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#121 Re : Locations et baux » Immeuble de kots à Liège - Logement // Urbanisme // Pratique » 27-06-2013 09:44:09

Himura a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble à Liège. Très bien situé par rapport à l'université, donc bcp de demandes pour la location.
(D'autant que les loyers sont parmis les moins chers, et l'immeuble vraiment très propret et sympa).

Le problème : j'ai été assez bête pour ne pas me renseigner à l'urbanisme quand j'ai acheté.
Le vendeur m'a montré un permis de location pour le seul studio de moins de 28m², et ça m'a suffit.

Bien sûr, l'immeuble n'est pas divisé.

A présent, je ne sais pas trop quoi faire.
Le service Logement me réclame le paiement de la taxe pour logement de <28m², et une visite des lieux.
Pour la taxe... soit. Pour la visite des lieux, ça me va aussi, mais bien sûr, j'ai deux locataires qui y habitent maintenant en couple, et je suis sûr qu'ils vont réclamer que les appartements (40 m²) soient aussi considérés comme "kots" vu l'usage multiple.

De plus, et c'est là ma question - et ma grosse crainte : quid par rapport à l'urbanisme ?

Je ne sais pas si :
  - je dois attendre, au risque d'être pénalisé d'une grosse amende. (??)
  - je dois demander régularisation, au risque - très élevé - qu'ils refusent vu le sectarisme dont ils font preuve afin de virer tous les immeubles pour étudiants.


Quelqu'un sait-il comment ça se passe en pratique ?


Au moment du renouvellement du permis de location, on va vous demander le permis d'urbanisme.

#122 Re : Locations et baux » Récupération de garantie locative » 10-06-2013 08:13:10

Et dans votre bail, il était stipulé que vous deviez payer un expert à la sortie alors qu'il n'y en avait pas eu à l'entrée?

#123 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34

L'ancien propriétaire pouvait il unilatéralement décider de conserver la garantie locative alors qu'il n'a rien fait pour tenter de récupérer les loyers ou mettre le loc dehors?

#124 Re : Locations et baux » Location en vue d'achat » 28-05-2013 20:15:38

KarimAlmoun a écrit :

P.s : En ce qui concerne les autres crédits, nous comptons faire appel à divers fonds de participation ou faire jouer un prêt de lancement, ...
Si notre plan financier tient la route (et nous nous acharnons dessus tout les jours) nous espérons obtenir les crédits nécessaires.

Mouais, pour être passé par là, prenez ces fonds de participation pour un bonus mais n'en tenez pas compte dans votre plan financier.

#125 Re : Locations et baux » Location en vue d'achat » 28-05-2013 20:15:38

KarimAlmoun a écrit :

Bonjour à tous,

depuis plus d'un mois, mon associée et moi-même tentons de monter notre projet. Nous aimerions ouvrir un café bien spécifique dans le centre de Liège.

Nous avons repéré une surface commerciale à vendre qui semble convenir admirablement à nos attentes. Elle est située dans une galerie commerçante. Les charges communes mensuelles s'élèvent à 2000€, précompte immobilier compris.

L'agent immobilier, chargé de la vente de ce bien et en relation étroite avec les propriétaires de celui-ci, nous avait fixé une date, en début de semaine, à laquelle nous devions répondre si oui ou non nous signons l'acte de vente. Nous nous demandions si nous pourrions assumer les charges communes et bien d'autres prêts...Bref! Nous hésitions! 

Les propriétaires ont une 2ème solution : ils ont déjà trouvé un éventuel locataire mais souhaitent surtout vendre le bien! Nous sommes donc l'option numéro 1 !

J'ai réussi à obtenir un nouveau délais (le dernier) jusqu'a mardi prochain.

La meilleure solution pour nous est de rediger un contrat de location en vue d'un éventuel achat en fixant dores et déjà le prix de vente. Cela nous permettrait de savoir si notre projet est rentable avant d'être les propriétaires du local.

En gros, comment convaincre l'agent et les propriétaires, de nous louer la surface commerciale?

Y'a t-il des astuces à connaître dans ce genre de situation?

