Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.

Et pour 2020, cela fait 710.94. Ce loyer est exigible depuis mai dernier, mais le propriétaire doit le demander. Et il peut revenir en arrière de 3 mois. S'il le demande en janvier 2020, il peut vous demander l'indexation pour janvier, décembre et novembre.

Bonjour à tous
Je m'excuse d'avance si la question a déjà été posée, mais j'ai pas trouvé...
Nous avons récemment acquis une maison familiale à Jemappes. Nous comptons faire des travaux afin de pouvoir le mettre en colocation. il y a possibilité de faire 5 voir 6 chambres, une cuisine, une salle d'eau +  wc (ou 2 à la place de 6ieme chambre), un petit salon commun. Ma question est de savoir qu'est ce qui est autorisé  en terme de colocation? Est ce qu'il y a un maximun de "chambres" pour parler de colocation, si oui combien? en cas de dépassement que dois-je faire pour être en règle au niveau fiscale et autres... Si vous avez de la documentation là dessus, je suis preneuse.

Merci pour vos réponses . Belle semaine à  tous.
Edamaso

Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas bien. Mettons qu'un de vos locataires occupe le même logement pendant 25 ans. Dans ce cas, il se retrouvera avec une cuisine de 25 ans d'âge mais en payant un loyer actualisé par le biais des indexation.

Je n'ai jamais compris pourquoi il était intéressant de passer en société pour la location de biens immobiliers résidentiels.

Le seul intérêt serait pour la planification successorale. Et encore, il existe d'autres moyens.

La société a également deux autres gros désavantages : sa faible liquidité et la taxation des plus-values ! .

J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.

Bonjour à toutes et tous et déjà, merci pour vos réponses.

Je vaix acheter une maison à un couple qui se sépare et ne l'occupe que depuis un an. Les actuels propriétaires n'ont pas procédé à la mise en conformité électrique du bien suite au diagnostic qui a été réalisé à la demande du précédent propriétaire. La période de 18 mois impartie expire le 2 mars prochain, date à laquelle la vente n'aura pas été effectuée. Les actuels propriétaires seront donc encore en possession du bien et n'auront pas réalisé les travaux électriques indiqués dans l'attestation.

Ma question est cele-ci: puis-je invoquer cette fin de validité pour demander aux propriétaires d'effectuer la mise en conformité électrique avant la vente? Sachant que le compromis de vente doit encore être signé, puis-je faire quelque chose de cette information?

Si je peux réduire certaines frais, je suis preneuse de toutes vos réponses et astuces 

Les règles sont différentes d'une région à l'autre et dépendent notamment de la période de construction.