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#341 Re : Locations et baux » ---autorisation du propriétaire---- » 10-08-2007 17:37:21

Le locataire doit occuper le bien loué "en bon père de famille" et il est responsable de l'entretien du jardin.
Par ailleurs, l'élagage est en principe à charge du bailleur, ce qui ne veut pas dire que le locataire ne pourrait pas s'en charger, à condition, bien sûr, d'agir "dans les règles de l'art". Il faut que l'élagage soit nécessaire ou en tout cas utile et qu'il ne nuise pas au développement futur de l'arbre...
Je ne pense pas qu'il existe une règle jurisprudentielle imposant au locataire de demander l'autorisation d'élaguer.

Voilà pour les principes.

En ce qui concerne votre arbre, était-il clair que celui-ci ne pouvait être élagué, soit à cause de son espèce, qui ne requiert pas ce type d'intervention, soit en vertu d'une clause du bail, voire d'une recommandation que vous avez faite au locataire et dont vous pouvez rapporter la preuve?

En cas de contestation, le juge de paix serait seul compétent pour estimer si le comportement de votre locataire était fautif et accorder une indemnisation.

Quoi qu'il en soit, pour l'avenir je vous conseille d'inclure dans vos baux des recommandations concernant l'entretien du jardin, voire même d'imposer au locataire de recourir à une firme spécialisée pour certaines interventions.

#342 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 09-08-2007 20:29:41

JJ a écrit :

Peut-on toujours faire un état des lieux à l'amiable ou seulement par un expert à frais partagés (et le faire enregistrer suivant la nouvelle loi) ?

Rien ne change concernant les modalités de réalisation de l'état des lieux. Donc, il est toujours possible de le faire à l'amiable, étant entendu que le bailleur est très concerné par le fait qu'il soit vraiment détaillé et précis! C'est la raison pour laquelle nous conseillons le recours à l'expert pour les biens d'un certain standing.

JJ a écrit :

dans un autre cas : à l'entrée des lieux à l'amiable et un expert à la sortie ?

C'est possible aussi mais:

1. Si la possibilité d'un recours à l'expert n'est pas prévue dans le bail, avec indication de la répartition des frais, c'est la partie qui demande l'intervention de l'expert qui devra payer le tout (sauf accord, évidemment).

2. L'expert qui réalise l'état des lieux de sortie doit se baser sur l'état des lieux d'entrée. Si celui-ci est lacunaire ou imprécis ou incohérent, il ne pourra pas remédier à cette situation et son intervention en sera limitée d'autant... au détriment du bailleur.

#343 Re : Locations et baux » La mère et l'enfant pour un bail d'un an. » 10-08-2007 16:02:36

Holala a écrit :

Une autre question me taraude: puis je indexer le loyer à partir du 1er septembre.

Bien entendu et ne vous en privez pas! Le bail se poursuit normalement jusqu'à la date prévue.
Mais ne perdez pas de vue, sans que cela change quoi que ce soit, au contraire, que la locataire peut demander une seconde prorogation...

#344 Re : Locations et baux » Résiliation bail 9 ans » 08-08-2007 12:13:22

En théorie, le préavis est de 3 mois et il n'y a pas d'indemnité à payer.
Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir demain, sur base des nouvelles dispositions en la matière.

Qui peut le plus peut le moins: vous pouvez donc partir dans un mois, ou dans deux mois...

Tout cela pour dire que, peu importe les lois, il est généralement préférable de respecter un certain équilibre dans la relation contractuelle.

Je vous conseille donc de prévenir votre bailleur dès que vous êtes certaine de vouloir partir, et de respecter un certain délai, par convenance et pour ménager au mieux le déroulement de la fin du bail.

