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Bonjour à tous,
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.
Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.
Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Merci pour votre aide.
A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.
bonsoir
région wallonne, habitation principale
je dois faire un bail avec un loyer qui aura une réduction portant sur 12 moismon questionnement est:
j'indique le loyer de base prévu. Disons 700€
je préciser qu'il y a une réduction mensuelle et durant 12 moisquand je vais indexé à l'anniversaire du bail, je voudrais pouvoir le faire sur le montant du loyer de base prévu donc 700 €
il y a t'il un libellé à prévoir ou est bien normal de pouvoir indexé sur le loyer de base de 700€
merci :-) pour vos réponses :-)
je vous souhaite une agréable soirée :-)
On indexe sur le loyer de base. D'ailleurs, d'habitude c'est spécifié dans le bail.
Dans l'ancienne législation fédérale, il y avait un dispositif permettant d'augmenter le loyer aux échéances triennales. Je suppose qu'il doit en être de même pour la législation wallonne.
Permettez moi mais 350€ d'électricité par an ça doit représenter au maximum 1000kwh. C'est plutôt la consommation d'un studio plutôt qu'un appartement. non......
600 kwh; appartement 1 chambre, gaz pour cuisiner, chauffage et eau chaude.
[
Pour ma part, mes locataires consomment 2800 kw, 2300 et2000, je pense que c'est plus de 350€ d'électricité par an. Avec le surplus de production, ils peuvent utiliser un chauffage électrique pour compenser et utiliser le surplus de courant. Afin d'économiser la consommation de gaz pour le chauffage
Au lieu de penser, il serait bon de faire une simulation sur le site d'un fournisseur d'énergie ou d'un comparateur des prix. Ainsi, vous aurez un dossier plus solide.
N'empêche, une modification au bail demande un accord de toutes les parties,
Bonjour, je suis propriétaire de 3 appartements dans la région de Charleroi.
Je pense placer des panneaux photovoltaïques et demander une contribution de 80 à 100/mois pour chaque locataire tout en assurant une production de 3000kwh par appartements. S'il y a plus, locataire content. S'il y a moins, je paye la différence jusqu'au 3000lwh.
Est-ce légal ?
Est ce une bonne idée ?
Merci du retour
Vous pouvez proposer. Vous ne pouvez pas forcer à accepter.
Pour ce qui me concerne; mes frais d'électricité s'élève à 350 € par an. Vous réclamer une contribution de 960 à 1,200 €.
Croyez-vous que vos locataires s'y retrouvent avec cette proposition?
Le plombier passe dans 8 logements différents dans le même immeuble... si chaque locataire fait comme lui et que je dois faire 8 visites différentes pour obtenir un devis, on est pas sorti de l'auberge. C'est d'autant plus ridicule de sa part puisque cela permettra de passer d'un forfait d'eau à une provision avec décompte annuel.
Merci pour vos différentes réponses.
Il est vrai qu'il est impossible de prendre rendez-vous à 10 qui convienne à tous. Il faut donc forcer la main.
Cependant, il faut laisser à chacun le temps de s'organiser. 48 heures c'est beaucoup trop court à mon sens.
Bonjour à tous,
Je me permets de vous solliciter car j'ai averti un locataire d'une visite technique de notre plombier afin d'évaluer la possibilité d'installer un sous-compteur d'eau dans son logement et le changement de certaines conduites.
Je prends toujours la peine de prévenir 3 jours à l'avance par e-mail, mais cette fois-ci, je n'ai prévenu le locataire que 48h à l'avance, car je n'ai pas eu de nouvelles du plombier avant cela.
Bref, le locataire ne conteste pas le délai en question mais il m'averti qu'il ne sera pas là le jour et l'heure du passage, ce à quoi je lui ai répondu que j'utiliserais le double des clés. Il me répond tout simplement qu'il veut être présent si nous passons chez lui.
C'est déjà difficile d'avoir un plombier rapidement mais si des locataires commencent à demander un autre passage que celui du jour prévu, le plombier risque de m'envoyer promener.
Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?
D'avance, merci pour vos réponses et bonne journée.
