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merci pour vos conseils
Encore un égoïste venu profiter du forum et qui supprime son message pour que d'autres ne puissent pas en profiter !
Je trouve qu'il devrait être impossible de supprimer le post initial....
Très désagréable
@Pour PIM aussi
Mr Pompon était bien inscrit à L'IPI
IL semble bien que personne ne s'est jamais posé la question, aberrant mais c'est comme ça.
La copropriété est inscrite à la BCE mais aucun syndic mentionnéJ'ai téléphoné à l'IPI pour avoir copie contrat, on me demande de rappeler demain car la personne est absente.
L'IPI possède une copie des contrats de syndic de chaque copropriété ?
ou j'ai raté une étape ?
En fait, c'est un peu ce que font déjà les propriétaires qui louent à des AIS pour que l'AIS sous-louent à des occupants...
Pourquoi cela ne pourrait pas être transposer dans le privé ? mais avec un objectif de gains bien sûr...
Si chacun est conscient de la portée des actes et que les actes sont bien établis avec les droits, devoirs et obligations de chacun par rapport au cadre légal ?
J'ai vu votre video, sauf qu'en Belgique la loi sur les baux de résidence principale est hyper stricte, et vous ne pourrez donc jamais prendre les biens en location que vous vous voulez sous-louer avec des baux de résidence principale.
Il vous reste les baux de résidence secondaire.
Là, vous allez alors choisir des biens meublés que vous allez prendre en location avec des baux de résidence secondaire?
Ce sera plutôt un bail pour la location d'un bien qui n'est pas une résidence principale et rien n'impose que les biens soient meublés...
Mais (voir bail PIM) dans les baux de résidence secondaire, et pour être sur qu'il ne s'agit pas de résidence principale (loi à part), vous devez indiquer la destination du bien que vous louer (pied à terre, villégiature, etc...)
En plus dans les baux de résidence secondaire, toutes les charges et les impôts (donc aussi le précompte immobilier) sont à charge du preneur.
Ah bon ? c'est une obligation ? les parties sont libres de l'ajouter... ou pas...
Ou alors vous louez vous-même le bien sur AirBnB et le sous-louez ensuite plus cher?
Je ne comprends pas comment vous allez pouvoir adapter ce business à la Belgique...
En plus vous devez déclarer toutes vos locations AirBnB.
Vous pensez bien que si ce système pouvait fonctionner en Belgique, cela se saurait....
Je ne pense pas que l'idée soit de louer du AirBnB pour le sous-louer ensuite. Ce serait ridicule et, effectivement, probablement pas rentable.
Mais, en Belgique, à ma connaissance, rien n'interdit de louer un bien immobilier avec un bail "non résidence principale" avec une clause autorisant la sous-location avec, pour but, de directement le mettre en sous-location ou en location court terme ou ...
Tant que le contrat librement négocié entre les parties l'accepte, je ne vois pas quelle loi l'interdirait (des lois qui mettront des conditions, oui!
Par contre, il faut bien étudier son projet pour voir si on n'entre pas dans le cadre professionnel avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour le bailleur et le preneur !
Ce qui fait peut-être la différence avec la France où les loueurs sont souvent considérés comme des revenus imposables.
Les anciens 5580€ par an pour la location de garages seraient passé à 25.000€ comme pour n'importe quelle autre activités en tant qu'indépendant?
Car avec des garages dans les belles communes de Bruxelles, au centre ou à la côte, vous y étiez très vite (minimum 200€/mois/garage)
Evidemment ! Comment, VOUS, n'êtes pas au courant de cela ??? incroyable !
Louer un parking est une activité soumise au Code TVA ordinaire comme toutes les activités du champ de la TVA.
Pour votre info, il est question de faire passer ce montant jusqu'à 80.000 €....
Projet venu de l'Europe un peu mis au placard avec le covid mais qui va certainement revenir sur la table
grmff a écrit :max11 a écrit :Attention qu'il ne faut pas comparer les 11000 unités électroniques avec les 50 du liquide, les échelles ne sont pas les mêmes.
Un contrôle plus intéressant serait le poucentage d'unités de l'appartement par rapport à la totalité de l'immeuble
==> 11000 sur un total de 55000 pour l'acp, c'est la même chose que 50 pour un total de 250 dans l'ancienne échelle...Très mauvaise analyse, je n'aurais pas fait pire...
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(Un répartiteur électronique ne contient pas de liquide qui s'évapore....)
j'ai compris que Max 11 parlait des anciens calorimètres pas des nouveaux
Je pense que Grmfff est dans sa phase second degré dans ce salon...

Sauf erreur, Techem peut vous fournir le relevé pratiquement jour par jour de ce répartiteur depuis son installation.
Demandez leur déjà ce document pour voir comment se répartissent les unités consommées dans le temps.
Attention qu'il ne faut pas comparer les 11000 unités électroniques avec les 50 du liquide, les échelles ne sont pas les mêmes.
