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#161 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41

GT a écrit :

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié le 3/10/2018 dans le Moniteur.

Je cite son article 4 :
"Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018."

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié dans le Moniteur du 28 mars 2018.

Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

Merci GT !

#162 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41

Une question pour GT, le champion des recherches dans les sources juridiques.
L'annexe explicative obligatoire en région wallonne a été publiée au Moniteur le 3/10/2018 et l'arrêté du Gouvernement wallon date du 5/07/2018 (date de publication ?).
A quelle date est entrée en vigueur l'obligation d'enregistrement du bail pour pouvoir indexer en région wallonne ?

Parce que si c'est 30 jours après le 3/10/2018, dans le cas de Sylvietiti5, ça rebat les cartes...

#163 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41

grmff a écrit :
D1791 a écrit :

3) Je n'ai pas connaissance qu'il soit nécessaire de demander l'indexation par recommandé, même si cela peut être conseillé afin de se ménager une preuve forte.
J'imagine (mais c'est à vérifier dans votre bail) que l'indexation est acquise de plein droit dans le texte du bail.
Quand bien même cela aurait dû être fait par recommandé (ce dont je serais extrêmement surpris, mais n'ayant pas votre bail sous les yeux je ne peux pas être affirmatif), le fait que vous ayez payé cette indexation prouve que vous en aviez bien connaissance et chercher ce prétexte pour contester ne me paraît pas être une piste très sérieuse.  Mais ce n'est que mon avis.

Je ne valide pas.

Voici pourquoi (extrait du décret relatif au bail d'habitation, partie résidence principale)

Section 5. - Indexation

  Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le <bail> a été conclu par écrit et, pour un <bail> portant sur un bien immeuble, que si le <bail> écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Je note, cher Grmff, que le décret parle bien d'une demande écrite.  Pas d'un recommandé.
Vous avez raison sur le fait que l'indexation n'est pas acquise de plein droit (quand bien même ce serait libellé comme tel au bail).  Je vais essayer de m'en souvenir.
Mais si le locataire a bien versé des loyers indexés, je vois mal comment celui-ci pourrait contester une demande qui aurait été faite par une lettre simple ou par mail ou encore par sms (qui à mon sens restent des écrits).
Pour ma part, quand j'indexe (ce qui est rare), je le fais par un écrit dont le locataire me signe une copie "pour réception" et je n'enquiquine personne avec les recommandés.

Cette intervention ne porte que sur la forme de la demande et pas sur son bien fondé quant à la non-application des indexation d'un bail non enregistré.

#164 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41

Sylvietiti5 a écrit :
D1791 a écrit :
Sylvietiti5 a écrit :

Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.

La date d'enregistrement n'entre pas dans les variables du calcul.
Pour le calcul du loyer indexé actuel, les variables sont :
- Le loyer de départ ;
- La date de signature du bail ;
- La date d'entrée en vigueur.
Dit autrement si le loyer de départ de 998€ (drôle de montant soit dit en passant, mais soit) et que le loyer indexé en vigueur depuis la dernière date anniversaire du bail est de 1063, peu importe que le bail ait été enregistré en 2018 ou en 2022.
Sans les réponses précises aux trois variables ci-dessus, nous ne pouvons pas confirmer le montant de 1063€.
Vous pouvez vérifier vous-même à la page : https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/

Vous ne comprenez pas ma question.
Date de signature le 1/11/18, entrée en vigueur 1/11/18, loyer de 998€. Pas d'enregistrement et pourtant j'ai payé les indexations comme demandé par le propriétaire par message ( normalement c'est par recommandé et à condition que le bail soit enregistré). Donc pour mon loyer de Mars 2022 je calcule l'indexation en partant du loyer de 998€, avec la date d'entrée en vigueur du bail, il n'en reste pas moins que l'indexation n'étant rétroactive que de 3 mois, il y a un trop perçu par le propriétaire en 2019, 2020 et 2021.

J'essaie de comprendre votre question je vous assure.
Mais dans ce que JE comprends, je vois plusieurs questions et pas qu'une seule.
1) selon moi le nouveau loyer ne peut pas être de 1063 sur base des données communiquées.
Le loyer était de 998 du 1/11/18 au 31/10/19.
Le loyer aurait dû être de 1004.64 du 1/11/19 au 31/10/20 (998*108.98/108.26).
Le loyer aurait dû être de 1015.05 du 1/11/20 au 31/10/21 (998*110.11/108.26).
Le loyer doit être de 1050.36 depuis le 1/11/21 (998*113.94/108.26).
Donc soit le loyer actuel de 1063 est erroné, soit une des 3 données de base que vous avez communiquée est erronée.