Pourquoi faut-il avoir un plombier rapidement? Le travail ne semble pas être urgent.
Bonjour,
Je me permets de revenir pour une autre question :
Suite à l'absence de signature de la déclaration de succession de mon frère, si je souhaite que la maison soit vendue (je n'ai pas d'intérêt à garder mes parts, et ne souhaite pas racheter les siennes) et que ce dernier semble faire la sourde oreille aux demandes de l'agence immobilière pour débloquer la situation, suis-je obligée de passer par la justice ?
Je vous remercie d'avance.
Il me semble que sortir d'une indivision est un droit. Si un des indivisaires s'y oppose, je ne vois pas d'autre choix que la justice.
Ce n'est pas forcément une mauvaise chose.
Bonjour,
. concerne region Wallone, svp...
. En ayant eu pas mal de locataires du CPAS, je constate que ceux qui acceptent que le loyer soit deduit de leur indemnite sont plus fiable a long terme (que ceux qui font le virement de leur compte)Est-ce que ce je peux introduire cette clause (exiger que le virement vient du CPAS) dans le contrat de bail, legal ou pas?
/jet
À mon avis cette clause n'est pas illégale.
Cependant je doute fort qu'elle soit opposable à la CPAS.
Dès lors si après avoir accepté que les loyers soient payés par la Cpas cette dernière suspend les paiements à la demande du locataire, qu'allez-vous faire?
Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)
Je ne vois pas pourquoi il faut impérativement être géomètre-expert pour pouvoir établir un état des lieux correct.
Il serait bon de préciser la localisation du bien.
À Bruxelles, une expertise est à frais partagé.
Il y a intérêt à accepter une expertise que se soit à frais partagé ou que chacun ai son expert.
Le refus d'une expertise vous expose à une expertise judiciaire ce qui pourrait avoir un surcoût de plusieurs milliers d'euros à votre charge.
Bonjour à tous.
Je ne sais pas si "DIVERS" est la place correcte pour ma nouvelle discussion.
J'essaie d'expliquer. Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment (presque nouveau) et j'ai une cave sous-sol coté opposé à la rue.
Suite à fortes pluies j'ai souvent de taches de salpêtre et eau, humidité présentes seulement dans une coté du mur, en particulier au haut.
Mon impression est la manque d'étanchéité du mur extérieur. Au dessus de la cave c'est l'appartement de mon voisin et le jardin.
Nous avons tous l'assurance du bâtiment, mais je crains que l'assurance ne considère cela que mon problème et pas un souci qui affecte au fur et mesure la structure du mur et donc de compétence du bâtiment.
Moi j'aurais besoin d'une expertise, qui certifie la nature du problème et une possible intervention/solution, et moi étant une étrangère j'ai énormément de difficulté à m'orienter pour en trouver néanmoins de m'orienter au niveau légal (compétences droits et devoirs de l'assurance).
Oubliez le vendeur/maitre d'ouvrage, interpellé déjà par la copropriété; il ne répond non plus, même pas aux lettres recommandés.
Merci d'avance à qui pourra m'éclairer mes doutes.
PS: mes autres voisins n'ont pas ce problème dans leur cave.
Diana
Si c'est un bâtiment neuf; ce devrait être du ressort de l'entrepreneur.
Pour trouver un expert il y a le site de l'Abex
https://abex.be/
Une petite recherche
https://experts.abex.be/fr/membres?acti … etancheite
Il y a eu un état des lieux contradictoire. J'ignore sur quelle base vous pouvez le contester.
Je crains que si l'affaire est portée en justice que le juge de paix validera l'état des lieux, que les dépens seront à votre charge et qui sait vous serez condamné à une indemnité complémentaire.
Le loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.
Bonjour,
Je loue un appartement sur BXL.
Date de signature du contrat : 26/10/2021
Date d'entrée : 01/11/2021Il est indiqué sur votre site que le nouvel indice-santé sera diffusé l’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois, sans exception.
Si je comprends parfaitement, cela veut dire que je connaitrais l'indice-santé de Novembre 2022, en date du 28/10. Correct ?
