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#1161 Re : Locations et baux » Bail entrepôt NON commercial » 23-07-2020 21:00:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :
Did25 a écrit :

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.

Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????

PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA...
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)

La location de garage non adossé à un logement est soumise à TVA. Ce n'est pas le cas des autres surfaces louées...


Il va falloir mettre à jour vos infos  wink
La TVA s'est invitée et commence à s'insérer dans le monde de la location... 
Il y a encore quelques conditions qui permettent une limitation de la couverture mais la location d'un entrepôt est soumis à la TVA dans la plupart des cas (c'était déjà le cas avant mais il était "plus simple" d'y échapper), la location de certaines nouvelles constructions peuvent aussi être soumises à la TVA (c'est une option et pour des activités professionnelles mais le pas est passé) !!!

Et, sauf erreur de ma part, le code TVA ne précise pas que l'entrepôt doit être loué à usage professionnel pour être soumis à la TVA.
Ce n'est pas un choix, ni une option. Il y a des conditions qui entrainent automatiquement l'assujetissement à la TVA et comme le régime de franchise est une option, la TVA considère que ce choix n'a pas été fait et qu'il faut considérer qu'il y a 21% de TVA au mieux compris dans le loyer mais, si c'est une sale journée, que la TVA vient en plus du loyer convenu.... + majorations & intérêts bien sûr....

#1162 Re : Locations et baux » Bail entrepôt NON commercial » 23-07-2020 21:00:58

Did25 a écrit :

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Nous faisons remplir nos impôts par un comptable et déclarons nos biens pour être en règle.

Et vous ne lui avez pas parler de vos projets de location de l'entrepôt ????

PS : la location de votre entrepôt à qui que ce soit risque très très fort d'être soumis à la TVA...
Vous devrez donc prendre un numéro de TVA et soumettre vos loyers à la TVA (sauf si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise mais cela n'empêche pas l'affiliation à la TVA)

#1163 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41

rexou a écrit :
BMCTools a écrit :

Et en parallèle on imagine très bien un rapport de "secrétaire" qui dirait par exemple ceci:
"La discussion sur les poubelles a été fort longue. Certains proposent de garder le système de sacs-poubelle avec une surveillance par caméra. Une opposition se manifeste en fonction du RGPD. On propose aussi de fermer définitivement le local poubelle. Ce n'est pas accepté par tout le monde. Pour autant ce ne sera pas soumis au vote. Enfin, un propriétaire signale que dans un de ses immeubles l'ACP accorde à un locataire (le sien en l'occurrence) une réduction de charges à condition qu'il se charge de la gestion des sacs-poubelle. Plusieurs propriétaires trouvent l'idée séduisante, mais un consensus ne parvient pas à s'établir."

Ce n'est pas BMCTools qui a écrit ça mais Paul_6....    wink  tongue
Edit Pim: j'ai corrigé dans le message concerné de Rexou

#1164 Re : Ventes et achats » Questions d'investissement » 01-09-2020 21:14:09

Il n'y a que moi pour penser qu'on parle de deux investissements totalement différents  ?  Jeremy envisage un investissement immobilier avec des locataires et vous lui parlez  "actions & papiers"... 
Cela n'a rien à voir....
Dans des placements en bourse (quelqu'ils soient), on est passif et on ne peut que tirer les fruits (ou subir les pertes) de ce que font les autres.
La seule chose à faire est de "sentir" (ou le hasard) quoi, qui & quand acheter et quoi, qui & quand vendre.... rien à voir avec la recherche d'un bien, sa remise en état, recherche de locataire, gestion des loyers & des locataires, gestion des départs & chgt de loc, améliorations à apporter ou pas, .....

Je ne suis bien évidemment pas contre la diversification avec des placements en bourse mais ça n'a rien à voir avec investir dans de la brique.
Ce serait plutôt un choix entre le type, la région, le secteur, .... à choisir entre tout ce qu'offre la bourse plutôt que briques / papiers

#1165 Re : Divers (hors achat/location) » Valeurs fiscale et vénale d'un immeuble » 15-07-2020 20:19:54

Au vu de vos questions, je crois qu'il est préférable de revoir vos cours et codes plutôt que de recevoir les réponses toutes faites ici....

Les questions relèvent beaucoup trop de la base que vous devriez connaître si vous êtes à la fin de vos études....

