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Dans mes matières de prédilection qui ne sont pas le droit civil, je peux être un enquiquineur pour faire avancer de belles causes.
Et je remarque que certaines notions de gestion publique devrait s'appliquer davantage aux copropriétés, dont le droit des copropriétaires peut etre vite lésé, et dont un syndic peut ne pas exécuter certaines obligations impératives (alors que la loi belge est une des plus courte) et ne pas pleinement bien géré... en jouant le jeu, ce n'est pas moi, c'est l'AG.
Prendre exemple sur la gestion publique.... ???? pas sûr du tout que ce soit la meilleure idée.... J'espère que vous n'arriverez jamais à votre but !
Cela deviendra un grand n'importe quoi aux seuls avantages de ceux qui vont en profiter (comme ils profitent aujourd'hui de nos impôts) et ce ne sera pas les copropriétaires, ni les syndics qui font bien leur boulot actuellement !
Avez-vous examiné les "aides" possibles spécifiquement pour les bailleurs et leurs locataires fermés ?
Ce n'est pas grand chose mais c'est toujours ça et cela peut servir de base de discussions avec votre locataire...
Par contre, avant de lui en parler, lisez bien les conditions....
Vous aurez votre pas à accomplir pour ouvrir le droit à l'aide prévue !
libra a écrit :S'il accepte votre proposition mais qu'il ne respecte pas l'accord; que feriez-vous?
Respecter le futur plan de paiement post Covid --> Il sait proposé oralement de payer x€ chaque mois en plus de son loyer après la Covid.
De continuer à payer et sans interruption x% du loyer durant cette période de pandémie. --> Je croise les doigts.
De payer son loyer avant le 10 du mois. --> C'est un minimum de payer son loyer en temps et heure, je ne lui demande pas la lune.
Conclusion, je n'ai pas l'impression que je lui demande l'impossible.
D'autre avis ou suggestion ?
Quand une société gagne zéro depuis presqu'un an mais que tous les débiteurs ont le même raisonnement en demandant à être payé, oui, ça peut être "une demande impossible" de payer 60% de son loyer....
Et ce n'est pas parce qu'on va annoncer, peut-être, l'ouverture possible le 1er mai que l'argent va entrer à flot dés les premiers mois et qu'ils pourront payer toutes leurs dettes accumulées bien involontairement....
Attention : ce n'est pas une critique ou un reproche par rapport à votre offre. il faut connaître les situations des deux parties, les relations passées, la bonne foi & les possibilités de chacun,....
C'est une réponse par rapport à votre conclusion...
L'agence P.. a un bien de mme panchito à vendre et le fait visiter à mme galère le 15 janvier.
Mais suite à un débat houleux sur pim.be entre panchito et galère, celle-ci découvre que le bien convoité appartient à panchito et refuser de faire offre.
Le 10 février, panchito pas contente que son merveilleux bien ne soit pas encore vendu met fin au mandat de l'agence P et en signe un au profit de l'agence rexou pour trouver un acheteur.
Vu les bonnes relations entre l'agence rexou et galère, celui-ci l'appelle le 12 février pour lui proposer une super affaire.
rexou est un beau parleur et il parvient à convaincre galère d'oublier sa rancoeur pour panchito et d'acheter le merveilleux bien.
rexou envoie sa note de commission à panchito ==> 1ère commission
Mais l'agence P apprend la vente suite à un échange affectueux entre galère et panchito sur un forum et ressort son mandat qui indique que si le bien est vendu dans le mois qui suit la fin de son mandat à un candidat ayant visité avec lui, la commission est due !
l'agence envoie sa note de commission à panchito ==> 2è commission
Voilà comment une seule vente peut générer, en toute bonne foi des deux agences, le paiement de deux commissions...
@ Quand je vous dis que la loi est méandreuse! ça aurait été plus simple "celui qui a le plus de voix " l'emporte, mais non.....il doit avoir 50+1 sinon gnagnagna.
Imaginez qu'on jette la loi Belge à la poubelle, on donne tout pouvoir aux CP , le technique serait à charge des régions....que reste t il? le choix de la femme d'ouvrage.
En fait, les CP ont déjà tout pouvoir dans la loi actuelle...
Mais les CP dans leur majorité de l'ACP... pas le CP qui crie ou revendique le plus fort (quoique
mais c'est un autre débat)
Via l'AG, ils peuvent décider de nommer un syndic parmi eux (que vous l'appeliez syndic ou administrateur ou gestionnaire ou ...), il faut bien quelqu'un de responsable pour éviter que tout le monde fasse n'importe quoi dans son coin : payer les factures, les comptes, commander et suivre les travaux, la paperasserie, ....
