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#1281 Re : Divers (hors achat/location) » Fermeture compteur électricité et gaz » 11-06-2020 09:06:12
Prendre les compteurs au nom du bailleur et assumer les consos, c'est s'exposer à devoir payer plus que les frais de réouverture. C'est aussi contre-productif si la volonté du bailleur est de faire dégager le locataire (procédure d'expulsion en cours) vu qu'un bien sans énergie est fort peu attractif.
Il y a aussi le risque de refus de Sibelga de rouvrir les compteurs. Nouvelles normes.
#1282 Re : Locations et baux » Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux » 10-06-2020 17:42:04
Outre les questions pertinentes de GT: est-ce à Bruxelles?
Peut importe me semble t-il où se trouve le bien. La demande porte sur la demande de la validation du préavis.
Dès qu'on sent que le locataire fera des siennes, on peut demander la validation du préavis. Ce qui ne veut pas dire que le préavis sera validé. Cela est une autre histoire.
#1283 Re : Locations et baux » Louer 2 petits logements dans sa propre habitation > Quid ? » 07-06-2020 19:27:46
C'est quoi une pièce individuelle, un logement individuel, un bail individuel???
#1284 Re : Ventes et achats » Séparation, vente immobilière » 17-06-2020 10:16:35
À supposer que la maison soit mise en vente publique, vous serez avec une probabilité qui frise la certitude le meilleur enchérisseur car vous payez beaucoup moins de frais d'achat que les autres enchérisseurs.
Cependant vous aurez des frais de vente beaucoup plus élevées. Ces frais retomberont en partie sur votre ex compagne. Dans cette situation, elle se tire une balle dans ses pieds. Elle devrait comprendre et accepter qu'une solution à l'amiable est dans l'intérêt de tous.
#1285 Re : Locations et baux » Locataire refuse les visites » 05-06-2020 12:14:24
Bonjour elle est au cpas j'ai contacté son permanent elle me dit qu'elle ne peux rien faire pour le non paiement du loyer j'ai envoyé un recommandé toujours rien et aujourd'hui elle me dit par téléphone qu'elle quitte fin du mois et qu'elle n'autorise pas les visites.
Si elle ne paie pas le loyer; cela facilite les choses. Justice de Paix sans hésiter; demande de résiliation de bail, de paiement des arriérés des loyers et indemnités de résiliation fautive de trois mois de loyer.
Cela ne résoudra pas votre problème actuel. Cela ne résoudra pas votre problème; cela vous prémunira d'autres problèmes qui viendront à coup sur.
#1286 Re : Locations et baux » Locataire refuse les visites » 05-06-2020 12:14:24
Pour le côté pratique grand chose. Une éventuelle requête en justice de paix n'est guère utile. L'audience viendra après la fin du mois.
Mais pourquoi ne pas avoir pris des dispositions plus tôt?
#1287 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...
C'est vous qui auriez du ouvrir le compte pour la garantie.
Par ailleurs, il serait peut-être bon de reproduire le texte du règlement communal. Votre cause aura plus de poids document à l'appui. Actuellement on parle dans le vide.
#1288 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
si c'est sur Bruxelles,
la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)
la seule taxe est la taxe d'agglomération et elle a été supprimée depuis 10 ans,
de plus, et je m'avance, le prio ne paye pas de taxe communale pour son bien, loué ou pas, le preneur n'a donc aucune forme de taxe à s'appliquer.J'ai connu un bailleur qui appliquait encore, en 2015, la taxe radio télé redevance, alors qu'elle n'existe plus non plus depuis 10 ans.
j'dis ca, j'dis rien.
À Bruxelles, toutes ces taxes sont ou étaient directement adressées soit à la personne inscrite au registre de la commune, donc le locataire, soit pour ce qui concerne la redevance tv à l'abonné au câble, donc en principe le locataire.
#1289 Re : Locations et baux » Lingettes dans les canalisations, ancien locataire... » 25-05-2020 20:10:37
Si c'est au rez-de-chaussée et que c'est bouché dans la descente commune, l'eau venant des autres étages remonterait dans l'appartement du rez-de-chaussée. Cela ne semble pas être le cas. Donc c'est bien votre partie privative.
#1290 Re : Locations et baux » Bail commercial loyer impayé » 26-05-2020 15:17:13
Bonjour je loue un commerce mon locataire n'a pas payé le loyer j'ai lancé la procédure au juge de paix le locataire entre temps a été loué un autres commerce sans renom du jour au lendemain 1 er rendez-vous au juge de paix son avocat a demandé de prolonger car il était pas prêt 2eme rendez-vous dans 3 mois et le locataire il a fait faillite le juge a ordonné de me payé 5 mois de loyer jusqu'à présent je n'ai rien touché a mon avis soit il est au chômage soit cpas ( insolvable) d'après vous est ce que ça vaut la peine d'aller trouvé un huissiers ?
