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Hellow.......
Donc je suis assignée à comparaitre pour une récupération de créance après vente.
Ils prétendent qu'ISTA leur aurait envoyé les consommations il y a peu!
comme "je cite hein!", le compteur ne transmettait pas, ils ont mit des consommations estimées....au pif!et du coup, dans ma boite, à la veille tribunal j'ai reçu de la part d'un brave employé ISTA, tout les relevés de 2018 jusqu'à la vente.
Merci ISTA, car ça ne correspond pas au montant de la pseudo créance.
je rappelle que l'avocat de la partie adverse est bien connu et souvent cité ici. =E.R chez LARCIER= paf!
je vous raconterai.......
@VOUS AVEZ BESOIN D AIDE!!!! URGENT!!!!
Avant d'enfiler mon armure de don quichote, j'aimerais votre avis:
Voici l'extrait , j'ai mis en rouge ce que je voudrais rectifier lors de l'ag de mars:
Le conseil de copropriété est composé d’un président et de trois assesseurs.
Tout membre du conseil de copropriété empêché ou absent, peut donner, par écrit, par
télégramme ou par télex, à un mandataire de son choix, délégation pour le représenter aux
réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. voter quoi au juste???
Ces mandataires agiront en lieu et place de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce
dernier, à l’égard des autres copropriétaires.
Le syndic de l'immeuble pourra assister aux réunions du conseil de copropriété, avec voix
consultative. consultative de quoi au juste????
Le conseil de copropriété surveille la gestion du syndic, et notamment le caractère urgent ou
indispensable des travaux visés à l’article 37 du règlement de copropriété et leur exécution, il
examine ses comptes et fait rapport à l’assemblée.
Le conseil de copropriété délibérera valablement si trois au moins de ses membres sont
présents. délibérera sur quoi au juste???
Les décisions seront prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. quelles décisions au juste???
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il pourra être dressé, selon les nécessités, procès-verbal des décisions prises, procès-verbal
qui sera signé par les membres qui étaient présents à la réunion. procès verbal??? et nous les cp seront sur le fait accomplis????Voilà, merci de me donner votre ou vos opinions.
@VOUS AVEZ BESOIN D AIDE!!!! URGENT!!!!
Bonjour Ben,
Est-ce que le titre est exact ?
Les frais de rappel pour retard de paiement sont imputés à un copropriétaire en particulier et non à l'ACP, si je comprends correctement votre sujet. C'est tout de même assez classique dans toutes les copropriétés, qu'en pensez-vous finalement ?
"Des frais d'envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"
J'aimerais que seul Moka réponde à ma demande de précision sur la qualité du procès-verbal d'AG qui lui a été "vendu" pour 40 euros :
1° Copie du PV manuscrit (souvent) signé en séance le jour de l'AG
2° Copie des signatures sur cette indispensable "feuille des présences"
3° Copie des procurations et instructions de vote qui selon les statuts et le droit commun doivent restées annexées PV fautede quoi l'acte sous-seing privé n'est pas valable (*)
4° Idealement l)a liste des copropriétaires ( Nom, adresse) conformément à ce qui convient pour le fonctionnement de la gestion des copropriétés forcées avec un régime juridique de "droit privé"
cfr loi du 2 juin 2010 et jugement de Monsieur le Juge Robert Waxweiler 2emeCantonLIEGE 15déc2006
D'avance merci à tous
(*)comme l'a appris le Ministre Keens et son bras droit monsieur Tim Wurts lorsqu'ils sont venus au salon annuel de la copropriété de mémoire en 2017
Bonjour,
Je souhaiterais pour une fois enfin voir un contrat de vérification des comptes de car je constate pour toutes les copropriétés que je connais :
1° Aucune mise en concurrence des offres CAC
2° Aucun contrat
3° A fortiori le CAC est en roue libre, même si l'on m'a expliqué hier au salon que les modalités de controle des comptes de l'ACP doivent être précisées dans le ROI, j'estime que cela ne peut remplacer un petit contrat d'une page en bonne et due forme signée au nom de l'ACP avec le CAC avant le début de sa mission ( même logique en droit que pour le contrat écrit avec le syndic qui entré dans la loi seulement depuis 2010)
"si vous ne vous occuppez pas du droit, le droit s'occuppera de vous" 
Pour choisir un syndic dans l'annuaire des professionnels actifs en Belgique,
Vu au salon, pour syndics professionnels uniquement, cette nouvelle appli belge est canon pour créer un dashboard :
https://www.tiktok.com/@ilya.safran/vid … 4595663136
"Il est temps de réinventer la gestion immobilière
Depuis trop longtemps, la gestion immobilière s'appuie sur des outils obsolètes et des processus inefficaces. Nous croyons qu'il est temps de moderniser l'industrie. Avec Livo, vous obtenez le pouvoir de rationaliser la communication, d'améliorer l'efficacité et de mener le changement vers une façon plus intelligente de gérer les propriétés."
Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expréssement ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci
Par un syndic bénévole, n'est-ce pas ?
Et cet audit vous savez l'anonymiser et le partager ?
