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#8801 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34
Je suppose que vous aviez demandé au Juge une indemnité par jour d'occupatiin au cas où votre locataire n'aurait pas quitté les lieux avant la fin du bail?
#8802 Re : Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30
le 1er décembre 2010 pour une durée d'un an, et a été reconduis tacitement pour un an, qui en principe devait se terminer le 30 novembre 2012.
Si le bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, 3 mois avant la fin de la 1ère année, le bail s'est automatiquement transformé en contrat "standard", soit 9 ans.
Il est donc dans sa 3ème année.
Pour le résilier, il faut donc:
- envoyer un préavis de 3 mois
- payer une indemnité de rupture de 1 mois
#8803 Re : Divers (hors achat/location) » entretien annuel chaudière par le locataire » 06-03-2013 22:38:11
Si c'est en Région Wallonne et que c'est une chaudière au mazout, l'entretien doit obligatoirement être fait tous les ans.
Maintenant si vous avez indiqué dans votre bail que l'entretien doit être fait chaque année en décembre, et que le locataire a signé le bail sans sourciller sur cette clause...il n'a plus qu'à remplir ses obligations contractuelles.
#8804 Re : Locations et baux » Locataire qui bloque les travaux » 03-03-2013 22:16:50
Ce sont des ouvriers déclarés qui travaillent le dimanche??
#8805 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16
Et, à mon avis, pas les honoraires et frais des avocats qui seraient chargés de défendre les membres du cc qui auraient commandés ou prestés de tels travaux...
Pour cela, la copropriété doit prendre une RC pour couvrir son CdC et une assurance protection juridique
#8806 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux URGENT Besoin Conseil » 02-03-2013 19:06:25
Mise en demeure par recommandé. De préférence en reprenant un peu l'historique de la situation, de son évolution dans le temps et en rappelant les différentes démarches auprès du bailleur restées sans réaction de sa part...
Effectivement.
Le mieux c'est de faire l'inventaire des courriers que vous avez adressés à votre propriétaire (surtout s'ils sont tous restés lettre morte).
-le xx.xx.xx lettre expliquant la situation
-le xx.xx.xx envoi de la réponse de notre assureur au propriétaire
-le xx.xx.xx lettre de rappel envoyé à notre propriétaire
- le xx.xx.xx mise en demeure d'effectuer les travaux envoyé par recommandé
En 4 ans, je suppose qu'il y en a eu des kilos de missives!!
#8807 Re : Locations et baux » Locataire qui bloque les travaux » 03-03-2013 22:16:50
Nous lui avons proposé de ne payer que la moitié de son loyer puisqu'elle n'a pas pu jouir de tout son appartement pendant les travaux (il etait accessible mais pas la sdb, ni sa chambre...)
Si vous avez un bail bien fait (comme celui que l'on trouve sur ce site), votre locataire est obligé d'accepter les travaux sans la moindre indemnité même s'ils durent plus de 40 jours!
#8808 Re : Locations et baux » Bail sans PEB » 01-03-2013 08:39:27
Evidemment!
Mais quel idée aussi de la part du locataire de n'avoir pas exigé le PEB AVANT de signer le bail!
#8809 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16
@Rexou:
En un mot comme en 100: MERCI
#8810 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 03-03-2013 13:28:25
Vous pouvez tout vérifier ici:
Calculateur de Loyer Officiel
#8811 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16
Peut-être est-ce "Comment peut-on emmerder un syndic quand on connait la loi et qu'on a constaté qu'il ne l'a pas totalement respectée ?".
mais je vous l'ai déjà dit!
Faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG: remplacement du Syndic
et venir à l'AG avec qlq propositions.
#8812 Re : Divers (hors achat/location) » Indexation du loyer: 6 ans + tard » 01-03-2013 00:16:48
Surtout que pour le propriétaire ses assurances sont indexées chaque année sur l'indice ABEX et non l'indice santé!
Ses impôts sur les revenus locatifs sont aussi indexés sur base de l'indice à la consommation et non l'indicie santé.
Puisqu'il est obligé de déclarer les RC des biens qu'il met en location en regard du code 106, qui sont indexés par le fisc, puis mulitipliés par 140%, puis ajoutés à tous les autres revenus, pour calculer le RIG (Revenu Imposable Globalement).
Donc il faut être totalement inconscient pour ne pas indexer un loyer!!
La rentabilité d'un bien non indexé ne cesse de décroître!
#8813 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16
Ah si vous n'êtes pas content de votre Syndic, il vous suffit de mettre son remplacement à l'ordre du jour de la prochaine AG et d'y aller avec quelques propositions.
#8814 Re : Divers (hors achat/location) » Indexation du loyer: 6 ans + tard » 01-03-2013 00:16:48
Quel cadeau il vous a fait!
ça c'est du jamais vu: offrez-lui au moins:
- un ballotin de pralines
- du champagne (un des meilleurs)
- du caviar
- un bouquet de fleur.
pendant 6 ans, pfffff
#8815 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12
Ou Ingénieur Civil...
#8816 Re : Locations et baux » rupture de bail » 27-02-2013 19:49:29
Oui évidemment!
puisque l'enregistrement vous assure que vos droits en tant que locataire seront préservés même si elle vend son appartement.
c'est le but de l'enregistrement: protéger les droits du locataire!
#8817 Re : Locations et baux » rupture de bail » 27-02-2013 19:49:29
SNP = Syndicat National des propriétaires
Vous devez demander à votre propriétaire de prouver que le bail était enregistré (cachet officiel faisant foi) AVANT qu'elle ait reçu votre lettre de rupture anticipée.
#8818 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16
Ce qui compte c'est surtout la décharge et quitus donné au Syndic.
Puisqu'à partir de ce moment-là, c'est la copropriété qui endosse toutes les responsabilités par rapport aux actes posés (ou non) au cours de sa gestion.
#8819 Re : Ventes et achats » Cash ou crédit pour studio ? » 27-02-2013 14:58:33
Et puis si vous travaillez les revenus locatifs sont ajoutés à vous autres revenus pour obtenir le RIG (Revenu Imposable Globalement).
En effet dès que vous possèdez un 2ème bien vous êtes obligé d'en déclarer le revenu cadastral au regard du code 106 (s'il est loué à un locataire qui l'utilise à 100% en résidentiel, si c'est votre 2ème résidence, où si vous n'en faites rien et qu'il n'est pas loué,...)
Le fisc indexe ensuite les RC déclarés au code 116, les multiplie par 140% et puis ajoute le tout à vos autres revenus.
Donc si vous travaillez....bonjour les dégâts!
Ou ce serait votre tout premier bien?
#8820 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12
Raison pour laquelle, je pense qu'il faut être indépendant pour pouvoir être rémunéré...
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