2) Quid de la rétroactivité de 3 mois ?
La rétroactivité de 3 mois s'applique lorsque le bailleur a omis de réclamer l'indexation et qu'il la demande avec retard.
Il ne peut alors "réparer" son oubli que sur les 3 mois qui précèdent la demande.  Tous les mois antérieurs sont perdus.
Vous nous communiquez que le bailleur a régulièrement (dans le sens du timing) demandé les indexations.
A mon sens, il n'y a donc pas d'indexation oubliée et donc de rétroactivité de maximum 3 mois... mais je ne suis pas juriste.  Juste un simple propriétaire forumeur.

3) Je n'ai pas connaissance qu'il soit nécessaire de demander l'indexation par recommandé, même si cela peut être conseillé afin de se ménager une preuve forte.
J'imagine (mais c'est à vérifier dans votre bail) que l'indexation est acquise de plein droit dans le texte du bail.
Quand bien même cela aurait dû être fait par recommandé (ce dont je serais extrêmement surpris, mais n'ayant pas votre bail sous les yeux je ne peux pas être affirmatif), le fait que vous ayez payé cette indexation prouve que vous en aviez bien connaissance et chercher ce prétexte pour contester ne me paraît pas être une piste très sérieuse.  Mais ce n'est que mon avis.

4) Les indexations n'étaient-elles pas dues parce que le bail n'était pas enregistré ?
Je ne suis pas juriste, je ne me suis pas aventuré à répondre à cette partie de votre question.
D'abord parce que c'est aujourd'hui régionalisé et que je maîtrise pas toutes les législations en Belgique.
Ensuite parce que je ne sais pas quelle était la règle en vigueur dans votre région le 1/11/2018.
Ensuite parce qu'il est de notoriété publique que ce n'est pas parce qu'un bail n'est pas dans "Myminfin" ou que l'administration n'a pas envoyé la preuve de l'enregistrement que le bail n'est pas enregistré.
Vous nous dites qu'il ne l'était pas et qu'il l'a été en février 2022.  Soit.  Mais sur quels éléments vous appuyez-vous pour dire cela ?
Avez-vous une preuve de la date d'enregistrement en février 2022 ?
Et enfin, il me semble qu'à partir du moment où vous avez accepté l'indexation (que j'imagine prévue au bail) par vos paiements indexés, je vois mal sur quelle base vous pourriez arguer qu'elle ne devrait pas s'appliquer.
Je parle ici du principe de l'indexation.  S'il y a du trop payé à récupérer suite à un recalcul correct de ce qu'elle aurait dû être, ça c'est un autre sujet.

Je réponds avec sincérité avec ce que je crois savoir.  Je suis désolé si cela ne vous aide pas.  C'est le principe des forums.

#165 Re : Locations et baux » Se faire rembourser des indexations non conformes ? » 01-03-2022 21:34:41

Sylvietiti5 a écrit :

Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.

La date d'enregistrement n'entre pas dans les variables du calcul.
Pour le calcul du loyer indexé actuel, les variables sont :
- Le loyer de départ ;
- La date de signature du bail ;
- La date d'entrée en vigueur.
Dit autrement si le loyer de départ de 998€ (drôle de montant soit dit en passant, mais soit) et que le loyer indexé en vigueur depuis la dernière date anniversaire du bail est de 1063, peu importe que le bail ait été enregistré en 2018 ou en 2022.
Sans les réponses précises aux trois variables ci-dessus, nous ne pouvons pas confirmer le montant de 1063€.
Vous pouvez vérifier vous-même à la page : https://www.pim.be/calculs-automatiques … er-indexe/

#166 Re : Informations en vrac... » Notaires: poursuite du dépoussiérage » 26-02-2022 22:45:55

On peut critiquer les notaires et leur coût.
Néanmoins pour ma part, je me sens plus rassuré d'acheter un bien en Belgique avec toutes les vérifications que le notaire doit faire dans notre pays par rapport à ce qui se pratique parfois à l'étranger.  Notamment en Espagne où vous avez sérieusement intérêt à avoir un bon conseiller.
Je trouve aussi que le fait que les consultations informatives soient gratuites chez nos notaires belges est important pour l'accessibilité de la justice à tous, y compris ceux qui ont des moyens (intellectuels ou financiers) limités.
Le système belge n'est pas parfait, il pourrait être moins cher, mais il a aussi ses avantages.

