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#841 Re : Locations et baux » bail de 3 ans renouvelable à l'infini? » 14-12-2014 14:09:56

Votre bail n'ayant pas été dénoncé il y a trois mois, vous êtes en pratique dans un bail de 9 ans.
C'est donc la loi, impérative, qui règle les modalités.

Dans un bail de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment, mais s'il part dans le premier triennat, il doit une indemnité au bailleur de 3 mois pour départ la 1re année, de 2 mois pour départ la 2e année et de 1 mois pour départ la 3e année.
Après, plus rien au titre d'indemnité (mais dans tous les cas le préavis de 3 mois est toujours d'application).

Si votre bailleur vous fait resigner un nouveau bail de 2 ans, QUE CELA VOUS CONVIENT, les conditions doivent être absolument les mêmes.  Cela veut donc dire que vous pourrez partir à tout moment moyennant une indemnité d'1 mois.
Si vous souhaitez partir, c'est donc mieux pour vous.
Je vois mal votre bailleur prétendre ultérieurement que vous êtes soumis à un bail de 9 ans avec les emails qu'il vous a envoyé et le nouveau bail qu'il va vous préparer.
Si vous ne souhaitez pas partir prochainement, le bail de 9 ans est plus protecteur pour le locataire.

Mais je suis surpris que vous souhaitiez partir aujourd'hui alors qu'il y a quelques jours vous aviez plutôt envie d'y rester longtemps.  Prenez peut-être le temps de la réflexion, la tête froide.

#842 Re : Ventes et achats » Emprunter à proches » 11-12-2014 19:38:41

Comme c'est vous qui empruntez, vous ne risquez rien (sauf à détériorer votre relation avec ces proches : les affaires et la famille...).

Par contre, ceux qui vous prêtent sont sensés déclarer les intérêts reçus dans leur déclaration fiscale annuelle.
Mais ça c'est eux que ça regarde...

J'entends déjà rexou me dire que ce n'est pas nécessaire parce que personne n'en saura jamais rien.  C'est possible, mais c'est la règle quand même.

#843 Re : Ventes et achats » Emprunter à proches » 11-12-2014 19:38:41

Des proches qui peuvent vous prêter cette somme ou des proches qui peuvent emprunter à votre place ?
Ce n'est pas du tout pareil.

#844 Re : Locations et baux » bail de 3 ans renouvelable à l'infini? » 14-12-2014 14:09:56

Pour une résidence principale, la loi est très claire.
Les baux de court terme ne peuvent dépasser 3 ans, en ce compris un seul et unique renouvellement.
Si vous aviez un bail d'un an, votre propriétaire ne peut plus vous proposer qu'un bail de maximum 2 ans.
Sinon, vous êtes d'office dans le cadre du bail "standard" de 9 ans.
En clair : 1+3= 9

Par ailleurs, relisez votre bail : en général le bail doit être dénoncé 3 mois avant son échéance.  Si c'est le cas et que votre propriétaire ne vous a rien envoyé il y a 3 mois, à partir du dimanche 14/12, vous serez dans un bail de 9 ans si vous ne signez rien d'ici là.

Maintenant, si vous vous plaisez et que vous n'avez pas envie de partir ni de vous mettre en froid avec votre propriétaire, négociez avec elle.
Un bon locataire, on le garde le plus longtemps possible (enfin c'est ma philosophie).

#845 Re : Locations et baux » Les chiens... » 12-12-2014 09:50:55

Le bail NE PEUT PAS interdire explicitement au preneur de posséder un animal de compagnie. Cette interdiction est invalidée par la jurisprudence.

Le bail PEUT l'interdire.
La jurisprudence n'est que l'opinion d'UN juge dans UN cas particulier donné.
Que votre juge dans votre cas décide de trancher comme ses collègues et que votre interdiction ne serve à rien c'est une chose, ce n'est pas pour autant qu'un bail ne peut pas l'interdire explicitement.

#846 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Ceci fait, vous allez dans l'appart avec ou sans le proprio, pour récupérer souvenirs divers (albums photos ou autres)

si elle a récupéré l'un ou l'autre objet dans l'appart, et a signé une petite liste des choses emportées :-)

J'appelle ça jouer avec le feu.  Mais je ne suis ni pompier ni pyromane.