Quelles conditions fondamentales doit-on stipuler dans le contrat pour ne pas se retrouver en mauvaise posture financière?

Y'a-t-il d'autres possibilités pour nous?

Je n'ai aucune notion d'immobilier, je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Comme Panchito, je ne peux que vous mettre en garde.

En effet, 2000€ de charges communes + les charges + les mensualités... Il y a intérêt à ce que votre café tourne bien et rapporte beaucoup!

La banque vous suivrait elle pour l'achat? Surtout un projet Horeca...

#126 Re : Modèles de contrats PIM » Résiliation bail d'un an » 25-05-2013 09:45:55

Lililoulou a écrit :

Bonjour à tous,


J'aurais aimé avoir un éclaircissement concernant le paragraphe 13 du "contrat de bail résidence principale, région Wallonne" mit à disposition sur le site. C'est ce bail que notre propriétaire a utilisé pour le bien que nous louons actuellement depuis le 1er mars 2013.

"13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier
devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et
payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de
remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts)
chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les
limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la
relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à
dater de l'enregistrement."

Et tout particulièrement:
"pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à
dater de l'enregistrement."

le bail étant conclut pour un an, tout en sachant que le bail n'a pas été enregistré, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, que la propriétaire nous a réclamé une garantie locative de 2mois de loyers(650 Euros)+2 mois de charges( +/- 200 Euros), qu'elle ne veut pas mettre cette garantie sur un compte bloqué, qu'elle ne nous a pas dit au préalable que l immeuble avait fait l'objet d'une étude d'un bio-géologue et que les conclusions tirées étaient très mauvaises pour le corps humain (ondes telluriques, électromagnétisme, etc...) et j'en passe et des meilleures...
Nous voulons absolument partir mais la propriétaire réclame 3mois de renom et 3 mois d'indemnités ( en tout 850x6)!
Nous intentons une conciliation devant le juge de paix très prochainement car la communication est rompue entre le propriétaire et nous même, aucune discussion n'est possible.

Nous espérons trouver réponses à nos questions car nous nous sentons perdu face à cette situation.
Milles merci d'avance!

Y a t'il une clause relative à la fin anticipée du contrat?

L'état des lieux n'intervient pas dans le calcul de l'indemnité.
Le reste (étude géo-biologique,...) c'est du flan. Vous voulez partir et essayez de trouver n'importe quoi pour mettre de l'eau à votre moulin.

L'indemnité ne peut être calculée que sur base du loyer sans les charges, donc 650 X 3.
Le préavis de 3 mois ne me semble pas excessive. Normalement, un bail d'1an doit être presté jusqu'au bout.

La conciliation, c'est du pipeau, si le proprio ne veut pas venir, il n'est pas obligé. Introduisez une requête directement, mais qu'allez vous donc reprocher à votre propriétaire puisque c'est vous qui rompez le contrat?

#127 Re : Locations et baux » Rajout de clause écrite sur bail locatif » 31-05-2013 12:46:55

lp a écrit :

Bonjour, j'ai une petite question concernant mon bail locatif.
Je commence un nouveau bail de 3 ans qui commence le 1er Juillet 2013, et comme je ne vais surement pas rester les 3 ans, le propriétaire a proposé de rajouter une clause concernant la fin anticipée du bail. La clause dit clairement que je peux mettre fin au bail si je m'occupe de trouver un nouveau locataire si celui ci est agrée par le propriétaire et si le preneur (moi) respecte l'état des lieux de sortie.
Cela est il valable sur le plan juridique ?
Merci de votre réponse.

Oui.

#128 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27

A Charleroi, je l'ai déjà eu gratuitement, par courrier.

#129 Re : Ventes et achats » remise en conformité installation électrique » 23-05-2013 08:38:07

J'ai eu un client un jour qui a eu un sinistre en tant que locataire. Les pompiers ont dit que l'installation électrique était défectueuse et que le sinistre venait de là. L'expert n'en a pas tenu compte et mon client a été déclaré responsable. On n'a pas trop compris.
Bref, jusqu'il y a peu en tout cas, les assurances ne tenaient pas compte de l'état de l'installation en habitation. Par contre, au niveau commercial, on demande l'agréation vinçotte.