J'apprécie le sérieux de cette publication
https://www.pim.be/realiser-un-controle … propriete/
Publié par Erik Deckers, le 7 septembre 2020 - Blog, copropriétés
Supprimer une cloison, privatiser une cour, aménager l’aspect extérieur de l’immeuble, rénover des parties communes, installer un conduit de cheminée,… Tant de décisions qui dépendent d’un consensus entre copropriétaires. En effet, si vous envisagez d’entreprendre des travaux extraordinaires dans un bien immobilier en copropriété, que cette initiative vienne de vous seul ou de plusieurs copropriétaires, il y a une procédure à suivre.
Le syndic met la proposition à l’ordre du jour de la prochaine AG et les membres de celle-ci doivent donner leur accord, selon différents types de majorité qui s’appliquent en fonction de la nature des travaux. Pour faciliter une telle démarche et éviter, en cas de désaccord, de bloquer la décision et de devoir la porter devant le tribunal, cet article vous présente un outil précieux : l’audit technique de copropriété.
Audit technique ?
L’audit technique de copropriété est un contrôle exhaustif de votre bien immobilier par un architecte indépendant et neutre. Il sera votre guide pour décider quels travaux entreprendre, sous quels délais et avec quel budget.
Le rapport d’audit fournit un avis d’expert sur les problèmes techniques constatés dans le bâtiment et recommande les solutions adéquates. Ce diagnostic du bien passe en revue 80 points de contrôle.. Il donne un ordre de priorité aux travaux et estime les budgets pour les réaliser.
Dans ce document, chaque point se voit attribuer une couleur : vert, jaune, orange ou rouge, pour un check-up technique complet. Elles permettent de classer les travaux à entreprendre par ordre de priorité. Les éléments en vert sont ceux pour lesquels il n’y a aucune observation à faire. Les points en rouge devront idéalement être traités dans les deux ans. L’orange indique un délai de 5 ans pour effectuer des modifications. Le jaune permet de recommander des actions non urgentes (10 ans).
L’audit technique est donc un outil qui sert à guider vos décisions en AG et permet d’envisager un plan de financement, mais il n’est pas contraignant. Il s’agit d’une d’expertise, mais les décisions restent dans vos mains, en tant que copropriétaires, pour statuer avec le syndic lors de l’AG.
Vision globale des travaux
Les projets de rénovation en copropriété ne sont pas simples, car ils dépendent d’un accord entre les copropriétaires et usagers, comme dit plus haut. L’audit facilite la démarche en vous offrant une vision globale des problèmes existants et des solutions adéquates, pour atteindre l’objectif que vous fixez ensemble en AG.
L‘audit technique vous permet de prévoir les aménagements de l’immeuble sur les 10 prochaines années. Cette garantie décennale est un outil précieux pour remplir l’obligation qui incombe au Conseil de Copropriété et au Syndic de présenter annuellement à l’AG les travaux à entreprendre.
Optimisation
Faire réaliser un audit technique n’est pas seulement une responsabilité civile, c’est une question de bonne gestion de votre immeuble de copropriété. Il ne s’agit pas uniquement de mettre en conformité certains aspects. L’audit permet aussi d’améliorer la qualité de vie des résidents, tout en augmentant la plus-value de l’immeuble et en faisant des économies d’énergie. Ce dernier aspect abordé par l’audit technique est d’ailleurs non négligeable en vue des nouvelles directives pour 2050 en matière de rénovation énergétique.
Transparence
L’audit global permet donc d’assurer la pérennité technique de votre immeuble et sa conformité, mais il peut aussi s’avérer utile en raison de sa transparence pour toutes les parties concernées. Transparence qui peut servir d’outil commercial lors d’une vente et rassurer l’acquéreur.
Et en pratique ?
Les informations publiées dans cet article proviennent d’un spécialiste de l’audit technique de l’immobilier: ImmoPass , organisme indépendant qui constate, analyse, classe par ordre de priorité et budgétise les travaux à effectuer sur vos biens en copropriété.
Ils vous proposent une solution clef-en-main ainsi qu’une triple garantie : conformité – expertise – rapidité. Voici la marche à suivre :
Assemblée générale
Proposition d’audit technique à l’ordre du jour de votre prochaine AG
Commande de l’audit technique
Demander un devis gratuit et fixer un rendez-vous en ligne
Réception du rapport d’audit
Le plus simple, comme syndic, c’est de leur demander un devis gratuit (vous pouvez vous référer à cet article sur Pim.be)
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Mes questions : y a-t-il un syndic professionnel qui aurait déja réussi à faire voter cet audit global permettant d’assurer la pérennité technique de votre immeuble et sa conformité, et peut aussi s’avérer utile en raison de sa transparence pour toutes les parties concernées ?
Je n'ai encore jamais vu cela dans aucune copropriété en RBC
Et pourtant cette démarche est d'intérêt public.
Avez-vous toujours besoin d'un comptable ?