#847 Re : Divers (hors achat/location) » Délai conservation documents (style : baux signés) » 26-11-2014 16:07:24

Si vous aviez enregistré le bail à l'époque, il en reste une copie à l'enregistrement en principe.

#848 Re : Législations régionales » Bxl transformer 1 unifamililale en 3 logements séparé pour ses enfants » 25-11-2014 13:45:58

Je ne connais rien aux procédures pratiques pour diviser un bâtiment sur Bxl.

De manière plus large, si on est pessimiste par rapport à l'avenir et à celui de nos enfants en particulier, faut-il les pousser à rester sur place et à ne pas être mobiles en les liant à de l'immobilier ici ou faut-il les encourager à s'expatrier et à être libres et mobiles ailleurs ?

Le monde n'est pas partout en déclin.
Il est plus facile de s'expatrier à 26 ans qu'à 40 quand on a maison, conjoint, enfant...

#849 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Un testament n'est pas nécessairement un acte authentique.
Même si elle vous désigne comme légataire/héritier par testament, ça ne vous oblige en rien à accepter la succession.

Comme les interlocuteurs précédents, je ne peux que vous inviter à une extrême prudence dans les actes que vous allez poser.
Reprendre, ne fut-ce qu'un cadre photo pourrait invalider votre renonciation à la succession.

A aucun moment, vous ne devez donner l'impression que vous êtes un héritier.  Ca signifie notamment que vous devez vous abstenir de pénétrer dans son ancien domicile.

S'il y a des démarches urgentes à faire (nourrir un chat, vider un frigo, couper le gaz...) afin de ne pas générer de nuisances ou aggraver une situation, veillez à ne pas le faire.  Si quelqu'un d'autre peut le faire (concierge ou si le propriétaire à la clé), il vaut mieux qu'ils s'en chargent.

Si vous ne posez aucun acte équivoque, que vous renoncez à la succession dans les formes et les délais (voyez votre notaire, les conseils y sont gratuits), vous ne devrez rien supporter des dettes de votre maman.

#850 Re : Locations et baux » Conseils pour mise en location particulière » 21-11-2014 11:06:42

Merci de toutes vos remarques judicieuses.

Comme vous, je ne suis pas 100% à l'aise :

Je me suis mis dans une situation un peu inconfortable et j'aimerais ne pas m'enfoncer trop.

mais pas tout à fait pour les mêmes raisons.

Je connais leur ancien propriétaire.  Il y a eu des dégâts, mais ils ont tout réparé avant l'ELS (constaté personnellement).

Ils font partie de ces gens qui prennent leurs désirs pour des réalités et qui sont des oiseaux pour le chat à la merci d'escrocs en tout genre.  Ils se sont vus dans la maison, n'ont pas mesuré le temps que prennent les finitions et les imprévus et ont mis la charrue avant les boeufs.

Je vais réfléchir sérieusement au bail d'un an (bail que je déteste) pour limiter l'éventuelle casse.

Je reste à l'écoute de vos bonnes idées et points de vue.

#851 Re : Locations et baux » Conseils pour mise en location particulière » 21-11-2014 11:06:42

Oui, bien sûr, XX est supérieur à x.
(2 x et en plus en majuscules, c'est plus qu'un seul tongue )

C'est délicat, j'entends bien, mais la justification qu'ils sont sans domicile est quand même un argument qui pèse non ?  Ou pas tant que ça ?

#852 Locations et baux » Conseils pour mise en location particulière » 21-11-2014 11:06:42

D1791
Réponses : 11

Je me suis mis dans une situation un peu inconfortable et j'aimerais ne pas m'enfoncer trop.

Tous vos conseils sont les bienvenus.

Je termine la rénovation d'une maison qui devrait être prête dans 1 mois - 1 mois 1/2.
Il y a de très long mois, des candidats locataires ont souhaité louer et je leur ai promis la maison à un loyer qui leur convenait (à l'époque j'étais en plein divorce, mon ex était concernée et avait son mot à dire et je n'ai pas trouvé de temps pour réfléchir sereinement).
Je leur avais dit qu'ils pourraient donner leur renom à leur propriétaire actuel lorsque je leur donnerai mon feu vert (date d'achévement réaliste).

