forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#841 Re : Informations en vrac... » Plus de code EAN par téléphone (+ débat sur RGPD) » 17-05-2018 17:04:47
Pfff. On se demande bien ce que la confidentialité a avoir dans cette affaire. La confidentialité de quoi? N'importe quoi. Tout pour enquiquiner son monde et réduire l'efficacité.
Votre EAN rendra possible de vous mettre sans électricité, gaz, eau, ... dès que utilisez les nouveaux compteurs électroniques (voir un autre sujet) ... .
Réfléchissez pour chaque décision de ce type.
Quel est l'intérêt général/privé de déclarer quelque chose comme confidentiel? Vraiment inutile?
#842 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? » 24-05-2018 06:49:20
@charlotte
Ayant relu votre sujet je persiste et suggère de contacter le SNPC à titre individuel. Devenir membre du SNPC à titre individuel est utile tant que vous étes CP d'une ACP de deux lots sans syndic professionnel.
Votre ACP sera peut-être/probablement dans les conditions d'une intervention type "syndic provisoire" avec "mandat d’administrateur provisoire pour les travaux de la terrasse" dès le vote de la nouvelle loi et un passage de vous chez le JP.
Mais il vous faut abord un conseil externe. Le minimum du niveau requis est le SNPC.
@charlotte
Votre ACP compte deux membres d'AG. Vous avez probablement un peu moins que 20% des quotités et 50% de votes à l'AG. C'est une situation très délicate.
Dans mon cas c'est un peu plus grand (+250 CP; 0,5% des quotités; .... ). Mais les extrêmes se touchent.
A l'encontre de ce certains disent on y arrive, mais il faut pas par pas prendre chaque marche de l'échelle. C'est lent, parfois énervant, mais on y arrive.
Suggestions: contactez le SNPC. Déterminez avec eux votre bût et les voies possibles pour y arriver.
#843 Re : Copropriétés forcées » Chute sur le trottoir » 15-05-2018 17:11:06
Le problème, énoncé par bribes, par Dupuis est qu'il habite une copropriété où il y a 12 appartements au rez de chaussée!
C'est possible. Dans mon ACP: 6 entrées et 23 appartements au rez, dont deux conciergeries.
@dupuis
Le reglement de police prévoit:
ARTICLE 13.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté.
Cette obligation incombe
- à l'occupant de la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire établie entre un propriétaire et ses locataires.
- Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
- Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.
S'il est prévu dans une convention quelconque que le nettoyage est à charge d'une tierce personne, il incombe à la personne présumée responsable de fournir copie de cette convention.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés entre 22 heures et 7 heures.
Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.
L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.
Ce qui fait qu'une copie des conventions du contrat d'une concierge devrait être disponible aux r&sidents (copropriétaires, locataires, ...).
#844 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? » 24-05-2018 06:49:20
@charlotte
Votre ACP compte deux membres d'AG. Vous avez probablement un peu moins que 20% des quotités et 50% de votes à l'AG. C'est une situation très délicate.
Dans mon cas c'est un peu plus grand (+250 CP; 0,5% des quotités; .... ). Mais les extrêmes se touchent.
A l'encontre de ce certains disent on y arrive, mais il faut pas par pas prendre chaque marche de l'échelle. C'est lent, parfois énervant, mais on y arrive.
Suggestions: contactez le SNPC. Déterminez avec eux votre bût et les voies possibles pour y arriver.
#845 Re : Copropriétés forcées » Rénovation d'une clôture » 17-05-2018 02:07:42
(...)
Comme il ne s'agit pas d'un usage commun, le débat reste entier.
Comme il s'agit d'une clôture qui délimite le terrain envers les voisins il s'agit peut-être en essence une partie commune, avec un usage du type privative "servitude".
#846 Re : Copropriétés forcées » Rénovation d'une clôture » 17-05-2018 02:07:42
Il y a quelques jours j'ai lu en diagonale les textes parlementaires (document 6 et 7) concernant le projet de loi en cours de délibération et vote (la 2ème lecture commence fin de ce mois). Voir dans ce salon le sujet Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice.
