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#41 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23

On n'a pas vraiment la même façon de faire ici. Lorsqu'on me demande pour une mission de syndic, j'ai besoin de certaines informations qui vont m'aiguiller sur la quantité de travail que va représenter la gestion de cette copro. Certaines copro vont demander une grosse charge de travail pour être remise sur les rails:
- Période annuelle de 15 jours durant laquelle doit se tenir l'AG? Vu que les notaires d'ici apprécie énormément le mois de mars, mes soirées de ce mois sont lourdes...
- Sont-ils en ordre légalement (PEB partiel, DIU, statuts, ROI, permis classe 3 si citerne > 3000 L avec test étanchéité, protection incendie, ascenseurs, chauffage central,...). Si possible, une visite avec le président du conseil est demandée!
- Année de construction de la résidence et constructeur? Ca situe sur les pathologies éventuelles.
- Syndic actuel? Syndic bénévole = potentiellement plus de boulot (j'en ai certains qui ne faisaient même pas d'AG!!!!) et certains syndics pros bof bof (bordel dans la compta, pas de suivi technique...)
- Litiges en cours?
- Fonds de réserve?
- Compte(s) à quelle banque? Certaines banques offrent des facilités d'encodage (codas), d'autres sont lourdingues à ce niveau donc plus de travail d'encodage
- Montant de mise en concurrence?

Et évidemment, les demandes de base (nombre de lots, nom de l'ACP, adresse, n°BCE, etc.).

Les PV des dernières AG effectivement: pour voir ce qu'il va y avoir comme mission supplémentaire et s'ils ont respecté la loi (combien n'ai-je pas vu d'AG qui décide de modifications de charges sans modifier les statuts!!!!!).

Je ne vois pas en quoi l'acte de base, les décomptes, etc. sont pertinents avant la prise en gestion. Ces documents seront pertinents quand on reprend effectivement.

#42 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

panchito a écrit :

il est évident que le choix en AG ira vite! Pourquoi ne pas en faire profiter les ACP aussi?

C'est en effet l'évidence même! A l'avantage de l'ACP! Je vote immédiatement pour!

Maintenant, comme je l'ai dit, même ces fournisseurs me rendent devis pour mes AG... Donc, les copropriétaires peuvent étudier les devis et j'ai une gestion transparente en leur expliquant "pourquoi est-ce moins onéreux" (ils interviennent dans plusieurs de mes ACP, pas de contrat avec moi, pas de lien avec moi, etc.).

Par contre... Le fournisseur d'énergie gaz et électricité exagère car par la suite il propose un contrat de 5 ans (et c'est même le cas de nombreux fournisseurs, surtout ascensoristes j'ai déjà remarqué) et ils râlent de donner un taux préférentiel et qu'après, quand je leur fais part de la décision d'AG ils m'envoient des contrats de 5-10 ans... Et là, je tempère leurs contrats: ce n'est pas plus de 3 ans... Leurs durées de contrats ne doivent pas dépassées la durée de mon mandat. Ils essaient à chaque fois, mais ca ne passe pas: un contrat de fournisseur ne peut dépasser en durée celui du syndic! Ca, c'est point-barre! Il y va de l'intérêt de l'ACP!

#43 Re : Locations et baux » bris de vitre » 13-09-2022 09:59:56

Vous aurez besoin:
- D'une déclaration de police s'il s'agit d'un bris de vitre qui vient de l'extérieur
- D'un devis
- De photos
- D'explications sur les circonstances (date, causes, etc.)

#44 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

LOL

Je suis sur une région de très fortes pressions foncières (sud province Luxembourg). Je ne fais pas de vente (je n'aime que l'administration de biens immobiliers: régisseur ou syndic avec une préférence pour ce dernier).

Mais j'ai quelques fois des perles qui me téléphonent pour acheter et j'ai eu dernièrement un homme qui cherchait un bien avec juste de petits travaux de rafraîchissement, de 3 chambres, avec terrain minimum 10 ares pour... 50 000 euros... Je lui ai dit d'aller voir vers Saint-Hubert, Neufchâteau, Florenville voir Charleroi mais qu'avec ce prix, il y aura surtout de GROS travaux de rafraîchissements sur ces régions...

#45 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

J'avais plutôt 1 sur 3 qui ne vient pas...

