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#101 Re : Locations et baux » location garage / pas d'état des lieux spécifique » 15-12-2021 22:44:50
Peu importe la clause, un locataire est toujours responsable des dégradations qu'il cause.
S'il joue un mauvais plan, vous pourriez éventuellement vous prévaloir de la clause, selon moi. Mais tout cela est hypothétique et dépendra fortement de la façon dont ça se passe entre votre locataire et vous.
#102 Re : Locations et baux » Les grands arrêts du droit du bail d’habitation » 15-12-2021 20:49:47
On devrait faire une association-cagnotte 'PIM' et se créer une bibliothèque 
... Ou alors on demande à GT après 
#103 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Du travail de pro » 26-02-2025 11:16:19
Je ne pense pas que ça en soit la cause, mais en installation de chauffage sous chape, on préconise toujours des "S" de dilatation...
#104 Re : Locations et baux » Répercuter le pi à mon locataire? » 14-12-2021 16:22:15
Cependant dans l'annonce il faut mettre le prix du loyer demandé par exemple 1600€ /mois . Mais comment arriver à ce calcul:
RC1900€/2= 950€
Rc vers PI ?
Votre message initial me fait penser que vous comptez intégrer ce montant dans les loyers commerciaux.
Or, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Vous devez distinguer le loyer d'une part (et c'est annoncé principalement ainsi), et le remboursement du précompte de l'autre.
Ce remboursement fait l'objet d'une clause dans le bail, où vous indiquerez effectivement le montant du RC qui sera utilisé pour le calcul chaque année.
Votre locataire devra vous rembourser, généralement à réception de l'AER que vous lui communiquerez.
Truc : Il est toujours préférable de diviser ce montant estimé par 12, et demander que le locataire paye ce montant par provisions mensuelles, plutôt que de lui réclamer d'un coup quand ça tombe.
Ps : Bien le bonjour aux papys... 
#105 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Du travail de pro » 26-02-2025 11:16:19
#106 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55
Il me semble qu'il convient de s'intéresser aux articles 1397, al.2 et 1398 du Code judiciaire.
Art. 1397.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.Art. 1398.
L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit.
Elle se poursuit sans garantie si le juge ne l'a pas ordonnée et sans préjudice des règles du cantonnement
Il me semble que ces articles n'empêche nullement l'application de la loi que je citais plus haut, et qu'ils ne trouvent donc pas à s'appliquer ici (sauf si le recours en question est une opposition, ce qui ne semblait pas être le cas).
Non ?
Autre article à ce sujet : https://prejustitia.be/blog/2016/01/21/ … st-arrive/
#107 Re : Locations et baux » Recours contre jugement prononçant l'expulsion » 22-12-2021 02:21:55
Qu'en est-il ? Puis-je faire procéder à l'expulsion ? Quid des mois de novembre et décembre ainsi que de l'indemnité de relocation ? (pas évoquée dans le jugement)
Pour moi, si le délai d'opposition est dépassé, c'est trop tard pour lui et c'est exécutable.
Voir cet article :
S’il n’était pas présent à l’audience, il peut faire opposition. S’il était présent, il peut éventuellement faire appel.
Attention ! Tant pour faire appel que pour faire opposition, le locataire dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification.
Comment savoir s’il le fait ? S’il y a opposition, elle doit faire l’objet d’une citation. L’huissier la signifie à votre adresse. Si vous êtes absent, vous recevez une lettre recommandée.
Et en cas d’appel au niveau supérieur ? C’est possible. L’appel est en effet interjeté par requête écrite déposée au greffe. Il est donc possible que le greffe ne vous en informe que plus tard.
Conseil. Si le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez tranquillement expulser le locataire. Le jugement est alors enfin définitif.
Quid en cas d’appel ou d’opposition ? Les règles en la matière ont été modifiées fin de l’année passée par la loi «pot-pourri I». Jusqu’alors, si le locataire faisait opposition ou allait en appel, vous ne pouviez plus faire exécuter le jugement. Il était possible d’obtenir une dérogation, mais elle devait être motivée et expressément demandée au juge.
