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#21 Législations régionales » RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation » 04-10-2022 22:06:08

Himura
Réponses : 5

Bonjour,

On mentionne souvent - à juste titre - les éventuelles indemnités dues par un locataire défaillant, qui génère un préjudice de relocation des lieux.

Généralement, c'est du au fait de dégâts locatifs importants, qui nécessitent du temps pour être remis en ordre.
Ou un état du logement si dégradé qu'il est impossible de tenir des visites de relocation utile.

Mais cela reste généralement à l'appréciation d'un juge.

D'où ma question, à laquelle mes recherches ne trouvent pas réponse :  quelle est la base légale pour demander ces indemnités ?
Je ne trouve que quelques jugements qui feraient jurisprudence... et la logique des choses.  Mais je ne peux pas croire qu'il n'y ait pas plus (bien que j'ai la quasi certitude que ça ne soit pas bien défini, d'où l'appel plus que fréquent aux juges).

#22 Re : Locations et baux » Bail de colocation, co living ou un bail pour chaque personne » 29-09-2022 08:15:08

grmff a écrit :

Avec une colocation de 4 personnes au plus, vous n'avez pas besoin de permis de location. (C'est pour éviter que le propriétaire mette tout sur la tête d'un locataire, à charge pour lui de sous-louer.)

Il faut 5 personnes majeures, au minimum.

#23 Re : Ventes et achats » Division maison unifamiliale - permis et certificat urbanisme liège » 17-09-2022 22:32:08

Les 175 € ne sont que la pointe de l'iceberg. Pour introduire un permis, il faut une quantité de travail non-négligeable (essentiellement liée au travail d'architecte d'ailleurs).

Et la Ville de Liège possède l'un des pires service urbanistique que je connaisse ("le" pire même).
Ils n'agissent et ne répondent pas de bonne foi ; génèrent leurs propres règles pour bloquer visiblement tout ce qu'ils peuvent et ne se conforment même pas aux décisions de justice qui les condamne...

#24 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

GT a écrit :
Geraldino a écrit :
GT a écrit :
Geraldino a écrit :

Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
Reste... zéro.

Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

Et si le bailleur demandant une saisie est une maman célibataire, ça compte, monsieur ? angel

#25 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 18-09-2022 21:52:36

Bonjour,

Que l'état des lieux ait été enregistré ou non (car l'administration est loin d'être infaillible), n'a aucune importance sur sa validité ou des conséquences dont vous pourriez profiter.

Il n'a pas été réalisé de façon très orthodoxe, mais ça n'a rien d'illégal.
Vous avez pu faire vos constats, ils ont été pris en compte... Il est contradictoire. Difficile d'y trouver à redire, selon moi.

Peu importe la manière dont a été fait l'état des lieux d'entrée, le propriétaire ET le locataire ont tout à fait le droit de faire appel à un expert pour la sortie.
S'il est inscrit dans le bail que c'est à frais partagé, chaque partie est censée respecter cet engagement. Néanmoins, il est régulièrement admis que la partie ne souhaitant pas être représentée ne sera pas tenu aux frais de l'expertise et pourra se faire représenter à sa guise.
(De mon point de vue, c'est une erreur de ne pas mandater un expert, car dans ce cas, il n'agira pas au bénéfice de chacun, et ne défendra que son unique mandataire).

Pour le rendez-vous, vous êtes en droit de proposer un autre rendez-vous. Mais vous ne pouvez pas plus l'imposer tout seul.
Si aucun accord n'est trouvé, il est courant de revenir sur le dernier jour du bail, à une heure raisonnable.
(La partie qui se montre déraisonnable s'en trouvera pénalisée, si un litige devait être jugé ensuite).

#26 Re : Locations et baux » Voisin refuse accés désinfection punaise de lit » 16-05-2023 15:53:21

Rachichoz a écrit :

En plus je trouve ça ahurisant que on ne peu pas entrer dans le logement sans son accord et tant donné la situation dans la qu'elle on ce trouve !
Il doit bien avoir un moyen de faire bouger les choses sans devoir attendre 10ans que une décision de justice sois prise ou qu'elle décide de partir...

