Voici ce qu'édicte la disposition légale:

"bbis) le revenu cadastral majoré de 40% quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société 2[ou une société régionale de logement ou à une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement]2, en vue de les mettre à disposition:

– d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;

– de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;"

Selon moi, si vous louez à une société, comme vous l'indiquez, vous serez taxé sur les loyers réellement perçus et non sur le RC indexé+40%. vous devriez directement conclure avec les employés et non la société, quitte à ce que cette dernière vous paye.

les loyers et le RC devront être indiqués en code 1109 et 1110.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/

On risque de fait de voir survenir des compromis à la belge assez drôle....

Chère Madame, Cher Monsieur,

je pense qu'un contact préalable avec un agent de la TVA serait opportun et/ou un comptable.

ils pourront vous aider à compléter les documents.

Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/

Madame, Monsieur,

Vous êtes tenu de payer la totalité et de vous retourner contre les autres coindivisaires.

Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/

Madame, Monsieur,

Vous mentionnez le RC en code 1106. Le montant qui apparait alors est le montant du RC x indexé x 1,40 (l'Etat fait le calcul pour vous).

Aurelien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/

C'est bizarre comme demande..la commune n'a aucune compétence en la matière. La fixation du Revenu cadastral appartient au cadastre, le pouvoir fédéral.

La commune peut donner des informations au Cadastre par l'intermédiaire des indicateurs experts.

Ce qui est pour le moins bizarre, c'est qu'effectivement, on renverse la charge de la preuve.

il faudrait répondre de manière circonstancié à ce courrier.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
aurelien@avocatbortolotti.com

Cher Monsieur, Chère Madame,

Malheureusement, cela ne servira à rien. En Belgique, le rc est fixé par comparaison avec les maisons voisines afin de préserver, soi-disant, l'équité fiscale...

La Belgique s'est conformée à une obligation de la CJUE qui disait que la Belgique discriminait les belges ayant un bien à l'étranger (ils étaient taxé sur la valeur locative). Cela étant, le bien restait taxable à l'étranger.

La méthode de calcul pour l'étranger n'a malheureusement aucune influence sur le RC en Belgique.

Sorry.

Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/definition … cadastral/

Chers tous,

Je vous remercie pour vos commentaires.

je réponds à tout le monde.

Pour GT, le coefficient d'indexation concerne à la fois le Précompte immobilier, mais également la taxation fédérale. Les dispositions fiscales ne sont pas claires.

Pour rexou, bien entendu, vous avez la faculté d'indexer votre loyer. Je vous rappelle qu'il y a quelques années, en Région wallonne, on avait gelé l'indexation. Par contre, l'indexation des revenus cadastraux était maintenu. Je ne serai pas surpris que ce débat resurgisse cette année.

Pour Panchito, nous sommes d'accord.

Pour GRMFF que je gardais en dernier, . je suis belge donc un peu râleur. Vous mettez un petit côté méditerranéen, ça vous fait un mélange explosif. Plus sérieusement, je ne travaille pas au SPFF. je me dois donc de critiquer les mesures.

Enfin, trouvez-vous normal qu'on base la taxation sur un revenu qui n'a pas été revu depuis 1980 et qui est juste indexé chaque année?

Des circonstances en bien ou mal peuvent être intervenues sans que le cadastre n'en tienne compte.

Enfin, c'est vrai que par rapport à l'année passée, ce n'est pas beaucoup.

Je vous rappelle que l'indexation est intervenue en 1990. Donc en 1989, le RC est de 1500€.

En 1990, le coefficient d’indexation s’élevait à 1,0503, soit 1.575,45€.

En 2021, on est à 1,8630, soit 2.794,50€.

En 30 ans, c'est une augmentation de 86,30%, si je ne me trompe pas. Votre salaire a-t-il augmenté de ce même montant en 30 ans? idem pour votre loyer? perso, ça me tenterait bien

Au plaisir d'en discuter autour d'un bon verre.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/

de mémoire, ce n'est plus un acompte depuis 1993

Chers tous,

Je vous remercie pour les commentaires.

Pour répondre à GRMFF: merci pour les suggestions d'articles. il n'est guère évident d'envisager toutes les questions en une vingtaine de ligne.
Les codes sont susceptibles de changer toutes les années, raison pour laquelle je ne les indique jamais.

Cela étant, pour 2019, les voici:

Pour la location privée: code 1106
Pour la location professionnelle: code 1109 : Revenu cadastral et code 1110: loyers bruts

Pour répondre à Max11: je partage votre avis sous la réserve que si vous augmentez le loyer de 15%, vous augmentez également l'impôt puisque vous êtes taxé sur les revenus réellement perçus. Je reconnais que le prix de la location est bien inférieur au prix du marché.

Aurélien BORTOLOTTI