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#101 Re : Divers (hors achat/location) » Notaire et succession » 21-07-2024 07:15:47

Votre propre notaire établira votre déclaration de succession qui doit parvenir au fisc dans les 4 mois du décès.
Ensuite les droits de succession vous seront réclamés par le fisc, et vous devez les payer dans les 2 mois.
Voir ici

#102 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

DvidL a écrit :

l existe en effet une jurisprudence qui ne permet pas de remettre ad vitam voire ad nauseam les mêmes ordres du jour en espérant que cela finisse par passer.

Mais c'est vous les CP qui doivent constituer l'ordre du jour en envoyant vos points.

Dès qu'une AG s'est déroulée, vous avez 52 semaines pour envoyer vos points pour constituer l'ordre du jour de l'AG annuelle suivante.

Vous pouvez aussi mettre des points pour défaire les décisions prises à l'AG précédentes si elles ne vous plaisent pas.

#103 Re : Copropriétés forcées » assurance défense en justice » 01-09-2024 14:50:19

ARAG

Mais à prendre avant la naissance d'un éventuel conflit sinon ils n'interviennent évidemment pas en cas de conflit existant...

#104 Re : Locations et baux » augmentation des charges locatives » 21-07-2024 19:36:23

Et vous avez voté en AG le choix d'un fournisseur plus cher? Pourquoi?

#105 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44

C'est ça quand on a choisi d'acheter un bien en copropriété (CO vient de CUM en latin qui veut dire AVEC): il faut trouver des compromis pour décider ensemble.

Donc comme en politique, faite du lobbying, convainquez les autres, etc...
Allez les trouver pour en parler ensemble, invitez-les à l'apéro chez vous, etc...

#106 Re : Locations et baux » chute d'un arbre dans mon jardin » 17-07-2024 09:07:06

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Le meiux est que chacun (bailleur et locataire) déclarent ce sinstre à leur assureur respectif. En général ils prennent tout en charge.

Je ne pense pas que l'arbre en lui-même soit couvert. Seuls les dommages causés le seraient.

J'ai eu le cas, et mon assureur a pris en charge le débitage de l'énorme sapin de plus de 10 m de haut de mon voisin qui était tombé dans mon jardin.

Il a fallu 2 journées de travail avec une équipe de 3 personnes pour tout débiter et enlever...

#107 Re : Locations et baux » chute d'un arbre dans mon jardin » 17-07-2024 09:07:06

Le meiux est que chacun (bailleur et locataire) déclarent ce sinstre à leur assureur respectif. En général ils prennent tout en charge.

#108 Re : Locations et baux » Soucis pendant le préavis de fin de bail » 10-07-2024 06:47:56

Vous devez immédiatement déclarer ce sinistre à votre assrance "incendie". Vous avez surement un volet bris de vitre.

Le préavis ne sert qu'à l'organisation des visites: en principe (voir votre bail), vous devez les permettre 2 heures contigues par jour, 3 fois par semaine pendant les 3 mois.

Le bien est-il déjà reloué? Si oui, vous pouvez négocier avec votre propriétaire un accord pour que les nouveaux locataires puissent rentrer plus tôt, ce qui vous permettra de rendre les clés plus tôt et peut être de raccourcir votre préavis légal.

Le tout c'est que votre propriétaire ne perde pas d'argent....

#110 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

1ère question: sont-ils solvables?

Avec des salaires saisissables?

#112 Re : Locations et baux » nouveau locataire change d'avis apres 2 semaines » 17-06-2024 20:43:20

Baudou a écrit :
panchito a écrit :

Il doit vous payer juin, les 3 mois de préavis et le mois d'indemnité de rupture.

A voir l'état d'esprit du locataire, je doute fort de cette issue!
Comme dit plus haut, l'important est de s'en débarrasser, quitte à s'asseoir sur les normes, légales ou contractuelles, plutôt que de s'empêtrer dans des litiges longs, coûteux et incertains...ce sera plus efficace! Et ça permet de tourner la page.

Mais c'est la loi!
Il ne faut pas mal éduquer des locataires.
Pensez aux bailleurs suivants...

#113 Re : Locations et baux » nouveau locataire change d'avis apres 2 semaines » 17-06-2024 20:43:20

Il doit vous payer juin, les 3 mois de préavis et le mois d'indemnité de rupture.

#114 Re : Locations et baux » Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ? » 11-06-2024 16:25:39

En cours de bail, le locataire est d'office présumé responsable de tous les dégâts sauf s'il peut apporter la preuve juridique que sa responsabilté n'est pas engagée (force majeure - vétusté , ..).

Si son assurance n'intervient pas, il doit donc vous forunir le rapport cisrconstancié que l'expert qu'ils ont dépêché sur place a écrit et qui prouve qu'il n'est en rien responsable.