#1166 Re : Copropriétés forcées » Poubelles de l'immeuble » 21-07-2020 02:42:08

Paul_6 a écrit :

Les occupants déposent leurs sacs-poubelle dans le local poubelle située au rez-de-chaussée. C'est le travail du syndic de s'occuper de la sortie des sacs-poubelle quand il faut et comme il faut. C'est ce travail-là qui n'a pas été effectué correctement. Donc les plaintes au syndic sont justifiées.

Votre syndic doit sortir vos poubelles ?????
A la demande de l'AG, il doit engager une société de nettoyage (à défaut de concierge) pour venir deux fois par semaine sortir les poubelles...
Et, généralement, cette sortie doit se faire après 18h.... donc, souvent, en dehors de l'entretien de l'immeuble qui se fait en journée....
Si le syndic a l'autorisation de contracter avec une société de nettoyage et que l'ACP a les fonds disponibles pour payer les factures, je ne vois pas pourquoi le syndic ne prendra pas quelques minutes pour engager cette société...


C'est un service supplémentaire payant, votre ACP est-elle disposée à assumer cette charge supplémentaire ?
Qui fait l'entretien de votre immeuble ?  une société ? chaque occupant ? ....

Tout n'est pas toujours la faute du syndic....  (et je crois que c'est même moins souvent sa faute que celle des CP ou des occupants....)

#1167 Re : Divers (hors achat/location) » Mariage en séparation de biens et domiciles fiscaux différents » 12-07-2020 16:08:36

GT a écrit :
max11 a écrit :

Il y a peut-être une autre solution et un moyen d'en tirer un avantage financier....
Dans certaines circonstances, il est possible de déduire le loyer (et tout ce qui va avec) du studio à titre de charges professionnelles...
Suivant les revenus, cela peut faire diminuer vos impôts beaucoup plus que le montant de la taxe de seconde résidence....

Voyez un comptable wink

ou un comptable fiscaliste et encore mieux un avocat spécialisé dans le droit fiscal.

Comptable ou comptable-fiscaliste n'est pas une distinction intéressante dans ce cas de figure.
Tous les comptables "agréés", qu'ils aient ajouté fiscaliste ou pas,  vont pouvoir l'aider sur ce genre de question.

Quant à aller voir un avocat spécialisé pour ça, c'est risquer de perdre tout l'avantage potentiel de l'opération en honoraires  tongue lol

#1168 Re : Divers (hors achat/location) » Mariage en séparation de biens et domiciles fiscaux différents » 12-07-2020 16:08:36

Il y a peut-être une autre solution et un moyen d'en tirer un avantage financier....
Dans certaines circonstances, il est possible de déduire le loyer (et tout ce qui va avec) du studio à titre de charges professionnelles...
Suivant les revenus, cela peut faire diminuer vos impôts beaucoup plus que le montant de la taxe de seconde résidence....

Voyez un comptable wink

#1169 Re : Divers (hors achat/location) » Mariage en séparation de biens et domiciles fiscaux différents » 12-07-2020 16:08:36

panchito a écrit :

Si vous êtes domiciliés à des domiciles différents vous serez considérés comme séparés de fait puisque la loi vous oblige à être domiciliés ensemble, quelque soit d’ailleurs le contrat de mariage.

Et cela n'aura, à ma connaissance, aucune autre conséquence....
Des couples mariés qui se séparent et se domicilient chacun de leur côté, cela arrive tous les jours....
Quelque soit la raison !

Sauf peut-être en cas de décès de l'un des deux....

#1170 Re : Locations et baux » Solvabilité d'un indépendant ? » 06-07-2020 12:48:32

Je ne connais aucune assurance pour indépendant qui couvrirait le loyer privé de l'indépendant. Mais je n'en connais pas non plus pour un salarié....
Si c'est un local professionnel, il sera probablement couvert par l'assurance incendie en cas de sinistre mais pas en cas de coup dur qui ne serait pas lié à un sinistre.
Un indépendant peut avoir une assurance garanti s'il est en incapacité pour une longue durée.
Le type d'activité, l'ancienneté dans le métier sont des points importants. S'il travaille via une société ou en nom propre.
Vous pouvez aussi demander une situation comptable actuelle (même un indépendant en nom propre doit avoir une compta...). Il devrait pouvoir vous fournir une situation au 31 mars et dans quelques jours au 30 juin. Cela vous permettra aussi de voir le sérieux qu'il porte à sa compta et sa capacité de gestion (ou de bien s'entourer)....
Avec son numéro de TVA (ou celui de sa société), vous pouvez vérifier sa situation à la BCE, voir s'il a des dettes fiscales et onss (s'il est dans le bâtiment), ...  (et peut-être plus si vous avez un  accès à une base de données type Companyweb ou Graydon)