#345 Re : Locations et baux » Mandat, Bail et Constitution de garantie » 08-08-2007 23:30:50

Je donne raison à votre banquier, même si je comprends également qu'un banquier qui connaît mieux le propriétaire et son représentant prenne sur lui de constituer une garantie sur base du seul bail.
Après tout, est-ce si difficile de produire un mandat en bonne et due forme? Cela mettra tout le monde à l'aise!

#346 Re : Locations et baux » réparation w.c. » 08-08-2007 22:43:39

Si le mécanisme est vétuste, ce qui semble être le cas, c'est en effet, en principe, au bailleur d'assurer la réparation.
Vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée, en lui réexpliquant la situation et en le prévenant que deux plombiers sont passés etc.
Dites-lui que si il ne prend pas les mesures nécessaires dès la fin du mois, vous ferez vous-même remplacer le wc (ou changer la chasse si c'est possible) et que vous retiendrez le prix sur votre loyer.
Bien entendu, si vous faites cela, il faut absolument que ce soit bien fait et pour un prix raisonnable: c'est votre responsabilité.

Le mieux évidemment serait qu'il s'en charge lui-même mais il ne faudrait plus que cela dure trop longtemps...

Le conseil que je vous donne est basé sur ce que vous dites et n'est donc valable que si votre interprétation des faits est exacte.

#347 Re : Locations et baux » question divers pour mettre fin a un bail » 06-08-2007 17:18:14

Si le locataire veut quitter le bien au cours d'un bail de 9 ans, il y a toujours 3 mois de préavis à reque specter (le préavis peut être donné a tout moment mais il ne prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné). Il n'y a d'indemnité à payer que si le préavis se termine au cours de la première période de trois ans.

S'il s'agit d'un bail de courte durée (par exemple 1 an, mais au maximum 3 ans, sinon il s'agit d'un bail de 9 ans), le locataire doit en principe respecter la durée prévue et donner un préavis de 3 mois avant la fin, à moins que le contrat ne prévoie une possibilité de fin anticipée ou qu'un accord intervienne avec le bailleur.

Exemple: le bail prévoit une durée de 4 ans. En fait il s'agit d'un bail de 9 ans: c'est la loi. Donc une congé avec préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité si la fin du préavis intervient avant la fin de la 3ème année.

Bail d'un an: c'est un bail de courte durée. Pas de préavis possible sauf à la fin (3 mois) ou clause prévue dans le bail ou accord avec le proprio.

#348 Re : Locations et baux » prolongation bail de 3 ans : à partir de quel moment ? » 06-08-2007 11:20:25

la loi ne dit pas à quel moment le bail doit être considéré comme "un bail de neuf ans".

Et pratiquement, ce n'est pas clair non plus!
De toute évidence, le bailleur ne peut plus donner congé avec 3 mois de préavis dès qu'il n'y a plus 3 mois à courir jusqu'à le fin du bail de courte durée.
Par contre, on peut se demander s'il peut, dès ce moment, donner le congé de 6 mois pour occupation personnelle. Et si le locataire peut, dès ce moment, donner congé avec préavis de 3 mois, sans payezr d'indemnité...

Je ne le crois pas. Je pense qu'il faut attendre la fin des 3 ans avant que l'une ou l'autre partie puisse se lance dans un congé.

Autrement dit, que le bail ne devient un "9 ans" qu'à l'échéance de la courte durée.

#349 Locations et baux » Recours contre la loi sur le bail » 07-07-2008 08:41:22

SNPC
Réponses : 7

La Cour constitutionnelle a rejeté les recours en suspension intentés par le SNP et des organisations flamandes de propriétaires, contre la loi sur le bail.
La Cour estime que la suspension des dispositions attaquées n'est pas justifiée, du fait que le préjudice occasionné aux propriétaires par celles-ci ne serait pas difficilement réparable, du fait que leur éventuelle annulation lors des procédures au fond aurait cet effet de réparation.

Le SNP ne peut évidemment se rallier à cette analyse purement théorique et qui ne tient aucun compte de la réalité du terrain.