Vous l'a-t'il envoyé? Sa compagnie d'assurance s'est-elle mise en contact avec la vôtre (celle de la copropriété)?

#115 Re : Locations et baux » Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d'un bail ? » 23-06-2024 20:37:10

Si c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans...

#116 Re : Locations et baux » Bail de Location » 06-06-2024 20:07:07

El Greco a écrit :

les factures d'eau et électricité étaient à votre nom ou a le leurs? si les factures impayées étaient aux noms des américains, le fournisseur d'électricités ainsi que la Société wallonne des eaux ne doit pas vous réclamé l'argent à vous ? Alors ou est le soucis?
En ce qui concerne les dégâts, il faut comme je vous ai dit le mentionné a l'état des lieux mais vous me dites qu'il est parti sans rien dire et est retourné dans son pays, là je suis d'accord avec vous mais c'est pour cela que je passe par l'agence du shape pour une protection supplémentaire si jamais il m'arriverait une chose pareil.

Toutes les factures étaient évidemment à leur nom. Mais Ores avait coupé le cable au poteau...Et la SWDE considère le bailleur comme responsable des factures impayées s'ils ne sont pas prévenus dans les 8 jours du départ des locataires...

Et l'agence du Shape prend en charges tous les dégâts s'ils partent à la cloche de bois? C'est nouveau...

Vous avez une clause dans le bail qui indique cela ?
Vous pouvez la reproduire?
L'agence se porte garant des locataires dans le bail qu'ils vou propsent ? Vous avez une clause dans le bail qu'ils vous proposent à ce sujet?

Si oui, empressez-vous de signer, mais ils ont drôlement changé en quelques années...

#117 Re : Locations et baux » Bail de Location » 06-06-2024 20:07:07

Comme je vous ai dit, il est parti à la cloche de bois sans payer ni ses factures d'eau ni d'électricité. Même si vous avez un état des lieux d'entrée en béton avec tous vos relevés de compteur, cela vous fait une belle jambe s'il repart dans son pays sans vous prévenir!
Je n'ai jamais signé de bail SHAPE, j'avais pris le bail PIM.

Mais cela vous fait une belle jambe quand il disparait juste après avoir payé le loyer et que dès lors vous vous en rendez compte alors qu'il est de retour dans son pays...

#118 Re : Locations et baux » Bail de Location » 06-06-2024 20:07:07

El Greco a écrit :

Bonjour @panchito,

Ah bon à ce point là? yikes
Mes locataires sont gérer par une agence immo SHAPE qui va nous remettre un bail avec deux mois de garantie locative.
L'agence m'a également conseiller de faire un état des lieux avec expert.
L'agence m'a également dit que si jamais les dégâts dépasse le montant des deux mois de garantie locatives, qu'ils sont obligé de me remettre le bien comme mentionné dans l'état des lieux.
Ils doivent me prévenir deux mois d'avance s'ils quittent les lieux inopinément pour une mission à l'étranger. Qu'en pensez-vous?

D'être plus que prudent, SURTOUT avec l'agence immo du SHAPE.

N'acceptez pas leur contrat de bail en aucun cas mais prenez un bail PIM disponible gratuitement sur ce site.

Dans le temps, leurs baux ne respectaient pas les lois belges...

Je vois que c'est toujours le cas: les lois belges imposent un préavis de 3 mois et pas 2...
Ils ne peuvent évidemment pas quitter les lieux de manière inopinée.

Méfiance, méfiance...

Vous êtes vraiment obligé de signer un bail du SHAPE?
Pouvez-vous le reproduire ici?

En plus j'ai eu des tas de soucis, parce que le mien était payé en dollars et qu'il devait ensuite tirer le loyer en cash pour payer via une autre banque.
Comme il est dispensé de titre de séjour, il ne sait évidemment pas ouvrir de compte en Belgique dans une banque belge.
Le vôtre a quelle nationalité?

#119 Re : Locations et baux » Bail de Location » 06-06-2024 20:07:07

Attention avec les Shapiens...
Comme ces militaires sont considérés comme des "diplomates", ils ne doivent pas s'inscrire à la commune. Donc en cas de problème, comme il ne sera pas domicilié dans le bien, vous ne pourrez pas poursuivre.
J'en ai eu un qui est parti à la cloche de bois, donc sans prester son préavis, sans payer d'indemnités de rupture, en laissant beaucoup de dégâts, et factures d'eau et d'electricité non payées depuis des mois...
Il était retourné aux Etats-Unis du jour au lendemain.
Impossible de poursuivre judiciairement...

#120 Re : Copropriétés forcées » Non validation des comptes : conséquences ? » 05-06-2024 07:27:09

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG

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