PS : je ne me pose pas la question de savoir si c'est légal par rapport à ce que vous êtes autorisé à demander comme bailleur.... Je laisse cette question aux experts... tongue wink

#1171 Re : Copropriétés forcées » ?? un même point et 2 majorités différentes.. » 04-07-2020 16:06:46

Paul_6 a écrit :

Ahh ok, comme c'est simple..thanks!


C'est surtout très logique :
Décider de l'utilité ou non de remplacer la serrure ou faire d'autres gros travaux demandent une forte majorité car elle engage la copropriété dans un choix important pour sa préservation. Est-ce vraiment utile ou pas ? Est-ce le bon choix ?

Une fois la décision actée, le fait de choisir tel ou tel mode de financement est beaucoup "moins important".
Il faudra payer les travaux de toutes façons, d'une manière ou d'une autre....
Pas question de faire un blocage de la 1ère décision (faire les travaux) parce qu'on ne peut pas se mettre d'accord à 2/3 sur le meilleur choix du financement (appel de fonds, fonds de réserve, ...).
7 personnes sur 9 peuvent être d'accord sur la nécessité de faire les travaux mais 4 des 9 préféreront prendre dans le fonds de réserve alors que les 5 autres voudront un appel de fonds...

#1172 Re : Copropriétés forcées » ?? un même point et 2 majorités différentes.. » 04-07-2020 16:06:46

Je laisse la question sur la majorité aux spécialistes....

Financement = comment vas t'on payer les travaux votés ?  par un appel de fonds spécifique, par un prélèvement sur le fonds de réserve, par une imputation dans les décomptes de charges ordinaires, par une collecte dans les couloirs, ....

#1173 Re : Ventes et achats » Questions achat bien immobilier en parts de sociétés » 26-06-2020 23:59:15

libra a écrit :
max11 a écrit :

Je vois une incohérence dans vos infos : un bien immobilier s'amortit en 30 ans ...

N'est-ce pas 50 ans?

30 ans est le minimum, donc 50 ans est permis....

#1174 Re : Ventes et achats » Questions achat bien immobilier en parts de sociétés » 26-06-2020 23:59:15

bfp169 a écrit :

Merci Max11,

Le cas presenté est assez proche du réel. Bien de +/- 25 ans en bon état, actuellement en société car le propriétaire (décédé depuis) y avait également ses bureaux. La VNC de la maison est actuellement de 0 et le bien est le seul actif de la société. Des travaux de rénovations (sanitaire et cuisine) sont à prévoir, éventuellement avec une amélioration de l'isolation, mais le reste de la maison est en bon état.

En tant que potentiel acquéreur j'essaie d'y voir plus clair dans le cas d'un achat des actions de la société, scénario qui est favorisé par le vendeur. Avant de me lancer dans une due diligence complète j'essaie au moins de maîtriser les bases smile .


Je vois une incohérence dans vos infos : un bien immobilier s'amortit en 30 ans uniquement pour la valeur de la construction après avoir soustrait la valeur du terrain. Il est donc impossible que la VNC soit à zéro...

L'achat d'une société s'étudie d'abord par rapport à ses comptes, son bilan, ses déclarations fiscales, ...
Vous limitez à la question de la valeur de la maison risque de vous réserver de très mauvaises surprises (et j'ajouterais surtout si vous avez la sensation de faire une super affaire....).
La société a été évaluée pour la succession. Les vendeurs savent donc très bien à quoi s'en tenir (outre la valeur déclarée, un expert immo et un réviseur sont certainement passé par là pour leur donner toutes les informations utiles).

Et acheter une société dans le but de revendre très vite vous sera très rarement profitable....

Enfin, un possible achat d'une société doit ouvrir chez vous toute une autre série de réflexions sur les avantages que vous pourriez en tirer dans le cadre d'une politique d'investissement, de travaux, d'achat pour vendre, ... Rien à voir avec le projet de s'acheter un premier bien pour investir dans l'immobilier

#1175 Re : Ventes et achats » Questions achat bien immobilier en parts de sociétés » 26-06-2020 23:59:15

bfp169 a écrit :

Bonjour,

Bien que nouvellement inscrit sur le forum, je suis un lecteur occasionnel depuis quelques années.