Je crois que ce projet va rendre possible de simplifier. Il utilisera dans le cadre de ce sujet "clôture commune" le concept de "servitudes".
Si pas urgent j'attendrai le vote et publication de la nouvelle loi pour étudier l'impact de cette nouvelle loi sur votre acte de base. En principe il simplifiera les débats au sein de votre AG.
#847 Re : Divers (hors achat/location) » Le compteur Smart Ready » 22-05-2018 11:06:00
Parties communes et/ou privatives ?
#848 Re : Copropriétés forcées » Financement nouveau chauffage. » 22-06-2018 10:46:41
2. les autres CP restent solidaires pour payer tout en cas de défaillance d'un ou plusieurs CP, jusqu'au moment que ceux-ci paient (forcé ou non). L'assurance exige au moment de l'accord en général l’existence d'e comptes annuels approuvés définitivement (AGO + 4 mois sans contestations).
#849 Re : Copropriétés forcées » Chute sur le trottoir » 15-05-2018 17:11:06
panchito a écrit :D'abord le rez.
Puis si le rez peut prouver qu'il était absent ce jour-là, le 1er étage et ainsi de suite.
N'importe quoi.
Je ne crois pas que c'est fantaisiste, mais en pratique la solution avancée par PIM est la bonne.
Certains règlements de police (dont celui de ma commune) prévoient le système décrit par Panchito pour le nettoyage physique. Ces personnes (rez, 1er, ...) sont responsables envers l'ACP si non-exécution et l'ACP envers les tiers.
#850 Re : Copropriétés forcées » AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau » 11-05-2018 13:44:35
C'est cela que j'appelle "être aux manettes" mais évidemment seule l'AG est souveraine!
C'est le stratego de la vie en copropriété. Je vois que cela vous épate. Vous ne savez pas en faire autant?
Cela me laisse un peu perplexe. J'ai cherché des traductions de la phrase "être aux manettes", entre autres:
Un exemple externe pour s'orienter:
"C'est par cette chanson que l'enregistrement du double album a commencé, avec Dominique Ledudal aux manettes du studio Garage, à Paris." rfimusique.com
Traduction en anglais:
"It was in fact the recording of Luna that kicked off the project, with Dominique Ledudal as sound engineer at the Garage studios, Paris. "
Si vous êtes "le producteur" de l'ACP il peut y avoir plusieurs. Correct ?
Dans ce contexte le syndic est le régisseur de l'ACP, qui réalise d'une façon autonome ce que TOUS les CP demandent ensemble ou avec une majorité suffisante. Des regisseurs peuvent se succéder, mais il n'y en a qu'un à la fois.
J'ai bien compris ?
#851 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34
Le projet et ses amendements seront soumis au vote ce mardi 24.04.2018 à partir de 10h45 à .... .
A ce moment une 2ème lecture peut-être demandé (c'est le cas pour d'autre projets du ministre Geens). Cette 2ème lecture démarrera au plus tôt le 18.05.2018 (Art. 83 du Règlement de la Chambre).
Une 2ème lecture de la proposition a été demandée. Lire la page 89 du rapport de la RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE du 09.05.2018.
Le fichier avec les ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE est consultable.
Avec certitude cette version sera changé. Lire la page 89 du rapport.
Plus d'info: Document parlementaire 54K2919.
PS: Des décisions de mon ACP concernant le coordination des statuts, prises lors des AGO du 31.01.2018 et 09.05.2018, m'incitent à suivre ce changement de tout près. Si utile j'ouvre un sujet séparé sur ce sujet.
#852 Re : Copropriétés forcées » AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau » 11-05-2018 13:44:35
Que penserait un juge de pareille situation ? Le contrat du Syndic serait-il reconnu comme caduque ?
Mon ACP tient des AG avec des heures très variés (début entre 15h et 20h), encore hier. Quorum atteint avec 60% de procurations.
Hier c'était 18h. Quorum atteint à 18h45.
L'AGO 2017 a été tenu le 31.01.2018.