Donc je serai en mesure de lui notifier cela après le 28/10/2022.Mais comme le loyer doit être indexé à la date anniversaire (01/11/2022), il ne me restera que 3 jours pour lui notifier l'indexation et qu'il fasse le nécessaire pour payer son loyer avec le montant indexé pour novembre 2022.
Ne trouvez-vous pas ce délai très court ?
(ou bien je me trompe dans mon raisonnement)
Merci pour votre aide
La dame en question; n'est-elle pas un contrôleur?
Merci de votre réponse !
Sur l'état des lieux je liste les meubles de la cuisine que je fournis, four, micro-onde, réfrégirateur... et je mentionne "tout l'équipement est neuf excepté le micro-onde".
Dans ces conditions, le locataire aura quelques peine à prouver que le frigo était bosselé lors de l'entrée des lieux.
A ma connaissance, en région wallonne, si c'est le même locataire, il n'est pas possible de faire un nouveau bail avec lui. Il serait de toute façon dans un bail de 9 ans débuté il y a 3 ans.
Je crois qu'il en est ainsi dans les trois régions.
Bonjour,
Nous constatons des dégâts (meubles de cuisine abîmés par l'urine de chien, au moins un radiateur rouillé, une partie du parquet stratifié est également abîmé) ainsi qu'une accumulation de bazar et manque de nettoyage, le détecteur de fumée du rez-de-chaussée est manquant. Cette personne laisse également la porte de la chaufferie ouverte jour et nuit toute l'année. Dans le bail une clause indique que le locataire peut garder son chien mais que l'autorisation pourra être retirée en cas de manquements à ces obligations ("si des dégâts sont causés par l'animal, le bailleur peut demander au locataire de remettre le bien en état").
Ce logement a été entièrement rénové en vue de la location commencée en 2018, donc tout a été acheté et placé neuf. Le loyer est bien payé à temps et je ne vois pas quels pourraient être nos recours.
Il s'agit d'un bail enregistré de 9 ans pour un bien en région wallonne qui a débuté en mai 2018, et dans ce bail il n'est pas fait mention d'indexation du loyer ni d'exclusion d'indexation : peut-on demander quand même l'indexation ou est-ce exclus? Le SNPC m'avait dit que si l'indexation n'était pas inscrite dans le bail, je ne pouvais pas la demander.
Nous aimerions savoir ce que nous devons faire dans un cas pareil? laisser les dégradations se poursuivre jusqu'à la fin du bail et risquer d'avoir d'autres problèmes tels que le bris de vitre ci-dessus ? Pour moi, la relation de confiance est rompue et je me méfie de cette personne qui trouvera toujours une excuse dans le genre "c'est cassé mais je ne sais pas ce qui est arrivé".
Merci à ceux qui me répondront, je ne sais vraiment pas quoi faire et je ne vois pas de solutions à l'heure actuelle
Cette discussion fait suite à celle-ci :
https://forum.pim.be/topic-291723-bris- … age-1.html
Pour ce qui concerne l'indexation en Wallonie, je laisse la parole à d'autres.
Pour ce qui concerne l'occupation des lieux, il y aura à mon sens lieu de demander la résiliation du bail au juge de paix; lui demander une visite des lieux et la désignation d'un expert.
Bonjour,
J'ai un peu cherché mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question, j'imagine qu'elle n'est pas bien compliquée donc je me permets de la poser directement...
J'ai loué il y a un an - je suis bailleur, pour un bail de 3 ans un appartement à Bruxelles à un locataire qui doit finalement partir plus tôt, très bientôt.
Je lui avais fournis dans le bien un réfrigérateur neuf d'une valeur de 500 euros. Il y a désormais une petite bosse sur la porte, comme un coup qu'on aurait mis, qui se voit mais qui ne gêne pas le fonctionnement du frigo. Je me demande comment évaluer ce dégât locatif en terme d'indemnités ? Car tout l'électroménager était neuf, il ne l'est plus désormais.
Vous pourriez réclamer un montant symbolique de 25 €. Je ne crois pas qu'un expert vous accordera plus.
Il serait aussi bon de prouver que le frigo était en parfait état. Qu'est-il mentionné dans l'état des lieux ?