Bienvenue dans la peau d'un propriétaire  roll

#27 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

Je viens enfin d'avoir des locataires (colocataires en fait) dehors.

Cela faisait 1 mois que je tentais de fixer l'état des lieux de sortie. C'est enfin chose faite... même s'ils ont purement refusé de signer les constats de l'expert pris pour la cause.
Pas grave, ils avaient un bon garant et j'avais besoin de me rafraichir mon expérience juridique...
Pauvre garant par contre, il va casquer. Peu de doutes à ce sujet.

En attendant, j'ai mis 3x6 heures rien que pour nettoyer la cuisine. Ils n'avaient certainement jamais nettoyé en une année. La graisse coulait partout, même à l'intérieur des meubles.

11 heures pour la salle-de-bain toute collante aussi.
Et j'en passe.

Bref, ça faisait longtemps, mais ça ne m'avait pas trop manqué tout ça.

#28 Re : Locations et baux » Aucune nouvelle de mon nouveau locataire » 10-09-2022 23:27:55

A votre place, je lui envois un dernier message, lui donnant un ultimatum pour reprendre contact avec vous.

Je joins un email détaillé, indiquant l'obligation d'usage et d'occupation, et lui laissant 2 semaines (par exemple) pour régulariser la situation, et répondre comme il se doit aux messages laissés.
J'indiquerai qu'à défaut, je devrai remettre en location l'appartement.

#29 Re : Informations en vrac... » Réforme fiscale: on verra... » 08-09-2022 07:37:04

Par ailleurs, il va nécessairement y avoir un véto des communes. Dans la première hypothèse, elles touchent le montant des additionnels communaux. Avec un taux d’imposition distinct de 25%, les communes ne percevront rien. Elles risquent de se rattraper sur le montant du précompte immobilier.

Bien vu, M. Bortolotti...

(Exemple très clair, comme d'habitude).

PS : On pourra compléter rapidement avec le montant "pivot" des loyers annuels, à partir desquels la réforme "sera" pénalisante pour le bailleur.
(Et je m'étonne toujours qu'on oublie la répercussion évidente que cela aura sur les loyers demandés...)

#30 Re : Locations et baux » bail verbal, comment expulser? » 07-09-2022 20:22:25

Xavier B a écrit :

ce sont des conditions spéciales pour l'acheteur et le fait de ne pas avoir de bail est donc un avantage , bon à savoir.

Effectivement, c'est même là un des rares intérêts de faire enregistrer un (vrai) bail.
Il est alors opposable (ici à l'acquéreur)

#31 Re : Locations et baux » Liege : colocation étudiants vs sous-locations » 09-07-2025 21:33:17

La Ville de Liège aime imposer ses propres règles, ... et est également bien connue pour ne pas donner suite aux décisions de justice où elle est condamnée.

C'est d'une tristesse...
L'administration anti-citoyen en plein.

Résultat : il ne sert à rien d'être de trop bonne foi avec des personnes de mauvaises foi.
(Je sais, ça aussi c'est triste)

--> Faites une colocation, un bail de colocation pour résidence principale.
Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

#32 Re : Locations et baux » Requête en JP - Choix des garants appelés ? » 06-09-2022 20:45:40

D1791 a écrit :

Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables.  A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?

Merci à tous.
C'est effectivement mon avis également. Néanmoins, je n'en étais pas sûr du tout, et voulais confirmer via vos avis :-)

Pour répondre : c'est ainsi dans mon modèle de bail, mais la question était réthorique.

#34 Locations et baux » Requête en JP - Choix des garants appelés ? » 06-09-2022 20:45:40

Himura
Réponses : 5

Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :

Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)

--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ? 
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?

Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

#35 Re : Locations et baux » Clause de bail spéciale pour jardins » 06-09-2022 20:42:55

panchito a écrit :

Trop cher?

J'ai déjà signé des baux contenant la clause proposée par PIM. Le coût du jardinier professionnel n'était que de 175€/mois pour entretenir un parc d'un demi-hectare autour d'une villa.

