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L'impôt sur les loyers pro, c'est beaucoup moins qu'un revenus professionnels avec impôts, cotisations sociales, ...
Et, effectivement, la TVA pourrait mettre son grain de sel aussi avec ses grosses amendes, intérêts et majorations
Il y a en effet un gros risque de requalification des loyers en revenus professionnels !!!
Le loyer, c'est la mise à disposition de locaux dont on peut user librement pour un prix convenu.
Le faire varier régulièrement suivant les investissements et l'implication professionnel, ce n'est plus du loyer...
Gros risques !
Parlez-en avec votre comptable pour trouver une solution plus adaptée....
Point 9 : précompte immobilier
L'art. 7, § 1er, 2°, c) du code des impôts prévoit que pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location dans les circonstances évoquées le revenu imposable est constitué du montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %.
Le précompte immobilier est enrôlé par l'administration notamment dans le chef du propriétaire du bien.
Il me semble que par la mise à la charge du locataire du précompte immobilier enrôlé dans le chef du propriétaire ce dernier bénéficie d'un avantage locatif qui doit être ajouté au loyer pour déterminer le montant imposable . A vérifier.
Je confirme (et sur ce sujet, je suis plus à l'aise que sur les actes de base
) : le précompte immobilier reçu doit être ajouté aux loyers reçus !
Un PI demandé mais non payé ne doit pas être déclaré (un loyer non plus d'ailleurs) et si le PI est demandé par provisions mensuelles, c'est ici aussi le montant réellement reçu qui doit être déclaré (donc le supplément ou le remboursement fait l'année suivante sera pour l'année suivante...)
Par contre, des loyers ou des précomptes reçus anticipativement (deux ans d'un coup par exemple) peuvent être déclaré en fonction des années couvertes.... (mais ne pas essayer l'arnaque de changer de règle d'une année à l'autre pour éviter de déclarer, ils ont un bon suivi contre cela...)
Pour le loyer réduit : une grosse erreur à éviter : accorder un loyer réduit en échange de travaux réalisés par le preneur. Pour le fisc, il sera considéré que le loyer à imposer est le loyer plein (car travaux réalisés = une sorte d'avantages en nature) ou, si le contrôleur est de mauvaise humeur, il prendra les loyers réduits + le coût des travaux payés par le locataire + la TVA de 21% sur les travaux (car le preneur n'aura bien souvent pas payé de TVA)
==> donc bien préciser dans le bail la raison du loyer réduit et bien veiller à ce que cela n'apporte aucun avantage direct ou indirect possible, probable ou potentiel au bailleur à part le loyer qui rentre....
Depuis quelques temps, pratiquement tous les contrôleurs fiscaux demandent une copie du bail (qu'ils auraient de toutes façons par l'enregistrment)
Encore une précision : un bail commercial ce n'est pas un bail de bureau ! et l'inverse non plus ! Il faut bien choisir le titre de son bail en fonction du commerce qui sera établi dans les lieux. Cela ne relève pas des mêmes lois, ni des mêmes contraintes !!! Le bail de bureaux est vachement plus cool
Et toujours préciser dans le bail l'activité qui sera exercée.
@ GT merci
Une chose est donc claire : c'est que ce n'est pas clair !
Encore un texte mal foutu et imprécis ouvrant la porte à toutes les interprétations...
Du boulot pour les avocats, les juges et les auteurs...
Merci à Luc et GT pour les précisions.
Je ne suis pas juriste, même pas en amateur. Et je comprends (ou j'interprète) peut-être mal ce que je lis de vos interventions et la QR Parlementaire.
Je ne vais pas alourdir en reprenant chaque fois vos réponses.
L'art 577-4 dit que l'AB doit faire l'objet d'un acte authentique avec description de l'acp, quotités, ... ==> une acp ancienne à un acte authentique avec toutes ces informations.
Si l'AB (et les autres doc) sont uniquement adapté par rapport à la loi (donc pas de modification de quotités, de lots, ...) mais, de ce que je sais de ces adaptations obligatoires, ce sont des articles de lois, des procédures, des termes, ... ==> l'acp est toujours en ordre avec son ancien acte authentique + acte modificatif non authentique.
