du syndic) et vous facturez la TVA à votre locataire sur sa part de charges...
Ou vous devez demander au syndic d'établir directement le décompte au nom du locataire...
Pour le précompte, si le locataire vous rembourse exactement le montant que vous payez à l'Etat, il n'y a pas de TVA à compter mais vous devez démontrer que vous ne gagnez rien sur l'opération (et donc justifier la part de PI sur le parking)
ça, c'est pour le respect des règles.... 
max11 a écrit :Rexou, l'image vous représentant n'a jamais été aussi bien choisie
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Cave canem, affirme l'expression latine.
Mais tout est-il autorisé ?
Parce que je ne sais pas et que je ne suis peut-être pas le seul : Cave canem est une expression latine à l'impératif signifiant littéralement « prends » ou « prenez garde au chien », et que l'on peut traduire « attention au chien ».
Il faut que je relise plus attentivement mais je ne crois pas avoir lu de propositions qui pourrait apporter des problèmes devant un juge...
Rexou, l'image vous représentant n'a jamais été aussi bien choisie

Bonjour,
Selon vous quel serait l'intérêt de vous présenter pour l'un, et de vous faire représenter pour l'autre ?
En droit belge, sauf erreur de ma part, le principe est le suivant : tout est autorisé, sauf ce qui est interdit. Pour autant, ce n'est pas parce que quelque chose n'est pas interdit que cette chose est souhaitable. Dans le cas, évoqué, à part provoquer des complications ?
Sauf erreur (mais GT passera certainement par ici
), c'est bien prévu comme principe : un même propriétaire = une personne en AG !
Dans les règles, un couple propriétaire ne peut pas se présenter à deux mais doit désigner son représentant, idem pour n'importe quelle indivision !
Pourquoi cela serait-il différent pour un même propriétaire de deux lots ? Ce serait la porte ouverte à des AG au nombre de personnes incontrôlable : le propriétaire pour l'appartement, le mandataire 1 pour le garage, le mandataire 2 pour la cave et le mandataire 3 pour la chambre de bonne....
La seule circonstance que je pourrais comprendre, c'est le cas où MR est propriétaire d'un appartement, MME est propriétaire d'un autre appartement et le couple est propriétaire de deux garages.
Selon moi, cela représente 3 propriétaires différents et chacun pourrait donc désigner un mandataire différent ou se présenter pour son bien propre mais pas pour les autres.
Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.
Il est libre de vous proposer le prix qu'il souhaite, quelque soit le prix des autres syndics...
Et vous êtes libre d'accepter, négocier ou refuser....
Posez-vous plutôt la question si vous êtes satisfait de votre syndic par rapport à ce qu'il fait pour ce prix.
Et si vous trouveriez un autre syndic qui pourrait vous apporter une meilleure satisfaction pour un prix qui vous convient !
Tiens, au passage, n'oubliez pas que, pour votre syndic, c'est son boulot, qu'il doit payer ses charges et gagner sa vie avec ses honoraires !
A force de toujours vouloir tirer les prix vers le bas et ne garder que ce critère, il ne faut pas s'étonner que les bons syndics se font rares et qu'il est de plus en plus difficile d'en trouver un que l'on estime bon !
(Mais personne ne fait cela. Même pas moi pour mes immeubles...)
On est d'accord sur ce point...
Ce serait bien d'avoir ce genre de document mais quel syndic avec un contrat d'un an va se charger de ce référencement et de ce suivi quand on sait la reconnaissance des copropriétaires pour leur syndic et le risque d'être viré dés l'AG suivante ?
Sans oublier la charge que cela représente et le coût à facturer à l'AG !
Par contre, je trouverais pertinent qu'un copropriétaire soucieux de son bien et de son investissement pour plusieurs années établisse ce genre de document avec toutes les infos qu'il peut trouver dans les comptes et/ou chez le syndic.
Mais quel copropriétaire s'investirait dans une telle charge si même Grmffff ne le fait pas pour lui

Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale, ni même exposé oralement aux assemblées générales et c'est suprenant et regrettable ( pas professionnel).
Et, bien entendu, les copropriétaires seront tout disposé à payer un supplément d'honoraires au syndic pour remplir cette obligation supplémentaire.... Qui, au final, ne sera pas toujours de grand intérêt pour la plupart des copropriétés !
Dans toutes les AG auxquels j'ai participé, le syndic ou le président ont toujours fait un résumé (plus ou moins détaillé suivant les circonstances) de ce que s'était passé dans l'acp pendant l'année écoulée.