#167 Re : Ventes et achats » Achat : Est-il possible de payer moins de frais ? » 25-02-2022 16:40:50

Euh....
Même à la frontière Luxembourgeoise (côté belge bien sûr), il y a moyen de se loger dans des maisons "un minimum convenable" pour moins de 450 000€...
Pour payer moins de frais, soit vous cherchez une maison moins chère, soit vous ciblez justement les maisons dont le revenu cadastral est inférieur (et a peut de chance d'être révisé)  à 745€ qui vous permettent de ne payer (à conditions que toutes les conditions soient remplies) que 6% de droits d'enregistrement au lieu de 12.5%.
Et dans la région (bien que "à côté de la frontière luxembourgeoise" ça représente quelques dizaines de kilomètres) il y a des maisons vraiment sympa qui ont encore un revenu cadastral en dessous de ce seuil.

Cette réflexion me fait penser à tous ces commentaires sur "la hausse des prix de l'immobilier" qui ne prennent jamais en compte le fait qu'aujourd'hui beaucoup de maisons sur le marché ont le double vitrage, le chauffage central, la cuisine équipée, (de plus en plus souvent) plusieurs sdb et une isolation de plus en plus performante.
Oui, du temps de nos parents et grands parents, les maisons étaient moins chères, mais elles étaient aussi simplement moins confortables.
Tout se paye.

#168 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Appartement à 5 minutes de la plage » 02-02-2022 21:42:05

Ca me fait plutôt penser à une publicité mensongère : que la plage soit à 5 minutes de l'appartement, je veux bien le croire.
Que l'appartement soit à 5 minutes de la plage... il faut être champion pour monter ça en 5 minutes !

#169 Re : Locations et baux » La grille des loyers à Bruxelles » 17-01-2022 09:43:44

panchito a écrit :

En fait, aussi incroyable que cela puisse paraître, la grille ne tient pas compte des éléments suivants:
> présence d’un ascenseur dans l’immeuble
> l’existence d’une cuisine (super) équipée
> présence d’un feu ouvert
> présence d’une porte blindée ou sécurisée
> présence d’un système d’alarme relié ou pas à une centrale de surveillance
> présence de matériaux nobles tels que parquet, marbre, boiserie, …
> nouvel éclairage LED intégré
> parlophonie avec écran de visualisation
> emplacement de parking privatif (hors garage)
> panneaux photovoltaïques et /ou thermiques
> présence d’espaces verts et récréatifs dans le quartier
> vue sur un parc ou un espace vert, vue sans vis-à-vis

Est-ce qu'on ne pourrait pas dire qu'il vaut mieux que tous les critères ne soient pas pris en compte ?
Cela permet d'expliquer/justifier pourquoi un loyer s'écarte de la référence. 
En théorie, si tous les critères étaient inclus dans la grille, ce serait la grille qui fixerait le loyer.
Ne pourrait-on donc pas penser qu'il est préférable que la grille reste imprécise ?

#170 Re : Législations régionales » Redevance sur les logements loués meublés » 27-09-2023 22:50:27

plantecaudex a écrit :

... viendra le jour où une redevance sur le nombre de porte et fenêtre nous tomberas dessus

Ca ça a déjà été fait en France.  C'est une des raisons pour lesquelles de nombreux châteaux ont parfois des fenêtres murées sur lesquelles parfois une peinture en trompe l'oeil vient simuler une fenêtre pour continuer à maintenir une symétrie ou une harmonie.

Le sujet de l'évolution de l'architecture en fonction des taxes est d'ailleurs un sujet que j'ai toujours trouvé intéressant.

A une époque, il y a eu une taxe sur le nombre d'ouvertures en façade.  Les gens se sont adaptés et ont construit avec des portes d'entrées en pignon ou dans un renfoncement qui permettait de ne pas avoir la porte parallèle à la façade.

A Liège, il y a eu une taxe sur les balcons (au prétexte qu'ils empiétaient au-dessus de l'espace public).  Certains propriétaires ont alors fait démonter leurs balcons.  Ce qui était parfois dommage lorsqu'il s'agissait de balcons en pierre bleue et avec des rembardes en fer forgé parfois bien élégantes.