Ma petite histoire: j'envoie un SMS automatique aux candidats 30 minutes avant la visite pour rappeler. J'ai eu une réponse d'un candidat: "putain! De quoi vous mélez? Vous n'êtes pas mon agenda!"

Il n'est pas venu...  sad

#46 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Franchement, j'ai aussi des tarifs préférentiels auprès:
- D'un fournisseur d'énergie de gaz et électricité
- D'un fournisseur en protection incendie

Je n'ai pas de lien de parenté ni d'affaire et pas de contrat avec eux. C'est précisé en AG: j'ai un tarif préférentiel car ILS accumulent les différentes unités par ACP et il n'y a pas de commission occulte. Forcément, si j'ai 5 extincteurs à entretenir contre 600 il y aura une différence de prix. Même nous, en honoraires syndic, ce sera pareil: si l'ACP est grosse = le prix au lot sera moindre.

Je propose toutefois des devis même pour ces deux postes mais le calcul est vite fait en AG...

Si vous avez un fournisseur de protection incendie qui vous propose un plan d'entretien des extincteurs à 20 € l'extincteur mais que le fournisseur qui intervient dans vos diverses copropriétés vous propose un devis à 6.45 euros/l'extincteur (car il en a déjà pleins pour vous) et qu'en plus il fait un excellent travail (il les vérifie vraiment, il vous fait le rapport d'entretien, etc.), il est évident que le choix en AG ira vite! Pourquoi ne pas en faire profiter les ACP aussi?

#47 Re : Copropriétés forcées » Ag extraordinaire écrite » 29-03-2021 07:13:42

D1791 a écrit :
LaurImmo a écrit :

Donc, c'est comme un état qui fonctionne sans pouvoir décisionnel (AG) et donc, sans pouvoir exécutif (syndic)... Bonne chance?

En Belgique, après 541 jours sans gouvernement, tout est possible  devil  devil

Un pays se gère mieux qu'une ACP...  devil  devil  devil  devil  devil  devil

#48 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50

Paul_6 a écrit :
QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

J'ai adopté mes AG selon les copropriétaires:

- Pas assez de personnes connectées = procédure écrite
- Personnes assez connectées = AG à distance

Pour les ACP qui ont un conseil je les ai interpellé pour un choix...

Si votre ACP a moins de 20 lots: votre syndic aura fait au mieux.

#49 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50

Paul_6 a écrit :
QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

Pleins de propriétaires attendent une AG car leur syndic n'est pas capable de faire une AG à distance et ils n'ont rien eu l'année passée! Et là, vous vous demandez si votre syndic qui fait une AG peut la faire??????

OUI il le peut car selon l'arrêté royal le syndic peut faire une AG NECESSAIRE soit à distance, soit par procédure écrite! Point-barre! Ou alors, si vous voulez en présentiel, il la reporte après le 30 juin. Le choix n'appartient qu'au syndic: forcément... Certains logiciels vont jusqu'à demander 1200 euros pour une AG à distance: vous voulez payer? Vous voulez payer une procédure écrite aussi? A savoir qu'il n'y a qu'une seule chance possible: pas assez de participant: c'est cuit! Vous voulez être à notre place actuellement?

Ca ne vous plaît pas? Tant pis pour vous! C'est la loi! Soit procédure écrite avec le risque de ne pas avoir assez de retour soit à distance avec un manque de quorum (mais là, on peut reconvoquer).

Attaquez par la suite au tribunal... Cela sera classé vite fait: circonstances exceptionnelles et loi adoptée impérative.

#50 Re : Copropriétés forcées » Ag extraordinaire écrite » 29-03-2021 07:13:42

GT a écrit :
LaurImmo a écrit :

Les syndics profitent même de la période en se disant qu'on va attendre après le 30 juin pour au moins toucher les honoraires d'ici là... Pas d'AG à distance, pas d'AG écrite, même sur requête... C'est le nouveau syndic qui sera peut-être désigné qui doit expliquer ce qu'il faut faire.. Surcharge supplémentaire..

Certains syndics avaient déjà, en 2020, joué le montre pour ne pas organiser d'AG pendant la période de 5 mois débutant le 1/7/2020 et éviter ainsi la question du renouvellement de leur mandat.