Ce n’est plus comme ça en cas d’appel. Depuis la loi pot-pourri I, l’exécution d’une expulsion n’est plus suspendue en cas d’appel du locataire. Par contre, s’il fait opposition, il est toujours nécessaire d’arrêter la procédure.
Conseil. En cas d’opposition, comme auparavant, ce n’est toujours possible que si vous le demandez expressément au juge, et s’il vous donne son accord.
Seulement si vous êtes sûr de votre coup ! Si vous voulez tout de même déjà faire procéder à l’expulsion alors que votre locataire va en appel, mieux vaut ne le faire que si vous êtes sûr de votre droit. Car si le jugement est modifié suite à l’appel ou à l’opposition, vous devrez alors indemniser le locataire.
Pour l'indemnité de relocation non-évoquée, c'est (je trouve) une erreur fréquente des juges que de ne pas se prononcer sur l'ensemble des requêtes 
Essayez peut-être de recontacter le greffe, mais rappeler l'affaire au rôle ne parait pas opportun (si même c'est possible), vu que le jugement est expédié et signifié.
Je crois que vous n'aurez pas d'autre choix que d'introduire une nouvelle requête,... si votre locataire saura suivre.
#108 Re : Ventes et achats » Une vente? Vous avez dit une vente? Vous êtes sûr? » 15-12-2021 16:23:54
L'état? Ben, le toit perce un peu. (tu m'étonnes, il y a des vitres cassées à l'étage...) Il me contactera....
Bref, un agent immobilier, qui paie une annonce depuis 3 ans (sic!) sur iwwomeb pour un bien qu'il ne fait pas visiter, qui appartient à un gars qui n'a pas l'air de savoir s'il veut vendre et qui n'est pas clair sur ce qu'il prévoit avec l'agence. Un bien qui tourne à ruine, mais qui est loué comme résidence. Du grand n'importe quoi.
Ce n'est qu'en lisant ces dernières phrases que j'ai compris que cet immeuble était parfait pour vous
Un bon vieux grand n'importe quoi qui attend le domptage.
#109 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie (long) » 21-02-2022 08:00:05
Personnellement, je suis content quand un locataire réalise les tâches de sortie citée.
A part pour votre porte (qui doit être effectivement repeinte si vous l'avez tachée), vous faites tout ce qui doit l'être. Et ce que vous citez pour la cuisine ou le WC, par exemple, est effectivement de l'usage normal. Tel que vous l'indiquez là, il n'y aura aucun problème.
Pour l'expert : il est indépendant et agit en défense de chaque partie qui l'aura mandaté. Votre crainte est normalement injustifiée, bien que compréhensible. Mais vous pouvez tout à fait choisir votre propre expert. Dans ce cas, chaque partie paiera entièrement son expert, et ceux-ci défendront uniquement leurs clients respectifs.
#110 Re : Locations et baux » Mes premiers ennuis » 10-12-2021 18:03:26
Si le logement était occupé sans soucis précédemment, on peut supposer qu'il s'agit d'un caprice.
Pour la serrure, c'est effectivement un désir de sa part. C'est pas pour cela que vous êtes obligé de vous soumettre. Reste à analyser la raison de son souhait.
Mon avis? Laissez le partir au plus vite, virez l'AIS, reprenez la gestion, et louez au double du prix vite fait... Vous serez moins enquiquiné avec des locataire normaux.
Mais clairement.
Pour 225 € par mois, avec un appartement de 80 m² dans cette région de plein emploi, reprenez cela en main.
Vous pourrez louer à un vieux célibataire tranquillement sur du long terme, et pour un meilleur loyer certainement.
Allez tout de même constater ce qui est un "mur humide", de façon à vous faire tout de même une idée sur l'effet générateur.
Humidité ascentionnelle, défaut d'étanchéité ou condensation superficielle n'ont rien à voir et cela se voit vite sans être expert.