Un contrôle plus intéressant serait le poucentage d'unités de l'appartement par rapport à la totalité de l'immeuble
==> 11000 sur un total de 55000 pour l'acp, c'est la même chose que 50 pour un total de 250 dans l'ancienne échelle...
c'est intéressant de savoir qui a payé ces frais si l'assurance n'est pas intervenue!! cela m'étonne que le responsable du sinistre paie les montants que vous avez évoqué!!! légalement seule la franchise légale peut être facturée au responsable du sinistre. le surplus c'est l'ACP qui doit le supporter
Pourquoi dites-vous que légalement seule la franchise légale peut être facturée au responsable du sinistre ?
Je n'ai jamais entendu parler de cette "obligation légale".
Une AG ne pourrait pas décider une autre règle pour l'imputation de la franchise ?
Bonjour tout le monde,
Comme promis, je reviens vers vous. Suite à notre pression et à nos menaces, nous avons enfin reçu une proposition de 3.500 €. Celle-ci ne couvre pas tous les dommages notamment, la panne électrique ainsi que la réparation des dégâts à la véranda qui, selon nous est de la faute de l'AIS et de la locataire. Il n'est donc pas question de travaux à effectuer par l'AIS; ils n'en ont pas les moyens. De toutes manières, nous n'avons pas envie qu'ils s'en occupent.
Donc, nous avançons.Au niveau financier, je considère qu'une intervention de 4.500 € serait un minimum.
Puis-je accepter ce 3.500 € en stipulant qu'il s'agit d'une somme à titre provisionnelle?????
D'avance merci pour vos réponses.
Proposition écrite ? c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie...
Juste pour info : votre "banque récente" BeoB*** c'est le nouveau nom de CitiBank ! Pas vraiment un nouveau venu
Perso, j'ai privilégié la même banque (pas Beo***) avec un directeur d'agence indépendant.
En général, ils sont beaucoup plus motivé à satisfaire leurs bons clients que le directeur employé qui sera muté un jour ou l'autre.
Cela donne aussi une certaine souplesse avec les garanties avec, par exemple, une maison déjà hypothéquée qui sert de garantie pour acheter un appartement qui, du coup, n'a aucune hypothèque sur le dos ou un appartement à l'étranger financé avec un crédit en BE grâce à un mandat pris sur une maison en BE.
Evidemment, à contrario, tous vos oeufs sont dans le même panier...
Mais je n'ai jamais eu à m'en plaindre même lors de la renégociation de taux pour s'aligner sur la baisse du marché.
PS : au tant ou au temps pour moi. gogl est mon ami et me dit que "Beobank est une banque située en Belgique appartenant au Crédit mutuel Nord Europe depuis 2013." Citibank a dû céder sa filialle belge.
Ma carte de crédit Citibank est devenu Beobank et j'ai cru que c'était juste un changement de nom sans chercher plus loin...
L'article 4 de l'AM du 5 juin 2020 modifiant l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a remplacé le texte de l'art.5 de l'AM du 23 mars par ce qui suit :
« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :- des activités n'impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu'au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
« Sans préjudice de l'article 5, 1°, outre les personnes vivant sous le même toit, toute personne est autorisée à rencontrer maximum dix personnes différentes par semaine dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. »
Sauf erreur,une AG d'une ACP est bien une réunion privée
Est-ce qu'une AG d'une Association de copropriétaires ne serait pas une activité n'impliquant pas de contacts physiques dans un contexte organisé par une association ?
Ce qui permettrait une AG avec 20 personnes présentes (syndic inclus) jusqu'au 30 juin et 50 personnes à partir du 01.07...
oups, mauvais texte. Désolé....
GT a écrit :La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.
Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.
Merci GT pour ces précisions. Le commun des mortels dont je suis a mémorisé vaguement le concept, mais le texte précis est plus éclairant.
Toutefois, je maintiens qu'il est indécent d'évoquer une "prime" qui n'est en fait qu'un remboursement du supplément de PI payé. Et il est tout aussi indécent que le politique présente l'opération comme un cadeau fiscal.
Le concept est bien de reporter la taxe sur les propriétaires non habitants et de simplifier l'enrôlement. Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.
Je crois que, malheureusement, vous vous trompez rexou...
Le raisonnement est bien pire que ça....
- la taxe est supprimée, on n'en parle plus.
- on utilise ce "cadeau" pour augmenter sensiblement le PI car il est plus simple de poursuivre un propriétaire qu'un simple habitant mais, surtout, car cela permet de ne plus avoir qu'une seule demande de paiement à laquelle on est habitué en tant que propriétaire.
Et surtout, il sera beaucoup plus simple de continuer à augmenter sensiblement le taux d'imposition avec peu de trace ou de mise en évidence.
Au contraire d'une taxe de 89€ qu'on ferait passer à 99€, puis à 108 €, .... sans aucune contrepartie visible.
Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)
Eh panchito, nous sommes sur un forum public.
Chacun y vient avec ses questions, ses raisons, ses envies et ses compétences !
Même si lagalère me fait plus rire que m'apporter des infos utiles, elle a autant sa place que ceux qui s'écarte régulièrement des questions posées pour agresser le pauvre intervenant sur des erreurs qu'il aurait fait ou subit !
