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#361 Re : Copropriétés forcées » CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs » 22-03-2019 14:24:45
Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.
Oui, mais le lieux de leur travail est surveillé par Caméra.
BG
#362 Copropriétés forcées » CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs » 22-03-2019 14:24:45
- bg1000
- Réponses : 7
Vient d'ici
Bonjour
Dans le cas d'une copropriété, muni d'un systèmes de caméra de surveillance, faut'il tenir compte de la Cct n° 68 du 16.06.1998
[Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru au MB du 2 octobre 1998)]
En considérant que l'ACP est un employeur (Syndic, Société de nettoyage, entretien divers...), je pense que oui
Merci
BG
#363 Re : Copropriétés forcées » caméras de surveillance dans immeuble » 19-03-2019 17:15:51
Voir ici création nouveau post
BG
Bonjour
Dans le cas d'une copropriété, muni d'un systèmes de caméra de surveillance, faut'il tenir compte de la Cct n° 68 du 16.06.1998
[Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru au MB du 2 octobre 1998)]
En considérant que l'ACP est un employeur (Syndic, Société de nettoyage, entretien divers...)
Merci
BG
#364 Re : Législations régionales » Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire » 06-03-2019 17:53:40
Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?
BG
#365 Re : Législations régionales » Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire » 06-03-2019 17:53:40
Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG
#366 Re : Législations régionales » BXL: un registre (public) des certificats PEB existants » 24-02-2019 22:11:27
Voici les résultats pour un immeuble des année 70 je pense
BG
#367 Re : Législations régionales » BXL: un registre (public) des certificats PEB existants » 24-02-2019 22:11:27
Bonjour
Voici les variations de PEB pour un immeuble du millieu des année 70 de 50 logements.
Il y a quand même des variations importantes... 
Le certificateur n'est pas indiqué, mais le résultat d'une fonction irréversible sur son numéro d'agrément a été utilisé, permettant l’anonymat.
C'est le même genre de résultat pour d'autres immeubles.
BG
#368 Re : Locations et baux » ISTA + Locataire quittant les lieux » 26-01-2019 00:12:30
Pas de compteur d'eau individuel?
Pas de compteur de gaz individuel?
Si oui faire les relevé et calculer le prix des consommations. a faire par le titulaire du droit d'usage.
Si non faire le relevé global, calculer la répartition, calculer le coût des consommations.
BG
#369 Re : Copropriétés forcées » Participation des propriétaires de garages dans travaux d'isolation/étanchéité » 23-01-2019 17:24:12
Bonjour
Quels sont les quotités des appart et des garages ?
Généralement les garages ont des quotités faibles.
Dans un bien 20+88 pour 1 garage et un appart (10 appart 4 Garages), dans un autre 14+180 pour 1 garage et un appart (50 appart ~30 Garages)
En fonction des quotités le montant est sans doute faible pour les garages.
BG
#370 Re : Copropriétés forcées » Raccordement électrique au compteur privé » 27-01-2019 23:43:53
Y a t'il moyen de tirer une ligne entre votre installation et cette chambre ?
J'ai un souvenir également que la revente d'électricité est interdite.
Si on ajoute un compteur 'sibelga, ...' il se trouverait au local des compteurs, au commettant de mettre l'installation aux normes et d'alimenter depuis le compteur votre chambre.
BG
#371 Re : Copropriétés forcées » Raccordement électrique au compteur privé » 27-01-2019 23:43:53
Bonjour
Lors de la vente, que dit le certificat de conformité électrique ? pour la chambre uniquement ?
Je ne comprends pas le problème, c'est la chambre qui alimente les communs ou les communs qui alimentent la chambre ?
BG
#372 Re : Locations et baux » Conseils mise en location » 11-01-2019 12:39:11
Passer par une agence, il font le boulot, estimation, filtrage, rédaction du bail etc etc.
Bon cela coûte un mois de loyer sans les charges et la TVA en plus.
BG
#373 Re : Locations et baux » Wallonie: Décès du locataire » 30-01-2024 18:21:02
et en demandant aux enfants héritiers de signer et d'ajouter l'acte d'hérédité, envoyer le tout à la banque.
BG
#374 Re : Locations et baux » Wallonie: Décès du locataire » 30-01-2024 18:21:02
et l'article 205 du code civil, n'est pas utile éventuellement ?
BG
#375 Re : Copropriétés forcées » système eau chaudière » 05-01-2019 18:30:06
oui, il doit y avoir déconnexion entre l'eau de ville et le circuit de chauffage.
Remplir un circuit veut dire fuite, il faut trouver la fuite en premier
BG
#376 Re : Locations et baux » Quelques conseils !? » 03-01-2019 12:27:27
Bonjour
Les loyers par une AIS sont codifiés.
Je connais quelqu'un qui a mis en location 3 biens via AIS, en fait il me dit pas de souci, pas de recherche de locataires, revenu tombant régulièrement, pas de PH,....
C'est aussi le seul moyen pour avoir des primes pour la rénovation
BG
#377 Re : Locations et baux » couple parti en home du cpas sans préavis » 02-01-2019 17:26:53
Bonjour
Ont'ils élu domicile au home ? Quels sont leur aspiration, garder leur domicile et location dans votre bien, pour y revenir un jour? Y a t'il un ou deux mandataires général/extra-Judiciaire ?
Ont'ils envoyé un renom ? Avez vous envoyé un renom ? Sont'ils sous tutelle?
Le mieux négocier, sans aller à la conciliation, perso je demanderais un mois de loyer qui correspondent aux frais d'agence pour une location. (et à la limite 0 mois)
BG
#378 Re : Copropriétés forcées » décompte 'informatique' » 29-11-2018 12:12:53
...- Met à disposition un site Internet (souvent payant) pour l'ACP où se retrouvent tous les documents importants (PV, contrats, Acte de Base, ROI, etc, etc...)
Bonjour
Payant c'est quel montant? Par immeuble? Par unité? Par Syndic ?Par an? par mois?
Merci du retour
BG
#379 Copropriétés forcées » décompte 'informatique' » 29-11-2018 12:12:53
- bg1000
- Réponses : 3
Bonjour
Quels sont les systèmes 'moderne' existant pour disposer des décomptes dans une copropriété autrement que percer deux trous et utiliser une farde?
Actuellement nous recevons les décompte sous forme papier. J'aimerais avoir en plus une version informatique.
Je pense à
E-mail avec un pdf
Application/site web
un espace partagé genre dropbox (next cloud mais en auto hébergé)
Un logiciel libre, hébergé par un prestataire
zoom-it
Quel est votre expérience dans ce domaine?
Les solutions utilisées ?
Merci de vos retours
BG
#380 Re : Copropriétés forcées » Procédure contre les mauvais payeurs » 11-08-2024 07:07:47
Bonjour
Y a t'il une base légale à faire des saisies par le syndic ? Qui définit qui est privilégié ou chirographaire?
Si d'autre créanciers viennent se servir sur le loyer, qui reçoit quoi ?
BG
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