Si l'entente est bonne entre les CP, ils peuvent même s'entendre et accepter que le syndic délègue quelques tâches à plus compétent que lui (la compta au comptable, le suivi des travaux à un ingénieur, les cahiers des charges et devis à un architecte, sortir les poubelles aux ados du 1er en échange d'un billet, ...).
Et tout cela est possible que ce soit avec un CP ou un bon syndic.... Mais, à la base, ce sera toujours les CP dans leur majorité (active ou silencieuse) qui seront responsable de la bonne tenue ou non de la gestion de leur copropriété.
Si un syndic ou un ensemble de CP dérapent, les responsables à la base seront toujours les CP qui ont installés les problèmes ou maintenu un système en place.
max11 a écrit :Est-ce bien sur ce forum que devrait se tenir cette discussion telle qu'elle a dévié ?
Visiblement, personne (même pas "Nouveau") ne connait la réalité de la situation réelle des propriétaires.
Vu l'ignorance de la situation, des "conseils" partent dans tous les sens et tout cela n'a ni queue ni tête.Le sujet était le remplacement d'une chaudière votée en AG et l'éventuel manipulation d'amiante....
La chaudière est en cours de remplacement et les ouvriers sont bien conscient de la présence d'amiante à laquelle ils ne devraient pas toucher.Visiblement, on est au bout du sujet et le blabla autour de NP, USUF, mandat, représentant, .... me semble être un grand foutoir et du grand n'importe quoi car on ne connait rien de la situation réelle.
Bonjour,
Je comprends.
Merci à ceux qui ont essayé de m’aider.
Je ne viendrais plus intempester ce forum.
Olivier
Vous êtes le bienvenu comme tout le monde sur ce forum mais, pour ce qui concerne ce fil de discussions, on est arrivé dans du grand n'importe quoi car les infos à disposition sont parcelaires, incomplètes, mal-comprises ou mal expliquées.
Du coup, au lieu de donner des conseils utiles, on trouve plus de réponses qui risque de vous causer des problèmes (ou, à tout le moins, à côté de la plaque) que vous aider utilement.
Pour vos questions sur l'immobilier en général et la copropriété en particulier, ce site regorge d'informations utiles comme ce guide qui est un bon départ La copropriété et, bien entendu, ce forum avec ces nombreux fils de discussions.
Pour la situation particulière de votre compagne, je vous invite à éclaircir la situation avec quelqu'un qui aura toutes les informations et, surtout, tous les actes en sa possession. Il vous donnera aussi les termes exactes que vous devrez assimiler et utiliser à bon escient car, dans les problèmes juridiques, il est important de bien connaître sa situation et d'utiliser les bons mots au bon moment (un représentant n'est pas la même chose qu'un mandataire qui est encore différent d'un porteur d'une procuration)
Est-ce bien sur ce forum que devrait se tenir cette discussion telle qu'elle a dévié ?
Visiblement, personne (même pas "Nouveau") ne connait la réalité de la situation réelle des propriétaires.
Vu l'ignorance de la situation, des "conseils" partent dans tous les sens et tout cela n'a ni queue ni tête.
Le sujet était le remplacement d'une chaudière votée en AG et l'éventuel manipulation d'amiante....
La chaudière est en cours de remplacement et les ouvriers sont bien conscient de la présence d'amiante à laquelle ils ne devraient pas toucher.
Visiblement, on est au bout du sujet et le blabla autour de NP, USUF, mandat, représentant, .... me semble être un grand foutoir et du grand n'importe quoi car on ne connait rien de la situation réelle.
Une circulaire avec des FAQ a été publiée le 1er mars sur le sujet.
A la lecture de vos nombreuses discussions et messages, je me demande quelles seraient les améliorations a apporter à la loi et à la gestion des copropriétés en 2021?
Ne pensez seulement pas à votre point de vue, car je pense qu'il doit y avoir des améliorations tant pour les copropriétaires que les syndics.
La lecture de la législation de différents pays est intéressantes pour le comparer au système belge?
Pour ce qui est de la loi, rien à changer.
La dernière mouture est à peine sortie et il n'est pas bon de changer continuellement des lois de gestion.
Par contre, les améliorations utiles et efficaces qu'il faudrait pour améliorer la gestion et la vie en copropriété me semblent inaccessibles.... :
- L'humain : qu'il soit copropriétaire ou occupant ==> il faudrait déjà qu'il pense d'abord à l'intérêt collectif de la copropriété avant le sien
- L'humain pourrait connaître et prendre en compte les règles et les lois qui régissent la vie en copropriété
- L'humain qu'il soit copropriétaire, occupant ou syndic pourrait avoir du respect pour ceux qui l'entourent dans la copropriété
Rien que ça, le respect des lois existantes et de l'honnêteté pour tous, ce serait déjà pas mal comme améliorations pour 2021....
