Cher totocane,

Il n'existe pas de contrat type de syndic actuellement mais c'est un projet au niveau de l'IPI.
Sachez cependant que le syndic est déontologiquement obligé de présenter son contrat lorsqu'il remet son offre. Ce qui permet à l'AG de faire son choix en connaissance.

Rédaction du pv, des propositions de modification de la loi sur la copropriété vont dans votre sens.

Une copie du contrat d'assurance doit être disponible pour tous les copropriétaires.

Au niveau de la manière dont se déroule les votes, comment se présente les candidats au CG, l'Ag est souveraine.

Au niveau des honoraires:
D'une part, au la déontologie précise qu'ils doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession et l’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires, de défraiements ou d’indemnisation qui n’aient été légalement ou conventionnellement admis.
D'autre part, vous désirez un service de qualité.
Les honoraires doivent répondre à ces deux points.

Cher Luc,

L'ABSA ne connaît comme membre uniquement des personnes physiques, comme l'IPI, ce qui va sans doute changer vu l'avant projet de loi déposé. La communication des fusions n'intéresse donc que les sociétés concernées. Et cela n’a rien à voir avec la qualité des membres.

L’IPI contrôle uniquement, au niveau des sociétés, s’il existe bien un administrateur ou un gérant qui porte le titre d’agent immobilier. Ce travail est réalisé par la section dépistage de l’IPI. Le nombre de dossier est très important car malheureusement il existe encor beaucoup de sociétés qui travaillent dans l’illégalité à ce niveau là. Par  rapport aux données reprises sur le site de l’IPI, chaque agent immobilier transmet ses données et qui en est responsable.

La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 n’implique pas une modification de la loi de 1993 qui protège le titre d’agent immobilier. En effet celle-ci stipule uniquement que l’agent immobilier peut être un administrateur de biens qui assure « la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. » sur base de la définition de l’article 577-3.

Au niveau du projet de modification de la loi du 30 juin 1994, qui sont les initiateurs ? Evènements contradictoires à la commission ?

Amalgame, désinformation, sophisme, …

Je ne désire pas faire du Forum de PIM un endroit de polémique. Cela sera donc ma dernière intervention sur le sujet.

Notons premièrement que votre solution est illicite.
Si nous restons dans une solution légale, le cautionnement des fonds offre une meilleur garantie que rien du tout.

La question que vous vous posez est pourquoi pas la double signature?
Plusieurs éléments:
- Légalement parlant: le syndic est le seul responsable de sa gestion. Outre que la double signature peut être considéré comme de la cogestion, le syndic est l'organe de l'ACP.
- La double signature peut poser problème en cas de désaccord entre le syndic et la personne qui doit apposer cette 2ème signature. Vous me direz si le refus de signer de cette personne est justifié, c'est tous bénéfice pour l'ACP. Oui, mais quid si le refus est abusif? Quiq si malgré tout, il y  connivence entre les deux signataires comme évoqué dans votre exemple? Il est préférérable d'avoir un seul responsable.
- Accessoirement, nous ne signons plus aucun virement papier. Un syndic pro réalise des payements informatisés. En une signature électronique, je peux réaliser tous les payements prévus pour l'ensemble des comptes bancaires de toutes les ACP que je gère.

Super le poisson...

PIM et Francis ont 100% raison.

Et encore une fois, seul les syndics pro ont l'obligation d'ouvir un compte au nom de l'ACP.

Cher Grmff,

Je me suis encore plongé dans votre question.

