Le saga continue ....

Le Collège d'Environnement a "mis à néant" le 24.05.2007 les permis classe 1B, délivré le 25.01.2007 par l'IBGE au syndic des deux ACP, existant selon lui.

Selon ce Collège une demande du niveau classe 1A doit être déposé pour l'ensemble des deux blocs. Il n'y a qu'un parking souterrain et qu'une chaufferie.

Je cite la décision: "Considérant ... que la chaufferie accueillant les deux chaudières dessert les deux ensembles d'immeubles."

Le Collège d'Environnement rejoint donc dans les faits l'avis de la Cour de Cassation.

Dès qu'une partie commune fonctionne au service des deux ensembles d'immeubles (comme la chaufferie) la Cour estime que seulement une ACP avec personnalité juridique peut exister, puisqu'il y a une servitude forcée et commune. Consulter son rapport annuel de 2005 pour plus de détail.

Le Collège  estime que seulement un permis peut être demandé pour ce site, puisqu'il y a unité technique et géographique. Ceci n'importe le contenu de l'acte de base.

Je suppose que les  blocs ont chacun leur entrée?

En 1978 j'ai vécue presque la même situation (deux blocs construit en deux phases). J'ai fait la réception privative de mon appartement quand on travaillait encore au toit.

Situation identique de mon promoteur, qui a déposé les livres 5 ans après et a été mis en liquidation (problème de cash-flow, comme chez vous).

Dans mon cas une stipulation dans l'acte de base et le règlement de copropriété prévoyait le cas de réception en tranches.

La réception provisoire du premier appartement provoque l'activation de l'ACP, avec une AG d'au moins ceux qui ont réceptionné.

L'ACP pourrait nommer un syndic, qui pourrait jouer son rôle d'intermédiaire dans ce conflit entre CP. Ce syndic doit légalement être neutre et impartial.

Essayez de proposer quelqu'un qui est ni copropriétaire ni régisseur ni promoteur ni courtier d'assurances pour des appartements de votre groupe de bâtiments, et ceci ni directement ni par personne interposé.

Attention, l'ACP n'a qu'un intérêt indirecte dans la réception des parties privatives. La réception des parties communes est probablement lié à un quota de appartement réceptionnés provisoirement. Donc elle ne peut rien décider au nom des propriétaires des parties privatives, mais son représentant impartial peut jouer un rôle de médiateur, ou proposer la nomination d'un médiateur, professionnel ou non.

Étant d'accord avec l'opinion de curieux sur d'autres fragments du texte cité, je suis néanmoins d'accord avec le fond du problème.

Si la justice fonctionne correctement un grand nombre des lois proposées deviennent inutiles.

Mais ceci implique qu'on accepte que la justice soit aveugle. En d'autres mots qu'on applique la loi dans des cas qui vous sont défavorables. Et vous l'acceptez loyalement sans broncher.

Dans ce forum vous trouverez aussi que le terme "syndic d'immeubles" n'est pas reconnu par la loi.

On parle de:
- un syndic d'une ACP
- un régisseur d'immeubles

La différence pratique est que qu'un syndic  doit avoir des aptitudes sociales pour être l'organe exécutif de l'ACP.

Ce qu'un régisseur ne doit pas avoir. Il n'a de relations qu'avec une personne, et pas avec une assemblée de 2, 10, 40, 100, 500 ... propriétaires, dont la plupart sont en indivision (couple, héritage, ...).

Une ACP de 100 CP se compose assez souvent de 150 copropriétaires et de 50 locataires. C'est cette problématique relationnelle, qui exige une impartialité structurelle de la part de l'agent immobilier professionnel. De ce fait on ne peut pas dire que le syndic ne s'occupe que de la gestion d'immeubles.

Pour l'accentuer la loi a donné tous les pouvoirs à l'ACP et son AG souveraine. 

En plus la loi a bien spécifié que la gestion de la copropriété est une responsabilité de l'ACP et pas du syndic. Lui ne fait qu'exécuter les décisions de l'AG.

Je sais que l'ABSA n'est pas d'accord avec ce qui précède. Il se base sur les traditions, qui datent en fait d'avant la loi de 1994.

La problématique des copropriétés ne peut pas se résoudre si des acteurs importants continuent à refuser de reconnaître que c'est l'ACP qui est responsable pour la gestion de la copropriété.

Autres pages à lire:

- IBDE: Adaptation de la redevance d'assainissement
- 7sur7 - médiateur: hausse des tarifs
- RectoVerso: Immeubles à appartements

Mais aussi le forum PIM: facture d'eau de l'IBDE (4 pages)

Avec entre autres une intervention de ImmoRP du 13/10/2006 à 15h43:

Aloa,

Je rejoint l'opinion de Cathy. Vous avez probablement perdu votre cause en refusant de payer le loyer. Dans votre cas il aurait fallu le payer, mais téléphoner, puis envoyer une lettre en reprenant voter contact téléphonique, puis un recommandé, puis une mise en demeure, puis une conciliation devant le Juge (sans avocat), puis une citation (avec avocat).

Pour le problème de condensation il aurait fallu avoir une expertise préalable d'un expert nommé par vous, pour écarter ce problème. Vous auriez eu un avantage net, si vous aurez fait cette expertise entre le recommandé et la mise en demeure, en le joignant à la lettre de mise en demeure.

Naturellement ceci ne résout rien dans votre cas. Cherchez un autre logement. Toute dépense dans la procédure actuelle est superflue et irrécupérable. Votre avantage est que vous aurez appris maintenant à chercher conseil avant d'entamer une procédure, même gagnant "à coup sûr".

Attention, j'ai aussi fait au début la même erreur que vous. Et je crois aussi la plupart des intervenants. On n'apprend qu'en faisant des erreurs.

Pas de PV nécessaire suite à l'achat, mais le PV de conformité d'électricité reste obligatoire pour la nouvelle installation. En principe à demander par l'installateur. Fait partie des documents à remettre lors de la réception provisoire de cette installation. Comme installateur= vendeur, c'est le vendeur qui doit présenter ce PV. Si non il y a probablement un dol lors de l'achat.

Extrait de la page "Dossier \ Qui sommes nous" sur leur site belge:

Il faut donc avoir un contrat avec un agent immobilier belge, qui travaille avec eux.

Et le candidat-locataire ???

Remonter 30 ans n'est pas mal, je crois.

En attente que PIM adapte éventuellement le site, vous pouvez consulter sur un site officiel StatBel un fichier XLS avec les données depuis 1920, mis à jour mensuellement: