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#1421 Re : Ventes et achats » achat lot de boxs à bxl » 16-02-2019 18:40:15

Transfert : le plus simple est de vous arranger avec le proprio actuel pour qu'il envoit un message avec cette information, et vos coordonnées.

Baux : vous êtes subrogé (ça va encore tilté dans les hauts plafonds...) dans les droits et obligations. Il faut donc continuer les baux en cours. Il faut voir ce qui y est prévu en terme d'indexation ou de renom et agir en conséquence selon vos choix.
Vous ne pouvez pas agir avant d'être propriétaire effectif.

#1422 Re : Locations et baux » problème de fuites » 26-01-2019 11:46:46

jelou a écrit :

Bonjour,
Cela se passe dans les parties privatives(chambre et sdb)

Je ne sais pas si l'agence gère le bien car c'est le propriétaire qui a du donner son aval pour la location.

Le propriétaire a ses locaux professionnel en-dessous de son appartement , il l'a donc averti verbalement, mais il ne compte rien faire avant le printemps et encore...

Pour l'assurance, il n'y a pas (encore) de dégâts
aux biens lui appartenant.


Je répète une partie de mon message ci-dessus, dans ce cas.
Il est important que votre fils se génère la preuve de ce que vous indiquez ! Sans cela, il pourrait être mis en cause dans les dégâts causés / aggravés par ces infiltrations d'eau, vu qu'il est "gardien de la chose".

Pour l'assurance, contactez-les tout de même. Si votre fils n'a pas de dégâts à ses biens mobiliers, c'est une chose, mais il reste civilement responsable de sa gestion locative. Et il a tout intérêt à s'assurer que ça ne puisse pas lui retomber dessus.

Pouvez-vous répondre à la question de GT, qui a toute son importance en cas de co-propriété ?

#1423 Re : Locations et baux » problème de fuites » 26-01-2019 11:46:46

En premier lieu, l'important était de bien prévenir directement. Conservez-en bien les preuves, par ailleurs, et n'hésitez pas à aviser toute personne concernée (agence, et propriétaire).

A votre place, je renverrai un recommandé reprenant les problèmes et les dates auxquelles il a été prévenu. Et je lui exprimerai une demande formelle (une mise en demeure est possible) de réparation immédiate (sous délai d'intervention normal) et de déclaration à l'assurance pour dégât des eaux.
Sans réponse et intervention sous huitaine, vous vous réservez le droit de porter l'affaire devant le juge de paix, de demander une retenue appropriée sur le loyer, et de demander une rupture de bail à ses torts.

Probablement que si vous devez passer devant le juge, vous n'obtiendriez qu'une réduction de loyer le temps des soucis rencontrés (je taperais sur une réduction de l'ordre de 10%), et la réponse du propriétaire quant aux travaux qu'il ferait.
Essayez de ne pas vous faire justice vous-même. Vous vous le verriez très certainement reprocher ensuite.

#1424 Re : Locations et baux » recommandée /indexation » 10-11-2018 15:06:49

Personnellement, j'envois un email et demande confirmation de la bonne réception.
Jamais eu de soucis.

Mais s'ils font semblant de ne pas l'avoir vu, ils peuvent s'attendre à ce que je fasse pareil le moment venu...  Se mettre la tête dans le sable n'est jamais une solution viable longtemps.

#1425 Re : Locations et baux » 2 locataires pour 1 bail dont 1 quitte la location » 10-11-2018 17:30:36

telhar a écrit :

super merci pour toutes ses infos.
Dernière petite question, la personne qui quitte la location peut-elle faire un renom sans accord de tous les partit ? moi et le proprio dans ce cas ci

(Si je comprends bien votre question)

Non, votre ex-compagne ne peut pas rendre de renom valide toute seule. Celui-ci doit être donné conjointement par les Preneurs du bail (et vous êtes 2).
Tout comme le propriétaire devrait vous envoyer un courrier à tous les deux s'il mettait fin au bail.

Si elle le fait, il n'a pas de valeur et le propriétaire ne peut l'accepter.

#1426 Re : Locations et baux » 2 locataires pour 1 bail dont 1 quitte la location » 10-11-2018 17:30:36

telhar a écrit :

c'est une union libre de type concubinage.
sur un bail de 3ans, si on part la 1ére année il faut payer 3 mois de loyer,
si on part la deuxiéme année 2 mois et 1 mois pour la derniére année non ?

Vous confondez avec la loi sur les baux de 9 ans (ou votre bail indique cela, mais est supplanté par la "nouvelle" réglementation).

#1427 Re : Locations et baux » Locataire qui ne réceptionne pas le recommandé avec A/R » 16-11-2018 18:11:58

AD a écrit :

Bonsoir,

J’ai vérifié et le recommandé a été livré le 29 octobre à 12:30.

Donc valide.  Maintenant, à cause de la grève il est possible que je ne reçoive pas tout de suite l’accuse de réception.

Si je reçois le recommandé non ouvert. Que me conseillez vous ensuite ?

Je me rends régulièrement dans mon immeuble car j’y ai un garage et j’y dépose des affaires. Il arrive que je le croise je crois que je vais lui remettre en main en propre.

Merci pour votre aide,

Comme indiqué plus haut, cela n'a aucune importance légale que vous récupériez le recommandé non-réclamé (et donc non-ouvert).
Le locataire a reçu la mention du courrier. Il est considéré averti et le préavis court dès le 1er novembre.

Toujours comme indiqué plus haut, si vous sentez l'entourloupe et qu'il va se faire tirer l'oreille, prenez le devants en faisant confirmer la date de fin de bail en justice de paix, avec demande d'expulsion immédiate s'il ne s'y conforme pas.

Légalement, la remise en main propre ne vous aidera pas.
Par contre, ça n'est pas inutile non plus ! Vous aurez démontré votre bonne foi et volonté de bien faire, et il faudrait qu'il soit un sacré menteur ensuite pour prétendre ne pas le savoir.

#1428 Re : Locations et baux » Locataire qui ne réceptionne pas le recommandé avec A/R » 16-11-2018 18:11:58

PIM a écrit :

Question accessoire: et si, pour cause de grève postale, l'avis n'a pas été déposé / le courrier n'a pas été distribué: l'expéditeur perd d'office la validité du premier du mois qui suit l'expédition ???... Ou de la date de notification du congé ?

Dans le genre "dommage collatéral" juridique, va y avoir du sport...

En lisant le post, je me suis posé la question aussi.
Comment cela serait-il géré / compris / jugé ?...

J'ai dans l'idée que, comme habituellement, un juge déciderait de protéger celui qu'il qualifierait de la partie la plus faible.

#1429 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Francis a écrit :

Bonjour,
voici le lien de l'article de Maître Carnoy



https://gillescarnoy.be/2016/03/11/divi … urbanisme/


Ca fait peur de voir autant de volonté d'appliquer des réglementations rétroactivement (je trouve cela très fréquent ces dernières années)...
Pour avoir eu, par 2 fois, un aperçu de ce que ça donne lorsqu'on donne autant de pouvoir de nuisance aux seules administrations... Sans réel contrôle, ni arbitrage compétent.
Et tout ça pour conclure par l'espoir - assez naïf - que "l'administration doit se montrer souple".

#1430 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Nadgen a écrit :

Merci Himura,  je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.

Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non?  La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré...

Depuis le 1/9/2018, en RW, le locataire est effectivement obligé de s'assurer.  Encore faut-il qu'il le sache (même s'il n'est pas censé l'ignorer).
Il est préférable de lui rappeler, et cela n'empêche pas de vous en assurer.

S'il n'est pas assuré, c'est effectivement à ses risques, ... mais :
- il y a peu de chance qu'il soit aussi solvable qu'une compagnie d'assurance. Si un incendie se déclare, le locataire est automatiquement considéré comme responsable (je synthétise un peu). Vous serez assurée, mais votre compagnie vous mettre plus de bâtons dans les roues s'ils voient qu'ils vont prendre une gamelle.
- Les dégâts des eaux, c'est ce qu'il y a de plus fréquent. Et cette couverture fait partie des assurances incendie bâtiment. Donc vous.  A ce sujet, il est conseillé d'indiquer dans votre bail que la franchise sera alors supportée par le locataire.

