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#3821 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

Je redis la même chose qu'au premier message... --> normalement : huissier.
Mon exemple avec la clause dans le bail est loin d'être garanti, mais il faut tenter le coup.

#3822 Re : Locations et baux » rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité » 21-07-2014 14:07:42

Les juges de paix ont régulièrement tendance à "humaniser" la loi. Je suppose que l'avocat joue là-dessus et que son client n'a pas grand chose à perdre.

#3823 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42

Sur base de vos photos : ce n'est pas propre, c'est sur, mais rien de mauvais par rapport au rgie. (juste qq tolérances validées vraisemblablement, pe les Vob verts...)

Donc avant toute chose ou accusation, vérifiez d'abord ce qui ne va vraiment pas, qui est contraire aux normes en vigueur.
L'avis d'un cuisiniste est faible...S'il vient avec une taque a induction et que l'instal élec n'était pas pour n'est pas une raison. Il fallait le prévoir en changeant la cuisine.

#3824 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38

Pour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.

Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).

Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile - voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) - mais apparemment très rare.

#3825 Re : Locations et baux » Garantie locative » 16-07-2014 14:20:06

Vu la situation déjà dégradée, n'hésitez pas et demander à votre avocat à ce qu'il introduise directement une requête pour les loyers impayés auprès du juge de paix.

A moins que le locataire ait des éléments concrets pouvant prouver que vous l'avez laissé dans l'insalubrité sans réagir et consciemment, je ne vois pas de raison d'attendre.

#3826 Re : Locations et baux » nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? » 17-07-2014 21:52:04

J'ai vu des cas plus tardifs.

Ce qui compte avant tout, d'après moi, c'est le type de bien que vous mettez en location.
De ce que j'ai déjà pu lire, Grmff a plutôt des locations à loyers modérés, donc plus de prudence s'impose - et on peut imaginer plus de locataires risqués.
Si vous louez une maison unifamiliale de grande surface, à la campagne, proposer un bail de 6 mois serait absurde, et risquerait au contraire de faire reculer d'excellents locataires potentiels, qui auraient peur de devoir tout redéménager après 6 mois.

#3827 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

C'est là toute la beauté du système : ils n'ont pas vraiment le choix.
Le barreau est fait de telle manière que beaucoup d'avocats n'ont pas d'autres choix. Et de plus, ce droit à la défense en justice est un des fondements du système judiciaire...

Mais si ça peut te mettre un peu de beaume au coeur, la majorité ne forcent pas leurs efforts s'ils voient que c'est indéfendable, abusé, ou autre.
Il fait quelque chose, c'est normal, mais il ne risque pas de faire le pit-bull ;-) (normalement...)

#3828 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

Je pense que tototristant a posé cette question pour recevoir des conseils à d'autres propriétaires, mais n'attends pas trop des contres-questions type "avocat du diable" ;-)

#3829 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

ericbruxelles a écrit :

C'est un predeo....


Pro Deo juge.gif

#3830 Re : Locations et baux » Caution solidaire » 18-05-2015 11:09:48

Erico a écrit :

moi dans mes baux, j'écris : que Monsieur X se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneur

et la caution signe avec mention manuscrite : lu et approuvé

leur avocat remet ça en cause....mais bien sûr le mien persiste et signe

J'écrits la même chose. Ca me parait plus que clair.
Je serais curieux de savoir quel argument l'avocat de la partie adverse met en avant pour contrer cela...

#3831 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

On en revient presque toujours à la solvabilité du locataire, mais c'est un point généralement difficile à estimer.

S'il a un travail, c'est évidemment un bon indicateur, mais pas forcément (dettes, n'a plus ce travail, etc.)

Vous avez des trucs pour savoir si un locataire est (devenu) insolvable ?

#3832 Re : Locations et baux » Frais d'installation Belgacom (ou Voo) » 26-06-2014 18:38:11

Je ne sais pas pourquoi il veut les deux.

Peut-être est-ce un fan de foot, dont les droits passent de l'un à l'autre année après année ; ou un insomniaque passionné de Discovery channel et de chaines thématiques différentes d'un à l'autre ; ou encore il utilise internet chez l'un et la TV chez l'autre.

Je suis un peu curieux de le savoir aussi. Mais soit.

Rexou : d'accord qq part. D'un autre côté, c'est aussi le droit du locataire que de pouvoir choisir de s'abonner chez l'un ou chez l'autre.

C'est pas mortel comme frais, et je le redis : c'est un bon locataire. Donc ça ne pose pas de problème de faire un geste de mon côté.