Au gré de nos recherches d'une résidence en Belgique, nous avons été - à plusieurs reprises - confronté à des maisons proposées en vente via cession de parts de société et en vente immobilière classique.

J'ai parcouru les différentes rubriques et ai un bon aperçu concernant les différences entre achat en privé ou société, notamment via les sujets suivants: https://forum.pim.be/topic-290557-achet … age-1.html, https://forum.pim.be/topic-276311-biens … age-1.html, https://forum.pim.be/topic-276126-disso … age-1.html (frais de gestions annuels plus importants en société, pas d'accès au crédit hypothécaire pour le financement, difficulté de vente des parts, plus value latente, etc.)

A priori nous n'avons aucun intérêt a acheter un bien en société, notamment au niveau fiscal. Nos revenus ne sont actuellement pas belges, pas de planification successorale immédiate à prévoir (touchons du bois), etc. De plus, le bien ne sera pas mis en location.

Il semble que le bénéfice d'un achat via parts de société (notamment pas de droits d'enregistrements) n'est finalement qu'un report dans le temps plus qu'une économie fiscale réelle, sauf si nous arrivons à revendre à nouveau la société (et donc l'immeuble) via une cession de parts.

Dès lors se pose la question de la différence du prix de vente entre achat en nom propre et achat via cession de parts, notamment concernant la plus value latente.

Prenons l'exemple d'un bien expertisé à 1000 (à titre d'exemple), actuellement dans société immobilière et proposé à la vente via cession de parts et via vente immobilière classique. Le bien a été intégralement amorti (VNC de 0) - la société n'a ni perte, ni bénéfice reporté, ni cash, ni dettes.

Dans le cas d'une vente immobilière classique, l'acheteur va payer 1000 + 12.5% de droits d'enregistrement (je fais abstraction des autres frais), soit 1125. Le vendeur (la société) va recevoir le prix de vente, soit 1000 qui sera taxé à concurrence de la plus value à hauteur de l'Isoc, soit à hauteur de 20% (de 0 à 100) et de 25% (de 100 à 1000) et donc une taxation de 225 (à partir de 2020). Le cas le plus avantageux pour les actionnaires est dès lors de liquider la société (je fais abstraction du réinvestissement), avec le boni de liquidation soumis au précompte mobilier de 10%. Les actionnaires touchent alors 679.5 du prix de vente d'origine de 1000 (un transfert du bien en nature en cas de liquidation de la société puis vente en nom propre donnerait un résultat comparable).

Se pose dès lors la question de l'établissement du prix de vente des actions de la société immobilière. Il est évident qu'il faudra décoter le prix des parts de la société de tout ou partie du coût fiscal latent qui est transféré. Par exemple, en cas de revente rapide, et en postulant que le prix n'a pas changé - l'acquéreur, qui avait acheté en nom propre, pourrait récupérer 1000 + 3/5 de 125, soit 1075 (perte de 50), alors que s'il doit dissoudre la société il ne récupérera que 679.5 (perte de 320.5).

Dès lors, le vendeur devrait être mathématiquement indifférent entre un prix de vente de 1000 en vente classique et 679.5 en cession d'actions. Il essayera bien entendu de vendre son bien au plus près de 1000. Dans nos visites, nous avons eu les deux cas de figures, ceux ne faisant pas de distinction du prix de vente entre vente en nom propre et cession d'action et ceux décotant significativement le prix de vente (+/- 30%).

Est-ce que la logique développée ci-dessus tient la route ? Doit-on faire attention à d'autres éléments ? Impact sur le RC ?

Merci de vos avis

Votre exemple est beaucoup trop "simplifié" et me semble être uniquement "scolaire".

Un bien en société doit soulever beaucoup d'autres questions et analyse du bilan, du bien, des travaux à faire, des améliorations possibles, ...
Je crois qu'il vaut mieux travailler sur des cas réels que d'essayer de sortir une analyse sur une présentation simplifiée ou vous avez enlevé tout ce qui vous "embête" mais qui fait justement tous les intérêts potentiels d'un achat de parts de sociétés par rapport à l'achat classique.

En tirant une règle de votre exemple, vous n’achèterez jamais un bien dans une société qui vous semblera toujours trop cher (ou le vendeur aura été très mal conseillé...)