J'espérais que non mais je confirme que oui au vu des demandes que j'ai pour devenir nouveau syndic d'ACP...

Donc, c'est comme un état qui fonctionne sans pouvoir décisionnel (AG) et donc, sans pouvoir exécutif (syndic)... Bonne chance?

#51 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50

PAS d'AG présentielle cela me semble clair jusqu'au 30/06/2021: c'est un Arrêté Royal! Ministériel (edit Pim)

D'ici là: on reporte ou on fait une AG à distance ou on fait une procédure écrite 577-6 § 11 modifiée... Des solutions existent donc!

Je ne dirais que: bonne chance aux syndics qui reportent!

#52 Re : Copropriétés forcées » Ag extraordinaire écrite » 29-03-2021 07:13:42

Aaaaaaaaaaaaaah, et bien là, franchement, j'ai joué aussi la "salope" syndic en jouant sur cette loi qui va faire certainement tiquer la galère: au vu que les mandats étaient automatiquement prolongés si dans ma configuration que j'ai antérieurement mis en avant n'étaient pas votés...

Vu que le mandat des organes de copropriété sont automatiquement prolongés par la crise sanitaire, je fais à présent DEUX AG en une seule (2019 et 2020):

Pour les mandats de 2019, j'ai clashé la loi en précisant que c'était automatiquement prolongé (je n'ai pas pu tenir l'AG): que ce soit conseil de copropriété, syndic ou commissaire. Pas le choix: c'est une loi, et vu les circonstances, elle est impérative.

Pour 2020: on renouvelle par AG distance. Point-barre!

Bref, pour ma part, je m'en fous un peu, je fais mes AG à distance, je respecte les lois, parfois en procédure écrite (selon si oui ou non, cela sera possible de faire à distance) Ou AG distance bien que je n'ai pas trop de retard à rattraper pour ma part car je tiens à faire mes AG. Par contre, j'ai pleins de demandes pour reprendre des ACP car pleins de syndics sont incapables de tenir des AG à distance et les copropriétaires sont donc paumés pour les tenir! Cela, c'est innaceptable: Les syndics profitent même de la période en se disant qu'on va attendre après le 30 juin pour au moins toucher les honoraires d'ici là... Pas d'AG à distance, pas d'AG écrite, même sur requête... C'est le nouveau syndic qui sera peut-être désigné qui doit expliquer ce qu'il faut faire.. Surcharge supplémentaire..

#53 Re : Copropriétés forcées » Ag extraordinaire écrite » 29-03-2021 07:13:42

Ce n'est pas le rôle de l'IPI non plus, c'est comme pour les radars sur les routes: pas vu, pas pris!

Et d'un côté, vous avez les personnes (copropriétaires) qui connaissent l'IPI et qui vont porter plainte pour tout et n'importe quoi: l'IPI ne traitera qu'une plainte disciplinaire de toutes façons, c'est-à-dire en rapport avec le code de déontologie, et s'il ne s'agit pas d'une plainte disciplinaire: va classer l'affaire. Donc, la personne doit se reporter à la partie compétente: ce n'est pas déontologique (IPI)? Donc, c'est civil: Tribunaux civils...

Bref, il faut faire une différence entre la faute déontologique (condamnable par l'IPI) ou les autres (condamnables par les tribunaux).

#54 Re : Copropriétés forcées » Ag extraordinaire écrite » 29-03-2021 07:13:42

C'est peut-être PLUS de boulot mais c'est cela aussi notre boulot de syndic pour que nos AG actuellement soient VALIDES! Nous avons plus de boulot actuellement.

Je sais que certains syndics vont en profiter pour faire des conneries car OUI, certains ne sont pas à cheval sur les lois et la déontologie comme moi et d'autres ici que je connais (je sais que Yves sera à cheval aussi comme moi), ou aussi, car cette période est TRES PARTICULIERE donc, je souhaite bonne chance à l'IPI par la suite.

Donc, ici, d'après ce que j'ai compris: C'est une assemblée générale EXTRAORDINAIRE, elle n'a pas pu se tenir à cause de la crise sanitaire: C'est donc une nouvelle assemblée générale.

Le syndic est donc, très con, il devait de toutes façons faire une nouvelle AG avec les points qui 'n'ont pas pu être tenus lors de l'AGE et en profiter pour faire son AG statutaire.