Faut pas rêver.... on aura encore beaucoup de discussions houleuses que ce soit sur ce forum ou dans les copropriétés....
max11 pour un terrain à l'étranger, même valeur (350.000 euros), le calcul serait le même?
De ce que j'ai lu et compris du texte de loi, il n'y a pas de distinction de revenu immobilier entre un immeuble ou un terrain. Il faut toujours se baser sur le revenu cadastral !
Il vous faudra donc trouver un accord avec le fisc sur un RC minoré pour un terrain non bâti ou ce sera la 4ème méthode qui sera utilisée et elle est basée sur la valeur vénale du bien....
L'énoncé initial mentionne: "Ma maman m'a fait une donation de sa maison il y a 5 ans"...
Il est maintenant question d'une succession.Il y aurait comme une odeur de soupe...
Mais c'est pas nous qui faisons la soupe....
Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessers
C'est correct. Sauf si c'est loué, évidemment.
Même si c'est loué.... Le loyer compense le loyer qu'elle doit payer pour son habitation actuelle "obligée"
dessers yves a écrit :Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessersSi votre maman y était domiciliée et était propriétaire de l'usufruit pour moitié, qui détenait l'autre moitié? A mon avis, vous ne saisissez pas complètement la situation qui est la vôtre.
Je suppose que vous avez hérité de votre papa de la moitié de la nue propriété. Votre maman continue à détenir la moitié de pleine propriété, et a hérité de l'usufruit de votre papa. Elle possède donc la totalité de l'usufruit, et de la moitié de la nue propriété.
C'est l'usufruitier qui reçoit le précompte à payer. C'est l'usufruitier qui déclare le RC à l'IPP. Et c'est l'usufruitier qui peut occuper gratuitement la maison, ou qui peut toucher les loyers.
Dès lors que votre maman est partie en maison de repos, si la situation est celle que je décris, c'est elle qui doit toucher les loyers,, elle qui doit déclarer le RC à l'IPP, et elle qui va recevoir la demande de paiement pour le précompte immobilier.
D'accord avec Grmff sauf sur un point : si votre maman est en maison de repos car elle ne peut plus vivre seul (et quelle serait une autre raison ?), elle ne doit pas déclarer le RC à l'IPP....
Elle ne peut pas occuper son bien pour une très bonne raison et cela lui donne droit à une exonération d'impôt à l'IPP
Sur Pim's Blog, une synthèse par Me Bortolotti: revenu cadastral à l'étranger
Qui suis-je pour le critiquer ? pas de son niveau en matière juridique, c'est certain.
Mais comme personne n'est à l'abri d'une distraction et d'une erreur...
Ceci n'est donc que mon avis par rapport aux articles que j'ai lu et (crois) avoir compris.
Il se trompe peut-être dans son exemple car il calcule la valeur vénale par rapport aux loyers obtenu actuellement.
La valeur vénale, selon ma compréhension, c'est la valeur de vente.
Voir l'article que j'ai cité auparavant et les extraits que j'ai repris.
"Concrètement, cela signifie qu’un immeuble qui vaut 350.000 euros à l’étranger aura un revenu cadastral à déclarer de 2.789,18 euros (350.000 x 15,036% x 5,3%)."
Mais c'est peut-être mes sources qui sont à côté de la plaque et, dans ce cas, je lui présente mes excuses d'avoir douté de son texte.
Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ? ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge. Dois-je être enfermé pour autant ?)
Par rapport à un loyer brut...
C'est comme si vous compariez le chiffre d'affaires d'un indépendant par rapport à l'impôt payé....
Pour être un minimum cohérent, il faut déduire les frais propriétaires des loyers perçus...
Un bailleur n'est pas un salarié ou un fonctionnaire, il prends tous les risques à son compte pour obtenir ses loyers et peut obtenir un résultat négatif si ses loyers sont insuffisants !
Merci pour votre réponse et pour tout ces éclaircissements clairs et précis
Je n'ai , en effet, jamais rien déclaré car ma maman y vivait toujours et elle n'était louable qu'au 1 janvier 2020 après travaux
On verra si on me réclame des arrièrés....
Depuis ma maman est en maison de repos et elle détient toujours l'usufruit pour moitié
Cela change t-il quelque chose?
Encore merci pour votre réponse à venir
Bien à vous
Yves dessers
Dans ce cas, il faut déclarer la moitié du RC chez vous.
Votre maman est exonérée
Callewsa a écrit :GT a écrit :L'article est intéressant. Mais il ne concerne pas directement la fiscalité immobilière.
En effet, il n'est pas question de fiscalité immo
Je "jouais" aux devinettes avec les autres intervenants du forum ^^
Seul Moses nous sortira de là.
