S'il suffisait de constater que certains copropriétaires ne s'entendent pas pour ne pas devoir convoquer d'AG, il n'y en aurait plus eu une seule dans tout le pays depuis bien longtemps!

Cet un argument parfaitement ridicule!

Vous risquez d'avoir à payer un Syndic judiciaire, si qlq rue dans les brancards et v se plaindre en Justice de Paix

Vous êtes dans l'illégalité la plus totale.

Il doit y avoir au moins une AG par an!

Vous avez un CdC(Conseil de Copropriété)? Un commissaire aux comptes?

Vos décomptes sont-ils toujours réalisés sur base de la même métode de calcul?

Les années précédentes, l'ACP a t'elle approuvé les comptes (et donc les décomptes eau et chauffage)?

Votre ACP a-t'elle toujours donné décharge et quitus au Syndic?

Vous avez gardé le même Syndic et les mêmes méthodes de calcul?

Le SNP réagi...et invoque les arguments que j'avais également développés (droits de succession prohibitifs etc...)

ICI

Mais pourquoi alors la commission ne réclame-t'elle pas que les autres pays taxent l'immobilier aussi lourdement qu'en Belgique?

- tous les pays auraient alors des droits d'enregistrement à 12.5%
- des droits de succession à 30% en ligne directe, dès que l'ensemble des biens dépassent 500.000€

Cette situation en Belgique effraie de nombreux candidats propriétaires étrangers qui, dès lors, n'investissent pas en Belgique.

C'est donc là, l'entrave à la libre circulation des avoirs financiers!

La Belgique a les droits d'enregistrement les plus élevés au monde.

Et la Commission ne fait rien? Le savent-ils?

Non c'est largement insuffisant.

Certaines communes exigent de voir la requête AVANT de bien vouloir délivrer le certificat de domicile du locataire.

Cela m'est arrivé et j'ai donc du prendre un jour de congé pour:
- remplir un formulaire de requête au greffe du tribunal et obtenir le cachet indiquant que requête allait être déposée
- aller à la commune avec le formulaire de requête muni du sceau du tribunal pour pouvoir obtenir le certificat de domicile du locataire
- retourner au tribunal pour y déposer le tout.

Tout cela à plus de 100km de mon domicile...

Voici qui est parfaitement illégal.

Non seulement les travaux doivent faire l'objet d'un vote à l'AG.
Mais encore, votre Syndic a surement l'obligation légale de présenter à l'AG  au moins 3 devis si le budget dépasse xx milliers d'euro. (suivant le degré de liberté que l'ACP lui a confié par rapport à ce montant maximum).

Il doit aussi avoir récolte l'ensemble des fonds nécessaires (donc tous les copropriétaires doivent avoir payé l'intégralité du montant) AVANT de pouvoir passer commande.

C'est justement pour éviter tous ces soucis que de plus en plus de copropriétés passent aux calorimètres à radio fréquence.

Il faut vivre avec son temps! Metez le remplacement de vos vieux calorimètres à l'ordre du jour de la prochaie AG.

Vous disposerez de calorimètres dernier cri que les employés de Caloribel peuvent lire à distance sans devor pénétrer dans les logements!

Le problème vient certainement du fait que le locataire (un indépendant? une société?) a déclaré le loyer qu'il payait au titre de frais professionnels.

Dans ce cas, le fisc exige que le locataire produise le bail en annexe de sa déclaration d'impôts pour pouvoir déduire le loyer correspondant au titre de frais professionnels.

Le fisc ensuite va évidemment contrôler immédiatement la déclaration du bailleur (celui qui figure sur le contrat de bail) pour s'assurer que le bailleur n'a pas "oublié" de déclarer ces revenu aux cases:
-109 pour le RC
-110 pour le loyer brut annuel

Et oui, c'est la banque qui prend tous les risques et donc ils ont des outils d'aide à la décision pour passer au crible de nombreux critères vous concernant.

Le plus important étant votre solvabilité et vos capacités de remboursement.

Donc principalement votre salaire net.