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#21 Ventes et achats » division d'une parcelle dans un lotissement. » 22-09-2021 12:33:26

cochise
Réponses : 12

Bonjour,
Je suis acquéreur d'une parcelle de terrain à bâtir. Le vendeur a une maison à cheval sur deux parcelles d'un lotissement. Il a revendu sa maison avec un morceau du terrain du second lot et il revend donc le second lot amputé d'une partie. Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme pour ce morcellement mais bien un plan de géomètre. Je viens de recevoir le projet d'acte.
Dans celui-ci, il est mentionné le règlement du lotissement (qui date de 1969), et notamment la distance entre la construction latérale et la limite de la parcelle qui doit être de 10m min de chaque côté (non aedificandi). Or, la nouvelle parcelle fait 25m de large (contre 35 avant).
En plus, il y a une clause qui stipule que l'acquéreur "renonce à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente".
Il y a également encore une autre clause de renonciation de nullité de l'acquéreur qui dit ceci :
"Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente".
Donc, d'après ce que je comprends, si le fonctionnaire délégué dit qu'il faut appliquer le règlement du lotissement, je vais devoir construire une frite.
Cependant, sur le plan du géomètre, il est indiqué ceci :
"l'art D.IV114 du CoDT stipule que les permis de lotir en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code deviennent des permis d'urbanisation et acquiert valeur indicative. Conséquemment la largeur et la superficie des lots 13 et 14 du lotissement autorisé, de même que les reculs latéraux ne sont plus de stricte application et peuvent être modifiés."
Donc si je comprends bien, je peux sortir de cette limite? Mais pourquoi donc ne pas l'indiquer dans l'acte? Toutes ces clauses de renonciation, est-ce habituel?
Mon notaire est en vacances jusqu'au 28/09 et l'acte est le 4/10.
A l'urbanisme de la maison communale, on me dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais bon... roll
Merci de vos impressions.

#22 Re : Divers (hors achat/location) » Tva 6% ou pas? » 03-06-2021 02:50:07

lamves a écrit :

Le SPF est devenu très attentif par rapport à ce genre de travaux.
J'ai 2 clients qui ont eu une rectification lors de gros travaux de construction-rénovation de fermes...et ça fait mal de passer de 6% à 21%...ils n'ont pas eu d'amende mais ont du payer les 15% de différence à la TVA.
On est bien loin du temps où on laissait un mur pour bénéficier de la réduction de TVA...

Je ne perds rien à essayer alors?
Même en cas de rectification, ça étalerait mes paiements.

#23 Re : Ventes et achats » Offre d’achat - notaire qui refuse mon offre d’achat » 16-06-2021 12:20:02

Je connais un notaire qui demande un mois! Demander aux candidats de s'engager pour une telle durée, sans obligation en retour, au risque de louper une autre vente, c'est pas croyable.

#24 Re : Divers (hors achat/location) » Tva 6% ou pas? » 03-06-2021 02:50:07

J'ai trouvé l'information sur "information en vrac"  wink
Par contre, dans le cas d'une rénovation, y a t'il obligation de domiciliation? Je pense que non mais je voudrais être sur.
Quelle est la frontière entre "rénovation" et "démolition suivie de reconstruction"?

#25 Divers (hors achat/location) » Tva 6% ou pas? » 03-06-2021 02:50:07

cochise
Réponses : 5

Bonjour,
Si j'achète une grange afin de la transformer en habitation, puis-je bénéficier de la TVA à 6% ou bien faut-il nécessairement que ce soit déjà une habitation ?
Faut-il garder la structure ou une partie des murs ou puis-je abattre et reconstruire ?
Y a t'il obligation d'élection de domicile et dans quel délai (aussi pour les droits d'enregistrements réduits)?
Merci.

#26 Re : Ventes et achats » Une vente compliquée » 04-05-2021 15:12:49

Ma femme vient de vendre un immeuble et nous sommes à l'étranger.
Elle doit faire une procuration via un notaire ici pour mandater un clerc de l'étude de notre notaire qui fera une visio avec les acheteurs. Pas possible autrement. On a essayé via d'autres systèmes, ça nous est refusé. Evidemment, c'est payant (300€).

