Merci à Gof et PIM de venir nous dire bonjour... et pour leurs avis.

A ce propos, il ne faut pas confondre quorum de présence et le nombre voix qui s'exprime à l'assemblée.

Le quorum de présence est calculé en début d'AG afin de contrôler si l'AG est en nombre pour débuter.

Le nombre de voix valablement exprimé peut être différent. Comme par exemple dans la cas prévu par l'article 577-6 §5 où "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "

Bonjour à vous,

Le texte de la proposition de l'IPI est sur le site de l'ABSA.
Faisons attention de ne pas confondre l'ABSA et l'IPI.
Les propositions sont celles de l'IPI. Tous les agents immobiliers ont eu l'occasion de donner leurs avis via le site de l’IPI. La commission des administrateurs de biens de l’IPI est composées de pro de tous le pays et toutes les organisations pro (ABSA, CIB, UPI,…) y sont représentés ou ont pu donner leurs points de vue.

Voici mes réponses aux interrogations de Luc:

-    Suppression de l'Art. 577-4 §1 - 2ème alinéa - 4° : Nous désirons que les règles soient les mêmes pour toutes les ACP. Le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat sont prévus dans la loi. S’ils sont prévus dans la loi, ils sont applicables à tous les syndics (pro ou non). Il ne doit pas exister de dérogations dans les règlements de copropriétés. Et l’AG garde le pouvoir d’adapter certains paramètres. Par exemple, décider que le mandat sera de 1 an au lieu des 5 autorisé par la loi.

-    Le syndic à l’obligation déontologique de présenter son contrat lors de sa remise de prix dans une nouvelle copropriété. Si la copropriété s’y prend à temps rien n’empêche de prendre la décision en AG.

-    La proposition de modification, en gras, de l’article 577-8 §4 5° est la suivante : « d'administrer les fonds de l’ACP, pour lesquels des comptes particuliers doivent êtres utilisés par immeuble ou par groupe d’immeubles; et dont le syndic à seul la signature. ». Il s’agit pour les pros déjà d’une obligation (Art 77 du code de déontologie). Nous pensons qu’un syndic non pro doit être soumis à la même obligation pour éviter tout mélange de patrimoine.

-    Luc écrit : « Je constate que la version de l'article 577-6 §8,… »  Cet article n’existe pas. Je suppose qui veut parler du 577-6 §7. La proposition de modification est reprise en gras : « Aucune personne mandatée ou employée par l’ACP ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée. » La proposition de Mme Nyssens, Mr Hamal et consort qui stipule que les personnes mandatées ou employées d’une manière ou d’une autre par l’ACP ne peuvent pas prendre aux délibérations et aux votes est tout à fait normal. Il est effectivement impossible qu’une personne puisse voter se propre décharge. Nous l’appuyons donc. Nous n’en tirons cependant pas les mêmes conclusions que Luc.

-    La question de la publication des mandats proposés par Luc est hors propos. La proposition par contre que les syndics des ACP soient repris au niveau de la BCE, et ce pour toutes copropriétés, est une idée de l’ABSA et défendue par elle.

P.S. : j’espère n’avoir pas commis trop de sophisme

Bon week-end

Bonjour Luc

Ma réponse et non.Cela m'importe peu.

Je voulais juste voir si vous alliez répondre et le contenu de votre réponse. Je suis maintenant fixé.

Cher Luc,

Premièrement, un version nérlandophone su texte sera disponnible. Vous avez eu la version francophone car publié dans un ouvrage francophone. Ce qui semble logique.

Le débat est ouvert. Nous aurons certainement la possibilité de confronter nos points de vue.

Bien à vous,

La réponse est oui. Il s'agit dune consèquence de la personnalité juridique de l'ACP.

Au niveau de la modifcation de la loi, il est proposé que le copropriétaire, qui a gagné une procédure contre l'ACP ne doivent pas intervenir dans les frais d'avocat de l'ACP.

Le projet ne parle pas des frais d'avocat de l'ACP si le copropriétaire perd son action ...

La loi ne reprend pas de délai pour la communication des pv d'AG. Ceci dit le copropriétaire n'a que trois mois pour intervenir auprès du juge de paix.

Le pv doit être envoyé le plus rapidement possible. Un délai de un mois est considéré comme convenable par la jurisprudence. Ce même délai est repris dans le projet de loi Nyssens-Hamal.

Il est plus que raisonnable...

Voici un lien pour plus d'info Lien

L'IBGE a prévus trois dérogations en copropriétété en Région Bruxelles Capitale. Elles sont reprises dans un courrier envoyer au notaire Lien vers le texte complet

En cas de doute prenez contact avec L'IBGE qui pourra vous répondre de manière précise.

Plusieurs éléments:

D'accord avec Baxter. La copropriété demande le payement des charges uiquement au propriétaire. A lui assumer les vides locatifs, problème de payement,...

C'est une question à poser à votre syndic. C'est lui qui établit les décomptes.

De manière générale, si un copropriétaire est en défaut de payement, c'est au syndic, organe de l'ACP, à agir pour récupérer cette dette.
Maintenant la copropriété n'est pas un créancier privilégié. Dans le cas d'une faillite ou d'une vente forcée d'un appartement, il n'est pas assuré que l'ACP va récupérer la totalité de la dette ou même un partie de celle-ci. Cette perte sera alors effectivement répartie sur l'ensemble des autres copropriétaires.

Plusieurs projets de loi ont été déposés pour faire de la copropriété un créancier priviligié. Il y a malheureusement peu de chance que ces propositions aboutissent. Et l'état restera toujours le premier créancier. Dans les propositions de l'IPI pour la modification de l'article 577, une solution sera proposée à ce sujet.