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En tous cas, à Bruxelles, quand les locataires rendent un bien sans l'avoir nettoyé de fonds en combles, les experts facturent 25€/h lors de l'ELS.
Je suppose qu'un jardinier professionnel coûte plus cher qu'une "technicienne de surface"
Mais il y a 5-10 ans les lois étaient encore plus ou moins équlibrées entre propriétaires et locataires.
A présent les locataires ont tous les droits et les bailleurs pratiquement plus aucun! Sans compter toutes les procédures, attestations, certificats et taxes diverses.
Donc avant de signer un bail avec un locataire et lui confier les clés d'un bien qui dépasse souvent 250.000€ (pour un appartement à BXL), vous comprenez que les bailleurs prennent un minimum de précautions.
Pensez-vous que votre banque (organisme privé au même titre qu'un bailleur privé) vous accorde un prêt de 250.000€ sans vous demander votre carte d'identité??
Sans parler du reste....
Si vous saviez le nombre d'arnaqueurs qui essaient d'entuber les propriétaires avec de faux papiers....
Et probablement que cet "expert" vous aura autant couté que le remplacement de la vitre....
Voilà une histoire à dormir debout!
Votre "expert" n'a pas su vous expliquer que s'il n'y avait pas d'ELE, le bien était supposé être à l'entrée dans l'état dans lequel vous le laissez à la sortie?
Et aussi, pourquoi avez-vous engagé un expert pour un ELS parfaitement inutile??
C'est à ne plus rien y comprendre!
Si vous avez choisi un bail "PIM", il y est stipulé que
"En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."
Avez-vous gardé précieusement;
- une copie de la déclaration de sinistre que vous avez faite à votre assureur
- une copie de leur réponse
- la copie de la lettre que vous avez envoyée à votre propriétaire pour l'informer?
Ce sinistre date de combien de temps? Comment ce fait-il que vous ayez attendu la fin du bail pour régler ce problème?
Le problème c'est qu'en tant que loctaire vous êtes présumé être responsable de tous les dommages survenus alors que vous étiez le gardien des lieux loués.
Vous n'avez pas souscrit l'assurance qui convenait au vu des obligations contractuelles que vous aviez.
Votre assurance aurait du couvrir les bris de glaces dûs à la grêle, tempête ou force majeure.
Accord à l'amiable qui devra bien entendu être couché sur papier et dûment signé par les 2 parties
Pour prouver votre bonne foi, avez-vous immédiatement prévenu votre assureur dès que vous avez constaté le problème?
Le bail PIM stipule entre autres:
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
Que stipulait votre bail à ce sujet?
En fait beaucoup de bailleurs proposent un bail d'un an à titre de période d'essai.
Après 9 mois (12-3 mois de préavis), si votre bailleur ne s'est pas officiellement opposé à ce que vous restiez dans les lieux loués, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai.
Les lois belges bétonnant les droits des locataires, dès que vous avez réussi votre période d'essai, le bail d'un an est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Vos droits sont ainsi protégés pour 9 ans!
Si et seulement si, il s'agit d'un bail de résidence principale!
J'ai vu dernièrement un reportage qui démontrait que la chasse était ouverte à Liège contre les "marchands de sommeil".
Càd, ceux chez qui qlq dizaines de personnes sont domiciliées alors qu'il s'agit officiellement de maisons unifamilliales, les garages transformés en "appartement" sans le moindre permis de location etc...
Et bien sûr les domiciliations fictives (boîtes aux lettres louées jusqu'à 250€/mois).
Evidemment ils ont aussi parlé de ripoux surnommés "rammassettes" qui contre qlq billets font le nécessaire pour que des illégaux arrivent à se domicilier...
mais pour un indépendant ou un rentier c'est pas évident.
Pour un indépendant, le seul élément valable est son dernier AER (Avertissement Extrait de Rôle), où sont indiqués, entre autres, son chiffre d'affaires, ses frais professionnels et...surtout son revenu imposable.
Quant au rentier, de quels types de rentes vit-il?
- De ses loyers? Mais alors pourquoi voudrait-il vous louer votre bien?
- De ses placements? Pourquoi n'aurait-il pas diversifié ses investissements en achetant des biens immobiliers? Qui place tous ses avoirs en bourse en oubliant l'immobilier?
Pour toute vente, le vendeur a l'obligation de fournir une attestation indiquant l'état de l'installation électrique. et ce, quelque soit l'âge du bien.
Pour les "vieux" biens non rénovés, l'attestation indiquera souvent que l'installation éléctrique n'est pas conforme.
L'acheteur aura alors 18 mois pour mettre l'installation éléctrique aux normes avec tous les coûts que cela représente (surtout s'il faut changer tous les fils et donc ouvrir les murs, plafonds et planchers).
Bref toute la responsabilité est mise sur l'acheteur et non le vendeur.
S'il n'y a pas de vente, aucune attestation n'est à fournir.
En cas de location non plus.
Moi j'ai eu un Shapien Américain qui prétendait me faire signer un bail Shape pour un bien situé à 55 km du Shape.
Donc pas sur le territoire international du Shape! Mais bien sur le territoire Belge où les lois belges s'appliquent!
Ce bail était en Anglais et rempli de clauses illégales et abusives, du type: si le locataire disparait dans la nature le bail est automatiquement annulé sans préavis ni indemnité.
Garantie de un mois, etc...
Il a finalement signé le bail PIM.
Malheureusement, il s'est quand même éclipsé à la cloche de bois en me laissant une ardoise de 30.000€...Electricité coupée au poteau, boîte aux lettres remplie de jugements, de lettres d'huissiers, de factures d'eau impayées etc...
Par contre, en cours de bail, il s'était acheté une Audi A5 flambant neuve (entre autres)...
Impossible de poursuivre un "fonctionnaire" aux Etats-Unis...
La date nous la connaissons :(j'ai verser les 880€ il y a 17mois).
Vous avez "versé" à qui et où?
Si vous n'avez pas mis la garantie sur un compte bloqué à votre nom, vous êtes dans l'illégalité la plus totale!!
Nul n'est censé ignorer les lois...
Vous êtes étranger? L'employeur qui vous a fait venir en Belgique, ne vous a pas gratifié d'une agence de relocation qui aurait pu vous informer des lois en vigueur en Belgique??
De toute façon, si le bail (de résidence principale?) a été signé après 2007, vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué A VOTRE NOM.
Si vous avez respecté les lois en vigueur, je ne vois pas pourquoi votre banque n'aurait-elle pas déposé chaque année les intérêts sur votre compte??
Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.
Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.
On n'en a jamais que pour son argent....
Il dispose de 5 années pour vous réclamer les régularisations de charges.
Bien sur, elles doivent être justifiées par des documents probants.
Si vous voulez des calculs précis, fiables et personnalisés sur base de vos consommations réelles, le mieux est de fuir comme la peste les anciennes maisons unifamilliales transformées en logements multiples de manière improvisée.
Choisissez un appartement dans une copropriété gérée par un Syndic professionnel. Vous pourriez payer beaucoup moins que 196€ de charges par mois même avec un ascenseur, dans une résidence parfaitement entretenue!