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La semaine prochaine je dois réaliser un état des lieux de sortie qui s'avère délicat. J'ai mis fin au contrat (avec l'appui d'un jugement demandé de manière préventive), après un an.
D'habitude je fais l'expertise à l'amiable mais ici je prévois des problèmes et souhaite donc passer par un expert. Mais qui ? Un géomètre ? Un architecte ?
Quel peut être le cout ?
Existe-t-il des listes d'experts ?
Merci pour vos avis
Une solution simple :
Mettre dans la boite aux lettres du voisin un mot avec l'adresse de ce forum
Mais voici plusieurs semaines que nos voisins frappent systématiquement contre le mur mitoyen lors de mes ébats avec ma femme, sans jamais venir s'expliquer.
Bien conscients de l'origine de cette violence contre ce pauvre mur, nous tentons de faire attention à nos horaires intimes.
Voilà enfin un sujet hors des sentiers battus de ce forum, et qui va intéresser beaucoup de monde.
Pourriez-vous, s'il vous plait, nous décrire comment vous arrivez à faire autant de bruit (éventuellement par messages privés) ?
Je suis à votre disposition (et de votre femme), si un jour la situation venait à se dégrader.
Je suis très attentif et à l'écoute de vos problèmes. Tenez nous au courant !
Recevez, cher Monsieur, et surtout Chère Madame, l'assurance de mes sentiments (dés)intéressés
Il serais fort étonnant que mon propriétaire aille chercher le deuxième recommandé et donc, afin de rester dans mes droits, j'aimerais savoir si le faite que mon propriétaire n'ai pas pris connaissance de mon renom annule t-il celui-ci ?, si mon propriétaire est toujours au abonné absent le 1er septembre, qu'en est-il de l'état des lieux et qu'advient-il de ma caution ?
Et, très important, dans ce cas la, je doit remettre les clefs à qui ?
Vous pourriez aller à la commune avec le bail (on vous le demandera logiquement pour confirmer que vous avez une bonne raison de s’enquérir de données privées le concernant) et demander s'il est toujours domicilié là. S'il a changé d'adresse, on vous donnera la nouvelle et vous pourrez lui envoyer un second courrier, en précisant dans celui-ci que c'est un rappel.
Vous êtes parfaitement en droit me semble-t-il, si le proprio n'a pas été chercher le recommandé en temps voulu, ce n'est pas votre faute (pour autant qu'il fut bien envoyé à la bonne adresse). Il est généralement admis qu'un recommandé doit être envoyé 3 jours au moins avant la fin du mois, si le destinataire ne va pas le chercher à la poste, ce n'est plus la faute de l'expéditeur
J'ai déjà eu le cas avec un locataire qui n'allait jamais chercher son courrier ; j'avais réussi à le joindre par mail. Quoiqu'il en soit, le récépissé du recommandé fait foi, mais pour éviter les problèmes, mieux vaut s'assurer que l'intéressé a bien été averti, par quelque moyen que ce soit. Un mail ou un message sur FB ou autre, à titre de confirmation, est aussi un bon moyen, mais seul le recommandé est la preuve légalement incontestable
Ne vous en faites pas, vous n'êtes pas en tort. Pour la sortie des lieux, se serait à lui qu'incombe de prendre ses mesures. A défaut, si vous devez retoucher une garantie locative et que vous n'avez toujours aucun contact, il vous faudra l'assigner
Quelqu'un sait-il comment ça se passe en pratique ?
J'ai moi aussi un immeuble à Liège (ville sympa pour les sorties, ville de *** pour la location -, soit dit en passant)
La taxe de la ville concerne 1) les logements de moins de 28 m², donc en principe ils ne peuvent pas vous la réclamer pour un logement plus grand, quel que soit l'usage. 2) les "meublés"... La définition du meublé, selon les formulaires de la ville, est que tout logement avec un ou plusieurs meubles est considéré "meublé. cela dit, j'ai téléphoné à leurs services, et ils m'ont assuré que la définition n'était pas à prendre à la lettre, sinon un meuble sous évier suffirait à faire passer le logement pour un "meublé"...
Il me semble d'ailleurs que le SNP a introduit un recours, mais j'ignore s'il a abouti ou pas...
Je vous conseille toutefois de rester prudent, vous avez remarqué la rage taxatoire de cette ville, surtout s'agissant des bailleurs.
Pour le reste, j'ai choisi de ne louer que des logements > 28 m² et pas (ou peu ) meublés, je ne paie pas les dites taxes, donc je ne m’étendrai pas davantage sur ce point...
Pour ce qui est du cadastre, il faut faire attention que le décret du 14 juillet 1994 stipule que toute création de logement est sujette à un permis d'urbanisme. Si vous souhaitez créer de nouveaux logements (par ex par une extension, ou une division de certaines pièces, ou un changement de répartition), vous devez faire la demande avant.
Si vous avez acheté un immeuble déjà partitionné, on peut vous demander de prouver qu'il l'était déjà avant 1994. Ceci peut se faire à l'appui d'un document (même un mail) fourni par l'ALG ou Electrabel par exemple, qui atteste que des compteurs séparés étaient déjà en fonction avant 1994.