Et même si ses insultes peuvent incommoder ceux qui en sont victimes, elles ne me choquent pas plus que ça par rapport au monde dans lequel nous vivons.
Et je trouve que les remises en places par PIM ou Grmfff (quand il est dans son rôle de modérateur) sont largement suffisants
Pourquoi demander la censure ou le bannissement de quelqu'un ?
Je ne dis pas autre chose.
Ben si
quelques petits exemple pour vous démontrer l'absurde du système en ligne:
alors? fumisterie ou pas fumisterie?
mais c'est pas grave....
et il y a même un fil de discussions où vous ne dites que ça....
grmff a écrit :Si vous voyez une comptabilité changeante, il faut se poser la question très sérieusement de la qualité du logiciel.
Vous pouvez demander un audit des comptes par un réviseur d'entreprise. J'ai subi ce contrôle sur le logiciel que j'utilisais à l'époque.
3 critiques ont été émises par le réviseur:
1. Il était possible d'effacer ou de modifier une écriture.
2. Il était possible de numéroter les pièces comme on l'entendait. Prendre deux fois le même numéro, sauter des numéros.
3. Je ne sais plus quelle était la 3e critique. C'est qu'elle ne m'a pas marqué.C'est illégal dans le cadre d'une comptabilité de société, rien n'existait à l'époque quant aux recommandations légales pour les comptabilités de copropriété. Les critiques émises par ce réviseur étaient secondaires quant à la validité des comptes présentés et calculés.
Cela avait coûté 3000€ (à la copropriété)
Et il est vrai qu'à l'époque, quand il y avait des erreurs à l'encodage, on corrigeait directement les écritures non conforme. En comptabilité, on devrait passer une nouvelle écriture de correction. Personnellement, je trouvais d'une part que c'était moins clair, d'autre part que cela rendait la comptabilité moins propre, moins pro et moins contrôlable par les commissaires aux comptes. Quand l'encodeuse faisait une erreur, elle la répétait pour l'encodage de tout le mois dans une régularité parfaite...
C'est tout à fait ça, sauf que je vais rajouter une critique, suffit qu'un cp "voit" une anomalie pour qu'automatiquement ça passe en "erreur"
il y en a une centaine chaque mois, sans compter le syndic qui se fait des paiements à sa société ........sans qu'on sache pourquoi, comment, rien! de toute façon notre freluquet est indisponible jusque 16 octobre, pour les urgences faut s'adresser au secrétariat qui n'est au courant de rien. covid a super bon dos non?
quelques petits exemple pour vous démontrer l'absurde du système en ligne:
-Remboursement par XXXX 24 - facture 18-0076 499 - Divers 54,45 €
-Encaissement solde XXXXXXXX 250,00 € (envolé 7.000€ dette de charges)
-FA19-0344, Facture 1 de 2 suivant commande CD19-0100 345,57 €
-A récupérer 49 - Comptes de régularisation 500,00 €
-Remb payement erroné 22/12 (pour XXXX 24) 102,03 €
-Erreur de versement de XXXXXXXXX 111,44 €
-Remb payement erronné XXXXXX 222 €
-Versement erroné pour solde vacances XXXX 2017 2066,26 €ET JE VOUS EN PASSE! la majeure partie des "rectificatifs" sont à la suite d'email envoyé par des cp.......
alors? fumisterie ou pas fumisterie?
Tout cela n'a rien à voir avec la compta en ligne.
C'est juste de l'incompétence ou malhonnêteté de votre syndic.
Les opérations seraient les même sur une compta tenue en local...
max11 a écrit :GT a écrit :La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.
Le bail prévoit :
"Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?
Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.
L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.
Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.
Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.
La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.
Le bail prévoit :
"Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?
Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.
L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.
Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.
Ce pauvre gloods vient sur ce forum pour poser une question sur une taxe communale que veux lui faire payer son ex propriétaire.
Et il se retrouve accusé de faute grave parce qu'il a versé sa garantie directement à son propriétaire....
J'attends le moment ou on va l'accusé de venir "faire perdre leur temps précieux aux experts de ce forum"...
Sympa pour lui....
PS : je m'inclus bien entendu dans cette remarque car ça m'arrive aussi....
rexou a écrit :Il est peut-être utile de rappeler qu'un site internet pour une ACP n'a rien d'obligatoire.
C'est une option que chaque ACP décide d'exploiter ou non. Chaque ACP décide dès lors du contenu de ce site, de la forme de son alimentation et de son financement. Le contenu d'un site résulte donc de choix personnels. Et tout service demande une rémunération en rapport avec le temps et les connaissances nécessaires pour effectuer la tâche demandée.
Ce qu'aime ou ce dont rêve la galère, tout le monde s'en fout. Quelles sont les décisions d'AG ? Quelles sont les conventions avec le syndic ?
Heu ?... c'est dans le bon fil de discussion ça ?
c'est pour que lagalère ne soit pas au courant que rexou est intervenu sur son fil....
Il y a un peu de tension entre eux