#111 Re : Divers (hors achat/location) » Fixation RC sur base de valeur vénale » 07-12-2021 12:30:16
Ha oui : vous pouvez demander, via votre portail, une copie de leur 'expertise'.
Ca ne servira pas à grand chose, sauf à vérifier qu'ils n'ont pas commis une erreur manifeste sur un métré, par exemple.
Le reste, n'espérez rien recevoir.
La législation leur impose normalement une certaine transparence sur les informations utilisées, mais vous n'en aurez pas.
Ils ont accès à tous les RC des immeubles proches et similaires, fatalement, mais inutile de demander, cela ne vous sera jamais communiqué.
#112 Re : Divers (hors achat/location) » Fixation RC sur base de valeur vénale » 07-12-2021 12:30:16
En revanche, si c'est énorme à ce point (car c'est toujours trop pour tout le monde), vous pouvez regarder les situations proches et similaires, et introduire une contestation sur cette base.
Voir les voisins (même s'ils sont souvent réticents à communiquer leur RC), mais aussi les annonces immobilières, les agences du coin, le notaire local éventuellement.
Vous verrez si c'est correctement aligné (tenant compte des vrais similitudes, bien sûr), et pourrez construire votre contestation sur cette base.
J'ai eu le cas.
C'était long et compliqué, mais une fois passé les premiers barrages, ça a été corrigé.
Il faut néanmoins réunir plusieurs éléments concrets.
#113 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Vais avoir besoin d'un upgrade, moi... » 12-08-2022 17:35:32
Moi qui comptais sur PIM pour mon premier investissement en NFT de rapport.
Je devrai donc attendre pour mes premiers cyber-chantiers, block-locataires et loyers-coins.
... Merci
#114 Re : Locations et baux » EDL valide? » 01-12-2021 13:08:15
En fait les locataires sont vraiment des pigeons à chaque fois...
Ca ressemble à une pensée à sens unique.
Petite histoire rapide :
J'ai fait appel à un expert l'année dernière, car je ne pouvais être présent.
Je n'étais donc pas à l'état des lieux (ce qui fait du sens, vu qu'on demande à l'expert de représenter les parties équitablement, pour rappel).
On a tous reçu son rapport.
Et lors de l'entrée du locataire suivant, j'ai constaté qu'il avait oublié des dégâts importants (dont un châssis, tout neuf, qui avait été complètement cassé lors du déménagement de l'ancien locataire).
Bizarrement, mon impression est que ce n'était pas le locataire le pigeon de l'histoire.
#115 Re : Locations et baux » Mes locataires ne s'entendent pas » 29-11-2021 23:19:05
Le ROI j'y ai pensé. Il est écrit, mais ... mais ... j'hésite encore à leur proposer (imposer)
Là tout de suite, c'est un peu tard, et il ne faudrait pas jeter de l'huile sur le feu.
Mais dans l'absolu, il ne faut pas hésiter. C'est un élément utile et important, qui permet de retomber plus facilement sur ses pieds et mettre (votre) église au milieu du village.
#116 Re : Informations en vrac... » Projet de réforme fiscale... » 30-11-2021 18:33:16
Maintenant, restons honnêtes intellectuellement => ce des fuites et peut-être les premiers post-its du brainstorming qui ont filtré. A savoir qu'en général on démarre toujours avec "tout", "dans tous les sens", sans jugement et après on redescend sur terre avec ce qui fait du sens et est faisable...
C'est ce que les propriétaires de panneaux photovoltaïques pensaient également...
#117 Re : Locations et baux » bail commercial et logement étage » 02-12-2021 22:39:16
max11 a écrit :Je trouve que les positions de chacun peuvent être défendable mais qu'aucune règle absolue et générale ne peut être tirée !
Les deux positions ont été défendues et les deux positions ont été acceptées par le JDP.
Et je ne suis pas certains que ce soit plus une situation que l'autre qui soit ressortie !En cas d'absence de solution à l'amiable négociée, que le bailleur attraie son locataire devant le tribunal compétent en ce qui concerne les loyers impayés.