L'AGO 2018 était hier, sans que la compta soit vraiment disponible ni le rapport annuel fournisseurs ni le budget annuel 2019, ni des cahiers de charge pour +800.00 EUR de travaux. Ces travaux (y compris changement de jardinier) ont été postposé en bloc.
Pour cette AG la date exacte a été communiqué le 23.04.2018 par email et ceux avec lettre recommandé (comme moi) l'ont reçu le 04.05.2018. Preuve existe que le syndic au moment de l'envoi savait que les AR seraient reçu très tardivement, sans possibilité de vérifier lka compta sur place. Cette AG sera contestée, entre autres en ordre secondaire pour l'heure de convocation. Cette AG pourra être annulée, mais pour d’autres motifs que l'heure.
principe:
Si une majorité de CP est présent ou représenté cette majorité souveraine est d'accord. Le Juge dé paix n'est pas un juge d'appel contre l'AG, mais un sorte de Conseil d'Etat: il valide annule les décisions s'ils sont frauduleux, irréguliers ou abusifs.
#853 Re : Copropriétés forcées » AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau » 11-05-2018 13:44:35
grmff a écrit :A noter que la 2e AG reste une AGO... pas une AGE...
Vous en êtes surs à 300%?
Me basant sur un commentaire du juge en 2006 dans le cas de mon ACP cela reste une AGO de l'année N.
Même si la 1éme séance de l'AGO 2014 est annulée pour motif "début à 8h le matin à l'autre coté de la ville dans une salle de 12 places pour 250 CP", et en conséquence la 2éme aussi puisqu'il n'avait pas de 1ère séance, le syndic doit appeler la 3ème séance avec le même ordre du jour. Ce qu'il n'a pas fait .... annulation de cette 3ème séance (revote de tout d'une façon globale) et nomination d'un syndic provisoire.
#854 Re : Copropriétés forcées » Quotités majoritaire contre non renouvellement du contrat du syndic » 09-05-2018 19:28:07
Bonjour à tout ceux qui vont faire le pont!
nous une acp de 2 immeubles sur 1 terrain commun à ixelles (c'est en belgique☺☺☺)
1 immeuble de kots, un lot, en îlot appartenant à un seul CP qui possède 7000/10000eme
1 immeuble d'appart, 26 cp, en front de rue de 3000/10000eme
En marge. Vous n'êtes pas le seul. Mon ACP est de ce type et aussi une ACP à Knokke-Heist à 7 immeubles, un bassin de natation, un lac, ... je crois. il y en a d'autres du type une ACP avec plusieurs immeubles sur un terrain indivisible.
#855 Re : Copropriétés forcées » Châssis privatif ou communs? » 25-10-2023 15:40:52
peut-il avoir des mentions différentes dans l'acte authentique d'un CP?
A titre d'info. L'acte d'achat/vente doit tenir compte avec les statuts de l'ACP concernée, dont l'acte de base et le reglement de copropriété. ILs doivent être des actes authentiques pour être opposables à des tiers pour l'ACP, dont les copropriétaires.
La loi de 1994 a imposé certaines normes quant à qui décide quoi et où, ceux d'avant n'étaient pas normalisés dans ce sens.
Ce qui pose problème, comme dans votre cas. La coordination des statuts était "conseillé" par la loi de 1994 et a été rendu "obligatoire" par la loi de 2010.
Ayant étudié la dossier communal d'urbanisme de mon ACP (construit en 1975-1985), inclus le projet initial 1964-1974 je sais que les normes immobiliers ont beaucoup fluctué, suite à des incendies majeurs à Bruxelles (Innovation), Paris (sous-sol Défense), etc. .... . Tout a été stabilisé dans la loi de 1994, qui était en fait une synthèse d'une étude universitaire commencé en 1984 je crois.
#856 Re : Locations et baux » Location cabinet médical taxation » 05-05-2018 06:00:31
(...)
