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La location d'une maison ne comprend pas l'autorisation de poser des affichés sur les murs extérieurs. Ce n'est pas, selon moi, un usage en bon père de famille.
Les anciens baux reprenaient souvent une clause relative aux publicités et placards sur les façades et pignons, mais c'est entré en désuétude .
Il y a quelques années, j'ai fait retirer de la façade d'un rez commercial loué des panneaux publicitaires que le locataire avait accepté, contre paiement bien sur d'un loyer, et qui n'avaient rien de commun avec son commerce.
Je ne vois pas trop ce qui pourrait interdire à un propriétaire de placer sur son pignon un affichage, sauf règlement communal, etc.
Le terrain contigu au pignon est à vous et fait partie de la location ?
Je suppose que son courrier est relevé par qqun de sa famille ou un proche, donc faites un petit courrier en demandant de prendre contact car à défaut vous n'avez d'autre solution que d'aller en justice.
Dans quelle région ?
Il y a des normes dans le code wallon du logement, il me semble !
@ Pim, l'enregistrement d'un état des lieux lui donne date certaine mais pas plus sauf à prouver que le locataire a reçu un exemplaire enregistré et complet de cet ELE et qu'il n'a pas réagit .
Je suis pas certain, Grmff, que ce soit valable dans tous les cas.
J'ai rencontré un cas similaire et le juge a considérer que le constat de dégâts locatifs n'avait pas de base suffisante pour entrainer une indemnité compensatoire.
En bref, tout dépend du problème, du Juge de Paix et de l'argumentation des parties !
Il arrive que des états des lieux réalisés sans avoir le caractère contradictoire soit considérés par les juges comme illégaux et donc rejetés, comme une clause de bail reprenant la description détaillée des lieux loués (remplaçant l'ELE) est réputée non écrite. Reste à avoir d'autres preuves, mais c'est peu évident, du moins pour certains type de dégâts.
Je ne parle pas parfaitement anglais et je vais donc répondre en français sur base de ce que j'ai compris.
Je pense qu'il y a tromperie au départ et que l'état des lieux d'entrée n'est pas valable. Des lors, il ne peut y avoir aussi simplement un état des lieux de sortie avec une indemnité de cette importance.
La locataire à signé un document mais la base légale de celui ci est plus que discutable.
Vous avez fait une erreur en réalisant cet état des lieux d'entrée irrégulièrement, assumez et passer au locataire suivant.
D'accord avec Grmff.
En plus, le même juge peut rendre des jugements (légèrement) différents dans des dossiers similaires. Souvent le juge privilégie la partie qui se présente seule, sans avocat, qui reste calme, à un dossier clair et argumente clairement.
Il est triste qu'il ne puisse y avoir une liste des locataires "à problèmes" comme le fichier de la banque nationale pour les prêts, ou tous les emprumpteurs, bons et mauvais, sont répertoriés.
Cette liste noire aurait dû être une compensation à la réduction de la garantie à 2 mois.
Solution bis, vendre et investir dans une autre région ?
Et les français ? La frontière est proche !
Une petite annonce sur un site français pour voir !
Vous êtes au courant que votre locataire est sous administration provisoire et vous passer outre en autorisant un changement d'appartement ! Pas sérieux !
Pourquoi ne pas contacter l'avocat et vous arranger légalement avec lui ?
L'avocat n'a pas intérêt à se compliquer sa gestion et à aller à l'encontre de souhaits simples et accessibles de la personne dont il gère les fonds.
A noter que l'administrateur provisoire n'est pas un tuteur et n'a pas tout à décider pour son protégé . Le juge fixe la mission de l'administrateur provisoire et limite les pouvoirs de celui-ci.
Plus qu'une seule solution: la justice de paix. D'abord en conciliation.
Il nous reste à spéculer sur cette solution !
Garantie sous forme de cannettes vides de coca ?
Enfant (ou épouse
) en otage ?
Lingots d'or ?
?
?
?
Je n'ose dire mon intérêt !
J'ai pas de solution miracle et j'essaie de ne pas me trouver entre les 2.
Si vos rapports avec le 1er sont très bons, je crois qu'il faut le privilégier, mais....
Toujours débuter avec un bail d'un an, voir de 6 mois. Ça limite les risques.
Preuve de paiement de ses loyers de l'année écoulée et coup de fil à son proprio !
Non, on ne devient pas automatiquement conjoint aidant en habitant avec un indépendant mais la pension risque d'être revue à la baisse, de même que les allocations familiales. Je ne suis toutefois pas un expert en cette matière.
E plus, même l'indexation du loyer prévue au bail n'est pas automatique. Le propriétaire doit informer non locataire à chaque anniversaire du bail du nouveau loyer à payer.
L'augmentation par juge de paix n'est pas évidente à obtenir et souvent le juge de paix subordonne sa décision à l'évaluation d'un expert judiciaire dont les honoraires peuvent réduire l'intérêt de l'augmentation.
Ah ! Je suis dans le bon avec ma "fermette" ! J'avais écrit cela a pour dire qq chose !