Cela dit, le plus important est évidemment que la Cour reste saisie des demandes au fond, sur lesquelles elle devrait se prononcer d'ici quelques mois...

A SUIVRE!

#350 Re : Locations et baux » Réutiliser l'ancien état des lieux dressé par l'expert? » 26-07-2007 06:58:41

Bonjour Francis, j'espère que vous avez eu de bonnes vacances.

On parle de ce sujet où et quand vous voulez.

Sachez toutefois que mon commentaire n'a rien à voir avec la défense partisane des propriétaires ou des locataires.

La question se meut sur un tout autre plan.

Et puis, il n'était nullement question de balles!

zen.gif

Bonne journée.

#351 Re : Locations et baux » Location d'un bien à usage commercial » 25-07-2007 09:17:27

Uns a écrit :

Voilà que ces quelques points sont plus claires pour moi.

Cependant, l'activité du locataire indépendant n'incombe pas au propriétaire des frais supplémentaires style une augmentation du revenu cadastral?
La mensualité à ce jour pour le loyer est relativement basse.  Avec l'accord du locataire, on envisage de revoir le loyer légèrement à la hausse à la signature du bail, y a t'il des règles spécifiques quant à la fixation d'un prix pour le loyer en vue d'une location?

Bien à vous,
Uns

Attention! ouille.gif

Il faut, si vous voulez conserver le même revenu, revoir le loyer assez nettement à la hausse. En effet, vous allez être imposé sur base du loyer réel et non pas sur base du revenu cadastral!
Par ailleurs, je vous mets en garde contre le fait que, comme vous le dites vous-même, ce revenu cadastral sera en principe revu à la hausse (d'où, notamment, majoration du précompte immobilier, suite à la modification de destination, même si vous ne faites pas de modifications au bien. Si par la suite cet immeuble devait redevenir un logement, vous ne pourriez pas obtenir une diminution car le fisc considérerait qu'il est toujours possible d'y faire un commerce et que cette diminution ne se justifie donc pas!!

#352 Re : Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57

Grmff a écrit :

Vous ne lui interdisez pas de louer à titre professionnel. Vous lui interdisez de louer à titre commercial, mais un bureau d'avocat n'est pas un commerce, et ne tombe pas sous le coup de la loi des commerce.

Il n'y a donc pas d'infraction.

Et donc, vous risquez d'avoir un supplément d'impôt, qui vous pourrez lui répercuter, puisque vous mentionnez que les dommages lui seront imputés.

Le mieux est donc d'en discuter avec lui.


Je crois que vous allez trop vite en besogne.
Le bail interdit bien toute modification de destination sauf accord du bailleur, et en tout cas toute affectation commerciale.
Donc, si le bail est explicitement destiné à la résidence principale, l'affectation professionnelle non commerciale (cabinet d'avocat) est bien interdite à défaut d'accord du bailleur!

#353 Re : Locations et baux » location » 24-07-2007 20:05:01

Dans ce cas l'ex- compagne ne devrait pas avoir droit au bail et, si elle ne quitte pas le bien volontairement, il serait possible d'envisager une procédure en expulsion pour occupation sans titre ni droit. Attention, ce n'est pas une expulsion consécutive à une rupture de bail. Il faut procéder par assignation et non par requête et il n'y a pas de conciliation obligatoire.
C'est selon moi le bailleur qui doit entreprendre cette action, éventuellement après avoir été mis en demeure par vous, voire après que votre compagnon ait lui-même intenté une action à son encontre pour trouble de jouissance.

Inutile de dire que dans le cas présent il serait mille fois préférable de régler les choses à l'amiable!

Par ailleurs, il faut manier cette procédure avec précaution, de préférence avec un avocat.

#354 Re : Locations et baux » location » 24-07-2007 20:05:01

Tout dépend s'ils étaient mariés, avaient fait une déclaration de vie commune ou vivaient seulement ensemble...