Faut voir les montants en jeux. Faîtes signifier et uniquement signifier le jugement. Dans 9 ans, vous demandez à votre huissier de justice une enquête de solvabilité. À ce moment, on verra.
#1291 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25
Je devrais acheter un bien de rapport, j’examinerais attentivement la solution AIS !
idem pour moi.
#1292 Re : Locations et baux » Puis-je prendre un expert à l'ELS si pas pris à l'ELE ? » 25-05-2020 16:11:07
voilà ce que mentionne mon bail:
"Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités qu’à l’entrée, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, et au plus tard le dernier jour ouvrable du bail. Les parties auront pour mission de constater et d’évaluer les dégâts dont le preneur est responsable. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour ouvrable de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage d’un expert désigné par le juge de paix et payé par le locataire Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. En tout état de cause le locataire qui ne serait pas d’accord avec l’état des lieux devra s’acquitter des loyers et charges jusqu’au passage de l’expert, ainsi qu’une éventuelle indemnité de relocation pour le locataire suivant. "Ayant des ennuis personnels je ne peux le faire moi-même comme d'habitude
Les clauses concernant les désaccords éventuels me semblent être abusives et n'ont aucune chance de passer en Justice de Paix?
Que se passe t-il si les demandes du bailleurs sont déraisonnables?
Par ailleurs, si le locataire sortant refuse toutes propositions raisonnables, comment prouver son refus?
Les dispositifs prévus au bail quant à l'état des lieux de sortie sont mal torchés. Il aurait fallu prévoir la possibolité d'une expertise à frais partagé.
Qui a fait son renon?
Ne pourrait-on pas aller de devant et demander en Justice de Paix la validation de renon avec désignation d'un expert? Cela n'oblige pas à faire appel à cet expert. Cela permet de faire pression sur le locataire afin d'accepter une expertise contradictoire à frais partagés.
#1293 Re : Informations en vrac... » Justice de Paix de Charleroi - disposition àpd 18/5/2020 » 27-05-2020 22:02:46
C'est peut-être deux audiences de plaidoirie... Donc rien que pour vous...
2 heures de plaidoirie pour une affaire?
#1294 Re : Informations en vrac... » Justice de Paix de Charleroi - disposition àpd 18/5/2020 » 27-05-2020 22:02:46
Ils pourraient aussi mettre ceux qui déposent et viendront sans avocat en décalé. A 10h30 par exemple. Parce que beaucoup de monde attend pour rien jusqu'à 10h30 au moins...
J'ai deux affaires, dont unes reportées à plusieurs reprises depuis plusieurs années. Les deux affaires sont reportées a une même date fixe mais deux plages horaires différentes. 
Je suis donc pour une matinée en Justice de Paix.
#1295 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25
A l'heure actuelle, l'état des lieux de sortie n'a pas encore été fait et ne sera rédigé que lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par l'AIS ou un de ses sous-traitants.
Le locataire sortant aura beau de dire j'ignore ce qui a été fait dans l'appartement durant les mois qui se sont écoulés après son départ. L'AIS aurait du demander la désignation d'un expert lors de la procédure en justice de paix. Ensuite, il aurait fallu organiser un état de lieu de sortie le jour de l'expulsion.
Manifestement, l'AIS a commis une faute.
Qu'en est-il du chômage locatif depuis le départ du locataire?
#1296 Re : Locations et baux » Domiciliation kot: conséquences fiscales? » 23-05-2020 06:46:38
Que je sache, l'IPP est une matière fédérale. À ce niveau rien ne change sauf éventuellement usage professionnelle.
Attention, cependant avec le code de logement. Mais faut-il une autorisation explicite? Le locataire ne peut-il pas se domicilier sans autorisation officielle du bailleur?
#1297 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25
libra a écrit :La discussion n'a aucun sens aussi longtemps qu'on ignore s'il y a eu un état des lieux d'entrée.
Il y a bien eu un état des lieux extrêmement bien détaillé en la présence du directeur de l'AIS et de moi-même.
Qui a signé cet état des lieux? Qu'en est-il de l'état des lieux de sortie? Un expert a t-il été désigné par le juge de paix?
Par ailleurs, expulsion en date du 16/03 par les soins de l’AIS, visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05. Que s'est-il passé entre ces deux dates?
#1298 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25
La discussion n'a aucun sens aussi longtemps qu'on ignore s'il y a eu un état des lieux d'entrée.
#1299 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25
Chers membres,
Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, ...
Bien situé en Wallonie?
Ne serait-ce pas le locataire de l'AIS?
Y a t-il un état des lieux d'entrée? Si, oui signée par qui?
#1300 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58
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Vous avez un vrai talent pour tenter de tourner les arguments dans le sens du vent, tout en essayant de faire croire que vous dirigez le vent ! Vous êtes consultante en quoi ?
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