Pour information et réflexion suite à l'émission RTBF avec les faux extraits VanLayes, une copropriété a le choix entre deux offres de CAC. L'un est le célèbre B.D. bien connu par de nombreux syndics qui le recommandent dans un nombre impressionnant d'ACP en RBC et l'autre propose une offre de controle libellée en ces termes :
1° "Nous vous demandons de nous faire parvenir les pièces comptables par voie électronique sur notre portail ainsi que l’envoi des extraits de compte en banque par voie digitale (Coda)"
2° L'autre demande " les extraits de compte bancaire pour faire ma vérification. En version papier ! pas coda."
Il faudrait d'abord savoir de quoi vous parlez avant de sortir de telles phrases....
Un fichier CODA, ce n'est qu'un fichier.
On fait encore ce qu'on veut avec la comptabilisation de ce qu'il contient...
Et je ne crois pas que le Cac pourra vérifier les mouvements bancaires à partir des fichiers CODA. Il aura toujours besoin qu'on lui présente les mouvements sous une autre forme "lisible".
Qui parle d'un " fichier CODA" à part vous ?
C'est quoi CODA pour vous en fait...
La consultation directe sur l'application bancaire est, pour cela, bien plus efficace...
EN PResentiel donc en allant passer qq heures au cabinet du syndic .....
Je n'ai pas lu ce nouveau code de déontologie mais l'on m'a instruit en me disant en substance que la mission de l'IPI ne consiste pas à vérifier si le syndic VanLaeys ou un confrère présente de faux extraits de comptes aux copropriétaires et aux CAC. Comme dit Sandrine Galet , l'ipi fait confiance à ses adhérents et s'il y a confection de faux extraits de comptes alors c'est la mission des juges et des tribunaux. Il est donc vain que les copropriétaires adressent leurs doléances à l'IPI . L'iPI via des avocats confectionne (toujours) des lettres déboutant les plaignants et systématiquement cette pièce fait le bonheur d'autres avocats dans les dossiers judiciaires afin de plaider en justice que tout va très bien, quoique je n'ai encore jamais vu un juge s'en saisir dans les jugements. Les juges sont tout de même prudents 
MarcoBrux a écrit :Paul_6 a écrit :MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!
.
La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...
Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.
Dont acte, merci.
'Tite question matinale : vous voulez-dire que ledit syndic a eu besoin de l'avis de la banque pour accepter de montrer les extraits bancaires des comptes au format papier ou pour donner un accès direct on-line ? Sous quel format le Cac a-t-il eu accès aux extrait de comptes bancaires :
- Originaux des extraits papiers à l'ancienne ?
- Copie d'extraits au format PDF comme le syndic VanLaeys dans le reportage RTBF du 12 novembre ?
- Directement on-line sur un ordinateur avec la carte associée au compte bancaire de la copropriété et détenue ( à combien d'exemplaires ?) par le cabinet du syndic ?
- avec une carte de mandataire délivrée par la banque après autorisation du syndic et identification du CDC par ladite banque ?
De quelle banque s'agit-il ?
Nul doute que Maître MOSTIN sera de bon conseil. Mais en tout cas, contester ne vous dispense pas de payer.
Avez-vous personnelllement fait l'expérience de son conseil ?
Même remarque pour les 2 autres avocats cités
PS: Le 20 novembre consultation juridiques gratuites au prochain salon de la copropriété au HEYSEL à Bruxelles
https://www.salonvandemedeeigendom.be/nl/home
Quelle évolution pour 2026 sur ce sujet maintenant que la dématérialisation de la gestion comptable est un standard dans notre monde et que les extraits bancaires se récupèrent au format certifié CODA ce qui stoppe net la triche VanLayes avec de faux extraits présentée dans l'émission RTBFce 12 novembre.
Techniquement on progresse 
Réponse de l'IA ce matin
Documents essentiels à conserver
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Fiche synthétique
Diagnostic technique
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)
Donc pas le vieux registre des procès-verbaux avec éventuellement les jugements y afférants contrairement à ce que je croyais mais j'avais tort selon la réponse sub.
Au niveau de l'urbanisme, je pense que tout est bien OK. mais ce n'est nullement dans cette perspective que j'ai évoqué ce service de la Commune.
C'est simplement parce que vous pouvez sur rendez-vous aller sur place et y trouver des plans ( archives) et des informations qui peuvent vous intéresser et vous aider.
Tout simplement.
J'en ai fait l'expérience dans le cadre de l'aide que j'ai prodigué à une amie qui a vendu en viager et s'est retrouvée ciblée par un avocat ex-bâtonnier auprès du juge Jo Van Belle pour obtenir du juge de paix une déchéance de son usufruit sous prétexte principalement de cette prétendue infraction urbanistique. Renseignements pris par mes soins sur place à la Commune, le plan d el'appartement communiqué par le promoteur au service de l'urbanisme annoncait 2 appartements.
Le client de ce fameux avocat prétendait mensongèrement qu'il y avait eu réunion de ces deux apaprtements en 1 lot unique alors que c'était le plan de construction qui n'avait pas été mis à jour.
Il y a des avocats qui osent tout et les juges respectent cela
En résumé, dans l'hypothèse où un futur propriétaire constate que la situation sur place ne correspond pas aux plans connus par l'urbanisme , la commune a le droit de déclarer une infraction urbanistique,
imprescriptible dans le temps, jr crois.
pour info