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#1121 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

grmff a écrit :

Un greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas...

Mais en pratique, ils le font. Je l'ai vécu 1x, en ai été témoin 3x.
Et ils ont raison. Aucune raison de faire payer un dépôt de requête, alors qu'ils savent (ou s'arrangeront) qu'elles sera invalide.

#1122 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

GT a écrit :

Art. 1034quater.   Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.


C'est moi, ou personne ne semble tiquer sur ce passage ?? 

Si je le comprends bien :
- la clause d'élection de domicile dans le bail a toute sa valeur et son importance
- sans autre adresse connue, on peut valablement citer sur cette base.  Et surtout, "forcer" le greffe a accepté cette requête (car je mets ma main au feu qu'ils refuseraient si on ne le démontre pas).

NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?...
Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
(Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)

#1123 Re : Locations et baux » Huissier : frais de signification » 31-01-2020 10:20:24

Pour votre info, voici le détail d'une facture de huissier :

Pour une signification de jugement, je vois tjs apparaitre ces 3 lignes :
- frais de consultation f.c.a. (tva 6,98€)          -40,20 €
- renseignements d.i.v. (tva 3,49€)                 -20,11 €
- signification-commandement (tva 45,69€)   -313,26 €

Sur recherche de solvabilité ou pour commandement de payer :
- renseignements o.n.s.s. (tva 4,12€)             -23,73 €


(Indexations ont sûrement eu lieu depuis)

#1124 Re : Locations et baux » Devis de réparation de chaudière » 01-01-2020 19:39:59

panchito a écrit :
Parano a écrit :

on les a appelés

Qui exactement? D'abord vous dites que c'est votre locataire puis vous dites "on"...

En principe c'est celui qui appelle, qui paie.

Maintenant, dans votre bail, vous n'aviez pas stipulé le chauffagiste agréé auquel votre locataire devait faire appel pour l'entretien et les pannes?
Si c'est une chaudière de qualité, elle peut tenir bien plus longtemps que 22 ans (Viessmann, Buderus, Saint-Roch...)
Évidemment pour chauffer toute une maison, une telle chaudière + installation coûte facilement 6.000 à 7.000€...


Je doute fortement qu'on puisse imposer une entreprise.
Si le locataire fait appel à un technicien qualifié (éventuellement agréé par la marque également), quel serait le problème ? Il a le droit de mettre en concurrence.

Une "chaudière de qualité" qui tient bien plus que 22 ans... c'est une généralisation pleine d'ignorance.
La durée de vie dépend très essentiellement du type de chaudière (mazout, gaz, condensation, rendement), de son utilisation, du type d'entretien réalisé, etc.
Pour votre information, les chaudières "de marque" actuelle, gaz, condensation, ont une durée de vie estimée à 10 ans. Elles n'ont plus rien à voir avec les vieilles chaudière mazout de papy qui ne contenaient jamais qu'un brûleur et une chambre de combustion.

PS : si vous payez 6000 € le placement de vos chaudières, je veux bien prendre vos commandes et sous-traiter, avec garanties  angel

#1125 Re : Locations et baux » Doute concernant durée d'un bail » 08-01-2020 19:09:59

Ce n'est pas contradictoire, mais successif.
D'abord la reconduction pour une période identique, puis transformation en bail de 9 ans.

#1126 Re : Locations et baux » Responsabilité du propriétaire/bailleur réparation appartement » 26-12-2019 14:56:24

J'ai connu le même cas que Grmff - jusqu'au bout.
Même conclusion. Faites cependant bien attention à ne pas autoriser qu'ils percent un nouveau trou dans votre mur. C'est plus facile pour eux, plus destructeur pour vous.

#1127 Re : Locations et baux » Bail commercial - indexation automatique ? » 23-12-2019 15:18:31


Merci, j'étais justement dessus smile

Le premier lien semble dire que oui, avec une prescription d'un an :
Vous pouvez stipuler dans la clause que l’indexation a lieu de façon automatique ou à la demande d’une des parties. Si votre locataire ne paie pas spontanément le montant indexé, réclamez-le. Sachez à cet égard que la créance relative à l’indexation du loyer est prescrite après un an.

Idem ici : http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=44
Votre action pour la récupération des arriérés d’indexation se prescrira, quant à elle, après l’écoulement d’un délai d’un an.


Je n'ai rien vu de contraire sur les autre sites.
Très bien smile

#1128 Locations et baux » Bail commercial - indexation automatique ? » 23-12-2019 15:18:31

Himura
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai hérité d'un bail commercial, et l'achat correspondait à la date anniversaire d'un bail commercial - soit le 1er février.
Je remarque, à présent, que ce loyer n'a pas été indexé, comme il aurait du l'être. C'est mon souhait.

Je m'apprête à envoyer le courrier au locataire, mais me pose 2 questions :
- la règle est-elle la même que pour les baux d'habitation, à savoir que l'on ne peut réclamer que 3 mois en arrière au maximum ?
- la clause du bail commercial indique : "Le loyer sera adapté à la date anniversaire automatiquement, et chaque année, selon la formule …"
Serais-je en droit de considérer que le locataire aurait du indexer par lui-même, sans attendre ma requête ? Et le cas échéant, de réclamer l'entièreté de la différence, depuis le 1er février 2019 ?

Merci d'avance

#1129 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57

panchito a écrit :
Himura a écrit :

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

ICI par exemple

Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

Vraiment hyper professionnel et gratuit!

Merci,
(Mais là, ça reste concentré dans le BW quand même)

#1130 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

#1131 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57

Un simple virement de compte à compte ne représente pas de fraude.
Il y a par contre un timing à respecter entre ce(s) virement(s) et le décès du débité, pour que ces montants ne soient pas requalifiés dans la succession (3 ans, de mémoire)

#1132 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffagiste réparation chaudière - abandon de chantier (?) » 04-02-2020 18:25:08

Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).

