Je connais un peu le sujet, mes ex-locataires ayant aussi été en réglement collectif de dettes. Sachez tout d'abord que le médié doit être "malheureux" et "de bonne foi" afin de bénéficier d'un RCD. A ce sujet, il me semble que vos locataires, en ne payant pas leurs derniers loyers, ont aggravé leur insolvabilité. De nouvelles dettes, dans le chef de vos locataires, risquent d'arriver durant la procédure. Concrétement, un juge va nommer un médiateur: le premier décide, le second apprécie. Il faudrait savoir si la médiation de dettes de vos locataires portera sur des montants non échus au moment de la décision du juge concerné ainsi que les dettes futures...Concernant la garantie locative, le médiateur pourrait la répartir entre les différents créanciers. Vous pouvez interroger l'ASBL "Observatoire du crédit et de l'endettement" au 071/33.12.59.

Et, au cas où ce ne serait pas encore fait, n'oubliez pas de contacter les fournisseurs d'eau et d'électricité afin de leur signaler le départ de ces cocos!

A partir du moment où les clés sont remises par le locataire, vous pouvez disposer intégralement des lieux, me semble-t-il. J'ai l'impression que, dans cette histoire, vous avez fait les choses de manière parfaitement légale. En effet, le locataire devait vous informer lui-même de son changement de statut. En plus, votre bail prévoyait parfaitement cette disposition. Comme je le signalais ce jour dans un précédent post, je me demande où les Juges de Paix veulent en arriver actuellement...Si j'étais vous, je soumettrais sans plus tarder le dossier à un avocat. Choisissez-le bien!

Voilà pourquoi je n'hésite plus à exiger du locataire qu'il désigne dans le bail une personne de caution se portant garant de ses obligations (menton à indiquer dans le bail, évidemment). Cela prend un peu plus de temps (le caution doit fournir les mêmes preuves de solvabilité que le locataire) mais il s'agit d'une garantie supplémentaire (et non négligeable) pour le propriétaire.

Petit conseil: nommez explicitement dans votre bail l'expert qui réalisera l'état des lieux d'entrée et de sortie. Prévoyez également que ces expertises se réalisent à frais partagés entre les parties.

En plus des informations déjà citées, je demande toujours aux candidats locataires de me fournir la preuve du payement des 3 derniers loyers (sur extraits de compte originaux que je leur remets + copie que je conserve). C'est un bon moyen de voir si les loyers sont payés à date régulère. Et, perso, je demande toujours une personne de caution pour le bail et ses suites.

Ne perdez pas de temps!
1/ Prenez RDV à la Justice de Paix (nous sommes déjà le 11/11!!!).
2/ Vous faites acter par le Juge de Paix votre lettre de congé-renon pour l'échéance du 1er décembre. Prévoyez dans le document de faire expulser votre locataire s'il occupait illégalement les lieux au-delà de cette date. Réservez pour le surplus (au cas où dégats locatifs ou autre surprise), prévoyez une indemnité d'occupation et de relocation. D'autres pimonautes pourront également vous préciser ce qu'il y a eu lieu d'ajouter dans la requête.
3/ Une fois que le jugement est entre vos mains, faites-le signifier par un huissier. Cela veut dire quoi: l'huissier se rend chez votre locataire, lui remet en mains propres le document et l'informe des dispositions. Coût: 140 euros.
4/ Le 1er décembre: deux hypothèses. a) Votre locataire est toujours dans les lieux. Vous devez alors procéder à l'expulsion par voie d'huissier. Là, ça coûte bonbon. Attendez-vous à lui verser une provision de 750 euros (à charge, normalement, de votre locataire et à déduire de la garantie locative, d'où l'importance de "réserver pour le surplus" dans le 1er jugement. b) Il vous remet les clés et part. C'est seulement à partir de ce moment que les lieux vous sont restitués.
5/ Vous n'avez pas l'air de vous soucier de l'état des lieux de sortie. Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée? Dans ce cas, faites désigner un expert par le
juge de paix.
6/ Un petit coup de fil à la legal hotline, c'est bien aussi...

Question aux experts: le fait que Caramel ait accepté sans réserve les clés déposées au bureau de police pourrait-il lui causer quelques problèmes? La locataire pourrait-elle prétendre que c'est Caramel, en possession des clés, qui est à l'origine des dégâts? Je crains que oui...Vous auriez peut-être du demandé à la police de déposer les clés chez un huissier et mandater ce dernier pour l'état des lieux de sortie... Un retour chez le juge de paix me semble inévitable...

Cher monsieur, pour qu'un juge de paix expulse un locataire, il en faut beaucoup, croyez-moi! Le fait que votre locataire vous harcèle pour diverses réparations à effectuer ne justifie pas, en mon sens, un motif d'expulsion suffisant. Votre locataire a agi de la sorte avec son précédent propriétaire? En théorie, il s'agit d'une affaire différente de la vôtre. Un juge de paix pourrait même estimer que vous violez la vie privée de votre locataire. Ne croyez pas que je fabule: j'ai vécu pareille déconvenue. Mes locataires ne payaient pas le loyer, ne se domiciliaient pas dans les lieux, ne souscrivaient aucune assurance et n'entretenaient rien (exactement ce qu'ils avaient fait avec leur ex-proprio): le juge de paix ne les a JAMAIS expulsés, en dépit des 4 audiences où le juge demandait à mes locataires de se mettre en ordre. Ce qui pourrait vous sauver: un bail d'un an dont vous notifierez le congé-renon en temps utiles (minimum 3 mois avant la fin du bail, en recommandé). Dans ce cas de figure, faites acter cette lettre de congé-renon à la Justice de Paix en précisant que si le locataire se trouve dans les lieux au-delà de cette date, vous procéderez à l'expulsion par voie d'huissier. Mais bon...vous n'en êtes pas encore là!

Bonjour! J'ai eu un cas de mérule dans ma cave voici 2 ans. Je crois savoir que la Réguon Wallonne offre une prime sous certaines conditions. De mon côté, j'ai pris contact avec une société namuroise mandatée par de nombreuses administrations communales. Je vous en fais part en message privé. Depuis le traitement (qui, en ce qui me concerne, m'avait coûté +/- 800€), la mérule n'est pas réapparue.