Je suis certain qu'il y a plein d'autres cas.  Si vous en connaissez, je suis intéressé de les lire.

#172 Re : Locations et baux » Propriétaire qui ne déclare pas la totalité des loyers+autres soucis » 11-01-2022 11:43:43

Je ne partage pas le point de vue de Rexou, surtout dans ce qui est sous-entendu.

Le bailleur doit rétrocéder au locataire la réduction de précompte immobilier depuis que celle-ci a été accordée.
Rien ne nous dit que dans le cas présent elle ait été accordée depuis 9 ans, mais quelle qu'en soit la durée, ne pas la rembourser est malhonnête.

Le bailleur doit laisser la jouissance paisible du bien loué.
On nous dit que le propriétaire débarque sans prévenir et fait des travaux sans prévenir.
Je n'ai aucune raison de mettre en doute ce que Jen1984 écrit.
Il est difficile de savoir longtemps à l'avance quand les ouvriers vont débarquer.  Personnellement, e suis content quand ils m'annoncent leur venue 48h à l'avance. 
Si les travaux ne sont pas annoncés du tout, ce n'est pas correct. 
Si les travaux sont annoncés mais que l'arrivée effective des ouvriers se fait en dernière minute, c'est regrettable, mais je ne dirais pas que ce n'est pas correct.  Tout est une question de contexte.

Si le bailleur fait des travaux, ce n'est pas nécessairement au profit du locataire et ça ne lui convient peut-être pas du tout.
Penser que par défaut les travaux vont satisfaire le locataire est, à mon sens, une erreur.

Minorer le loyer à l'enregistrement pourrait s'expliquer par de multiples raisons dont nous ne savons rien (détournement d'une partie du loyer en défaveur d'un indivisaire ; bailleur en société qui minorerait ses revenus taxables.  On peut tout imaginer).
De toute façon, je ne vois pas en quoi cela pourrait léser le locataire, à moins que celui-ci n'en fasse un argument pour arguer d'un trop payé depuis des années.  Mais comme dit Grmff, ce serait choisir la voie de la malhonnêteté et ce n'est pas toujours payant.

Bien évidemment, si le bailleur n'est plus satisfait de son locataire, il a la possibilité, dans le strict respect de la loi et des éventuelles indemnités à payer, de mettre fin au bail.
Peut-être alors qu'à ce moment là, le locataire pourrait avoir des difficultés à se reloger.  Peut-être pas.

Et autant je lis souvent Rexou dire qu'un locataire un peu malhonnête ne profiterait ensuite de plus aucune souplesse de la part de son bailleur, autant je suis étonné qu'il trouve acceptable qu'un peu de malhonnêteté dans le chef du bailleur devrait être toléré par le locataire.
Je le redis, ne pas ristourner la réduction de précompte immobilier est malhonnête.

#173 Re : Divers (hors achat/location) » Se débarrasser de Gugusse ? » 10-01-2022 18:19:06

Je vis actuellement une situation similaire avec d'anciens locataires.
Le courrier part directement à la poubelle.

#174 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29

De manière générale pour un état des lieux :
- être rigoureux et systématique : se forcer à regarder dans chaque pièce chaque élément (plafond, sol, mur, fenêtre, porte, électricité...)
On peut imprimer à l'avance une check-list pièce par pièce.  Ca permet d'éviter d'oublier quelque chose.
On se focalise parfois sur un problème qui saute aux yeux, on y passe du temps et on peut oublier de détailler le reste de la pièce.
- tester chaque prise électrique avec un appareil simple (radio, sèche-cheveux...).  On branche, ça fonctionne => ok.  On voit tout de suite s'il y a un souci (probablement d'ailleurs une bonne pratique que j'ai trouvée ici sur le forum).
- faire fonctionner chaque radiateur, chaque chasse d'eau, chaque robinet (le froid ET le chaud), ouvrir et fermer chaque fenêtre, chaque volet...
- Ne pas oublier de tester chacune des clés rendues (c'est toujours frustrant de devoir forcer sa propre boîte aux lettres parce que la clé rendue par les locataires n'est pas la vôtre).
- si les lieux ne sont pas parfaitement vides et que le locataire vous abandonne des objets, regarder derrière ou en-dessous si il ne les abandonne pas pour justement cacher une misère dessous.

Faire preuve de philosophie.

Ces généralités ne sont pas nécessairement adaptées à votre situation déjà compliquée.

Bonne chance.