Ils n'en ont fait qu'à leur tête, ont donné leur renom et se retrouvent maintenant quasi à la rue (ils squattent dans leur famille) alors qu'il s'agit d'une famille avec 2 enfants !

Mais j'ai donné ma parole et pour moi ça signifie quelque chose et je vais donc leur louer au loyer convenu.
Comme je le fais toujours, je vais faire un contrat de 3 ans.

J'ai deux problèmes :
- j'ai eu un peu plus de temps et j'ai fait mes calculs financiers maintenant que toutes les factures sont arrivées.  D'une part, le loyer est largement sous évalué (triple vitrage, chaudière à condensation, façade extérieure isolée...) et d'autre part à ce niveau de loyer de départ, je ne rentabiliserai jamais cette maison.
- ils vont rentrer avant que la rénovation ne soit finalisée.

J'ai pensé à insérer une clause dans le bail du style "le loyer est fixé à XX eur, mais étant donné que le preneur, qui se retrouve à la rue, va entrer dans les lieux avant finalisation de la rénovation, le loyer sera fixé à x eur pour une période de 3 ans".

Mon idée est que si tout le monde est satisfait et qu'ils restent dans le bien à l'échéance du bail de 3 ans (donc bail de 9 ans), ce sera au loyer de XX et pas de x.
Mais aussi que si je leur donne leur renom dans 3 ans, je puisse légalement fixer un nouveau loyer pour un nouveau locataire à XX eur.

Est-ce une mauvaise idée ?

Par ailleurs, j'envisageais de faire un état des lieux d'entrée "provisoire" suivi, une fois la rénovation terminée d'une ELE "définitif".  L'annonce de cet ELE "définitif" à établir figurerait en toutes lettres dans l'ELE "provisoire" et les parties s'engageraient à le réaliser.  Comme j'ai espoir d'avoir fini dans moins de 2 mois, je pourrais alors enregistrer mon bail dans les temps, directement avec l'ELE "définitif".

Voyez-vous des pièges à éviter en procédant ainsi ?  Des points auxquels je dois rester vigilant ?

Merci de vos bons conseils

#853 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner c'est de prendre un avocat et d'enclencher votre protection juridique

Pour ma part je n'ai malheureusement pas trouvé de compagnie qui offre la protection juridique couvrant les conflits de location à un prix raisonnable.  Entre autre parce que le coût est par unité louée et pas pour l'ensemble de mon dossier.  Ca me revenait à un mois de loyer par an à payer pour chaque bien.
Personnellement, j'ai trouvé ça impayable.
Je suis preneur de renseignements par mp si vous avez trouvé une compagnie qui soit raisonnable dans ses tarifs.

#854 Re : Copropriétés forcées » quel est le prix au mètre carré d'une cave à Bruxelles? » 04-11-2022 18:59:19

Mes excuses pour la bétise. hmm

Mes parents ont eu un cas : d'après le receveur, ils ont fait "la meilleure affaire de la province de Luxembourg" à l'époque.
Comme le bien avait été mis en vente publique (au prix du receveur) et n'avait pas eu d'amateur, avant qu'eux ne l'achètent en gré-à-gré un an plus tard, ils n'ont pas eu de redressement.  Le receveur a accepté que le prix qu'ils avaient payé était la valeur du bien et que son estimation était erronée.

#855 Re : Copropriétés forcées » quel est le prix au mètre carré d'une cave à Bruxelles? » 04-11-2022 18:59:19

Je vais peut-être dire une bétise, mais est-ce que le fisc ne vous retombe pas dessus uniquement si il y a fraude ou que vous ne pouvez pas prouver qu'il n'y a pas eu fraude ?

Si vous faites une bonne affaire, le fisc ne vas pas vous tomber dessus.  Il vous posera des questions et vous demandera de justifier votre prix.  A vous de bétonner votre dossier dès le départ (expertise, pv d'AG...).  Payer vous un expert.  Pour quelques euros, vous aurez un document d'un tiers professionnel et vous gagnerez en assurance et en sérénité.

Et puis, si l'affaire est bonne, il faut la faire.
Le risque maximal avec le fisc, c'est qu'il vous fasse payer les droits de mutation sur une valeur supérieure, mais si vous êtes de bonne foi, vous ne devriez pas avoir d'amende.