#55 Re : Copropriétés forcées » Ag extraordinaire écrite » 29-03-2021 07:13:42

Peut-être pour la seule et bonne raison que peut-être ici le syndic doit faire une AG statutaire qui est FIXEE DANS LES STATUTS?

Bon, maintenant, je vais être d'accord avec la galère: 3 points à l'OJ: ca fait vraiment short pour une AG statutaire.

Mais le syndic doit le préciser de toutes façons: moi aussi, j'ai eu UNE AG où le quorum n'a pas été atteint durant cette put*** de période de report, je l'avais reconvoquée: nous sommes rentrés en confinement donc annulée (c'était donc une deuxième AG)... Entretemps, l'AG statutaire doit se tenir en 2ème quinzaine de mars (je l'ai organisé la semaine prochaine en AG distante), je l'ai convoqué en AG distante MAIS je vais avoir 2 AG en une seule: j'ai convoqué l'AG statutaire 2019 pour une telle heure et celle qui suit pour 2020 pour l'heure suivante (le même jour en fait)... Je vais  avoir 2 PV d'AG, je n'aurai pas le même quorum de présences pour les deux: celle de 2019 n'ayant pas eu le quorum en présentiel une première fois: elle sera valide quelque soit le nombre de présents/représentés: c'est une deuxième AG. La deuxième qui suit: c'est une première AG donc la règle de double quorum ou de 75 jouera.

Ca me paraît clair.

#56 Re : Copropriétés forcées » AG écrites = Même procédure qu'en présentiel, qu'est ce qui change? » 14-05-2021 22:13:57

Vous avez prévenu le syndic que les annexes n'étaient pas disponibles sur leur site?

#57 Re : Copropriétés forcées » AG écrites = Même procédure qu'en présentiel, qu'est ce qui change? » 14-05-2021 22:13:57

Déjà, ce n'est pas une assemblée générale à proprement parlé:

577-6 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité (ca a changé) et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

On parlera donc plus d'une "procédure écrite".

Le syndic ne doit plus prendre en compte les demandes d'ajouts odj des cp?
Si, à partir du moment où le CP a respecté le délai de 3 semaines qui précède la période l'AG fixé dans les statuts. Sinon, c'est trop tard, et le syndic devra l'inscrire à une prochaine AG.

lorsque l'ACP est divisé en plusieurs parties, on ne vote plus pour l'ACP mais uniquement pour sa partie résidentielle?
??? Si vous avez des associations partielles, il doit y avoir AG pour chaque APCP et pour l'ACP globale.

Peut t on annoter une remarque sans avoir peur que ça soit annulé?
Pour ma part, le bulletin de vote laisse la possibilité de commentaire pour chaque point qui sera acté dans le PV.

Pour le dépouillement, un huissier de justice serait mandé, qui le choisit?
Pas de HDJ. C'est le syndic qui consiqne les décisions par article 577-6 § 12.

Les annexes concernant les odj ne doivent plus accompagnés la demande de votes?
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

#58 Re : Copropriétés forcées » Prolongation des MESURES TEMPORAIRES jusqu'au 30 juin 2021 » 05-03-2021 19:35:01

angel Au comité ils permettent les rassemblements de 10 personnes en extérieur...

Une AG barbecue, ca le fait!  devil

En frais d'AG: chaque copropriétaire apporte sa bidoche, j'offre le rosée...

#59 Re : Copropriétés forcées » Pose de compteur individuel petite copropriete » 05-03-2021 23:44:53

Ils peuvent toujours faire du patinage artistique mais question camouflage, c'est foutu!  lol

#60 Re : Copropriétés forcées » Pose de compteur individuel petite copropriete » 05-03-2021 23:44:53

Juste le fait que la loi sur la copropriété forcée est une loi IMPERATIVE et donc,
que la décision qui sera prise en AG est illégale sans cette modification,
que l'ACP sera dans l'illégalité,
que le décompte des charges sera illégal,
que le syndic aura la meilleure attitude possible face à une décision illégale: démissionner.

Vous plaignez pas dans 5 ans quand plusieurs CP ne voudront plus payer leurs charges parce que "ce n'est pas ce qui était prévu dans les statuts lors de notre achat chez le notaire"... Et ils auront raison...

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