En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.

#1133 Re : Divers (hors achat/location) » Pompiers - immeuble bi-familiale Flandre » 30-12-2019 14:16:55

Encore faut-il que les normes de base s'appliquent... ce qui est rarement le cas pour les immeubles rénovés (et donc suffisamment anciens)

#1134 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

didier21 a écrit :

Voici le comparateur officiel, je ne vais plus sur "mon énergie" depuis que j'ai remarqué qu'ils ne travaillent pas avec tous les fournisseurs

https://www.compacwape.be/client/#/myProfile

Mais la Cwape n'est pas suffisamment à jour, n'affiche pas les promotions temporaires (très importantes financièrement) et ne bénéficie pas de tarifs préférentiels, comme parfois sur monenergie.be

#1135 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

grmff a écrit :

Alors, après avoir fait mentir mon titre avec Engie, voilà que mon fournisseur (qui a racheté ENI mais fonctionne extrêmement bien) est mieux que le meilleur.

… c'est le fournisseur qui a vu une explosion de plaintes contre lui au service de médiation depuis 1 an.
Personnellement d'ailleurs, j'ai eu 2 cas de malhonnêteté flagrante avec des fournisseurs d'énergie, et il en faisait partie.

Bonne chance. Assurez-vous des écrits de tout smile

#1137 Re : Trucs et astuces bricos » Charleroi: fissure bâtiment et agrandissement d'une ouverture dans un appt » 03-12-2019 00:02:54

Votre premier point est inquiétant.
Il faut en effet faire intervenir d'urgence un ingénieur stabilité (mieux qu'un architecte, si vous voulez mon avis).
Heureusement, il y a souvent des solutions pas trop pénibles une fois le problème correctement identifié.

Votre second problème peut se régler avec n'importe quel petit entrepreneur maçon.
Un stip, un nouveau linteau en béton précontraint, et un peu de mortier. Vous restera à plafonner et repeindre. Mais a priori, avec 350 € à 500 €, ça sera fait. (Et il vaut mieux éviter ces permis de location, qui exagèrent bien des impositions et génèrent des problèmes parfois ubuesques).

#1138 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

NouveauPimonaute a écrit :

Merci beaucoup pour cet post génial et pour tous les conseils bien organisés.
Mais j'ai encore une question pour une chose que c'est pas très claire pour moi: J'ai des locataires qui vient de partir avec un retard important des loyers et des frais du chauffage (je ne laisserai que ça m'arrive a nouveau après d'avoir lu vôtres conseils et indications), alors je dois introduire une demande de requête pour réclamer et essayer de récupérer quelque chose. Je ne connais pas le domicile ou ils sont partis, et bien sur ils ne me donneront pas une adresse postal pour les contacter, comme est que je peux introduire la requête s'il me faut le certificat de domicile de moins de 15 jours d’antiquité?
est-ce que je peux utiliser encore son dernière adresse connu et un certificat de domicile a cet adresse? cet a dire: mon appartement de ou ils sont parti aujourd’hui? ça ne sera pas considéré comme de mauvais fois de ma parte parce que je sais qu'ils ne habitent plus la le moment que je présente la demande d'ouvrir la requête?
merci en avance pour votre aide

Vous pouvez introduire la demande de certificat à l'ancienne commune.
Ils vous indiqueront alors l’impossibilité de fournir ce certificat... et surtout vous renseignerons alors la commune actuelle où ré-introduire valablement la demande.

Vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie sinon ??
(Je comprends mal ce qui explique ce délai)

#1139 Re : Locations et baux » Liste noire, le retour... » 12-12-2019 09:48:02

J'en avais déjà témoigné, mais le phénomène me semble prendre de l'ampleur. Désespérant.

A chaque RDV, je précise toujours bien mon numéro de téléphone, insistant bien sur le fait de me prévenir à temps s'ils ont un empêchement. Au préalable, j'ai généralement déjà reçu une fiche info complétée (marque d'un intérêt normalement réel).
La veille au soir ou le matin même, j'envois toujours un SMS de rappel, récapitulatif.

...Et pourtant, j'ai +/- 40% des visiteurs qui ne se présentent pas, et ne décrochent pas quand je les rappelle.
Difficile d'accepter ça, forcément.
C'est bien beau - et tellement évident - de dire que l'inverse existe, mais il ne faut pas être Einstein pour deviner que c'est sans commune mesure.

Edit : je tiens un fichier de blacklist également. Personnel bien sûr - ce qui est bien dommage dans les cas plus graves, vu que locataires générant de grands préjudices le font de chapelle en chapelle.

#1140 Re : Trucs et astuces bricos » Colonne générale d'évacuation bouchée » 28-11-2019 13:32:12

Une colonne de décharge bouchée, c'est rare. Forcément, vu qu'elle est généralement d'un diamètre assez imposant (90 ou plus souvent 110)

Quand c'est bouché, il n'y a que l'exploration mécanique d'utile.
Dans les installations bien faites (récentes en général), il y a des "regards" proche des différents coudes. Ceux-ci permettent d'accéder à la tuyauterie facilement, via des bouchons à dévisser, et d'y insérer caméras et rats.
Sans cela, même un professionnel risque de devoir couper la tuyauterie, déboucher, pour ensuite replacer une pièce de raccord avec un manchon.
(Dans ce cas, il faut en profiter pour installer en même temps ces fameux regards)

Notez quand même que l'eau qui coule le long d'une décharge ne veut pas dire que le problème vient de là.
ll est plus fréquent d'avoir un soucis sur un piquage de cette décharge, ou un déboitement d'un raccord.

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