#1431 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Vous semblez confondre état des lieux et droit de visite.
Vous pouvez, sur simple demande, demander une visite des lieux occasionnellement (donc sans excès).
Il n'y a pas de document particulier à prévoir : c'est une visite.
L'objectif n'est pas de voir l'usure ou même les petits dégâts locatifs, mais bien de vous assurer de l'état d'entretien normal de votre immeuble.

Preuve de paiement de la prime d'assurance incendie : peut-être réclamée à tout moment, et éventuellement pour les années précédentes (si vous trouvez cela utile...)

#1432 Re : Ventes et achats » Achat Sans Offre Signée » 16-11-2018 11:52:47

Quels 10% réclameriez-vous ? A quel égard ?

Votre droit, si les conditions d'une offre ne sont pas rencontrées, est simplement de considérer cette offre comme nulle. Et donc de ne plus être engagée

#1433 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

La taque est sur un 6 carré indépendant, comme le prévoit la loi.

J'avoue porter un grande admiration à mon électricien qui a tout remis au norme et remplacé les 2.5 par du 6 carré sans ouvrir les murs...

Pas mal, en effet.
Vous aviez certainement une installation entièrement tubée. Il y a même aucun doute - mais il faut le faire tout de même même sur des courtes distances.

PS : La loi ne le prévoit pas, en réalité. Vinçotte le simplifie ainsi dans ses publications, mais le RGIE prévoit uniquement l'adaptation des puissances à l'équipement de destination.
Dans le même ordre d'idée, un moteur 2kW n'est pas égal à un moteur 10 kW. Et pourtant, on n'indiquera jamais que l'équipement "moteur" sur le schéma de position.

#1434 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

Bim a écrit :

Une kitchenette comme cela, c'est vraiment pratique et fonctionnel pour un studio ! Je n'avais même pas ça quand j'étais étudiant et que je kotais (pas de hotte, ni de plan de travail).
Pour une petite plaque électrique 2 feux telle que cela-là, faut-il aussi un circuit électrique spécialisé (32A, 3G6mm2) ? J'imagine que ça doit moins consommer qu'une plaque 4 feux.

Les temps changent. Quand vous voyez le luxe de certains kots à présent...

Pour les taques électriques : la section de câble (et donc la protection nécessaire) est toujours fonction de l'utilité maximale derrière.
Une taque 4 feux fait environ 4800 W, et on adapte donc le câble et le disjoncteur.
Une taque 2 feux fait environ 2600 W. Et un disjoncteur 20 A suffira.   Maintenant, ça me paraitrait un peu bête de ne pas tirer un câble en 3G6, pour prédire l'avenir et pour une différence de peut-être 10 € à l'achat. C'est facile de changer un disjoncteur, mais un câble encastré...

#1435 Re : Divers (hors achat/location) » régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. » 08-02-2019 16:19:06

Un cas chanceux n'est pas l'autre wink
Dans l'administration, il faut quand même souvent frotter beaucoup sa patte de lapin pour tomber sur le bon employé, qui ne reçoit pas de consignes inutilement strictes de son chef.

Cela dit, je suis persuadé qu'il est plus facile de s'orienter vers les intercommunales que les "services" communaux.