Au niveau de la doctrine, différents avis. Maître Lepage est de votre avis, le mandat n'est pas valable ("L'assemblée générale des copropriétaires" in "la copropriété forcée des immeubles et groupe d'immeubles, 5 ans d'application de la loi du 30 juin 1994" - Bruylant - 2005). Maître Riquier ne partage pas cet avis pour différentes raisons. Il estime, entre autre, que "le copropriétaire qui confie au syndic une procuration en blanc,..., est parfaitement conscient de ce que son vote sera probablement émis dans un sens bien définis. S'il n'a pas veillé à éviter cela, c'est en fin de compte que c'est là son intention, et l'on ne voit pas pourquoi elle serait condamnable" ("L'assemblée générale des copropriétaires" in "La copropriété par appartements" - La charte - 2008)

Au niveau de la jurisprudence, il semble que le juge veille principalement à ce qu'il n'y est pas d'abus de l'utilisation de ce type de mandat.

Au niveau de la pratique, les mêmes courants sont présents. Et certaines ACP ont mis des mécanismes au point. Comme par exemple, le syndic distribue les mandats qu'il a reçu en blanc, un par un, aux copropriétaires qui se présente à l'AG suivant leurs ordres d'arrivée.

Reste que le mieux, c’est que le mandat soit dûment complété. La proposition de Mr Hamal, Mme Nyssens et Co va dans ce sens.

Bien à vous,

L'IPI a décidé d'informer l'ensemble des agents immobiliers des décisions du Conseil National par l'intermédiaire de l'IPI Mails, ce qui est nouveau.

Nous pouvons lire dans celui du mars 2009, n°3

"3. Réorganisation de l’IPI : un groupe de réflexion a été créé. Il est chargé de préparer la constitution, les objectifs et l’agenda du groupe de travail « Réorganisation de l’IPI » qui devra être créé."

D'accord avec Grmff.

Premièrement, notons que la procuration en blanc est licite.

Deuxièment, la remise d'un mandat en blanc au syndic est aussi licite. La dérive ou le danger du syndic qui distribue les mandats en blanc à "ses amis" peut exister.  Prenons aussi l'exemple, donné par Maître Goovaerts, où un copropriétaire qui sait que son droit de vote sera limité, sur base de l'article 577-6,§5, al2, "distribue" un nombre de procuration en blanc qu'il aurait reçu à des copropriétaires amis.

Dans les 2 cas, il faut apprécier concrètement si la manière de procéder pourrait être constitutive d'un abus. Ce dernier étant lui punissable.

Dans votre exemple, l'AG n'a pas lieu car le double quorum n'est pas atteint. 

Ceci dit, la règle doit être identique dans toutes les copropriétés et connue à l'avance.

Dans votre exemple, quid du copropriétaire qui se fait représenté et qui donne comme consigne de vote l'abstention, si les abstentioniste présent peuvent décider de ce que l'on va faire de son vote?

Cher Petit Furet,

Quelques corrections à vos propos.

L'IPI a pour rôle, entre autre, de gérer l’accès à la profession en statuant sur les demandes d’inscription.

"Il entre dans les obligations des stagiaires de se former. Pour ce faire, l’Institut met à la disposition de ses membres des cours en ligne « E-learning ».
Les modules suivants doivent impérativement être suivis par tout stagiaire pendant la durée de son stage en vue d’accéder à leur inscription au tableau des titulaires:
- 1. Loi sur les pratiques du commerce
- 2. Déontologie de l’IPI
- 3. Baux
- 4. Vente immobilière ou Syndic
A défaut d’avoir suivi et d’avoir obtenu les attestations de réussite à ces cours, l’autorisation de passer l’examen d’aptitude permettant d’être inscrit au tableau sera refusée." L'e)larning a été mis sur pied avec l'aide de juriste, d'avocats et d'agents immobiliers.

Les matières sur lesquelles le stagiaire peut être interrogé sont reprises sur le site de l'IPI .(Stage IPI - Matière à connaître voir annexe I)

En dehors de l'e-learning, le satgiaire peut se former auprès d'organisme indépendant de l'IPI. Au stagiaire de choisir l'organisme qu'il désire au vu des programmes, des profs,...Le principal pour lui est de réussir le test d'aptitude. L'IPI est là en final pour accorder ou non l'accès à la profession.

Je vous invite à nous prouver ce genre d'affirmation. Elle est pour moi simplement fausse.