Est-ce qu'il y a dans la loi un article qui impose un acte authentique si on modifie l'acte sur des éléments tels que des numéros d'article, des dispositions générales, des rappels à la loi, .... ? La QR parlementaire semble dire que ce n'est pas nécessaire dans le cadre d'une coordination avec la loi....
Je ne vois pas comment interpréter qu'il faut un acte authentique si on ne respecte pas le délai ?
Précisions : c'est une question pas une affirmation, j'en sais rien....
Et j'ai bien compris que ce n'est que le cas de la coordination à la loi, pas de changement des éléments de base comme les lots, les quotités, les règles de répartitions, ... qui, eux, demandent un acte authentique que l'acte soit ancien ou déjà avec la nouvelle loi....
ninifel a écrit :J'ai retenu ( retiré) principalement ceci qui m'intéresse :
L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 dispose que le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, une version de l'acte de base principal, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Le syndic est donc chargé d'une obligation de coordination. Le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. L'association de copropriétaires peut toutefois en décider autrement. Si l'acte de base doit être modifié, la version coordonnée doit être reprise avec la modification dans l'acte authentique.
Ninifel, vous avez retenu le texte de l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010. Ce texte vous intéresse. Soit.
Mais ce texte ne permet pas de répondre au questionnement de Panchito, initiateur de ce sujet.
Il ne rencontre pas le questionnement de Panchito dont vous vous écartez.Pour rappel, Panchito se demandait si une obligation pesait d'adapter les statuts sous forme authentique en raison du dépassement du délai imparti pour l'adaptation des statuts aux dispositions des lois de 1994 et de 2010 .
Quel est le lien entre votre intervention et l'objet du sujet défini par Panchito ?
Euh, c'est pas un peu de l'acharnement contre Ninifel dans ce cas-ci (pour les autres.... )?
Cet extrait donne la réponse je suppose : Le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Que ce soit dans les délais ou hors délai, rien ne précise une obligation d'acte authentique....
Ou il y a quelque chose que je ne comprends pas dans ce texte ou vous avez un autre article qui précise cette obligation ?
Que de confiture étalée pour pouvoir utiliser des expressions bizarres....
Et au final, ça sert à quoi tous ces échanges sur la signification d'une expression "millénaire" qui n'a aucune importance dans cette discussion ?
L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.
Pour un travailleur, le montant perdu sur une carrière complète serait de plusieurs milliers d'euros.
Uniquement pour une carrière complète chez le même employeur, dans la même fonction, sous le même statut, sans aucun changement dans les règles fiscales et sociales, sans aucune prime accordée par l'employeur, aucune augmentation hors index, aucun supplément sous formes diverses, ....
Bref, pour quasi personne ou un fonctionnaire/salarié très chanceux et bien peu motivé dans son job ou par sa carrière ; tout en ayant un patron bien accommodant pour un tel salarié....
Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.
Merci d'avance!
Est-ce bien légal de mettre les hono d'avocat de l'acp à charge du propriétaire attaqué ? je ne crois pas.... même par une décision d'AG !
Cela devrait être soit l'acp dans sa globalité, soit l'acp sauf le propriétaire attaqué.... et il me semble que c'est souvent la 2ème qui est imposé lors d'un jugement où cette question est soulevée !
Ninifel a écrit :le Juge a tranché la question en faveur de l'ACP.
la politique du fait accompli qui est admis par une majorité a force de loi en matière de copropriété auprès des juges de paix, selon mon expérience.
C'est l'évidence même puisque si un ou plusieurs copropriétaires n'étaient pas d'accord avec ce qui se faisait depuis plus de 20 ans, il leur aurait suffi de faire mettre à l'ordre du jour d'une AGO/AGE un point concernant la répartition des charges pour pallier au manque de précision de l'acte de base orignal.
Ensuite il suffit d'aller chez le notaire pour entériner le nouvel acte de base.Donc si personne n'a jamais mis de révision de répartition à l'ordre du jour de la moindre AG et que donc l'ACP ne s'est jamais prononcé en faveur d'une révision, cela ne sert à rien d'aller en justice. Comment voulez-vous qu'un juge vous donne raison si vous ne suivez pas les modalités prévues par la loi sur la copropriété?
Seule l'AG est souveraine.
D'accord pour la question des proratas dans les FF mais pas par rapport au sujet initial de ce fil !
