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Accord à l'amiable qui devra bien entendu être couché sur papier et dûment signé par les 2 parties
Pour prouver votre bonne foi, avez-vous immédiatement prévenu votre assureur dès que vous avez constaté le problème?
Le bail PIM stipule entre autres:
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
Que stipulait votre bail à ce sujet?
En fait beaucoup de bailleurs proposent un bail d'un an à titre de période d'essai.
Après 9 mois (12-3 mois de préavis), si votre bailleur ne s'est pas officiellement opposé à ce que vous restiez dans les lieux loués, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai.
Les lois belges bétonnant les droits des locataires, dès que vous avez réussi votre période d'essai, le bail d'un an est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Vos droits sont ainsi protégés pour 9 ans!
Si et seulement si, il s'agit d'un bail de résidence principale!
J'ai vu dernièrement un reportage qui démontrait que la chasse était ouverte à Liège contre les "marchands de sommeil".
Càd, ceux chez qui qlq dizaines de personnes sont domiciliées alors qu'il s'agit officiellement de maisons unifamilliales, les garages transformés en "appartement" sans le moindre permis de location etc...
Et bien sûr les domiciliations fictives (boîtes aux lettres louées jusqu'à 250€/mois).
Evidemment ils ont aussi parlé de ripoux surnommés "rammassettes" qui contre qlq billets font le nécessaire pour que des illégaux arrivent à se domicilier...
mais pour un indépendant ou un rentier c'est pas évident.
Pour un indépendant, le seul élément valable est son dernier AER (Avertissement Extrait de Rôle), où sont indiqués, entre autres, son chiffre d'affaires, ses frais professionnels et...surtout son revenu imposable.
Quant au rentier, de quels types de rentes vit-il?
- De ses loyers? Mais alors pourquoi voudrait-il vous louer votre bien?
- De ses placements? Pourquoi n'aurait-il pas diversifié ses investissements en achetant des biens immobiliers? Qui place tous ses avoirs en bourse en oubliant l'immobilier?
Pour toute vente, le vendeur a l'obligation de fournir une attestation indiquant l'état de l'installation électrique. et ce, quelque soit l'âge du bien.
Pour les "vieux" biens non rénovés, l'attestation indiquera souvent que l'installation éléctrique n'est pas conforme.
L'acheteur aura alors 18 mois pour mettre l'installation éléctrique aux normes avec tous les coûts que cela représente (surtout s'il faut changer tous les fils et donc ouvrir les murs, plafonds et planchers).
Bref toute la responsabilité est mise sur l'acheteur et non le vendeur.
S'il n'y a pas de vente, aucune attestation n'est à fournir.
En cas de location non plus.
Moi j'ai eu un Shapien Américain qui prétendait me faire signer un bail Shape pour un bien situé à 55 km du Shape.
Donc pas sur le territoire international du Shape! Mais bien sur le territoire Belge où les lois belges s'appliquent!
Ce bail était en Anglais et rempli de clauses illégales et abusives, du type: si le locataire disparait dans la nature le bail est automatiquement annulé sans préavis ni indemnité.
Garantie de un mois, etc...
Il a finalement signé le bail PIM.
Malheureusement, il s'est quand même éclipsé à la cloche de bois en me laissant une ardoise de 30.000€...Electricité coupée au poteau, boîte aux lettres remplie de jugements, de lettres d'huissiers, de factures d'eau impayées etc...
Par contre, en cours de bail, il s'était acheté une Audi A5 flambant neuve (entre autres)...
Impossible de poursuivre un "fonctionnaire" aux Etats-Unis...
La date nous la connaissons :(j'ai verser les 880€ il y a 17mois).
Vous avez "versé" à qui et où?
Si vous n'avez pas mis la garantie sur un compte bloqué à votre nom, vous êtes dans l'illégalité la plus totale!!
Nul n'est censé ignorer les lois...
Vous êtes étranger? L'employeur qui vous a fait venir en Belgique, ne vous a pas gratifié d'une agence de relocation qui aurait pu vous informer des lois en vigueur en Belgique??
De toute façon, si le bail (de résidence principale?) a été signé après 2007, vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué A VOTRE NOM.
Si vous avez respecté les lois en vigueur, je ne vois pas pourquoi votre banque n'aurait-elle pas déposé chaque année les intérêts sur votre compte??
Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.
Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.
On n'en a jamais que pour son argent....
Il dispose de 5 années pour vous réclamer les régularisations de charges.
Bien sur, elles doivent être justifiées par des documents probants.
Si vous voulez des calculs précis, fiables et personnalisés sur base de vos consommations réelles, le mieux est de fuir comme la peste les anciennes maisons unifamilliales transformées en logements multiples de manière improvisée.
Choisissez un appartement dans une copropriété gérée par un Syndic professionnel. Vous pourriez payer beaucoup moins que 196€ de charges par mois même avec un ascenseur, dans une résidence parfaitement entretenue!
6 mois c'est par exemple quand le propriétaire souhaite venir habiter le logement personnellement (ou un membre de sa famille proche).
