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#41 Re : Locations et baux » Locataire pas remise en ordre » 30-12-2024 15:29:03

Nobbie a écrit :

Pour l’état des lieux , il m’a déjà donné deux fois rendez-vous mais jetais seule . Il était absent.

Donc pas d'expert?

Avez-vous un document attestant de ces rendez-vous?

#42 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

panchito a écrit :

Est-ce possible s'il s'agit d'un bail de résidence principale?

Pourquoi pas. Bien souvent, une personne morale, c'est quelques bout de papier.

#43 Re : Locations et baux » Locataire pas remise en ordre » 30-12-2024 15:29:03

Je suppose 31/12/2024.

Pourquoi résilier le 31/7/2024? Si c'est un préavis de 3 mois c'est bon. Un peu tôt il est vrai.

Si c'est un préavis de 6 mois; c'était trop tard. Dans ce cas, à Bruxelles, le préavis est automatiquement prolongé d'un mois. En Wallonie, j'ignore.

Qu'à t-on prévu pour l'état des lieux de sortie?

#44 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Visite ou pas visite, comment auriez vous pu mettre en location vu tous les dégâts.

Soyez heureuse, si vous obtenez une indemnité d'indisponibilité de deux mois de loyer.

#45 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Vous demandez
- la libération de la garantie en votre faveur; ensuite vous remettez une copie du jugement à la Caisse de Consignation
- le paiement du loyer jusqu'au jour de la libération des lieux, càd quand l'expertise a été faite
- pour les deux mois de loyer, il y a peu de chance que vous les obtenez à moins qu'ils sont inclus dans le point ci-avant
- pour les 3 mois de durée de travaux, c'est l'expert qui aurait du fixer la durée des travaux
- pour le dernier point; oubliez

Vous pourriez également demander une indemnité de rupture fautive de trois mois. Pas sur que cela passera.

#46 Locations et baux » Boîte aux lettres (Wallonie) » 18-12-2024 19:06:53

libra
Réponses : 4

Dans un immeuble d'appartements, en Wallonie, un propriétaire unique, y a t-il obligation de prévoir une boîte aux lettres pour chaque logement? Une boîte aux lettres commune est-il autorisée?

#47 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.

Si vous 'reprenez' le capital de la société; vous liquidez la société et la société devra payer des impôts sur la plus value latente.

#48 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

J'ai l'impression qu'on mélange passif et actif qu'on fait des additions partiels du passif et de l'actif.

Par exemple, l'apport fait lors de la constitution de la société a entre autre servis à l'acquisition de l'immeuble.

Or j'ai l'impression qu'ici on additionne le cpital souscrit et la valeur de l'immeuble pour évaluer la valeur de la société. Ce qui est tout à fait erroné.

#49 Re : Locations et baux » Calcul du précompte immobilier à mon locataire_RDC Commercial » 12-12-2024 12:54:48

Nab a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment puis je calculer la quote part du précompte immobilier à mon locataire louant mon RDC Commercial.
Il loue pour 1100€ /mois et est locataire depuis 2022, je ne lui ai jamais facturé
A savoir le:
PI de 2023 est de 5288.51€
En 2024 est de 5503.10€

Merci pour votre aide

Bien à vous

Un PI de cinq fois le loyer me parait énorme. Sur quoi porte le PI?

Copropriété, pleine propriété de l'immeuble, ...

#50 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Mon soucis actuel est de d'évaluer la valeur des parts avec justess.    Estimatrion valeur immeuble entre 350K et 380K, crédit encore a rembourser 100K . Faire une offre à 250k?

À 250k, vous ne tenez pas compte de la plus value latente imposable à 25 %.

De ces 250k il faut déduire 25 % de la différence entre la valeur 'à casser', 380k et la valeur comptable.

#51 Re : Locations et baux » Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix » 15-01-2025 20:54:08

didier21 a écrit :

Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ....

Je ne crois pas qu'il y a un délais pour faire un 730. Cependant, sauf jugement signifié par un huissier, la dette issue d'une condamnation à payer s'éteint après 10 ans.

#52 Re : Ventes et achats » rachat parts de société : comment procéder ? » 19-06-2025 15:34:30

Xavier B a écrit :

2) J'ai demandé une analyse des bilans par un expert comptable qui me la transmis et qui me la commenté,   tout est ok .