En outre, ai-je lu, si vous détruisez certains murs porteurs ou changez l'extérieur de l'immeuble, vous devez demander un permis de construire (même pour détruire, ce qui est paradoxal).
Enfin, vous imaginez je suppose que la location de chambres d'étudiants pose plus de problèmes qu'une location de résidence principale. Certains abandonnent en cours d'année et voudront résilier, d'autres ont une vie dissolue et il faudra maintenir l'ordre. Et puis, quid des charges ? Allez-vous louer chauffage et électricité compris ? La note risque d'être salée...
Prudence donc !
Toujours est-il que le recommandé est parti aujourd'hui et que je compte lui apporter comme prévu le matériel nécessaire aux réparations, ampoules y comprises, en ajoutant même dans mon extrême bonté un tournevis et une ampoule supplémentaire, juste au cas où... Bon fin du mode cynisme.
En une seule phrase, voilà un bon résumé de l'attitude assez courante du locataire sortant.
Lors de votre départ, vous devez réhabiliter les lieux comme ils l'étaient à l'entrée, ou payer une indemnité en fonction des dégâts.
C'est ce genre d'attitude qui, précisément, a poussé les bailleurs à demander des expertises, pour éviter les conflits. Or voilà que même une expertise ne s'impose plus comme indiscutable ! Jusqu'où ira la mauvaise foi des locataires ?
Vous n'imaginez pas le souci et le travail que c'est de maintenir un logement en bon état. Un logement loué se dégrade 3 fois plus vite qu'un logement occupé par son propriétaire, sauf exception. Et il faudrait à présent que le bailleurs se contente d'un tube de produit et d'un tournevis, à titre de dégâts qui se montent souvent à des centaines d'euros ?
et puis pas oublier que tant qu'il est dans votre bien il peut faire des crasses, etc.....bref un proprio n'est jamais vraiment en position de force tant que le loc est dans son bien.
C'est bien pour ça que moi je ne négocie pas ce genre de chose tant que le loc est dans la place. Je donne acte de la volonté de partir, j'attends le départ, et je règle ces point-là après.
J'ai eu l'expérience suivante ; Appartement rénové de fond en comble. Le locataire déclare rompre le bail après 5 mois, avec 4 mois de préavis.
Je lui demande un mois d'indemnité, au lieu des 3 que j'aurais pu réclamer (bail de un an). Monsieur s'emporte, mène une vie impossible (j'habitais dans l'immeuble à l'époque), part en laissant de gros dégâts, lieux sales, fait des histoires pour l'état des lieux...
Convoqué en conciliation, le juge, devant son comportement, lui tend un papier avalisant ma note de frais, qu'il signe.
Trois semaines plus tard, il débarque et fait un scandale parce qu'il estimait la somme excessive... Je lui rappelle que j'aurais pu lui réclamer 3 mois d'indemnités et encore au moins 1.000 euros de dommages .. Sa réponse : de toute façon, le juge ne vous aurait pas donné les trois mois
Maintenant je les laisse partir et je négocie après, et je pars toujours du maximum pour descendre un peu après.. Ce que le locataire voit généralement comme un accord en sa faveur
Voilà, j'ai eu réponse à ma question malgré tout merci, mais pour éviter tout jugement à l'avenir, je m'abstiendrai malheureusement de revenir sur ce forum.
J'ai pris aussi cette décision, suite aux propos de Panchito. Chaque forum a son moralisateur, mais celui-ci m'irrite au-delà de toute expression.
Je suis repassé faire un tour juste pour constater que rien n'a changé
Dans un autre post, j'expliquais que j'avais consulté un avocat spécialisé du SNP, qui sous certaines conditions me disait que le délai avant l'exécution d'un jugement d'expulsion pouvait être réduit à un mois. Réponse de Panchito : "c'est illégal"... Réponse faite sans avoir pris connaissance du texte et des conditions... et sans avoir même lu le post complet car les réponses à ses objections s'y trouvaient expliquées.
Or ce point est d'une importance capitale et il eût été bon de le développer, mais le post est parti en vrille.
Non il ne manque rien
Vous savez toujours tout mieux que tout le monde...
Je ne suis pas spécialiste, mais une relecture par un amis greffier et par un avocat spécialiste a permis d'ajouter certains point, pas forcément utiles dans tous les cas, mais qui permettent de se sortir d'affaires dans quelques circonstance
'fin, si vous êtes si féru... On se demande ce que vous faites ici, à part agresser
Panchito, faut quand même être un pro pour introduire une requète si détaillée
Il manque certaines choses, de proposer une conciliation préalable, de signaler au défendeur qu'il peut s'opposer à la communication au cpas
Je ne vois pas non plus le détail des sommes dues, et la mention "sous réserve des sommes à échoir en cours de procédure"
Ni une réserve quant aux charges qui devraient être calculées à la sortie
Au risque de me répéter, on peut aussi faire lire cette requête lors d'une consultation au SNP, pour 36 €. Ce ci vaut vraiment la peine, une seule ligne manquante, et c'est le retour à la case départ.. Par exemple, oublier de demander l'expulsion...