#355 Re : Copropriétés forcées » Quotités et droits de vote » 23-07-2007 13:01:00

Le raisonnement de Luc me paraît correct, sauf que je ne vois pas pourquoi il invoque une nullité absolue et non une nullité relative, les dispositions légales ayant un caractère impératif et non d'ordre public.

#356 Re : Locations et baux » Signature bail co locataire et garantie bancaire » 22-07-2007 21:39:30

Il faut que les deux co-locataires s'engagent "solidairement et indivisiblement" (ce qui est en tout cas prévu dans nos baux et certainement aussi dans ceux de PIM).
Cela permet de tenir chacun des colocataires comme responsable de toutes les obligations, pour le tout, et qu'ils s'arrangent entre eux par la suite!

#357 Re : Locations et baux » retard paiement et sous location abusive » 23-07-2007 17:32:22

jacq a écrit :

Pour votre information Cher Grmff, voici ce que je lis sur un document qui m'a été transmis par mon comptable : Info compta.
Pouvez vous louer un bureau à votre société ?
pas besoin d'activité commercial ( magasin show room, entrepôt) pour louer un bureau de votre habitation privée à votre sprl
Avantages: fiscalement déductible pour votre société, imposé dans votre chef sans charges social.
Inconvénient: limitation du loyer faute de quoi celui-ci sera imposé comme rémunération.
Calcul: RC x 5/3 x3.39 coefficient ex.2006 x % de  la superficie de votre bureau ex.20 %.
Les obligations: établir un bail, location uniquement sur le bureau et pas sur les autres pièces de l'habitation.
Donc Xatylo doit s'informer au près de son locataire du loyer que celui-ci perçois de sa société aussi non le propriétaire sera taxé comme revenus commercial


Je crois que vous confondez la location d'un immeuble appartenant au propriétaire d'une entreprise, avec la sous-location par cette entreprise d'un bien pris en location principale par ledit patron!

Ce n'est pas du tout la même chose... (revoir mon commentaire initial)

#359 Re : Locations et baux » Résidence principale » 25-07-2007 08:59:57

En premier lieu, enregistrer le bail s'il ne l'est pas. En effet, le bail, et donc la clause qui interdit l'affection professionnelle, n'est pas opposable au fisc à défaut d'enregistrement.

Ensuite, écrire par recommandé au locataire pour lui rappeler ses engagements et exiger qu'il les respecte!

Vous pouvez même demander la résiliation du bail en justice mais il n'est pas exclu que le juge de paix ne vous suive pas, sur base du fait que si le bail est enregistré vous ne subirez pas de préjudice. Il faudrait alors pouvoir démontrer un préjudice autre, tel que la nuisance apportée par l'exercice de la profession, par exemple!

#360 Re : Locations et baux » Charges locatives » 23-07-2007 11:09:29

Vous avez raison d'interroger le contrat que vous avez signé car c'est là que vous trouverez éventuellement la réponse à votre question. En effet, la question des frais qui incombent au propriétaire ou au locataire était jusqu'ici largement supplétive (c'est à dire que les règles du code civil ne s'appliquent que si rien de contraire n'est prévu dans le bail). Cela change avec la nouvelle loi sur le bail mais plutôt dans le sens favorable au locataire!

En principe, la plupart des travaux sont à charge du bailleur, sauf convention contraire (qui ne sera plus possible lorsque l'arrêté d'exécution de la nouvelle loi aura été pris). Il doit donc vous démontrer que les travaux dont le coût vous est réclamé sont bien à votre charge, mais je suis sceptique. En tout cas il ne suffit pas de prétendre la chose, il faut en apporter la preuve.
Et en tout cas, aucune modification de l'attribution des charges entre bailleur et locataire ne peut être apportée par le règlement de copropriété.

C'est encore plus vrai pour les frais de garage. Il n'y a aucune raison, à priori, pour que vous deviez les payer.

Exigez des explications.

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