#1176 Re : Copropriétés forcées » Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? » 25-06-2020 22:12:58

copropriétaire engalère a écrit :

et oui Mr GT,  693000    Valeurs à reporter" et  634000    Dotations s'y trouvent bien ,
lissage bilan 1700€ à la rubrique 614800 = inconnu au bataillon.

donc nous avons bien lu pareil  il me semble non?

Pour faire simple en mangeant mes pop-corns...
Il faut prendre le compte et sa rubrique pour bien comprendre de quoi on parle !

69    Valeurs à reporter     
    690000    Valeurs à reporter
    693000    Valeurs à reporter
==>  à utiliser pour reporter (ou importer) une (partie de) résultat de l'exercice vers un autre exercice

634    Réductions de valeur sur créances à un an au plus   
    634000    Dotations
    634100    Reprises
==>  à utiliser quand on craint qu'une créance ne sera pas payée (propriétaire parti à l'étranger par exemple) ou reprendre la dotation si on a la bonne surprise d'être payé

Sans trop réfléchir, je ne vois pas trop dans quel cas on utiliserait les comptes 69 en copropriété mais peut-être utile pour des cas (très) particuliers

Les 634, par contre, devraient être (toujours) utilisés en fin d'exercice lors d'une analyse des impayés afin que le bilan donne une situation précise des comptes de l'ACP.
Mais, dans les faits, très très peu utilisés en compta de copropriétés.

Et "lissage de bilan", ce n'est pas un compte mais un libellé mis par votre syndic dans une écriture qu'il a passé. Ce libellé n'a rien de "comptable" dans ce contexte.
Il aurait pu écrire "nettoyage du bilan" ou "coup de balai dans les vieux brols" mais je suppose qu'il a trouvé ça moins sérieux.

#1177 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49

Paul_6 a écrit :

Pas bon tout ça...Donc on pourrait se retrouver 'bloqué' ?? ( 50  contre 50 )

Oui mais ce n'est pas le pire possible...

Si, au moment de l'achat, le gros propriétaire c'est rendu compte du problème et de l'impasse dans laquelle il risquait de se trouver un jour avec cette histoire de limitation des quotités, il a pu prévoir une porte de sortie assez simple à mettre en place et pouvoir garder la maîtrise des décisions.

Si le bien est au nom de Mr & Mme par exemple, il lui suffit d'acheter un parking à une quotité à son seul nom (ou au nom de son fils ou....) pour se retrouver avec une voix en plus que vous...

#1178 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49

Paul_6 a écrit :

smile
moi je viens de trouver ceci:
De plus, aucun copropriétaire, même titulaire d’une procuration, ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur à celles de tous les autres copropriétaires présents ou représentés.
Pour mieux comprendre cette limite, partons d’un exemple.
Si une personne est titulaire de 555 millièmes des parties communes de l’immeuble et que tous les copropriétaires sont présents ou représentés, sa puissance de vote sera limitée à 445 millièmes…
Conclusion : bien que majoritaire sur papier, il ne peut imposer d’office sa volonté aux autres. En contrepartie, la comptabilisation des votes ne s’effectue que sur base des voix qui peuvent être effectivement émises
.
source:https://www.immo-particulier.be/conseil/la-copropriete-en-15-questions/
? >Si tous les autres sont présents (ou représentés) ont-ils quand même une majorité simple réelle?

Ben non.
Le CP majoritaire est limité à 445/1000
L'ensemble de tous les autres CP a aussi 445/1000 s'ils sont tous d'accord

Il ne peut donc rien imposer mais vous ne pouvez rien lui imposer non plus...

#1179 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49

Paul_6 a écrit :

Je n'ai rien vu dans ce guide à ce sujet.

Alors, toutes mes excuses  wink  lol

Je viens de regarder et, effectivement, ce n'est pas facile à trouver...
Mais vous avez un indice en pas de la page 14 du pdf : "Il existe une limite pour un très grand copropriétaire. Personne ne peut voter avec
plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires présents ou représentés"

Si tous les autres sont du même avis que vous, vous serez au mieux à 50-50 et il faudra négocier.

#1180 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49

Il faut lire les réponses que l'on vous donnent dans un autre fil que vous avez initié....
Surtout quand elle vient du grand manitou de ce site...

PIM a écrit :

Une petite lecture sans doute pas inutile à télécharger ici sur Pim

"Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"

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