L'AB est prioritaire sur le "on a toujours fait comme cela" : ce n'est pas parce que les garages n'interviennent pas depuis 20 ans en dépit de ce que prévoit l'AB non modifié que la situation doit perduré. Si un propriétaire demande à ce qu'on applique l'AB, il doit être entendu sans possibilité de contestation.
Si les autres veulent rester dans la répartition de 20 ans, c'est à eux à faire les démarches et obtenir une modification de l'AB pour l'avenir.
Par contre, à vérifier (?), je trouverais logique qu'on ne puisse pas revenir en arrière sur des comptes approuvés et non contestés.
J'ai été confronté à ce thème avec les frais de chaufferie : ni l'AB ni les PVs ni les décomptes communiqués pour l'achat n'indiquaient 20% de frais fixes.
Je ne crois pas que ce soit le même genre de modification de répartition : vous parlez ici d'une méthode de calcul de répartition des frais de chauffage individuels : la quote part des frais fixes en quotités et frais variables suivant index. Ce n'est donc pas la modification de quotité individuelle.
Plutôt une évolution par rapport à la technologie des répartiteurs, aux économie d'énergie, ... ou d'autres raisons du style...
Je ne pense pas que cela doive faire l'objet d'une modification à l'AB (mais bien d'une décision en AG).
En tout cas, je ne l'ai jamais vu et n'ai jamais entendu une telle demande.
Par contre, modifier une clé de répartition ou modifier les personnes devant participer aux frais me semblent impliquer une modification de l'AB.
Par exemple, décider que les appartements du dernier étage ne doivent plus participer aux frais de chauffage car ils installent des chaudières individuelles.
C'est mon raisonnement mais aucune idée s'il est bon juridiquement, ni si un juge suivrait
cela signifie qu'Il y aura prochainement TVA sur les honoraires des Syndics à l'instar des Avocats ?
Non. En l'état actuel du texte, les syndic continueraient de pouvoir exonérer leurs honoraires.
Pourquoi un acte authentique ? Je n'ai jamais entendu dire que ce soit nécessaire. Un acheteur avisé demande à voir les derniers décomptes et il peut y découvrir selon quel mode de répartition les frais d'ascenseur sont comptabilisés. Dès lors, je ne vois pas où serait l'éventuel problème.
Je n'en sais rien, c'est pour cela que je pose la question
On voit bien dans ce fil que la lecture des décomptes n'est pas suffisante : si le syndic se trompe dans l'application de la clé de répartition et que personne ne dit rien (par exemple parce qu'il n'y a pas de gros travaux ascenseur ou autres raisons... ), on peut croire que les garages ne doivent pas intervenir.
Mais lors de la mise en conformité, on "découvre" que l'AB ne prévoit la dispense des garages que pour l'entretien et l'utilisation mais pas pour les travaux & réparations ==> le propriétaire d'un garage découvre qu'il doit payer sa part pour les travaux d'ascenseur ou commencer à faire des recherches dans 20 ans de PV...
Ici, c'est l'ascenseur mais cela peut se poser pour la cour des garages, l'air de manœuvre, la toiture des garages, la chaufferie,....
Je ne crois pas que le simple fait "qu'on a toujours fait comme cela" soit suffisant pour acter la modification de l'AB...
Effectivement, votre Syndic doit:
1/ Répartir les charges en fonction de ce qui est indiqué dans votre acte de base
2/ Suivant les décisions prises en AG par les copropriétaires et qui viendraient à modifier/compléter la répartition prévue à l'acte de base
Est-ce qu'une décision de modifier durablement la répartition prévue à l'acte de base ne doit pas faire l'objet d'un acte authentique ?
Comment un nouveau propriétaire (ou un nouveau syndic) est mis au courant de décisions prises plusieurs années auparavant ?
Je sais qu'il existe (ou devrait exister) un (des) registre des PV depuis la construction de l'immeuble mais qui va lire une trentaine de PV avant d'acheter un appartement pour voir s'il y trouve une modification de l'AB ? De plus l'AB étant un "document authentique" il me semblerait logique que sa modification fasse l'objet d'un "document authentique".
Un avenant à l'AB me semblerait un minimum bien que n'étant pas une garantie que le vendeur transmette à l'acheteur (mais, généralement, le syndic possède l'AB et ses avenants). Ce serait déjà un plus....