J'ai vu à la télévision les pauvres bailleurs qui ont des sociétés / asbl domiciliées dans leurs biens, alors qu'il s'agit de simples boîtes aux-lettres, et qui n'arrivent pas à se défaire des huissiers, puisqu'il n'est pas possible de faire radier des sociétés / asbl, par l'agent de quartier....
Il est possible de faire radier l'adresse de l'entreprise, établissement ou succursale par la BCE.
Un voisin a eu le cas, avec tous les jours une lettre ou une visite d'un huissier.
Les mentions suivantes apparaissent maintenant à la BCE pour cette entreprise (similaire pour l'établissement), ce qui a fait diminuer avec 99% les lettres et 100% les huissiers:
Adresse du siège social: (...) Adresse radiée depuis le 31 mars 2017****
En bas de cette page BCE se trouve la mention suivante dans la rubrique "Liens externes":
(****) La radiation d'une adresse indique que l'entreprise, l'unité d'établissement ou la succursale ne se trouve plus à l'adresse inscrite.
Lien trés utile (site SNPC) qui décrit la procédure à suivre (deux possibilités):
Radier le siège social d’une entreprise : quelle procédure suivre ?
#857 Re : Copropriétés forcées » Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? » 19-10-2018 12:50:33
il s'agit probablement de la 71ème chambre civile du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, traitant en appel un jugement d'un juge de paix (correct ?)
NON pas du tout.
(...)
Quelle alors ?
#858 Re : Copropriétés forcées » Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? » 19-10-2018 12:50:33
(...)
L'IEC est ouvert à recevoir des témoignages à ce sujet.
J'ai déjà envoyé il y a 10 ans une plainte à l'IEC contre un expert-comptable qui ne suivait pas sa déontologie.
Résultat: absolution.
En principe une deuxième plainte va être déposé mi 2018 qui prouvera qu'en fait ce système a aussi ses points très précaires. Si j'arrive à déposer et faire traiter cette plainte, je crois que l'IEC devra d'abord nettoyer son propre étable avant de se lancer dans une exclusivité pour occuper la fonction de commissaire aux comptes externes.
Cette exclusivité doit être rentable (globalement rapporter plus que cela coûte). Ce qui n'est pas le cas acuellement.
Il m'est impossible de donner plus d'info, mais j'informerai dés que possible.
#859 Re : Copropriétés forcées » Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? » 19-10-2018 12:50:33
Ce point 22. dudit jugement de la 71eme chambre de bxl du 29 mars 2018 me parait étonnant :
" Dès lors qu'une personne extérieure au monopole
invoqué peut être commissaire aux comptes d'une
copropriété, il serait parfaitement illogique de s'opposer
à ce qu'elle soit désignée comme expert judiciaire dans
un cadre similaire, faisant appel aux mêmes
compétences"N'y a -t-il pas en belgique depuis qq années une base de données de la liste d'experts judiciaires ? Base de données sous le controle de la justice et dans laquelle tout mandataire de justice se doit de figurer pour exercer valablement
une activité d'expert judiciaire dans le respect aussi des règles de la loi sur l'expertise judiciaire depuis 2007 ?C'était une chambre à 1 juge ou à 3 juges ?
il s'agit probablement de la 71ème chambre civile du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, traitant en appel un jugement d'un juge de paix (correct ?)
Réponse Q1: situation officielle: non (création probablement en cours mais pas encore opérationnel)
Réponse Q2: lire la page Répartition des compétences au sein du tribunal civil de Juridat
#860 Re : Copropriétés forcées » Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? » 27-04-2018 08:49:55
"La loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété. Ou si le syndic devait être soudainement "empêché".
Quelqu'un peut-il me fournir les articles de loi correspondants?
Succinct:
20%: Art. 577-6 §2
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
convocation d'AGE: Art. 577-6 §2
Urgence à motiver dans l'invitation.
Le syndic doit être en possession de ses pouvoirs tant au moment de l'invitation qu'au moment de l'AG.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. (...)
§ 3. (...)
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
empêché -> JP: Art. 577-8 §1
on ne peut pas être juge et partie dans sa propre cause
§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. (...)
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres