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#661 Re : Locations et baux » échéance d'un préavis » 17-03-2016 19:47:06

Et pour maintenir de bonnes relations avec votre propriétaire, pourquoi lui envoyer le renom le 29 mars.
Soyez sympa, envoyez-le-lui dès que votre décision est prise et un petit mail pour le prévenir, c'est aussi plus sympa en plus du recommandé.

Je viens de recevoir un renom que j'attendais depuis 3 semaines (indiscrétion du fils de mes locataires).
J'ai "mal" pris qu'ils aient attendu le dernier jour pour l'envoyer alors que nos relations ont toujours été correctes.
Peut-être suis-je trop susceptible...


PS : Rédigé avant de lire l'intervention de Rexou

#662 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble par l'usufruitier » 16-03-2016 18:31:06

La conversion de l'usufruit est possible en cas d'accord entre les parties.
La conversion de l'usufruit ne signifie pas nécessairement la vente de la maison (les nu-propriétaires peuvent souhaiter conserver le bien et verser une somme en contrepartie).

En aucun cas l'usufruitier ne peut s'engager de son propre chef avec une agence immobilière sans l'accord des nu-propriétaires.
A priori, aucune agence immobilière sérieuse n'entamera des démarches sans l'accord des parties.

Par la case justice, tout est envisageable, mais avant d'en arriver là, le notaire sera certainement de bon conseil.

#664 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Revenu net - %Revenus locatifs ? » 05-04-2016 10:17:29

Oufti !  Vous avez vu la liste des documents à fournir ?

J'ai quelques crédits derrière moi et je n'ai jamais fourni le quart de la moitié de cette liste.
Est-ce devenu pratique courante aujourd'hui ?

Veuillez déjà trouvez ci-dessous une liste des documents nécessaires. Attention, des documents supplémentaires pourraient vous être demandés en fonction de votre situation et de votre projet. Tous ces documents doivent être fournis en double exemplaires.
•Demandeurs
•Formulaires de demande de prêt et questionnaires de santé complétés et signés
•Copie recto-verso de la carte d'identité des demandeurs
•Rapport d'expertise relatif au bien mis en garantie, à commander par nos soins
•Copie des contrats d'assurances en cours (incendie, vie, RC familiale, ...).

•Revenus
•Attestation de revenus à établir par les employeurs des demandeurs (modèle fourni)
•Les 3 dernières fiches de paie ou extraits de compte relatifs à ces revenus
•Copie de 3 dernières notes de calcul des contributions (Av. Ex. rôle)
•Fiches 281/10 (relevé annuel de l'employeur)
•Dernière fiche de pécule de vacances et prime de fin d'année (13ème mois)
•Détail des charges professionnelles (si indépendant), statuts et bilans (si société)
•Copie du contrat de travail (si emploi récent) et un historique professionnel (CV)
•Si revenus locatifs, copie des baux et preuve des 3 derniers loyers
•Preuve des 3 derniers paiements d'allocations, pension alimentaire, etc.
•Copie des contrats ou actes de prêts en cours, actes de propriété, convention de divorce
•Preuve du loyer actuel : copie du bail ainsi que les 3 derniers extraits de compte
•Attestation de la Banque Nationale (BNB)

•Acquisition
•Copie du compromis de vente, option, promesse, ... (peut être fourni par après)
•Vente publique : attestation du notaire du prix et du montant des frais

•Transformations/construction
•Devis relatifs aux travaux (établis par vous-même ou par des professionnels)
•Plans et cahier des charges (si construction)

#665 Re : Locations et baux » Petite question sur les délais/durées et compagnie » 24-02-2016 12:09:55

Joe a écrit :

Dans ce contrat de bail, il y était précisé qu’à défaut de congé notifié à temps, le bail était prolongé pour une année aux mêmes conditions.

Vous avez fait un bail 1+1.  Si vous ne donnez pas congé au locataire avant le 1/10/2016, vous serez alors dans un bail de 9 ans ayant commencé en janvier 2015.

#668 Re : Locations et baux » reçu lors de la remise d'un montant en espèces » 10-02-2016 14:44:58

Avant d'établir un reçu (en 1 ou en 25 exemplaires), il faut avoir été payé.
S'il n'a jamais payé, il est normal qu'il n'y ait aucun reçu.
Aucun reçu, c'est 0.  2 fois 0, c'est toujours 0.  Du moins c'est ce que j'ai appris en math à l'école.  Mais comme c'était avant la réforme de l'ortographe... ça a peut-être change. lol

#669 Re : Locations et baux » bail de 3 ans ou bail de neuf ans? » 01-02-2016 22:44:18

Si les logements sont clairements distincts, l'adresse 2e étage ou 1er, ce n'est pas la même adresse.
D'autant plus si les 2 baux précisent clairement chacun un étage différent.

#670 Re : Locations et baux » Indeminité pour rupture de bail » 31-10-2016 12:29:18

Selon moi et selon l'extrait de votre bail, vous avez droit à un préavis + une indemnité de 3 mois.
Cette indemnité vous est acquise, que le logement soit reloué ou pas.
Si vous ne gardez pas l'intégralité de l'indemnité parce que vous avez reloué avant la fin mars, vous faites déjà une fleur à votre ex locataire.
D'après les interventions sur le forum, j'ai le sentiment que c'est une pratique courante.

#671 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Possibilité de fusionner deux crédits hypothécaire ? » 11-01-2016 15:55:46

Je suis d'accord avec grmff.
Mais il y a peut-être moyer d'optimiser.

