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Il ne s'est pas encore prononcé.
Sans relever quoi? 
Vu les langues officielles et afin d'éviter les coûts de traduction en cas de problème devant un tribunal, je donnerais plutôt une traduction informelle en anglais du contrat, mais l'officiel serait en français, en néerlandais ou en allemand suivant la région.
Maintenant, si vous avez difficile à trouver un locataire, votre démarche est plus compréhensible.
Non, ce n'est pas normal si ce n'était pas ici au moment de l'installation de la servitude. Et il n'y a aucune chance qu'il se fasse retirer la servitude, qui pour rappel est rattaché à un fond et non à une personne.
Ce qui serait aussi intéressant, c'est de vérifier l'usage prévu de la servitude: Est-ce à bon escient? Cet usage est-il décrit. Il ne peut l'utiliser que pour l'usage décrit.
Il pourrait ne pas les refermer... Et vous seriez tout de même embêté. La servitude est en faveur de son fond ou de tous les fonds?
S'il y a 20 portillons, le juge y verra l'entrave. 1 seul, possiblement.
Essayez de prendre contact avec d'autres qui ont aussi des portillons.
Avez-vous pensé à une conciliation devant le juge, toutes les personnes concernées devant être présentes bien sûr.
Le Syndic est incapable ou refuse de vous informer?
Comment peut-il faire un décompte sans connaître tous les copropriétaires?
De là à ce qu'il vous informe... C'est une autre chose.
Le cadastre devrait vous refuser l'information.
Le RGDP est un règlement européen et est d'application.
Un code de déontologie ... Ce n'est pas une loi. Une loi peut faire référence à un code de déontologie.
Le RGDP contraint l'entreprise au niveau organisationnel uniquement par la nomination d'un DPO.
Le RGDP ne parle absolument pas de l'IPI. Rien, néant, vide intergalactique.
Vous n'avez en aucun cas l'obligation de mettre le numéro IPI dans votre registre des traitements.
XTof.vl a écrit :Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.Alors je dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"
Mais où voyez-vous que vous devez avoir le n°IPI dans le registre des traitements dans cette note de politique de confidentialité?
Bref... Ne faites pas porter tout et n'importe quoi par le RGDP...
Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.
Ils doivent vous dire le but de la récolte de vos données. A noter que si vous avez donner vos données, cela peut être suffisant pour attester de votre accord.
A noter qu'une firme appelée par votre syndic est seulement tenue à ce qu'elle a effectivement signé, pas par le contrat du syndic que par ailleurs elle ne connaît probablement pas.
Tant que c'est au stade du devis, la firme n'a probablement encore rien signé.
Ceci n'empêche pas le bon sens ni la gestion en bon père de famille.
J'ai vraiment l'impression que tous les mauvais coucheurs vont bloquer des tas de choses utiles sous la fallacieux prétexte RGDP.
Le numéro IPI devrait être celui de l'entreprise mentionnée. Mais rien ne vous empêche d'avoir plusieurs lignes donc plusieurs numéro IPI.
Le numéro IPI n'ayant rien à voir avec le GDPR, il n'est absolument pas obligatoire de le mettre dans votre inventaire de responsables de traitement. Ce n'est pas un contrôle de numéro IPI.
Pour les propriétaires: Le candidat une fois inscrit à un endroit ne peut plus aller s'inscrire à un autre endroit, donc les propriétaires ont moins de choix;
Pour les locataires: Ils ne peuvent s'inscrire qu'à une liste à la fois (sauf bas de laine).
Si c'est dans le cas d'un analyse de candidatures, obliger de bloquer un montant c'est réduire la possibilité des futurs candidats de se mettre sur plusieurs liste d'attente. C'est contre-productif.
Mme Rivière, même si un appartement est plus chauffé, il profite que les autres soient mieux chauffés également, les déperditions étant plus réduites.
Que vous le vouliez ou non, l'un influence l'autre.
Il me semble que vous lui devrez des indemnités.
Si vous savez avancer des débuts de preuve, cela ira plus vite en justice de paix. C''est assez rapide comme justice.
Voilà typiquement le genre d'échange qui dévalorise complètement un forum, pourtant de grande qualité. Triste.
Vous voulez un compromis, mais vous n'êtes pas prêt à faire des concessions. Visiblement, le vendeur veut bien en faire. A vous de négocier, vous avez des arguments valables. A force de les utiliser, vous allez rater l'achat.
Si le branchement n'a rien à voir avec le locataire, je ne serais pas aussi catégorique... Il faut pouvoir justifier la raison de la venue du corps de métier.
Adressez-vous à votre notaire.
Il n'y a pas des exceptions pour le raccordement à l’égout, ou des délais de mise en oeuvre. Êtes-vous certain que c'est encore interdit pour cette maison là dans ce quartier là?
Le circuit de communication légal est le suivant:
Locataire --> bailleur --> Syndic
Vous n'avez pas à avoir le moindre contact ni avec les ouvriers, ni avec le syndic, ni avec l'ACP, ni avec le CdC.
En tant que locataire, vous n'avez qu'un seul canal de communication légal: votre bailleur.
Une loi récente permet aux locataires de transmettre des remarques écrites au Syndic avant une AGO/E. Le Syndic a l'obligation légale de communiquer vos remarques aux copropriétaires réunis en AG.
Une voie légale n'interdit pas l'usage d'autres voies. Nous sommes dans un état de droit.
Ce qui me semble plus adéquat à faire, c'est d'utiliser la voie légale en mettant d'autres intervenants en copie, le cas échéant.
Ceci n'est pas une remarque de fond sur le cas, mais sur le moyen de communiquer.