- Ce sujet a déjà été débattu, sur le fond,  dans notre forum: notamment ici

Rebonjour!
Les choses qui paraissent simples...ne le sont jamais vraiment!
Mes locataires ont contacté un juriste d'un célèbre organisme de défense du consommateur qui leur a dit que, conformément à l'article 3 paragraphe 6 sur les baux de résidence principale, un bail ne peut être prorogé que par écrit. La tacite reconduction n'existe donc pas dans le cas de baux.
J'ai moi-même joint ce jour cet organisme: l'un des juristes confirme...
Dès lors, mes locataires sont dans un bail de 9 ans (avec indemnité de rupture de 2 mois).
Qui a finalement raison?

Citation :vous êtes actuellement toujours dans un bail de type courte durée avec votre locataire, vu la clause mentionnée (s'il est bien écrit que le bail EST renouvelé faute de congé et non pas PEUT être renouvelé faute de congé).

Mon bail indique que: "Le bail est conclu pour une durée d’UN AN prenant cours le  2012.
Il prend fin le  2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale."

Donc, mes locataires sont bien dans un bail de type court qui ne peut être résilié avec son terme. Dans l'hypothèse où je ne trouve pas de nouveaux locataires pour octobre 2013 (cad fin du préavis qu'ils m'ont transmis par voie recommandée) sont-ils lié au bail jusqu'au 2 juillet 2014 (leur bail ayant démarré le 3 juillet 2012)?

Citation :il convient de lire attentivement le contrat afin de savoir si une clause de résiliation anticipée est bien prévue ou pas. Si elle existe, il faut l'appliquer (dans les baux du SNP, 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité). Si elle n'est pas prévue, il faut trouver un accord entre parties.

Mon bail indique dans l'article "Fin anticipée du bail":
Bail d’une durée de 3 ans maximum

Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix :

- soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé :
        1. toutes les sommes dues (loyers, charges, impôts,…) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession ;
        2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi par l’expert désigné en commun accord ou par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation et dont les honoraires sont à charge du preneur ;

- soit exiger du preneur un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le payement d’une indemnité de résiliation de trois mois de loyer.

Merci pour ce conseil.

Je ne sais pas pourquoi, mais je vais donc adapter mon modèle personnel de bail.

Fondamentalement, cela ne changera rien pour moi, étant donné que je commence par deux baux de 3 mois, et qu'on est donc toujours dans la 1ère année. Et qu'en général, je ne demande pas l'indemnité en question...

Bonjour!
Avant de répondre de façon officielle à mon locataire, j'aimerais avoir votre avis.
Je suis bailleur et un bail de résidence principale d'un an ayant démarré le 3 juillet 2012 me lie à mon locataire.
Il est indiqué dans le bail: a) Le bail est conclu pour une durée d’un an prenant cours le 3 juillet 2012.
Il prend fin le 2 juillet 2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
b) A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale.

Ce 25 juin, je reçois un courrier recommandé de mon locataire m'annonçant
résilier  le bail à dater du 1er juillet 2013 moyennant préavis de trois mois de telle sorte que celui-ci prendra fin le 30 septembre 2013.

Voici mes questions:
1/ Peut-il résilier ce bail dans les 3 mois?
2/ Me doit-il des indemnités de rupture de bail?
3/ Y a-t-il des mentions particulières à indiquer dans ma lettre de réponse?

Merci à vous!

Est ce leur permanence que je dois contacter? ou une personne précisément? pour cette question fiscale.

Mon pif me dit que, injustement, c'est à charge du proprio. Je n'ai pas fait de recherches légales, ni sur pim.be, mais il me semble que ce sujet avait déjà été abordé, et que c'est cette réponse qui avait été donnée.

Monsieur signe seul le bail. Le nom de madame est mentionné au bail, mais elle ne signe pas (pour une raison qui m'échappe...). Le bail est enregistré. Un état de lieu est réalisé (mais en deux pages à la main de manière brouillonne. Un florilège de ce qu'il ne faut pas faire...) La garantie est dépose sur un compte au nom de monsieur.

Le loyer est payé, quasi à temps et à heure (loyer d'avril payé aujourd'hui)

Le couple éclate. Monsieur se barre, laisse la maison et la garantie à madame. Un protocole d'accord est signé en ce sens devant avocat, dans le but d'un divorce à l'amiable.

Monsieur perd pied. Indépendant en personne physique, il est au bord de la faillite. De nombreux huissiers débarquent à son domicile... chez madame.

Le propriétaire, affolé par la situation (retard d'une semaine de loyer, désordre indescriptible dans la cour de la maison le jour où il est passé... madame virait tout le brol de monsieur...) exige un état de lieux de sortie, un nouveau contrat et une nouvelle garantie au nom de madame.

Le propriétaire se fait conseiller par un agent immobilier, qui s'est, dit-il, renseigné à l'IPI sur la bonne manière de gérer ce dossier.

La maison était dans un état pas possible à l'origine. Les locataires ont donc amélioré la maison (peinture, radiateurs installés, encombrant du locataire précédent évacué, etc.)

Je conseille un avenant au bail, signifiant que Monsieur n'a plus de droit au bail, suite à la séparation officielle. Je considère que madame a droit au bail, et donc qu'un nouveau bail est inutile. Je conseille de changer la garantie, au plus vite, afin d'éviter l'impossibilité de libération si Mr fait faillite.

Et je conseille à madame de refuser une état des lieux dans l'état actuel, étant donné que l'état des lieux initial est particulièrement en faveur de la locataire!...

Je considère que le proprio n'a aucune raison de demander un nouvel état des lieux ( dont coût...) alors que l'occupation ne sera pas interrompue.

Mes questions:
-en cas de séparation, le conjoint garde-t-il un droit au bail?
-en cas de divorce, le conjoint garde-t-il le droit au bail?
-le propriétaire peut-il exiger un nouveau contrat de bail?
-Sera-ce un nouveau bail, ou un contrat écrit constatant le bail initial?

Et finalement, en cas de désaccord caractérisé de toutes les parties, est-ce que madame n'a pas simplement intérêt à faire le gros dos, en attendant que le propriétaire engage une procédure judiciaire?

Qu'en pensez-vous?

Bonjour à tous,

J'oublie un instant mon précédent locataire 

J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).

Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :

"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".

D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?

Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?

Merci

Bon dimanche

est-ce que le jugement prononcé à l'encontre de la ville de Charleroi, s'applique aussi à Montigny-Le-Tilleul?