Impossible, il n'existe plus depuis bien longtemps!

Vous voulez dire un bail de 9 ans? En région wallonne? ou à Bruxelles-Capitale? (les législations sont différentes)

Mais avant de signer le bail, vous n'aviez pas visité? et/ou rien vu?

Bien entendu! Vous avez sgné un bail PIM ou un autre bail "standard"?

Relisez bien votre bail, vous avez certainement une clause au début de votre contrat stipulant:
Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Si c'est bien un bail de 9 ans, aucun soucis, à l'opposé de votre bailleur, vous, en tant que locataire avez le privilège de résilier votre bail quand bon vous semble, à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Il vous suffit de payer 3 mois d'indemnité de rupture et de prester un préavis de 3 mois pour permettre les visites 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine (voir votre bail).

Vous voulez partir tout de suite sans prester votre préavis? Aucun soucis non plus, en plus du mois de septembre, vous payez immédiatement les 6 mois (3 mois d'indemnité et les 3 mois de préavis).

Choisir sa résidence principale est le choix le plus important dans la vie (après le choix de son partenaire). Donc on réfléchit à 2 fois avant de signer un contrat de bail. Après avoir visité des dizaines de biens...

Les experts font des états des lieux quand les lieux sont vides en général.

Ces expertises se déroulent en général AVANT que le bail ne prenne effet, donc dans votre cas, il aurait du être réalisé bien avant le 1er septembre.

Dans votre bail, vous et votre bailleur aviez choisi le même expert et donc c'était à frais communs?
Le nom et les coordonnées de votre expert (choisi en commun) figurait certainement dans le bail. Vous n'avez pas fixé de rendez-vous avec lui AVANT le 1er septembre? Pourquoi?

Les critères de salubrité sont très stricts en Région Wallonne quant à la surpopulation.

Votre logement peut donc être déclaré comme insalubre (vous ne saurez plus le louer) si vos locataires ne respectent pas ces règles très strictes édictées par la région wallonne.

Les voici

Oui évidemment, vous n'êtes pas encore copropriétaire!

De toutes façons une majorité d'employés croulent sous d'innombrables congés qu'ils n'ont pas su ou voulu prendre en pleine pandémie.

Donc quelle bénédiction de savoir en écouler 1/2 pour assister à une AG: la réunion la plus importante de l'année quand on a investi quelques centaines de milliers d'euros dans un bien!

Vous avez toutes les explications dans cet exemple:
Voir ici

Mais tout comme pour la location de garages, vous devrez vous assujettir à la TVA

C'est le Président élu en début d'AG qui a les pleins pouvoirs.

Non pour 2 raisons:
- Jelou a un abandon de recours
- je ne connais aucun assureur qui indemnise les dégradations volontaires d'un locataire....

En plus, je n'ai pas du tout envie, comme cela est arrivé à de très nombreux multipropriétaires de voir mes loyers requalifiés par le fisc en tant que revenus professionnels parce que, pour eux, dès que vous empruntez de l'argent pour faire du buy-to-let (acheter pour louer), c'est une véritable activité professionnelle.

Quels sont leurs critères?

Le fisc mènerait actuellement une offensive contre les multipropriétaires un peu trop "actifs" sur le marché immobilier, avec, comme risque, la requalification des revenus immobiliers (ou des plus-values immobilières) en revenus professionnels.

Et je vous copie l'article de l'Echo au cas où vous n'auriez pas d'abonnement

Vous avez acheté, éventuellement retapé, puis revendu un appartement, avec une belle plus-value. Satisfait de l’opération, vous l’avez répétée plusieurs fois et êtes toujours à l’affût d’opportunités. Ou alors, vous donnez un appartement en location, vous vous en sortez bien, votre emprunt est remboursé grâce au loyer et vous dégagez même de la marge. Votre investissement est rentable, vous décidez donc d’investir à nouveau dans d’autres appartements, dans une maison de rapport, dans des garages… Bref, l’immobilier est devenu un peu plus qu’un dada et le fisc a décidé de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels. Qu'est-ce que cela signifie exactement pour vous? Que risquez-vous?