Cela dépend de votre région évidemment car dans les belles communes de BXL, pour un mouchoir de poche, un jardinier vous facturera beaucoup plus!

Quelle est la taille de la parcelle à entretenir? Rien que du gazon ou de nombreux parterres? Avec des haies?

Qu'est-ce vous entendez par "cher"?

Ce n'est pas vraiment la question de ce qu'on considère comme cher, ou une comparaison avec ces communes bruxelloises si chics smile
Il n'y a juste aucun doute qu'aucun locataire ne souscrira s'il est obligé de payer obligatoirement même 80 €/mois en plus pour le jardin.

La question porte donc sur des clauses utiles éventuelles - dans l'hypothèse réaliste d'un entretien qui sera effectué par le preneur.

#36 Re : Locations et baux » Clause de bail spéciale pour jardins » 06-09-2022 20:42:55

PIM a écrit :

Et il y a déjà un jardinier qui s'en occupe (bien) ?
Avec un coût mensuel précis ?
Si c'est le cas, vous pouvez mentionner que l'entretien sera obligatoirement effectué par le dit jardinier, moyennant tel prix, à charge du preneur.

Hello,

Non rien.
Le bien est venu avec un jardin en mauvais état. Il est totalement privatif.
Pas de jardinier possible (ou trop cher)

#37 Locations et baux » Clause de bail spéciale pour jardins » 06-09-2022 20:42:55

Himura
Réponses : 7

Bonjour,

Je me retrouve pour la première fois dans la situation de louer un appartement avec un grand jardin (+ parterres latéraux + potager, arbres fruitiers,...).

Ceux qui sont dans le cas depuis quelques temps, avez-vous des clauses particulières / utiles que vous rajouter dans vos baux, à ce sujet ?

On sait que le sujet est toujours délicat pour apprécier l'état d'entretien lors des Edl, mais aussi les obligations de taille éventuelles, d'entretien des palissades, l'empierrement, ou autre joyeuseté du genre.

#38 Re : Législations régionales » Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? » 06-09-2022 16:35:58

C'est effectivement la fiche d'expertise uniquement qu'il faut demander, et voir ce qu'elle contient.
Le Cadgis ou autre joyeuseté liée ne vous aidera pas. Mais l'expertise réalisée par un fonctionnaire public, et enregistrée... peut-être.

Pensez aussi aux assureurs historiques, qui conservent parfois des données ad vitam.

#39 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15

Vos amis proches ont facile de donner un conseil, sans savoir ce qu'il en est, manifestement.  C'est souvent à éviter, car on dit souvent ce que l'autre veut entendre.

Vous avez signé un bail, donc donner votre accord sur ses termes.
Que vous ne l'ayez pas reçu contre-signé en retour peut être considéré comme un vice, mais cela me semble peu probable, et très risqué de ne compter que là-dessus.

Le propriétaire le contre-signe, et il dispose d'un bail valide à présenter au juge. (Et bien réel)

Vous pensez "3 jours", mais vous causez un préjudice plus important, bien évidemment.
Le propriétaire / agence doit remettre des annonces, refaire des visites, ré-attendre le délai d'emménagement des futurs locataires.  Tout cela représente du temps et un coût, dont vous êtes responsable par votre défection.

En conséquence, mon seul conseil serait : prenez la perche qu'ils vous tendent !
1 mois, c'est vraiment minime, et ce serait bien difficile d'imaginer mieux.

#40 Re : Législations régionales » Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? » 06-09-2022 16:35:58

Etes-vous sûr de devoir accéder à ces demandes de l'urbanisme - qui sont assez "poussées".

A votre place, je suivrai la piste indiquée du cadastre, en demandant leur fiche d'expertise.
C'est gratuit, et se fait en ligne via my minfin...  Vous risquez une belle surprise.

Demandez aussi à l'assureur. Il est possible qu'ils aient expertisé la maison à l'époque (ça se faisait, avant...), avec moulte détails.

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