#1436 Re : Locations et baux » Résiliation Bail courte durée » 05-11-2018 15:32:13

simon.t a écrit :

Bonjour,
je viens de lire qu'il y a un nouveau décret concernant les baux de 3 ans ou moins.
Je suis actuelement locataire d'un appartement situé en Flandre, avec un bail de 3 ans (résidence principale).
Je souhaite résilier le contrat. Le début du contrat est le 1er décembre 2017.
SI nous arrêtons le contrat aujourd'hui, le préavis débute le 1er décembre. La résiliation est donc sur la 2e année du bail ?
Vu que le préavis va jusque fin février, est-ce que les indemnités sont liés au nouveau décret (1 mois d'indemnité car résiliation de la 2 année) ou toujours sur l'ancien décret ? Si c'est ce dernier cas, et qu'on souhaite tomber sur le nouveau décret, il faudra attendre le 1er janvier pour débuter le préavis, n'est-ce pas?
Dernière question, le contrat de bail stipule une indemnité de 3 mois, peut-importe l'année de résiliation. Est-ce légale ? Ou est-ce d'office les indemnités légales qui courent ?

Merci d'avance pour votre aide.

Je ne me suis pas intéressé à la réglementation en Flandres, et ne pourrai vous confirmer exactement.
Et vous trouverez celle-ci sur le blog et les documents du site PIM.be

A priori, la validité d'un contrat est liée à la réglementation en vigueur au moment de sa signature.
MAIS une rétroactivité est possible (et existe notamment à Bruxelles en la matière). A nouveau, en Flandres, ce n'est pas mon lieu d'intérêt...

Par contre, vous faites erreur en pensant que c'est la début de préavis qui "compte".
Si vous remettez votre préavis maintenant, et qu'il est de 3 mois, votre date de sortie sera le 28 février 2019. Vous serez dans la 2ème année du bail à ce moment-là.

L'indemnité demandée dans le bail est tout à fait légale.
Elle sera rabotée uniquement si la loi (en vigueur à la signature ou à effet rétroactif) dit autre chose.

(Mais n'oubliez pas qu'une bonne discussion avec votre proprio est souvent la solution la plus avantageuse)

Edit : Pim a répondu plus vite smile

#1437 Re : Locations et baux » départ de mes locataires » 05-11-2018 18:19:30

C'est correct, sauf si votre bail prévoyait une prorogation dans des termes différents.

#1438 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans et garantie locative » 04-11-2018 10:53:59

L'enregistrement ou non du bail n'a aucune influence.

Si la garantie est toujours bloquée (à votre nom, mais bloquée quand même), vous auriez intérêt à recontacter le propriétaire pour trouver un terrain d'entente.
Je préférerais en récupérer la moitié, plutôt que d'avoir de l'argent dormant et inaccessible.  Surtout en sachant que légalement, le propriétaire semble est tout à fait dans son droit.

#1439 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans et garantie locative » 04-11-2018 10:53:59

6 ans après... ça soulève un tas de question, en effet. Et ce n'est pas en votre faveur.

Je suppose que, comme vous ne l'avez pas mentionner dans votre texte, vous ne disposez d'aucun écrit validant l'accord préalable entre vous.
Ni de document avec l'ELS ?
Avez-vous au moins quelque chose qui donne une date certaine à votre départ du logement ?

Vous auriez éventuellement pu avancer l'abus de droit, vis-à-vis du propriétaire, mais c'est une stratégie qui ne réussit que rarement devant un juge.
L'action en justice nécessite de pouvoir présenter des preuves, et vous n'en citez aucune.

Où se trouve actuellement la garantie locative ? Toujours sur un compte bloqué ou chez le propriétaire ?

#1440 Re : Locations et baux » Qui paye l'agencement du jardin ? » 03-11-2018 14:57:57

Pour l'aménagement du jardinet (comme pour tout autre aménagement qui n'est pas une réparation d'un dégât), vous avez raison de réclamer.
Si le propriétaire décide de travaux d'embellissement, c'est à ses frais, même si c'est à votre avantage ensuite.

Pour le reste...


grmff a écrit :

Pour l'eau, je vous suggère de compter le nombre de seau qu'elle prend par semaine. 2 seaux? 20L par semaine? 1m3 par an? A combien le me?

A mon avisce vous coûte moins cher que le prix de location d'un compteur divisé en 3.

Votre propriétaire a donc mis une installation au mieux de vos intérêts...

Vous oubliez l'usage du savon.
Ca compte !...

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