Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:

"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."

dan100 a écrit :

encore merci, mais je ne vois toujours pas le rapport avec mon problème (modification du PV => 8300eur à trouver dans l'urgence). L'ascenseur est actuellement à l'arrêt (donc plus aucun risque) et le restera. De plus, il a été décidé de ne pas le moderniser mais de le remplacer car on ne trouve plus les pièces et cette technologie (abandonnée depuis) a donné de très très mauvais résultats.

Il n'est pas exclu que la mise en conformité d’un très ancien ascenseur aux normes , pour des raisons de sécurité, implique le remplacement de celui-ci.

Ce n'est pas parce que, dans les faits, l'ascenseur serait à l'arrêt   (  je remarque que le 18/8/2021 à 22:33:34 vous écriviez :"presque personne n'utilise l'ascenseur ")   que  l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ne serait pas applicable .

Si les travaux (obligatoires) relatifs à la sécurité de votre ascenseur ne sont pas effectués dans le délai légal des sanctions sont prévues.

Nous sommes en 2021. L'Arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs  été publié le 10/12/2012. Il est entré en vigueur le 29/12/2012. Il prévoit que, pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2022.  J'ignore à quel moment vous avez acquis votre lot dans l'immeuble.

Généralement, pour la modernisation de l'ascenseur sur base d'un devis accepté, les ACP décident de la constitution d' un fonds de réserve et de son montant et aussi de la périodicité des appels de fonds. Une fois, la somme réunie les travaux seront entamés.

Je ne suis pas insensible à vos difficultés. Néanmoins, vous deviez vous attendre à des frais pour la modernisation (obligatoire) de votre ascenseur. 29/12/2012 (entrée en vigueur de l'AR du 10/12/2012)- mai 2021 (décision de l'AG) : plus de 8 ans.

Que faire ?
D'abord tenter de vérifier la validité du bulletin retrouvé.
Ensuite, éventuellement contester le PV. et, en attendant la décision du juge, refuser, à vos risques et périls (votre responsabilité pourrait aussi être engagée si des sanctions sont appliquées à l'ACP pour absence de modernisation de l'ascenseur ds le délai légal) , de payer l'appel de fonds.

Envisager aussi un emprunt pour répondre  à vos difficultés. Ou encore, envisager avec votre banque, le report de vos remboursements pour l'emprunt hypothécaire.

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@CADEAU!

Annulation d'assemblée générale de copropriété

La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.

Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder

à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.

La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.

nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!

donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!

allez! à dimanche.......peut être.

le bureau est choisi par l'AG non? si oui, Je ne comprends pas comment constituer le bureau si le double quorum n'est pas atteint!!!

Le président sera choisi au début de l'assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).

MarcoBrux a écrit :

si le double quorum n'est pas atteint, l'AG n'aura pas lieu et l'élection du président de la séance, des membres du conseil et du commissaire aux comptes n'aura pas lieu non plus. les anciens "membres du bureau" continuent leur mission

En pratique, "les membres du bureau" élus par l'AG précédente exercent cette mission...leur mandat ne s'arrête que si l'AG peut se tenir valablement.

Le bureau est élu pour l'AG ! Rien de plus....
A la fin de l'AG, plus de bureau et plus de président (ce que certains ont tendance à oublier....)

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...

J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

Et quelle est la réponse de la banque?!

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire s'il est obligatoire que les lampes des paliers d'ascenseur disposent d'un détecteur qui déclenche l'allumage dès l'ouverture de la porte de l'ascenseur?

pandi a écrit :

Re-bonjour et merci pour vos réponses.

Le gaz sert pour le chauffage et l'eau chaude, la chaudière est commune, il y a 3 compteurs individuels: eau froide, eau chaude, et électricité, mais pas le gaz... juste des calorimètres. Je suppose que dans ce cas le tarif social pour le gaz est perdu 

hélas, oui.......pour l'eau chaude vous pouvez demander en + un tarif de nuit, à Bruxelles ils ne le donnent pas facilement mais rien ne vous cout d'essayer.