#130 Re : Ventes et achats » maison familiale+ appartement » 23-06-2013 10:10:35

Perso, j'irais me renseigner à l'urbanisme, histoire de sentir un peu leur humeur en ce qui concerne les divisions de logement et d'avoir une idée de leurs critères.

#131 Re : Locations et baux » Sommation de déguerpir faite par huissier » 17-05-2013 13:17:13

Je n'hésiterais pas une seconde. Mais comment rentrer? Vous avez un double?

#133 Re : Locations et baux » fin bail 9 ans avant pour renovation » 15-05-2013 13:50:12

S'il n'habite pas, proposez lui une diminution de loyer. Tout le monde serait gagnant.

#134 Re : Locations et baux » Fiches d'information de la police » 17-06-2013 19:50:05

Bon ben voilà, l'audience a eu lieu. Le juge piquait du nez pendant les plaidoiries, je ne sais pas s'il a capté l'allusion aux fiches.
En tout cas, l'autre avocat n'a rien dit.
J'espère qu'il va revoir ça à tête reposée.
Jugement dans 1 mois (et oui...).

#135 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Couverture assurance d'un bâtiment reconstruit » 09-05-2013 23:22:59

Eclaireur a écrit :

Votre message : Bonjour à tous et à toutes ;

Suite à la destruction de mon habitation ( sinistre total ) par un incendie , j'envisage la reconstruction d'un bâtiment au même endroit après indemnisation de l'assurance. La loi autorise l'assurance à résilier annuellement mon contrat ce qu'elle fera en la circonstance. Mon courtier me conseille cyniquement " d'utiliser cette somme à des activités ludiques " plutôt que de reconstruire , car il prétend qu'aucune assurance ne voudra couvrir le nouveau bâtiment vu mes antécédents en termes d'indemnisations de sinistres. (survenus sur une durée de 50 ans)

A savoir :
1) -Un dégât des eaux suite à un violent orage . Ce problème ne se présentera plus vu les travaux engagés par l'indemnisation .
2) -Un court-circuit dans un tableau électrique qui ne se reproduira plus vu la nouvelle installation
3) -l'incendie récent de la maison du à une surcharge du réseau électrique .

Tous ces sinistres sont accidentels et n'engagent en rien ma responsabilité . Et j'ai payé cette assurance depuis 50 ans .

Est-il exact que je ne trouverai plus d'assurance pour couvrir les risques d'un bâtiment neuf construit selon les normes les plus récentes ??

Vu l'urgence de la situation, j'espère avoir rapidement vos réponses.             Déjà merci.

Bonjour,

Ancien Courtier moi-même, je vous dirais que ça fait partie du boulot de recaser les "mauvais risques".
Je ne vais pas étaler comment je ferais dans votre cas mais ça me parait assez simple...  lol

#136 Re : Locations et baux » Fiches d'information de la police » 17-06-2013 19:50:05

Voilà, l'audience a lieu ce matin. Les fiches sont annexées à nos conclusions. Je pense que le juge regardera ça dans la quinzaine pour rendre son jugement.
Je vous tiens au jus.

#137 Re : Locations et baux » Locataire en prison, le retour. » 08-05-2013 08:13:52

Pays de Charleroi,
C'est toi que je préfère.
Le plus beau coin de terre
à mes yeux,
...etc...

#138 Re : Locations et baux » Expulser les locataires en hiver bientôt interdit » 02-06-2013 18:49:56

J'imagine déjà les reportages larmoyants de RTL le 15 mars...

#140 Re : Ventes et achats » obligation du notaire et offre d'achat » 01-05-2013 05:37:34

django666 a écrit :

Effectivement notre contrat dit que l'on ne peut pas negocier le prix sans en avertir le notaire.

Ben, il est averti là, non?
Insistez parce que les acquéreurs sont rares à l'heure actuelle, il ne faudrait pas les faire fuir...

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