Ce qui me dérange dans ce genre d'articles, c'est que la comparaison porte toujours entre les "nouvelles règles" et le statu quo des anciennes pendant les 20 années à venir.... Évidemment que la nouvelle coûtera toujours plus que l'ancienne... Si non, ce ne serait pas une réforme pour faire des économies....
Quelle règle fiscale, quelle taux n'a pas changé en 20 ans ?
Moi, j'aime que les droits d'enregistrement baissent à l'achat : dans l'exemple de l'article, on a 20.000 € à payer en moins au moment de l'investissement : du crédit en moins, de la trésorerie pour les travaux,...
La suppression du bonus logement, c'est une sorte d'augmentation de l'impôt sur les revenus immobiliers ! Pourquoi personne ne le dit, pourquoi ne pas insister sur ce point pour faire un contrepoids à tous ceux qui prétendent qu'il n'y a pas (ou peu) d'impôts sur l'immobilier ? je préfère cela à la taxation sur les loyers....
Un syndic judiciaire/provisoire est-il dispensé en raison de sa désignation par un juge du respect de la législation et des statuts d'une ACP? Un copropriétaire ne pourrait-il pas déposer une plainte à l'IPI contre un syndic en raison de la qualité particulière de celui-ci?
Un syndic judiciaire doit bien entendu respecter la législation et les statuts. "Pire que l'IPI", il doit rendre compte régulièrement au Juge qui l'a désigné.
(je crois car j'ai entendu plusieurs fois la menace d'avocat d'une des parties mécontentes proclamer : "je vais en référer au juge")
J'ai quelques expériences d'acp gérées par divers syndics judiciaires (3 ou 4 syndics) et ils ne m'ont jamais semblé être des incompétents sans expérience ACP comme semble le dire Panchito. Que du contraire... Il faut être "costaud" pour gérer des acp sous ce statut : ce sont toujours des acp qui ont des problèmes importants et, très souvent, avec de gros problèmes relationnels entre les clans des copropriétaires.
A côté du boulot de syndic, il doit aussi être médiateur et connaitre suffisamment les lois diverses pour pouvoir s'opposer régulièrement aux copropriétaires et à leurs avocats respectifs (à ce stade, ils sont souvent 2 ou 3 autour de la table).
Je vois mal un novice dans le métier se lancer dans ce genre de mission....
Avec expérience ne veut pas dire "bon ou mauvais", je suppose que là aussi il y en a des meilleurs et des moins bons mais, avant de le juger, il faut avoir une bonne connaissance aussi neutre que possible du dossier. Ce qui n'est pas évident dans ce genre d'ambiance...
COMMENTAIRE :
Ecris avant les interventions de Luc sur le terme "syndic judiciaire" : je suis loin d'être juriste et n'ai pas utilisé le bon terme visiblement. Je parle d'un syndic nommé par un Juge, quelque soit le terme qu'il utilise pour se désigner.
MAX11 a écrit :Je suis d'accord avec vous sur la possibilité d'une ACP d'avoir des dettes bancaires ou fournisseurs.
1/ Je ne connais aucune banque qui accepte de prêter de l'argent à une ACP. Il y avait Korfina pour les ACP qui voulaient financer des travaux de rénovation. Mais les taux d'intérêts sont prohibitifs.
2/ Je ne connais aucun fournisseur d'ACP (IBGE-SWDE-SIBELGA-ELECTRABEL-LAMPIRIS-ESSO-OCTA plus, ...jardiniers, service de nettoyage, chauffagiste etc...) qui permettent à l'ACP de postposer le payement de ses factures pendant des mois.
1) c'est compliqué et très cadré mais des banques font des crédits aux ACP. J'en ai vu chez KBC, Belfius et peut être ING (mais j'ai un doute sur la finalité du dossier).
Ils mettent une assurance du crédit sur le dos (genre Atradius) et imposent une compta, un bilan et des rappels très précis. Deux rappels et la machine Atradius se met en route....
Il existe aussi la possibilité de découvert sur un compte courant
2) Un fournisseur qui a un impayé d'une copropriété, j'en connais plein.... ceux qui subissent mais aussi ceux qui acceptent en toutes connaissances. C'est du business et il faut parfois faire des concessions.
Dans votre liste, à part l'IBGE dont je ne connais pas le fonctionnement, ils ont tous été endettés dans des copropriétés pour l'une ou l'autre bonne (ou mauvaise) raison.