Qu'entend Moses par taxation des revenus immobiliers (loyers perçus) selon la nouvelle loi ?
Visiblement, Moses n'entend plus rien et semble se désintéresser complètement de sa question....
Même pas sûr qu'ils lisent les différentes interventions en réaction au fil qu'il a lancé et qui, malgré le désintérêt de Moses, a présenté un intérêt certain.
max11 a écrit :Si vous faites placer un compteur individuel par Vivaqua, vous paierez, via ce compteur, la consommation d'eau de votre appartement.
Il vous restera à payer votre part dans l'eau commune.Je ne dis pas autre chose...
max11 a écrit :Et comment sera fixé votre part dans l'eau des communs s'il n'y a pas de compteur individuel pour chacun ou de compteur de passage après le compteur général commun ?
Votre solution entraine des problèmes pour la juste répartition de l'eau facturée à l'immeuble !La juste répartition? la bonne blague! absente 9 mois sur 12, plus de 1000€ d'eau! l'année précédente, 800€, alors hein!
max11 a écrit :Il faut que l'ACP fasse un choix d'une décision appliquée à tous :
- tous un compteur individuel et un compteur pour les communs
- Un compteur général et des compteurs de passage pour chaque appartement : l'eau des communs étant la différence entre le compteur général et le total consommé des compteurs de passage
- Un compteur général et... rien d'autre ! Tout le monde paie suivant ses quotités, ce qui semble être la pire solution....ça coute trop cher! pas la peine! je suis content! et gnagnagna! je manfou! là de suite j'ai mes compteurs de passages, pas individuels hélas, j'en suis bien contente, les locataires sont contents, je n'ai plus de soucis de calculette et de plaintes justifiées ou non....et puicétout!
max11 a écrit :Vous êtes dans une copropriété = vous ne pouvez pas décider uniquement ce qui vous arrange sans vous soucier de la copropriété
si la copropriété ne se soucie pas de mon compte, je leur demande rien! je place et puis ils n'ont qu'à m'assigner......
Je donne ma réponse pour une situation normale, correcte et honnête. Elle est mise sur un forum public et destinée à tous ceux qui nous lisent.
Pas spécialement pour vous, pas uniquement pour vous, pas par rapport à vous ! Mais parfois par rapport à vos réponses aussi pour que les lecteurs ne croient pas que ce que vous décrivez faire est la bonne, correcte et honnête façon de faire.
Cela ne semble pas être le cas dans votre (vos) ACP !
- la faute à qui ? je m'en fous, ce n'est pas mon problème si je ne suis pas propriétaire ou concerné autrement
- la faute à quoi ? justement au fait que tout n'est pas fait de façon normale, correcte et honnête dans votre (vos) ACP
chacun vote comme il veut, mais je ne vois pas pourquoi l'ACP me priverait d'avoir un compteur à MOI toute seule, vu que je paye tout les frais de mes deniers.........en quoi ça leur porterait préjudice? je paye ma quote part abonnement, les mètres cubes utilisés pour arroser la pelouse, nettoyage, etc.......mais je veux MA consommation d'eau.
Si vous faites placer un compteur individuel par Vivaqua, vous paierez, via ce compteur, la consommation d'eau de votre appartement.
Il vous restera à payer votre part dans l'eau commune.
Et comment sera fixé votre part dans l'eau des communs s'il n'y a pas de compteur individuel pour chacun ou de compteur de passage après le compteur général commun ?
Votre solution entraine des problèmes pour la juste répartition de l'eau facturée à l'immeuble !
Il faut que l'ACP fasse un choix d'une décision appliquée à tous :
- tous un compteur individuel et un compteur pour les communs
- Un compteur général et des compteurs de passage pour chaque appartement : l'eau des communs étant la différence entre le compteur général et le total consommé des compteurs de passage
- Un compteur général et... rien d'autre ! Tout le monde paie suivant ses quotités, ce qui semble être la pire solution....
Vous êtes dans une copropriété = vous ne pouvez pas décider uniquement ce qui vous arrange sans vous soucier de la copropriété
Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants... Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.
Bof. Pas sûr que ce soit plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances détaché aux douanes de trouver un renseignement sur les obligations de s'assujettir à la TVA s'il veut mettre un parking en location... Et faut-il encore qu'il veuille s'informer sur ce point...
Le notaire n'est pas non plus intéressé à se former sur ce point s'il n'est pas directement concerné. A quoi cela lui servirait-il ?
Je ne crois pas que ce soit un problème typique de la Belgique d'avoir un nombre incroyable de règles à suivre et que l'on ne suit pas scrupuleusement...
Enfin, je suis d'accord avec vous qu'il vaut mieux éviter un contrôle fiscal même si on n'a pas l'impression d'avoir fait quelque chose de travers...