Lorsque des revenus immobiliers résultant de l’exploitation (ou de la vente) d’immeubles sont requalifiés par l’administration fiscale en revenus professionnels, vous êtes par conséquent  imposé sur la base de bénéfices ou de profits. Il en résulte que vous acquerrez alors la qualité d’indépendant, au moins à titre complémentaire. Vous devenez soumis aux systèmes des versements anticipés et aux cotisations de sécurité sociale applicables aux indépendants. La TVA peut également trouver à s’appliquer selon l’activité immobilière considérée (par ex. location de parkings non accessoires à un bail principal).

Quels impôts devrez-vous payer ?
Base imposable. Il s’agit des revenus professionnels nets, c’est-à-dire après déduction de toutes les charges ayant grevé l’acquisition ou la conservation de ces revenus, en l'occurrence immobiliers.

Taux d'imposition. Ces revenus seront, le cas échéant, ajoutés aux autres types de revenus et soumis aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques (soit de 30% à 50%, majorés de la taxe communale ou d’agglomération).

Rétroactivité. Comme l'explique Antoine Béchaimont, avocat au cabinet Loyens & Loeff, "le fisc peut remonter jusqu'à trois ans en matière d'impôts sur le revenu". Concrètement, si vous vous faites contrôler en 2019 et que le fisc décide de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels, il peut donc remonter jusqu'à l'exercice d'imposition 2017 (qui porte sur les revenus 2016). "Si l'administration notifie préalablement le contribuable d'indices de fraude suffisamment précis en ce qui le concerne, elle peut remonter jusqu'à sept ans en arrière", poursuit-il. Cependant, l'intention frauduleuse semble difficile à prouver dans le cas de la requalification de revenus immobiliers. De fait, le fisc ne précisant pas ce qui constitue dans les faits la gestion normale du patrimoine privé (lire plus loin), le contribuable pourrait plus facilement invoquer sa bonne foi. Il existe également un délai d’investigation de 5 années si le fisc reçoit des informations communiquées par une administration fiscale étrangère.

Amende. Théoriquement, le fisc peut appliquer un accroissement d'impôts sur la portion d'impôts non déclarés compris entre 10 et 200%. Cependant, selon Grégory Homans, avocat fiscaliste chez Dekeyser & Associés, l'accroissement se limiterait à 10%, voire 50% dans les cas les plus graves. Par ailleurs, il estime peu probable que le fisc applique dans cette matière l'amende pour "déclaration incorrecte" qui peut monter jusqu'à 1.250 euros.   

Business or not business?

Toute la question est bien sûr de savoir si vous risquez, ou non, une requalification en revenus professionnels. Les opérations immobilières que vous effectuez doivent être considérées comme des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé pour ne pas être assimilées à une activité professionnelle.

Mais la définition est assez floue. Comme l’explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances, "il s’agit d’une question de fait qui doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque cas. Seule une analyse de l’ensemble des faits, démarches, opérations, etc. permettra de déterminer si le contribuable a — ou non — agi dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé".Concrètement, si vos opérations attirent l’attention du fisc, le fonctionnaire taxateur va s’appuyer sur plusieurs éléments pour déterminer si vos opérations rentrent dans la gestion normale de votre patrimoine ou si elles s’apparentent à un vrai business qui doit donc être taxé. Voici quelques exemples:

• la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
• les intentions "spéculatives" du contribuable;

• le fait que le contribuable ait eu recours — dans une large mesure — à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions;

• la publicité faite pour stimuler les ventes ou les mises en location;
• le fait que des travaux d’amélioration aient été exécutés (si oui, on peut plus difficilement vous considérer comme professionnel);

• le nombre d’opérations;

• l’appel à des professionnels du secteur immobilier;

• l’utilisation des connaissances personnelles du contribuable appartenant au secteur immobilier;

• le fait que des acquisitions aient été effectuées en indivision;
Le fisc s’appuiera sur une combinaison de deux ou plusieurs de ces critères pour décider que les opérations immobilières ne peuvent pas être considérées comme faisant partie de la gestion normale du patrimoine immobilier.

Quelle bonté!

Non, beaucoup plus que 25 ans...même si je ne fais pas mon âge....

Mon 1er investissement date de 1982 (loi Cooreman-De Clercq)

Voir ICI

Ce qui m'a déjà permis d'avoir pas mal de fonds propres pour décrocher mon seul et unique prêt en 1987 pour m'acheter mon 1er bien immobilier à Woluwe-Saint-Pierre.

A plusieurs reprises nos politiques ont essayé d'un faire un remake en sortant cette excellente loi de la naphtaline, mais rien ne l'a jamais égalée...