Les parties feront valoir leurs arguments. Le juge tranchera.
A ma connaissance, la jurisprudence ne serait pas unanime.
La jurisprudence ne l'est jamais, si ?
De mon côté, j'en ai retenu les articles du CRI "de l'époque", indiquant que les jugements donnaient "très majoritairement droit aux demandes des propriétaires".
Dommage d'en être arrivé là, mais il faut reconnaitre que quand ça termine au tribunal, c'est qu'une des parties estime que ça va trop loin.
En attendant, on s'écarte, et on ne sait toujours pas l'information essentielle : qu'est-ce que le bail prévoit !?
#118 Re : Locations et baux » bail commercial et logement étage » 02-12-2021 22:39:16
merci de votre réponse
Mme considère que même si l'activité était suspendue,
Le logement était utilisable comme habitation et que donc le loyer est dû!
Ce confinement n'a pas touché tt le monde
hélas
De manière générale, vous pourrez constater que l'inactivité forcée de commerçants durant le Covid n'entrainait habituellement pas d'exemption de paiement de loyer.
Dur pour le commerçant, a priori. L'inverse serait dur pour le propriétaire. Sans polémiquer, c'était simplement une situation de m***. Mais sans arrangement direct entre les parties, il semble que la justice penchait plutôt vers l'obligation de payer les loyers tout de même.
Bref, votre hypothèse de départ est déjà très discutable.
Pour la pièce au-dessus du logement, il convient absolument de voir ce que le bail indique et prévoit.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Les cas de location commerciale + usage d'habitation sont normalement clairement établi dans le bail, et une distinction est faite.
#119 Re : Informations en vrac... » Projet de réforme fiscale... » 30-11-2021 18:33:16
grmff a écrit :Et comment vont faire les banques pour savoir combien prélever? Sachant que les paiements contiennent le loyer et les charges? Ils vont taxer les charges aussi, ou bien les propriétaires vont devoir remettre une déclaration "fiscale" à la banque à chaque paiement?
Ca c'est le plus simple à résoudre en tant que propriétaire : faire verser tous les loyers sur un compte à l'étranger.
Avec les paiements en euros aujourd'hui, ça ne change rien pour le locataire de verser sur un IBAN à l'étranger.
Comme la banque étrangère ne s'embêtera pas à gérer ce genre de subtilités, vous continuerez à percevoir l'intégralité du loyer sur vos comptes étrangers.
Et le jour de la déclaration fiscale, vous ferez vous-même un calcul correct que vous garderez précieusement à disposition de votre contrôleur s'il vous le demande.
OK c'est un peu de comptabilité supplémentaire, mais c'est toujours plus simple que de faire rectifier une écriture par votre banquier.
Je vois surtout arriver de beaux jours pour les transactions manuelles et en cash.
Pour être moins taxé.
(Et avec joie chez les marchands de sommeil en premier lieu.)
De façon plus globale, on pourrait facilement extrapoler sur les niveaux et les montants des loyers. Qui pourrait sincèrement imaginer qu'ils n'augmenteront pas, d'une manière ou d'une autre ?
On pourrait aussi partir sur une comparaison avec des pays limitrophes, comme la France. De ce que j'en avais (rapidement) lu, le taux de taxation réel tourne à 12% (total)... Contre 25% prévus ici ?...
On pourrait aussi comparer à la taxation des sociétés immobilières, qui pourraient fleurir.
En tout cas, je rejoins totalement Grmf, particulièrement quand il indique que ça fera bien du mal au secteur de l'investissement (ce qui tombe mal). Rien que l'annonce va faire bien mal.
#120 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45
Ca ne parait pas si grave...
Si vous avez des copies, vous avez les coordonnées des organismes certificateurs. Un petit coup de téléphone pourrait déjà suffire à recevoir un duplicata.
Et les actes n'étant pas passés, votre notaire pourra, au besoin, intervenir.
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