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#61 Re : Copropriétés forcées » Sécurisation de mon appartement avec des caméras : Besoin de conseils » 20-02-2026 12:02:23
#62 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 18-02-2026 18:37:02
il est sans doute problématique que la copropriété décide que Untel fasse le nettoyage gratuitement... Parce qu'en cas d'accident ou de dispute, cela devient plus compliqué.
Oui.
Mais pour le nettoyage des trottoirs par exemple la peau de banane qui reste après le ramassage des sacs poubelles, il faut bien que chacun fasse un peu de ménage "bénévolement" étant donné que maintenant les copropriétés sont souvent sans concierge pour veiller à la propreté de l'ACP.
#63 Copropriétés forcées » Justice : Prise en charge des honoraires et dépens » 16-02-2026 19:52:57
- G.B.
- Réponses : 1
Dans le cadre d'une bataille judiciaire pour la conservation du bâti, l'on sait que :
- En vertu de l’article 1017, al. 4 du Code judiciaire, il appartient au juge d’apprécier de quelle manière les dépens devront être pris en charge.
- En vertu du droit commun de la copropriété forcée depuis 2010, le copropriétaire qui voit sa demande à l’encontre de la copropriété déclarée fondée, sera dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et aux dépens, dont la charge est désormais répartie entre les autres copropriétaires..
L'on a constaté que :
1.Sans avoir en mains les états de frais et honoraires et les relevé détaillé des prestations, nul ne sait vérifier et arbitrer la répartition dede la charge des honoraires, en équité.
2. Malgré les débats judiciaires, l'accès aux états de frais et honoraires reste problématique, des syndics même judiciaires et des avocats de l'ACP ne fournissent pas ces pièces justificatives
3. l'IPI n'y trouve rien à redire puisque ce n'est pas un souci "déontologique".
4. Les juges de paix n'auraient donc que l'obligation d'arbitrer les dépens et n'ont les honoraires, est-ce exact ?
#64 Re : Copropriétés forcées » Syndic judiciaire qui ne fait pas grand chose... » 06-04-2026 09:32:19
même le niveau de mazout n'est pas survéillé. La résidence est tombée trois fois à court cet hiver dont la dernière fois pour 4 jours.
Vous avez déjà eu un cas similaire? Et que feriez vous?
Oui, le coup du mazout n'est pas nouveau.
C'est notamment arrivé à la résidence Val D'Isère à Bruxelles en plein hiver, avec un syndic judiciaire qui se reconnaitra sans peine.
La "copropriété" s'est réveillée lorsque la mégestion a fini par toucher tous les résidents privés de chauffage parce qu'il n'y avait plus d'argent pour payer le mazout.
Un syndic , même judiciaire n'est pas un juge et même un juge reste "impuissant" car le droit commun de la copropriété ne lui donne pas le même pouvoir que le droit du bail.
Donc, pour 6 copropriétaires, il faut impérativement se mettre d'accord et la loi permet ( depuis 2010) de se mettre d'accord à tout moment, à charge pour un syndic de ratifier l'accord dans un PV
#65 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 16-02-2026 23:36:08
J'aurais 2 ou 3 questions :
1. Ce jgt du vingt deux mars deux mille vingt et un de Monsieur de Clippele juge de Paix de Schaerbeek(1030) est-il publié car ce n'est pas si fréquent que des juges annulent des décisions ou des actes sous seing-privé rédigés par des assemblées générales.
2. Que s'est -til passé ensuite dans cette copropriété suite à ce 1er jugement ?
Je sais que la loi n'interdit nullement à une ACP de reprendre une décision annulée et de revoter
dans le respect des règles, bien sûr.
3. Quid du sujet initial visant une contestation d'amendes fixées d'autorité par un syndic sur base d'un ROI ?
Rien d'urgent, prenez tout le temps qu'il faut ou ne répondez rien si vous ne savez pas/plus 
#67 Re : Copropriétés forcées » Acheter en copropriété : l’engagement au-delà de l’acte » 15-02-2026 16:31:48
@Pim, GT avec LaGalère aux chipolatas, son mascara, ses lol , ses rires de hyène sardonique qui transpirent sur internet, son flan à 2 balles et ses loufoqueries (logorrhéique) dont elle s'enorgueillit vous êtes H24 sur ce forum ou êtes-vous des humains sympathiques, positifs, sérieux, constructifs avec une vie à vous aussi ? pour info sur le plan médical, j'ai connu autrefois un CP aussi logorrhéique qui me téléphonait X15/jour c'était lassant mais que faire. Cette personne est ensuite devenue "sans filtre", puis aphasique et finalement dcd après une maladie foudroyante en qq années. C'était une PSP (progressive supranuclear paralysie). C'est du flan à 2 balles évidemment mais vous pourriez consulter préventivement peux-être, par précaution.
Merci de supprimer cette info après lecture svp.
#68 Copropriétés forcées » Y a-t-il un avocat pour faire rendre justice aux copropriétaires "minoritaires" » 27-02-2026 12:35:59
- G.B.
- Réponses : 7
Un syndic a entrepris de couper l'accès à la plateforme d'accès aux documents justificatifs de sa gestion et il persiste à ne pas produire un décompte "juste" afin de saquer un copropropriétaire qu'il a dans le nez en profitant du fait que l'abus de majorité n'a jamais été reconnu dans une copropriété, sinon on le saurait. Et comme d'habitude dans ce genre de guéguerre malaisante, le syndic (IPI) refuse toute conciliation notamment auprès du tribunal de l'entreprise. En parcourant le tableau de l'Ordre des avocats pour chercher éventuellement un avocat qui serait capable de stopper ce genre comportement pénible du syndic (L'avocate assesseur juridique de l'IPI a rejetté la plainte en jugeant que ce souci n'est absolument pas un souci déontologique et que l'PI n'est donc pas concerné) l'on lit sur le site avocats.be que le Barreau Francophone de Bruxelles propose deux spécialisations professionnelles différentes :
- Droit des biens (Me Riquier)
- Propriété, servitudes et autres droits réels (Me Mostin)
Voici enfin la question pour le forum : quelle différence faites-vous entre ces deux titres de spécialisation professionnelle du métier d'avocat ?