La valeur de convenance, le fait que ça ennuie les autres copros, le fait que le local soit en sous-sol... peuvent justifier une valeur inférieure au prix du m2 du quartier.

Maintenant, pour vivre heureux, vivons caché, ne revendez pas trop vite avec une plus-value exceptionnelle le local.  Ca ne titillera pas le fisc.

J'espère n'avoir pas dit de bétise...

#856 Re : Ventes et achats » Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? » 21-11-2014 11:09:54

Attention à ne pas "brûler" votre bien en le laissant trop longtemps à l'affiche.
Il faut fixer la bonne fourchette de prix pour un bien AVANT de l'afficher à la vente.

#857 Re : Locations et baux » Locataire insolvable? Liste noire? Pire: interdit de prêt... » 16-11-2014 21:21:35

un articulet à côté, qui a retenu toute mon attention: loyer impayé? pas de prêt bancaire

Les banques ont approfondi leurs analyses crédit ces derniers temps.
Une de mes collègues vient de vendre sa maison et sollicitait un crédit pour en acheter une nouvelle.
Dossier impeccable : apport de fonds conséquent + bon salaire + nouvel achat raisonnable + sous sol loué à une entreprise depuis des années avec historique payement du loyer irréprochable
Elle s'est vue refuser son dossier dans une banque parce qu'elle avait eu un rejet d'une domiciliation (112 EUR) au cours des 3 derniers mois.
Elle n'avait pas approvisionné ce compte là à suffisance à temps, alors qu'elle avait des liquidités abondante sur un autre compte au même moment.

Je n'avais jamais entendu de banque aller aussi loin dans l'analyse d'un dossier (ni refuser un bon dossier pour une raison aussi ridicule).

Elle a été ailleurs et a eu son crédit entretemps.

#858 Re : Locations et baux » Bail deux signataires et domiciliations » 14-11-2014 12:31:32

Il n'est pas incompatible d'être domicilié dans son kot et être à charge de ses parents.
Il faut que vos parents vous versent une pension alimentaire qui doit être effectivement versée mais ne doit pas nécessairement être issue d'une décision de justice (de mémoire).
Il peut même y avoir un avantage fiscal selon la situation de vos parents.  Si vos parents ont un comptable, ils devraient en discuter avec lui pour voir ce qui serait plus avantageux pour eux.

#859 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 10-11-2014 17:47:20

Il est vrai qu'à la lecture des 3 pages du jugement disponibles sur le net, le bailleur a eu un comportement loin d'être irréprochable, notamment en prétendant ne pas connaître la nouvelle locataire alors que 2 mois avant l'échéance du bail litigieux, il avait reçu d'elle une nouvelle caution locative...

Le juge réduit l'indemnité de 3 mois à un 1.5 mois.
Etait-ce réellement comme il le motive par l'absence de préjudice dans son chef ou pour sanctionner un bailleur qui semble s'être moqué de lui ? 

2 questions :
- dans le cadre d'un contrat de location de longue durée, l'indemnité de départ anticipé de 3, 2 ou 1 mois selon que le locataire part la 1re, 2e ou 3e année peut-elle être réduite par le juge si le bailleur n'a pas subi de préjudice ?
- comment rédiger une clause d'indemnité pour départ anticipé dans un bail de courte durée pour que le juge ne puisse pas la réduire, même si le bailleur ne subit pas de préjudice ?
Cette clause ne figure pas dans le bail type PIM (en tout cas la version région wallonne) pour les locations de courte durée.

Personnellement j'ai rédigé ma clause (bail courte durée) comme suit :
Le préavis devra être confirmé, par écrit, au plus tard 3 mois avant le terme du présent bail.  Nonobstant ce préavis, si le preneur venait à casser son bail anticipativement, il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin des 24e, 27e ou 30e mois.
Mais à la lecture du jugement du 14/11/2001, je me demande si je ne devrais pas la bétonner un peu plus.

#860 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 10-11-2014 17:47:20

Quelqu'un peut-il m'expliquer parce que moi je lis une contradiction ?

Qu'elle ne peut, en conséquence, être réduite par le juge sur la base de l'article 1231 du code civil

Nous sanctionnons cet abus de droit en réduisant ladite indemnité à la somme de 37.500 francs.

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