#175 Re : Ventes et achats » Revenu immobilier d'un immeuble vendu en cours d'année fiscale » 09-01-2022 18:09:44

grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.  Et chaque année suivante, l'administration reprend les totaux que j'ai mentionné l'année précédente.

Jamais ils n'ont changé unilatéralement un montant que j'ai mentionné dans ma déclaration. Et comme le mentionnent les articles pointés par GT, ils ne peuvent pas le faire "comme ça"

J'en suis ravi pour vous.
Mes exemples sont répartis sur diverses régions de Wallonie, je ne peux donc pas en déduire que votre équipe de contrôleurs est simplement meilleure.
Pourquoi l'administration se permet de changer unilatéralement sans interroger le contribuable dans certains cas ?  Je n'en sais rien.
Peut-être que la partie revenus immobiliers via RC a une autre sensibilité ou un traitement différent que d'autres types de revenus.  Je n'en sais rien non plus.  Je ne peux que constater.

#176 Re : Ventes et achats » Revenu immobilier d'un immeuble vendu en cours d'année fiscale » 09-01-2022 18:09:44

J'ai déjà constaté des situations similaires : si l'administration dispose d'un montant supérieur à celui que vous avez déclaré, dans votre AER, elle prend en compte son montant.  A vous de réclamer ensuite.
Que ce soit pour des revenus de pension (non taxable en Belgique pour la partie de l'année pendant laquelle vous étiez non-résident) ou pour des revenus mobiliers communiqués par votre banque étrangère sur une autre clé de répartition que la clé applicable (en cas de démembrement nue-propriété/usufruit).
Le fait de communiquer des annexes explicatives et justificatives en même temps que la déclaration est sans effet : dans un premier temps le fisc n'en tient pas compte.

#177 Re : Divers (hors achat/location) » S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge » 27-12-2021 17:03:23

Quel est votre régime matrimonial ?
Quelle est votre quote-part dans chacun des biens ?  50/50 pour chacun des 2 biens ou autre ?

#178 Re : Locations et baux » La banque refuse de libérer la garantie locative malgré accord » 28-12-2021 17:32:04

Il y a peut-être un souci sous-jacent que votre interlocuteur n'est pas en droit de vous communiquer.
Par exemple, le nom d'une des parties correspond (ne fut-ce que par homonymie) avec au choix un terroriste, un trafiquant...
Du coup votre interlocuteur invente n'importe quoi pour gagner du temps.
S'il a besoin de l'aval au choix d'un supérieur, du parquet, d'un juge... en cette période de Covid et de Noël, le traitement du dossier peut être plus long qu'il ne le devrait.

Après, Bpostbanque ce n'est pas une banque.  (Je précise que ce n'est qu'un avis personnel, je ne voudrais pas que GT perde du temps à me trouver l'agrément de Bpostbanque.  devil )
C'est une entreprise postale qui joue à la banque.
Il y a donc plein d'autres hypothèse pour expliquer l'absence de libération rapide des sous.

#179 Re : Informations en vrac... » Projet de réforme fiscale... » 30-11-2021 18:33:16

grmff a écrit :

Et comment vont faire les banques pour savoir combien prélever? Sachant que les paiements contiennent le loyer et les charges? Ils vont taxer les charges aussi, ou bien les propriétaires vont devoir remettre une déclaration "fiscale" à la banque à chaque paiement?

Ca c'est le plus simple à résoudre en tant que propriétaire : faire verser tous les loyers sur un compte à l'étranger.
Avec les paiements en euros aujourd'hui, ça ne change rien pour le locataire de verser sur un IBAN à l'étranger.
Comme la banque étrangère ne s'embêtera pas à gérer ce genre de subtilités, vous continuerez à percevoir l'intégralité du loyer sur vos comptes étrangers.
Et le jour de la déclaration fiscale, vous ferez vous-même un calcul correct que vous garderez précieusement à disposition de votre contrôleur s'il vous le demande.
OK c'est un peu de comptabilité supplémentaire, mais c'est toujours plus simple que de faire rectifier une écriture par votre banquier.

#180 Re : Locations et baux » problème d'humidité... entre autre... » 17-11-2021 13:48:49

On trouve souvent des remontées de salpêtre dans les anciennes étables transformées en habitation.
C'est dû à l'ammoniaque des urines des animaux qui ont occupé les lieux avant.
Est-ce le cas de vos locaux ?

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