Le juge n'accordera pas ce qui n'est pas demandé par écrit dans la requête.
Ah oui, aussi ceci : "Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier"... cela ne me semble valable que si le bail le précise, et si c'est le cas, c'est à partir d'une certaine date dans le mois, par exemple le 10
Le propriétaire me propose un bail d'un an au motif qu'il veut d'abord être sûr que je suis une personne fiable qui paie ses loyers régulièrement.
Ce qui m'intéresse, c'est la pérennité d'une location
Je propose aussi ce type de contrat, qui a l'avantage, pour le bailleur, de pouvoir être rompu au bout d'un an en cas de problème.
Je ne signerai jamais un bail plus long d'emblée, et si la loi un jour me l'impose, je vendrais. Je ne veux pas me retrouver sur le long terme avec un locataire qui me cause du souci
Si tout va bien, le bailleur n'a aucune raison de résilier le bail, sauf en cas de vente, mais la vente de met pas fin au bail, ou s'il veut reprendre le bien pour l'occuper, dans ce cas, il peut toujours le faire, même avec un bail plus long
Donc, à mon avis, c'est juste un moyen de s'assurer de la fiabilité du locataire, et il ne faut pas craindre de le signer, si l'on est un locataire sérieux.
Excellent travail de recherche
Merci de partager ces infos qui vont être utiles à plus d'un.
Pour ma part, voici deux extraits de ma citation, validée par un avocat spécialisé :
"Que dès lors, il est impératif de résilier sans délais la convention de bail, aux torts et griefs du défendeur, moyennant le paiement d’une indemnité, et de réduire le délai d’expulsion de l’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 (art. 1344quater du Code judiciaire), d’autant que le défendeur ne loge pas sa famille dans les lieux loués, qu’il ne relève pas de l’assistance sociale, et que la fin du bail a été annoncée dès le ***"
"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au *** et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du ***"
N.B. : pour demander l'expulsion endéans 8 jours, je fais état du fait que le congé a été donné plus de 3 mois avant la fin du bail, que le bail était de un an, et que donc le preneur savait devoir quitter les lieux bien à l'avance
Bon, si un modérateur passe par ici, il peut bloquer la discussion ou tout enlever, merci, ça devient n'importe quoi
J'ai glané les renseignements nécessaires, il faut effectivement déposer le plus tôt possible pour éviter l'occupation au-delà du terme sans paiement, et ajouter une ligne dans la requête, comme le disait Grmff, pour demander la validation juridique du congé
Voilà donc
La règle générale, comme dit Panchito, c'est qu'une expulsion est possible -au plus tôt- un mois après la signification du jugement. Et quand bien même un juge prononcerait une expulsion plus rapide (8 jours) pour cause d'expiration de bail par exemple, je doute de la réelle faisabilité de cette expulsion.
Je vous dis pourtant que cette possibilité est donnée par un avocat spécialisé, moyennant conditions
Sinon votre fil de discussion n'a plus aucun sens et n'est plus utile à personne.
Autant tout enlever alors...
Si je le pouvais, j'enlèverais tout, puisque les réponses deviennent de plus en plus vaines
Mais tous les intervenants vous ont demandé de publier votre requête et vous ne l'avez pas encore fait!
Personne ne l'a demandé. Logique : Elle était disponible, et l'hébergeur indique que 24 personnes l'ont affichée.
Eventuellement je peux redonner le lien en privé
Comment voulez-vous que les experts de ce forum vous aident si vous ne donnez pas copie de la requête que vous avez introduite en justice de paix?
J'ai laissé le lien deux jours, je viens de le retirer par soucis de discrétion.
Ne donnez pas d'avis si vous ne connaissez pas les éléments !
Oui, si et seulement si:
- les 2 parties sont d'accord
- si le bien est en danger
- si le propriétaire peut prouver que le locataire a abandonné les lieux
Non.
Je ne m'étends même pas, vous n'avez pas lu la requête.
J'ai trouvé un article intéressant ici :
http://www.enmarche.be/Services_En_Marche/en%20marche%20PDF/2011/NUMERO1460.pdf
Bon à savoir : le juge peut décider d'un délai plus court ou plus long qu'un mois (on parle du délai entre la signification et l'exécution du jugement)
Non il s'agit d'un accord à l'amiable (mais le bailleur était plus d'accord que nous dirons-nous) et signé ...
Si c'est signé, vous ne pourrez plus vous y opposer.
Dommage, j'ai la conviction qu'en justice, le montant aurait été limité à 3 mois... C'est apparemment l'usage, d'après ce que j'ai pu lire çà et là, mais bien sûr rien n'est certain, et légalement le loyer doit être payé jusqu'au terme, en cas de rupture d'un bail de type court
En tant que bailleur, je n'aurais pas réclamé 6 mois, je trouve ce montant excessif.