#27 Ventes et achats » règlement de lotissement caduque? » 26-05-2021 17:47:32

cochise
Réponses : 1

Bonjour,
Je suis sur le point de remettre une offre sur un terrain.
En lisant le règlement du lotissement, qui date de 1969, je m'aperçois d'une mention d'une zone non constructible de 10m entre les limites latérales de la parcelle et la maison. Hors le terrain est large de 25m. Va falloir rentrer le ventre.
Au départ, deux parcelles ont été réunies et redivisées par la suite - une plus grosse et une plus petite - et c'est la plus petite qui est en vente. La maison qui est construite sur la grosse parcelle n'est plus qu'à 5m de la limite.
Ma question est : le règlement d'origine est-il toujours d'actualité? Il fait peur, surtout au niveau des matériaux et de l'architecture.

#28 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08

Mais vous avez déjà reçu ce courrier concernant le prêt. Pourquoi en vouloir un second s'il s'agit bien du même prêt?

#29 Re : Ventes et achats » Offre non-soumise via agence immobilière » 03-04-2021 10:24:56

Un jour, malgré que j'avais fait une offre supérieure, le vendeur a préféré vendre à quelqu'un d'autre. C'est encore lui au final qui décide.

#31 Divers (hors achat/location) » Zone de bâtisse/surface terrain à bâtir » 06-03-2021 16:01:49

cochise
Réponses : 2

Je m'interroge sur cette dénomination.
Je n'ai jamais construit en Belgique. Je vois cette délimitation sur un plan cadastral et la surface est ridicule par rapport à la surface du terrain à bâtir (presque 5 fois plus petite).
Pourquoi dès lors indiquer la surface du terrain à bâtir? C'est trompeur : un terrain de 4000m² avec une surface dite constructible de 1900m² et finalement une zone de bâtisse de 400m². Que sont les 1500m² restants?
Ne peut-on réellement construire que dans cet espace de 400m² ou y a t'il quelque chose qui m'échappe?
Capture.JPG

#32 Ventes et achats » Terrain grevé d'un projet de travaux publics » 02-03-2021 10:42:36

cochise
Réponses : 0

Bonjour à toutes zé tous,
Je suis (j'étais?) intéressé par un beau terrain pas trop cher.
Je vois sur immoweb qu'il est là depuis 2 ans (premier feu rouge qui s'allume). Je contacte l'agent qui me dit qu'il était avant plus cher et qu'il vient de baisser le tarif. D'ailleurs, il a pas mal de demandes maintenant. Il m'envoie une série de documents du cadastre et du géomètre. Je vois sur ceux-ci qu'il y a un risque faible d'inondation par débordement. En effet, il y a un ruisseau dans le terrain. J'avais pourtant demandé au téléphone si il y avait un soucis et on m'avait répondu par la négative. Je ne m'étends pas trop car la zone constructible est à 1m50 au dessus de la rivière. De plus, je connais l'endroit et je n'ai jamais rien vu de louche mais quand même second feu rouge qui s'allume.
Ensuite, je contacte l'urbanisme pour voir si mon projet de maison ultra moderne avec piste d'hélico sur le toit est envisageable dans ce petit village bucolique en pierre du pays tongue  L'employé communal me répond que je suis le 260ème (sic) qui le contacte pour ce terrain et qu'il répond invariablement qu'il y a un projet enterré de route qui passe dessus. Ca fait 50 ans, entre temps le trafic s'est dévié par un autre chemin et plus personne ne se souvient de ça mais sur les plans d'aménagements du territoire, apparaît bien ce tracé de route.
Bon, le troisième feu est écarlate. C'est clair que je comprends maintenant le prix assez bas et le fait qu'il soit là depuis 2 ans.
Mais bon dieu, l'agent à le droit d'omettre une telle information? J'ai perdu pas mal de temps avec ça.
Ceci dit, j'ai du mal à me le retirer de la tête ce terrain.

Edit : j'oublie la question : j'ai ouï dire que dans ce cas de figure, en cas d'expropriation, on était indemnisé que sur base de la valeur du terrain. Est-ce exact?