Pour votre premier crédit : est-ce bien une ouverture de crédit ?  Si oui, vous pouvez réemprunter le montant du capital déjà remboursé dans ce premier crédit.
Ensuite, regardez à combien se monte ce montant déjà remboursé.  S'il est supérieur à 40 000€, la banque a déjà des garanties suffisantes et ne doit donc pas reprendre une nouvelle hypothèque.
Si vous n'avez pas encore remboursé 40 000€, voyez si vous en êtes loin et discutez avec votre banquier si il pourrait se satisfaire d'autres garanties pour y arriver (gage sur portefeuille titre, gage sur assurance-vie...).

Sachez qu'une hypothèque est valable 30 ans.  Elle peut donc servir aussi longtemps qu'elle n'a pas atteint sa limite d'âge.
La réutiliser permet d'économiser sur la mise en place, mais éventuellement aussi sur la main-levée si vous revendez un jour le bien.


Sur le fonds, étant donné que l'emprunt est extrêmement bon marché pour le moment, dans bien des cas il vaut mieux aujourd'hui emprunter plus et garder son apport personnel.
Notamment pour acheter 2 biens au lieu d'un seul...
Mais ça dépend aussi de votre profil général.

#672 Re : Locations et baux » Bail de résidence principale, mais payé par une sprl » 06-01-2016 19:15:37

Scholle a écrit :

... pas d'assurance, pas d'entretien de chaudière, chauffage...

Là par contre, mon rappel serait déjà beaucoup plus ferme.

#673 Re : Locations et baux » Bail de résidence principale, mais payé par une sprl » 06-01-2016 19:15:37

Ce n'est pas parce que la société y a son siège social que les loyers (ou une partie) passent en charge dans la comptabilité.
Ce n'est pas parce que le compte bancaire utilisé est celui de la société que les loyers passent en charge non plus.
Si les loyers ne sont pas repris en charge, tout est correct.

Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.

Enregistrez déjà votre bail.
Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.

#674 Re : Locations et baux » Facture expertise état des lieux d'entrée » 06-01-2016 20:27:46

Pour ma part, lorsque je demande en cours de bail une participation à une facture à un de mes locataires, je fournis systématiquement une copie de la facture originale.
C'est pour moi une question de sérieux, de transparence, de correction.
Les bons comptes font les bons amis.

Lorsqu'un de mes fournisseurs établi une facture globale pour plusieurs biens, soit il me communique une répartition écrite bien par bien, soit il réédite des factures séparées.  (livraison mazout, entretien chaudière, assurance...)
Tous mes fournisseurs ont toujours accepté de procéder ainsi.


J'avoue ne pas comprendre l'opinion de Francis qui ne communique pas de copie au preneur.
Si l'expert intervient pour les 2 parties et qu'il est bien indépendant, les 2 parties sont ses clients.
Que l'envoi d'une copie, ne fut-ce que partielle, ne soit pas le standard, c'est compréhensible, mais lorsque la demande est faite, pour ma part je trouve cette demande légitime.
Maintenant, chacun fait comme il veut et je ne prétends pas détenir la vérité.

#676 Ventes et achats » Combien de mètre de façade pour construire ? » 05-01-2016 12:43:53

D1791
Réponses : 2

Meilleurs voeux à tous les pimonautes!

Où puis-je trouver les règles pour qu'un terrain soit constructible ?
Je sais qu'il est en zone d'habitat, mais je doute que sa largeur soit suffisante pour y construire une habitation.

Dois-je chercher une réglementation communale, régionale, autre ?

C'est en pleine campagne en province de Luxembourg.

Merci de votre aide.

#677 Re : Locations et baux » Bail de courte durée (3 ans), indexation loyer? » 31-12-2015 08:37:21

Me voilà moins bête.
Merci GT. (et Rexou en mode synthétique wink )

GT a écrit :
D1791 a écrit :

A condition que ce soit prévu dans le bail selon moi.

Pour les baux relatifs à la résidence principale conclus par écrit l'indexation s'applique SAUF SI elle a été exclue expressément (article 6 de la loi sur le bail de résidence principale). Peu importe qu'il s'agisse ou non d'un bail de courte durée.

Bail de résidence principale + conclusion du bail par écrit

"Art. 6. Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

#678 Re : Locations et baux » Le Conte de Noël 2015 » 09-02-2016 10:47:46

Bravo à vous.  Il faut être quelqu'un de bien pour faire tout ça.

#680 Re : Divers (hors achat/location) » locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? » 14-01-2016 16:35:39

2 réflexions rapides :


nicolasg a écrit :

« le notaire est tenu à un devoir de conseil (art. 9 de la loi organique) qui permet aux parties de prendre conscience des aspects d’urbanisme et de leurs implications dans la vente. »
« Un compromis ne peut contenir de clause déchargeant le vendeur de responsabilité pour tout ce qui concerne le risque d’urbanisme, ni contenir la déclaration de ce que l’acheteur fera son affaire de se renseigner et d’examiner le statut urbanistique du bien. Cette clause est illégale. Une obligation d’information à ce sujet pèse sur le vendeur, l’agent immobilier et le notaire (art. 99, 280 et 281 CoBAT). Le devoir d’information de l’article 281 est d’ordre public car cette disposition est sanctionnée pénalement (art. 300 CoBAT). »

Ces textes étaient-ils tel quel applicables en 2004 ?

La seconde citation concerne le compromis et non pas l'acte de vente définitif

Dans votre acte d'achat, n'y a-t-il pas une clause disant en substance que vous déchargez le vendeur (et le notaire ?) de leur responsabilité en cas d'infraction urbanistique.
Si c'est le cas, et pour autant que la clause soit légale, vous avez peut-être de cette sorte abandonné un éventuel droit de recours...

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