Votre expert comptable vous a t-il attiré l'attention sur les plus-values latentes et les risques y associées?

#53 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Oui  biensur mais justement ce n'est pas évident de savoir par ou commencer .  Lettre d'intention, due dil , etc...   Il m'a été conseillé de prendre contact avec un notaire, ce que j'ai fait.

Un notaire n'intervient pas dans l'achat vente d'une société.

Acheter une société est assez délicat. Consultez un expert comptable.

#54 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.

Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

#55 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

Comme écrit ci avant c'est un problème de copropriété. Je ne m'y connais pas trop.

Vous n'êtes pas sensé connaître le locataire du propriétaire de l'autre appartement et dès lors je ne vois pas sur quelle base vous pouvez vous adressé à lui. Qui plus est, l'expert semble le mettre hors cause.

Êtes vous sensé connaître le propriétaire de l'autre appartement? Je ne le crois pas. Dès lors me semble t-il vous devez vous adresser au syndic qui éventuellement se retournera contre le propriétaire de l'autre appartement.

Si le syndic refuse de coopérer, alors qu'il soit logique avec lui même, qu'il vous communique les coordonnées officielles du propriétaire de l'autre appartement.

#56 Re : Copropriétés forcées » Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin » 27-11-2024 20:09:54

rodes a écrit :

Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

J'ai l'impression qu'il s'agit d'un problème de copropriété. Il faudrait que vous vous adressez au syndic.

Je ne comprends d'ailleurs pas la situation. Quel assureur est intervenu. Quels dégâts ont-ils été indemnisé? L'expert est-il passé par le rez de chaussée?

#57 Locations et baux » BXL - ordonnance du 4 avril 2024 » 22-11-2024 09:03:40

libra
Réponses : 1

Bonjour à tous et à toutes,

Je donne en location un appartement. Il y a près de deux ans, j'ai conclu un bail d'un an renouvelable à deux reprises comme le permettait la législation à l’époque.

L’ordonnance du 4 avril 2024 ne permets plus qu’un seul renouvellement et dès lors le bail conclu sera bientôt converti en un bail de 9 années ce que je ne souhaite pas.

J’en ai informé le locataire qui en retour me demande le texte de loi.

Je retrouve bien au moniteur le nouveau texte de loi mais je ne retrouve pas le passage concernant la nouvelle limitation de renouvellement.

Pourrait-on me préciser où je puis retrouver cette nouvelle réglementation?

Merci.

#58 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Belami a écrit :

Bonjour
J ai signe un bail comme garant pour un membre de ma
Famille .
Je ne suis pas domicilié à cette adresse, lui seul est domicilié à l’adresse mentionné sur le bail .
Je viens de recevoir une taxe de seconde résidence à payer 1600€ .
Comment faire pour éviter cela ?

Il aurait mieux valu me semble t-il ouvrir un nouveau sujet.

Votre histoire me semble curieuse.

Si je comprends bien, vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni résident.

Par ailleurs, me semble t-il ce genre de taxe est une matière communale. Il y aurait donc lieu de demander à la commune concernée le règlement de cette taxe.

Qui vous réclame ce paiement?

#59 Re : Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

Je ne crois pas que je suis bon marché. Je tente de m'aligner sur le prix du marché.

#60 Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

libra
Réponses : 4

J'ai un immeuble à Schaerbeek près de la maison communale. Depuis près de 15 ans, rarement je met un appartement en location. Ils se louent de bouche à oreilles.

De tant à autre un locataire me demande de passer chez lui. On prend rendez-vous et quand je me présente il y a une tierce personne présente et le locataire m'annonce son départ. La tierce personne est le nouveau locataire.

Pratique. Pas de frais de mise en location. Pas de chômage locatif.

Depuis environ cinq ans, j'en suis venu à soupçonner que certains de ces nouveaux locataires payaient un pas de porte. Pour le locataire entrant ce n'est pas sans danger. Je fais des baux de un an

J'en viens d'en avoir la confirmation.

J'ai donné mon préavis à un locataire. Il me dit avoir trouvé un logement et il me demande de libérer immédiatement la garantie car pour son nouveau logement il doit payer le premier mois de loyer, constituer une garantie de deux mois de loyer et payer un pas de porte de 2000 € réclamé par le locataire présent.

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