#33 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison familiale en indivision » 02-03-2021 13:40:29

Si vous voulez garder une entente cordiale avec votre soeur, il faut trouver une solution avec elle, pour ne pas qu'elle vous le reproche ensuite. C'est juste un conseil en passant.
Je trouvais la solution avancée par Pierre pas si mauvaise, à savoir que votre maman vous donne sa part, que vous rachetiez celle de votre soeur et que vous preniez l'ensemble des travaux à votre charge, sans demander de loyer. Ne pas oublier que votre soeur n'aura plus aucun soucis lié à cette maison, contrairement à vous et que c'est vous qui avancez les fonds pour peut-être plusieurs décennies.
Il faut évidemment s'accorder sur la valeur actuelle de la maison avant travaux.

#34 Re : Locations et baux » Rupture bail de 9 ans sans préavis pour insalubrité » 26-02-2021 21:14:49

Bonjour et bienvenue.
Dans un premier temps, peut-être lui envoyer un courrier recommandé, courtois mais ferme, dans lequel vous mettez vos doléances ainsi que votre intention de quitter les lieux en laissant entendre une éventuelle visite de la cellule salubrité de la Région Wallonne et de voir ce que cela donne.

#35 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Ai-je une autre alternative ? » 15-02-2021 05:12:29

Ok, les 2 biens sont hypothèqués.
Je pense que vous n'avez pas trop le choix et devez travailler avec votre banque actuelle. Je doute qu'une banque se contente d'une hypothèque au second rang. L'avantage, c'est que vous aurez moins de frais.

#36 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Bonjour,

19800€ d'enregistrement au taux plein, soit 10%, ça fait 198.000€ de prix d'achat, non? Soit moins de 200.000€.
Je me demande si votre notaire n'a pas appliqué les 6%-5600€.
Votre prix d'achat est 330.000€? C'est ce que le calcul inverse donne.

Si c'est le cas, votre notaire a fait une triple erreur : les 5600€ de réduction sont pour les achats de moins de 200.000€, ensuite ce n'est plus d'actualité depuis plus d'un an et enfin ils ne se cumulent pas avec les 6%.

#37 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Ai-je une autre alternative ? » 15-02-2021 05:12:29

Kejabran a écrit :

Pensez-vous que c'est un peu excessif ?

D'habitude, on hypothèque le bien se rapportant au prêt, c'est logique. Si vous vendez votre maison, vous allez devoir rembourser l'emprunt se rapportant à un autre bien, ça n'a pas de sens. Surtout qu'ici, votre maison Y vaut moins que X. Je pige pas trop.
Donc, votre immeuble de rapport X est libre d'hypothèque si je comprends bien. Ca ne devrait pas causer de soucis au niveau des garanties, vous allez être largement au-dessus.

Vous avez trouvé une banque qui vous a prêté 100% sur un immeuble de rapport? Ca existe encore ça?

#38 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Ai-je une autre alternative ? » 15-02-2021 05:12:29

Bonjour et bienvenue,

Pourquoi la banque a t'elle pris votre maison en garantie et pas l'immeuble?

#39 Re : Divers (hors achat/location) » Nouveau? Le co-living... » 11-09-2025 14:50:53

Le concept est sympa, je vais me pencher là-dessus également (quand j'aurai trouvé une banque, pour ceux qui suivent  lol ). Ceci dit, on est pas des manchots pour la plupart ici, on trouvera bien une masure nous-même qu'on gèrera comme d'habitude et là, le rendement sera élevé. C'est vrai que c'est plus facile de tout laisser gérer par une boîte avec de l'expérience mais si j'avais choisi la facilité au lieu du rendement, j'aurais acheté des bons de caisse.

#40 Re : Ventes et achats » Achat par expatrié ? » 19-02-2021 22:50:03

Bienvenue au club.
Je suis moi-même expat et en pleine recherche de crédit pour acheter en Belgique.
Après moultes demandes auprès de différents organismes, je n'ai toujours rien trouvé en Belgique (j'attends encore une réponse mais vu qu'elle traîne, j'ai peu d'espoir).
Je ne connais absolument pas le système étatsunien mais je crois qu'il faut chercher là-bas.
Pour le moment, ma meilleure piste est un crédit hypothécaire sur un de mes biens étranger avec une banque locale.

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