#69 Divers (hors achat/location) » Rehausse d'immeubles notamment en copropriétés forcées » 13-02-2026 11:49:49
- G.B.
- Réponses : 1
En lisant Me Carnoy publié par PIM je lis "En Belgique, l’opération n’est pas comme telle rencontrée par la loi comme c’est le cas en France où le sort du propriétaire du dernier étage est pris en compte (système de préemption)." . On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues.
Ce serait intéressant de comparer et comprendre comment en parlant la même langue on invente des législations fort différentes bien que ressemblantes, de prime abord, afin de régler nos problématiques qui sont plutôt ressemblantes. In fine, n'avons-nous pas tous les mêmes besoins au quotidien.
https://www.pim.be/la-rehausse-dimmeuble/
PS: merci à PIM pour cet article également
#70 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 13-02-2026 14:48:19
A propos de la "mémoire du forum", il est fréquent que Google me renvoit au forum PIM, juste après sa réponse en IA.
Ce forum est incontournable 
la galère avec ses chipolatas n'aide pas l'IA, mais peux-être est-ce votre but ?
#71 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 13-02-2026 14:48:19
GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le secondMa question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa positionGT, vous êtes incroyable....
vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur...
Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait
#72 Re : Copropriétés forcées » Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) » 13-02-2026 14:48:19
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
#73 Divers (hors achat/location) » Ascenseur » 11-02-2026 11:10:56
- G.B.
- Réponses : 0
Bonjour à tous , il y a cette gaffe fatale que l'on redoute tous : laisser tomber les clés dans une bouche d'égout en sortant du véhicule.
Mais en revanche, comment est-il possible qu'autant de clefs tombent dans la fosse de l'ascenseur ?
C'est un mystère tout de même :
#74 Re : Copropriétés forcées » Acheter en copropriété : l’engagement au-delà de l’acte » 15-02-2026 16:31:48
Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.
L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...
L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.
L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.
En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.
Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients. 
#75 Informations en vrac... » Les statuts des immeubles en copropriété » 07-02-2026 12:59:22
- G.B.
- Réponses : 2
Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?
#76 Re : Copropriétés forcées » Mise en cause de la responsabilité du syndic » 06-02-2026 16:56:22
Le syndic est aussi responsable civilement ou professionnellement selon le cas vis-à-vis de chaque copropriétaire quand il ne remplit pas son mandat.
Alors ce n'est plus du ressort de la Justice de Paix mais bien du Tribunal de Première Instance même quand le syndic est encore en fonction. Il y a de la jurisprudence à cet égard. Dans le cadre de la contestation d'une AG, un copropriétaire peut aussi citer personnellement le syndic devant le Juge de Paix.
Le syndic doit permettre aux copropriétaires d'accéder aux documents de gestion (factures, contrats, décomptes). Mise en demeure et justice : En cas d'opacité financière, une mise en demeure par courrier recommandé est le premier recours avant une action devant le tribunal de l'entreprise. parait-il, selon mise à jour par l'IA.
Toutefois si le problème provient davantage d'une "mauvaise volonté" de la part majorité des copropriétaires, par exemple afin qu'un copropriétaire n'accède pas aux justificatifs et ne sache rien prouver dans le cadre d'un procès en cours en justice, alors changer de syndic ne va rien résoudre...
#77 Divers (hors achat/location) » Incendies » 08-04-2026 09:07:09
- G.B.
- Réponses : 8
Le plan PIM n'a pas été activé ,
mais https://www.7sur7.be/faits-divers/un-ho … ~a6682a11/
Selon les premières conclusions, il s’agit d’un incendie accidentel, causé par un appareil électronique fonctionnant sur batterie, a communiqué le parquet de Flandre orientale. 
#78 Re : Divers (hors achat/location) » Le Rendez-Vous des Proprios » 06-02-2026 10:22:43
C'est pour votre bien, fait un "appel à témoins" pour son émission chaque dimanche soir à 18h
https://www.youtube.com/playlist?list=P … yPTJUGNqv1
#79 Re : Copropriétés forcées » Exiger casier judiciaire à tous les sous-traitants? » 05-02-2026 19:55:12
Si j'ai quelqu'un qui a été condamné pour vol, viol, abus divers et variés, je serais content de le savoir.
En effet, mon "concierge" dispose des clefs des logements...Mais on ne peut pas. Point.
L'on donne davantage les clefs à des s "nettoyeurs" qui ont les clefs de nos immeubles mais dont on ignore absolument tout.
On a remplacé les concierges par des sous-traitants dont le contrat est inconnu dans la majorité des ACPS.
Du personnel vient à l'immeuble pour les poubelles tard le soir et pour le ménage, mais il ne sait pas parler et l'on est incapable de l'identifier tandis qu'un concierge j'imagine que le syndic a son identité
#80 Re : Copropriétés forcées » Exiger casier judiciaire à tous les sous-traitants? » 05-02-2026 19:55:12
Vous pouvez proposer votre sujet à la télévision pour voir ce que les experts vous répondront :
En même temps posez donc aussi la question pour le CV et / ou le casier des syndics
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