Comme très souvent expliqué sur ce forum, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
Les lois bétonnent le bail standard (càd résidence principale - 9 ans) mais malheureusement pas les baux de court terme (1,2 ou 3 ans)...
Reliser votre bail, qui, en tant que bail de court terme, fait loi entre les parties, pour savoir comment il se termine.
De quel type de bail s'agit-il?
Bail de résidence principale de 9 ans venu à échéance?
Préparez aussi un plan d'affaire pour être surs que les loyers que vous pouvez espérer recevoir dans ces bas fonds couvriront au moins les mensualités de votre prêt.
En d'autres termes, essayez de déterminer si cet investissement sera rentable en tenant aussi compte des taxes et impôts.
Vous devrez en effet déclarer les RC de vos biens en face du code 106 de votre déclaration annuelle d'impôts. Ceux-ci seront indexés puis multipliés par un certain facteur, le même que celui pour les résidences secondaires, et le tout sera rajouté à vos revenus du travail. Vos impôts seront calculés sur le total.
Il y a aussi les précomptes immobiliers à payer annuellement....
Que vos biens soient loués ou pas, n'a aucune importance pour le fisc.
Si vous n'arrivez pas à trouver un locataire, la commune peut même vous envoyer une taxe de résidence secondaire si personne n'est domicilié dans les lieux!
Les biens dans cette gamme de prix sont dans des quartiers peu catholique certes mais j'en ai que faire car c'est dans un but purement locatif ..
Ah oui? Et vous pensez que vous allez pouvoir attirer dans ces bas fonds des locataires solvables? Qui vous vous payer leur loyer rubis sur ongle?
Et qui vont entretenir votre patrimoine en bon père de famille?
Personnellement j'ai quelques doutes...
Bref, je suis de la région liégeoise et disons qu'ici pour 125000e, j'ai vu quelques immeuble de rapport .. Sinon des maisons 1 chambre y a moyen d'en trouver a 45000e ..
Avant de pouvoir les mettre en location (et obtenir tous les certificats nécessaires), je suppose qu'à ce prix-là, tout est à refaire?
Si la banque veut bien vous prêter 120.000€, déduisez les frais de notaire, droits d'enregistrement, frais d'hypothèque, frais de dossier etc...
Ensuite visitez les biens dans cette gamme de prix et tenez surtout compte d'une estimation réelle des coûts de rénovation.
N'oubliez pas qu'en tant qu'acheteur vous avez 18 mois pour mettre l'installation électrique en conformité.
Cela peut coûter une fortune s'il faut tout remplacer (en ouvrant les murs, plafonds et planchers...)
Signer un contrat c'est comme pour danser le tango: il faut être 2!
Donc lors de la négociation, les 2 parties doivent éventuellement modifier les clauses du contrat proposé jusqu'à ce que les 2 parties soient d'accord ... et signent. Si vous vouliez que les consommations soient réparties suivant le nombre de personnes domiciliées dans les lieux, il fallait évidemment le graver dans le marbre (en l'inscrivant noir sur blanc dans le contrat!).
Notez que je connais des locataires qui prennent chacun 3 bains par jour...et d'autres qui ne prennent une douche qu'une fois par semaine....
Donc si vous n'étiez pas d'accord sur la répartition forfaitaire ou sur base de la superficie, ou sur base du nombre de personnes domiciliées ou, ou, ou (voir ce qui est stipulé dans votre bail); il vous fallait fuir comme la peste les biens en location qui ne disposaient pas de compteurs privatifs!
Bonjour,
Je pense que les 2 éléments les plus importants sont:
- Connaître le marché local et les prix
- Connaître vos capacités d'emprunts et vos dépenses mensuelles
Par exemple si le prix d'achat d'une maison de rapport revient dans votre région à 250.000€ + droits d'enregistrement, frais de notaire, d'hypothèque, de dossier etc,... la banque va vous consentir un prêt dont les remboursements mensuels ne peuvent pas dépasser le tiers de votre salaire net - les mensualités en cours pour d'autre crédits.
Les banquiers ne vont pas manquer d'être très étonnés en constatant que malgré vos projets immobiliers, vous avez décidé d'acheter à crédit une voiture de 30.000€!
Soit dit en passant, acheter une voiture, c'est, contrairement à l'immobilier, le plus mauvais investissement que l'on puisse faire!
En la sortant du garage du concessionnaire, votre "investissement" a déjà perdu 30% de sa valeur...
Vous avez déjà fait le tour des banques pour savoir quel montant elles pourraient vous prêter sur base de votre salaire (moins les crédits en cours)?
Je pense que tout commence par cela...
Notez aussi qu'en l'absence de fonds propres, les banques sont hyper réticentes puisqu'elles vont devoir vous prêter plus de 100% de la valeur vénale du bien (pour couvrir les frais de notaire, hypothèque, dossier, droits d'enregistrement) etc... Dans ce cas, le taux d'emprunt est aussi bcp plus important.
S'il n'y a pas de compteur de passage, il n'est évidemment pas possible de calculer les consommations réelles.
Effectivement, vous auriez du vous inquiéter de cela avant de signer le bail!!