@max11
Vous avez écrit (à 21,03 h)
"Je suis d'accord avec vous sur la possibilité d'une ACP d'avoir des dettes bancaires ou fournisseurs"
Je suppose dans le contexte de la suite de votre intervention que vous visez le situation suivante : le syndic reçoit une facture d'un fournisseur, il l'enregistre ds la comptabilité au compte du passif "fournisseurs". L'ACP à ce moment a une dette vis à vis de ce fournisseur. Lors du payement, les écritures utiles seront passées de sorte que la dette aie disparu. Exact ?
Exactement, il s'agit d'une dette envers un fournisseur tant que la facture n'est pas payée...
Sur quelle base juridique vous affirmez que des dettes bancaires ou fournisseurs sont impossibles ?
Sur quelle base juridique vous affirmez que les copropriétaires sont solidaires des dettes des autres CP envers l'ACP ?Personnellement je vois uniquement dans l'acte de base de mon ACP et dans la loi que les charges sont réparties sur base des quotités ou de l'utilité. Et nulle part il y est indiqué la solidarité financière des CP au-delà de sa quote-part dans les parties communes.
Donc dans l'absolu et de manière théorique, en cas de mauvais payeur, le syndic devrait s'abstenir de payer au fournisseur la quote-part du CP défaillant.
D'autre part, toujours dans un cas théorique, un accord avec la banque voté en AG pourrait permettre à l'ACP d'avoir une ligne de crédit.
Je suis d'accord avec vous sur la possibilité d'une ACP d'avoir des dettes bancaires ou fournisseurs.
Par contre, lorsque l'acp (qui a une personnalité juridique) commande à un fournisseur, elle a l'obligation d'assumer sa commande en payant la totalité de la facture au fournisseur.
Celui-ci n'a rien à voir (et aucun recours possible) avec un propriétaire pris individuellement. Son client est celui qui a commandé !
Plus aucun fournisseur ne fournirait une ACP dans le cas contraire : il demanderait à être payé avant de bouger !
Ce sera donc bien aux autres copropriétaires à assumer (d'une façon ou l'autre) la part du propriétaire tout à fait défaillant.
Et l'acte de base n'est pas pertinent pour cette question. L'AB règle la vie à l'intérieur de la copropriété, pas vis-à-vis des tiers.
Pourtant ils disaient : "la réforme de la fiscalité ne changera rien pour vos finances", et ils disaient : "peu importe une déclaration commune ou deux contribuables séparés" ...
Et vous avez cru à cela ? Le principe était : la régionalisation ne devrait rien changer par rapport au calcul fédéral sur base du code à la date du vote de la loi de régionalisation. Rien que cela n'a pas pu être tout à fait obtenu à cause de la complexité du code où plusieurs données et calculs en influence d'autres. Mais, dans l'ensemble et pour la plupart des cas, c'est assez bien vérifié.
Par contre, dans la foulée, plusieurs décisions ont été prises (par exemple des calculs de déduction sur des revenus moyens plutôt que le plus élevé, des taux moyens plutôt que marginaux, des "jeux" sur les différences entre déductions et réductions,....) ==> c'est là que les différences se font sentir mais ce n'est plus du fait de la régionalisation, plutôt des modifications de loi qui auraient probablement été prises au fédéral aussi.
Et cela ne va faire qu'augmenter puisque chaque région va prendre des décisions propres pour son code fiscal (exemple titres-services, déduction pour habitation propre, ...)
Au sujet de "l'incohérence", elle ne sera pas changée (en tout cas, pas favorablement pour nous) car c'est volontaire : le fédéral donne sa limite de déduction (pour l'impôt qui lui revient) et le régional donne sa règle de calcul (pour son impôt et son budget).
Ce n'est pas une erreur mais une volonté (comme les nombreuses limitations de déductions qui existent dans le code fiscal ==> tout ceux qui en sont "victime" trouvent cela injuste mais c'est le code (la déduction des remboursements de prêts est l'objet de très nombreuses limites depuis longtemps et l'évolution va plutôt vers une suppression de ces déductions plutôt qu'une levée des limites)
Optimaliser le calcul voudrait dire que le fédéral (et le régional) devrait adapter leur calcul à leur détriment au profit de l'autre entité.... Impossible !