#3833 Re : Locations et baux » Hebergement famille sans bail réclamation loyer » 25-06-2014 23:08:12

1. Avez-vous des preuves de versement des charges (faites par virement ?) Si oui, et si vous dites que vous avez tjs payer, vous êtes tranquille. Vous pouvez, au besoin, montrer facilement que vous avez versé 200 €/mois sans faillir. C'est déjà une belle présomption sans bail qui existe...

2. La maison appartient à votre grand-mère totalement ? Ou à votre tante - éventuellement nue-propriétaire partielle ?
Si la maison ne lui appartient pas, et qu'elle ne gère pas légalement les avoir de votre grand-mère, elle ne possède aucun droit sur le bien loué. Simplement.

Je suis comme Grmfff : on sent que vous ne dites pas tout. Pas très clair tout ça.

Panchito : si tu attends une réponse quand tu demandes si c'est un hôtel... Sérieusement...

#3834 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41

(M'enfin, mes messages sont coupés quand j'envois...)

Mais tout de même : un procureur n'a pas autorité décisionnaire. C'est "juste" un magistrat qui instruit des dossiers précis, à charge.

Il n'a certainement pas toute l'autorité nécessaire pour juger seul en cas de désaccord de votre part.
Si vous lui indiquez à un moment que vous n'êtes pas d'accord avec sa vision, et que vous demandez à qui adresser votre plainte, il n'aura d'autre choix que de vous guider correctement.
(probablement vers un autre magistrat du parquet, ou le procureur du roi).
... et ses arguments ne tiendront plus - il le sait.

#3835 Re : Locations et baux » Frais d'installation Belgacom (ou Voo) » 26-06-2014 18:38:11

Merci pour vos avis.

(Je vais prendre ça à ma charge - même les 2, comme ça c'est fait, pas de litiges potentiel, ... et ils ont l'air très bien, ces locataires).

#3836 Re : Locations et baux » Frais d'installation Belgacom (ou Voo) » 26-06-2014 18:38:11

panchito a écrit :

Comment est-il possible que cette maison n'ait encore jamais été raccordée au cable de télédistribution?

Les occupants précédants se contentaient de la radio?

Jamais de ligne téléphonique non plus?

C'est dans quel coin??

Et ça se louait?

Si tu relis bien, j'ai déjà tout expliqué.

#3837 Re : Locations et baux » Frais d'installation Belgacom (ou Voo) » 26-06-2014 18:38:11

Non, il n'y avait rien ;-)
Et pourquoi les 2 : ça c'est la question que je me pose... C'est légèrement abusé.

Quand j'ai tout rénové, j'ai prévu les câbles en attente pour les 2 types (UTP et coaxial).
Mais aucun raccordement physique n'existait.

C'est sûr qu'une mise en service ou réactivation, ça je n'aurais pas pris à ma charge.

Mais à nouveau, je m'étonne qu'ils fassent payer cela.

#3838 Re : Locations et baux » Frais d'installation Belgacom (ou Voo) » 26-06-2014 18:38:11

PIM a écrit :

Que cela n'empêche pas votre locataire de lire....

smile  smile


C'était un peu ma pensée initiale. La seule chose qui me fait un peu tiquer, c'est de faire installer Belgacom et VOO en même temps, et de demander ensuite les frais des deux installations sans accord entre nous au préalable.

De plus, je pensais que ces frais étaient tjs gratuits quand on s'abonnait. Enfin soit...

#3839 Locations et baux » Frais d'installation Belgacom (ou Voo) » 26-06-2014 18:38:11

Himura
Réponses : 18

Petite question :

J'ai enfin fini de remettre en état l'ancienne maison de ma mère ; et l'ai mise en location.
Celle-ci n'avait pas de raccordement Belgacom, ou Voo (ma mère étant une grande littéraire).

Le locataire m'a demandé pour en faire mettre une, j'ai dit ok. Il me demande à présent si je veux bien intervenir dans les frais d'installation demandés par les sociétés (apparemment 65 € et 90 €).

Tout se passe bien avec lui, donc j'ai pas envie de pourrir le truc, mais je me demande quand même :
- suis-je obligé - ou quasi-obligé de le faire, étant donné que ça fait partie de l'installation générale, et que ça restera?
- couperiez-vous plutôt la poire en deux ? Et comment ?
- suis-je trop gentil, et c'est à ses frais complets ?

#3840 Re : Locations et baux » Précompte immobilier à charge du locataire ? » 23-06-2014 08:38:20

De toute manière, ça n'a que peu d'intérêt. Si vous voulez le mettre à charge du locataire, il "suffit" d'augmenter le loyer demandé en fonction.

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