Pas besoin d'avoir, en plus, un rapport écrit du syndic quand on se soucie un peu de son patrimoine pendant l'année...
Je crois utile de citer en partage cet extrait des publications du SNPC Le cri • janvier 2015 • n° 390
" L’intérêt pour le locataire ? Cette formule d’abandon de recours peut présenter plusieurs inconvénients
pour le locataire s’il n’est pas attentif.
Comme il n’est pas le preneur d’assurance, le locataire ne pourra pas lui-même déclarer le sinistre.
De même, il ne sera pas nécessairement tenu au courant des conditions de couverture (ou ne se tiendra pas
informé) et ne saura pas si le bailleur est suffisamment assuré....
"Dans certains cas, la loi elle-même ou l’assurance prévoit un abandon de recours automatique. Souscrire à une assurance incendie avec une clause d’abandon de recours [ et de SURPRIME] n’a alors aucun intérêt pour le propriétaire.
Ainsi, la loi sur les assurances terrestres du 25 juin 1992 a prévu certains abandons de recours au profit des descendants,
ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, personnes vivant au foyer, des hôtes et du personnel domestique. …"J'ai toujours pensé et je le pense encore : les syndics auraient tout à y gagner en acceptant que les copropriétés adhérent à la formule collective, bref.
Quel intérêt auraient le syndic ???? comme souvent, votre intervention est incompréhensible.... dommage !
Bonjour,
Un ami a acheté un immeuble en Région Wallonne composé d'un commerce et d'un appartement, le tout était occupé par l'ancien propriétaire.
Maintenant, le but serait d'occuper le commerce et de rendre l'appartement existant indépendant et donc louable, peut-être même de faire deux appartements, c'est faisable.
Nous avons bien compris qu'il faut un permis d'urbanisme pour ces séparations.
Ma question est : où puis-je trouver les formalités à remplir ainsi que les obligations régionales éventuelles ? J'ai cherché mais pas évident dans internet.
Merci et bon week-end.
Tout ne se passe pas que sur internet...
Une visite au service urbanisme de la ville concernée s'impose en priorité.... bien plus que lire des textes sur internet ou des avis sur des forums
Vous recevrez les éléments principaux et de bases. vous pourrez alors poursuivre vos recherches d'informations complémentaires
Bonsoir tout le monde,
Après un sinistre que j'ai subi dans mon appartement, je me pose la question si l'indemnisation est gérée différemment par l'assurance selon le critère "mon appartement occupé par moi-même" ou "mon appartement vide". Est-ce que un cas est mieux indemnisé que l'autre? Je me trouve entre les deux situations, alors quoi déclarer au syndic pour l'assurance de l'ACP ?
Dans tous les cas, j'ai l'abonnement d'électricité sur mon nom.
Merci d'avance de m'éclairer !
Bonne soirée !
Bonjour.
A priori, je dirais qu'il est préférable de déclarer la situation réelle à l'assurance...
Pour répondre à votre question sur l'indemnité, suivant le dossier, il arrive que l'assurance intervienne dans les frais d'hôtel de l'occupant qui devrait quitter l'appartement quelques jours suite au sinistre, il peut aussi y avoir une indemnité pour l'absence de jouissance, ...
Si l'appartement est inoccupé, l'assurance peut payer une indemnité pour l'impossibilité de mettre en location, également une indemnité pour perte potentielle de jouissance, ...
Tout dépend du dossier, des circonstances, des travaux nécessaire, ...
Je suis tout à fait d'accord.
Mais ma question reste la suivante : est-il raisonnable de poursuivre le syndic en dommages et intérêts ? Ou bien l'ACP reste-t-elle responsable des actions ou, dans ce cas, des non-actions du syndic ?
Savez-vous s'il existe à Bruxelles des avocats spécialisés dans ces questions, qui pourraient y répondre et, le cas échéant, y donner suite ?
Il me semble qu'on peut effectivement dire qu'il y a une faute de votre syndic et qu'elle vous a porté préjudice.
Avant de tout de suite parler de poursuites en dommages et intérêts, vous pourriez commencer par en parler à votre syndic...
Il est probablement assuré pour ce genre de souci et il suffit peut-être d'introduire une déclaration de sinistre auprès de son assureur en justifiant la perte de la prime de .... € à cause de l'erreur du syndic.
Il faut, bien entendu, que cela soit la seule raison possible de la perte de la prime, que tous le dossier est bien complet et conforme pour obtenir la prime.