Sur le plan civil, deux sources de responsabilité existent. Soit une responsabilité contractuelle (la mauvaise exécution du contrat cause un dommage à l'un des cocontractants), soit extra-contractuelle, que l'on ne pourrait mieux résumer que l'art. 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A contrario, tout dommage qui n'est pas le fait de telle ou telle personne, n'oblige pas celle-ci à réparation.

Donc, soit on commet un fait, qui cause un dommage et on est tenu à réparation. Ou bien on ne commet pas ce fait, on n'a donc pas causé de dommage et on ne doit donc pas réparation. Ceci semble être évident, mais l'on a pourtant parfois tendance à l'oublier.

Il y a quelques exceptions à cette règle, mais elles sont de toute façon fondées sur une loi particulière (accidents du travail, responsabilité du conducteur d'un véhicule vis-à-vis d'un usager faible, ...).

Il est tout à fait possible d'assurer sa responsabilité civile (l'assurance RC-familiale étant sans doute la plus connue).

Une ACP est-elle responsable de la présence d'une tache d'huile ? Sans doute que non si celle-ci (la tache donc) est toute récente, mais sans doute que oui si elle (l'ACP) ne prend aucune mesure pour sécuriser le site touché.

Bien à vous,

L'histoire de Baxter ne serait-elle pas plutôt une question d'éthique ?.

parce que l'infraction est continue (et ne cesse donc jamais) ...

Lecture conseillée :

COBAT , art. 98 et suivants, et art. 280 et suivants.

Votre titre de propriété comprend en principe une déclaration du vendeur selon lequel il a exécuté les travaux en conformité des normes qui s'appliquent en matière d'urbanisme.

Si le corps d'annexe a été construit en dépit de ces normes, le vendeur a commis une faute contractuelle dont vous pouvez lui demander de rendre compte.

Mais avant de sortir les obusiers, vérifiez tout de même si les travaux en cause n'étaient pas dispensés de permis d'urbanisme :

lecture utile : arrêté d'exécution du COBAT

Bien à vous,

Le vendeur a l'obligation de vous délivrer le bien dans l'état convenu au moment de la vente (le compromis). C'est ce qui est exprimé à l'art. 1604 du Code civil, et il serait étonnant que le contrat de vente que vous avez signé déroge à ce principe.

En outre, il est vraisemblable que le contrat de vente contienne une clause de réserve de propriété : la propriété n'est transférée qu'après le paiement du prix, donc en principe le jour de l'acte notarié qui constate la vente. Il en résulte toujours qu'il est vraisemblable que le bien est actuellement en possession du vendeur et à ses risques exclusifs.

Par ailleurs, le vendeur, comme toute partie à un contrat d'ailleurs, a l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cela comprend évidemment l'obligation de préserver l'immeuble contre toute dégradation en le protégeant des intempéries, tel que le ferait un bon père de famille.

Conclusion : il serait bon que vous adressiez une lettre circonstanciée au vendeur, avec copie à votre notaire, dans laquelle vous exposez vos griefs et le mettez en demeure de gérer la chose vendue en bon père de famille jusqu'à la délivrance de l'immeuble. Vous lui expliquez également que toute dégradation est de sa responsabilité exclusive et que vous refuserez de payer le prix si le bien livré n'est pas conforme au contrat.

Bien à vous,

En matière de baux commerciaux, à nuancer toutefois au regard de l'article 9 cité par Grmfff! (?)

En matière de résidence principale, il existe différents types de baux possibles. Les plus connus sont le bail de 9 ans et le bail de courte durée, d'une durée qui  n'excède pas 3 ans.

Si le bail est conclu pour neuf ans, le preneur peut y mettre un terme à tout moment, moyennant un délai de préavis de 3 mois, ce délai prenant cours le 1er du mois qui suit la date à laquelle le bailleur était en mesure d'en prendre connaissance. Si cette faculté est exercée durant les 3 premières années du bail, une indemnité équivalent entre 1 et 3 mois de loyer est due au bailleur.

Par contre, en ce qui concerne un bail de courte durée, il ne peut pas y être mis fin de manière unilatérale avant le terme prévu. Il faut donc le respecter jusqu'à son échéance. Parfois, le bail peut néanmoins prévoir la faculté d'une résiliation anticipée. La légalité de telles clauses reste cependant controversée, à l'heure actuelle encore. Mais en tout état de cause, à défaut d'une telle clause, la seule manière de mettre un terme à un bail de courte durée et de trouver un accord à ce propos avec le bailleur.

Bien à vous,

Selon le Code civil, l’une des obligations principales du preneur est d’user de la chose louée selon la destination qui lui a été donnée par le bail.

Ceci dit, l’article 11 des dispositions du même Code relatives aux baux commerciaux précise :

Vous devez donc avant toute chose vérifier si votre bail contient une interdiction d’affecter une partie du bien à l’usage de résidence principale.

Le débiteur qui méconnaît son obligation commet une faute contractuelle qui pourrait justifier, outre le paiement de dommages et intérêts s’il y échet, la demande en résolution du contrat. L’article 1729 précise en effet :

Cette dernière solution n’est à mon sens envisageable que si le contrat ne peut pas être « sauvé ». Il faut donc permettre à son débiteur de s’exécuter en le mettant en demeure de se faire.

Ce dont je vous remercie d'ores et déjà.

C'est bien de cette oreille que je l'entends, ce qui explique mon point 1) ci-dessous. J'ai d'ailleurs oublié de préciser que les articles 1728ter et quater sont impératifs et ne souffrent donc pas de dérogation contractuelle, pour peu qu'elle existe.

En cas de copropriété, ils ne doivent pas adresser leur contestation à l'adresse du bailleur, mais de l'ACP, ce qui ne réduit en rien à mon avis leur obligation de s'acquitter de leurs obligations vis-à-vis du propriétaire.

Ce n'est que s'ils  obtiennent ensuite gain  de cause en ce qui concerne la décision de l'AG de l'ACP, qu'ils  peuvent se retourner contre le bailleur en récupération de l'indû, dans le délai d'un an à dater de l'envoi de votre décompte (quitte pour eux d'introduire deux demandes connexes, la première portant sur la décision de l'AG, la seconde sur l'indû, en sorte d'interrompre le délai de prescription).

Bien à vous,