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Je ne suis pas convaincu par vos explications. Il me semble que c'est beaucoup plus des ressentis, des interprétations ou ... mais rien qui me semble juridiquement tranché et indiscutable.
Je serais concerné par la question et un besoin d'avoir une réponse contraire, je crois que je chercherais plus loin mais je ne sais pas où.... Un jugement ?
Je me suis mal exprimé : deux appartements appartiennent à Pierre & Paul en indivision.
Ils doivent donc désigner pour chaque appartement la personne qui sera leur représentant auprès de l'acp pour toute les questions (charges, courrier, AG, ...). Ils pourraient convenir entre eux que chaque appartement serait représenté par une personne différente ?
On peut aussi avoir le cas de Mr & Mme propriétaire de l'appart. et Mr propriétaire d'un garage. Donc Mme pourrait être la mandataire pour l'appart ou elle perd d'office ce droit parce que son mari est propriétaire d'un garage ?
Pourquoi cette "rigueur" dans la loi pour le représentant ? Quels problèmes potentiels ont voulu être évité en faisant cela ?
Et si Mr est présent pour l'appartement A et Mme pour l'appartement B ?
De façon plus générale, est-on obligé dans une indivision de désigner le même représentant pour chaque lot ?
Bonjour,
Il faut voir ce qui est prévu au bail mais généralement on ne peut pas résilier anticipativement un bail d'un an. Le propriétaire sera donc en droit d'exiger un loyer jusqu'en août 2015. Sauf à négocier avec lui s'il trouve un locataire plus tôt.... Tout est une affaire de bonne discussion franche et sincère... avec beaucoup de sympathie, ça peut aider....
D'un autre côté, le temps de trouver un bien, on sera en février mars + 3-4 mois d'attente pour passer l'acte + un mois pour mettre le bien à ton goût & emménager.... il ne restera pas grand chose pour arriver en août....
Fais attention de ne pas louper la date d'information au propriétaire de la fin du bail ou tu risques de partir dans un prolongement du bail...
Et, à part cela, pour revenir au sujet....
J'ai la lecture suivante de l'info donnée dans la question : le syndic a indiqué dans son contrat que ses frais pour un rappel serait de 50€ pour un rappel simple et 100€ pour un recommandé.
On ne dit pas que c'est une indemnité en faveur de l'acp....
Cela ne relève donc pas des statuts de l'acp mais uniquement du contrat qui lie l'acp à son fournisseur. Soit c'est accepté, soit c'est modifié (ou refusé). Mais une fois accepté et le contrat signé, je crois que le syndic est en droit de facturer ses frais à l'acp....
(je ne relève pas le titre donné à cela "frais" ou "honoraires", ce serait un autre débat mais hors sujet et ne changeant rien ici)
Je ne vois pas en quoi les statuts interviennent dans cette question.... Les statuts ne disent pas si le plombier peut compter des frais supplémentaires en cas d'absence de l'occupant....
Oups, désolé de mes interventions arrivées après l'intervention de Grmff que je n'avais pas vue
max11 a écrit :Quand aux dégâts prouvés par un témoignage ou une facture en dehors de tout état des lieux.... bof bof comme preuve....
Une facture d'un entrepreneur, rénovation de carrelage, pose de salle-de-bains, etc, sont tout à fait valables.
La loi dit que faute d'état des lieux, c'est au bailleur à prouver dans quel état était le logement. Mais elle ne fixe pas l'état des lieux contradictoire comme seul élément probant.
ok, merci.
Mais pas vraiment applicable dans ce cas-ci car si le nouveau propriétaire à la facture d'une nouvelle salle de bain, il voudra l'indiquer dans l'état des lieux et n'acceptera pas de considérer l'état actuel de la sdb comme l'état de départ. Idem pour carrelage ou peinture....
Donc le locataire n'a aucun intérêt à accepter de faire un état des lieux comme on essaie de dire dans ce fil....
Et on s'écarte de la question originale : la garantie... Vous m'expliquez les avantages du locataire de constituer cette garantie alors que le bail ne l'oblige pas ?
Question subsidiaire : supposition car nous n'avons pas eu de réponse sur ce point : si le bail prévoit une garantie locative mais que l'acquéreur (plusieurs années plus tard) apprends qu'il n'y en a pas, peut-il contraindre le locataire à la constituer ?
Dans ce cas, je crois que oui car il s'agit d'une clause du bail mais à votre avis peut-il défendre le fait que c'est un accord de l'ancien propriétaire qui, pour preuve, n'a d'ailleurs jamais fait de rappel par exemple ? ou prétendre que c'est une garantie en cash comme une expérience racontée précédemment par Grmfff pour des loyers je crois.... ?
A priori, jamais je ne conseillerai à un locataire d'accepter de faire un état des lieux plusieurs années après son entrée dans les lieux sauf à obtenir une belle compensation comme un nouveau bail satisfaisant par exemple.
Dans le cas contraire, je ne vois aucun avantage pour un locataire mais plutôt des ennuis avec ce propriétaire qui essaie de lui imposer quelque chose...
Quand aux dégâts prouvés par un témoignage ou une facture en dehors de tout état des lieux.... bof bof comme preuve....
... mais vous pouvez toujours expliquer la situation au locataire et demander que ça soit constitué. Et en profiter pour passer en revue l'état des lieux, tant qu'à faire.
Si le locataire aime les choses claires, ... pourquoi pas.
Un état des lieux alors que le locataire est dans les lieux depuis plusieurs années et que le propriétaire ne connait rien de l'état à l'entrée ? si ça, ce n'est pas une tentative d'arnaque....
Et où est l'intérêt du locataire de faire une garantie s'il n'y est pas obligé ? Quels arguments présentés ? Des contre-vérités ?
Pas nécessairement ahurissant ou abusif.
J'ai vu cela dans des actes de base et généralement la clause interdit de louer à des non résidents de l'immeuble.
Bien ou pas bien n'est pas la question mais certains arguments tiennent la route (accès à l'immeuble par des non résidents, régulation du parking des résidents, usage excessif car utilisé comme "parking visiteurs", ...)
Est-ce légal ou pas de limiter ainsi la jouissance d'un bien propre ? aucune idée mais je suppose que cela dépendra des circonstances, de la qualité des intervenants pour défendre leur opinion et de la vision du juge....
Félicitations pour ce nouveau forum. Très agréable....
Une petite remarque (un détail) : j'aimais bien l'heure à côté du dernier message des derniers sujets abordés en page d'acceuil.
Cela me permettait de suivre les nouvelles interventions depuis mon dernier passage dans les fils de discussions sans devoir les ouvrir pour vérifier si j'avais lu le dernier...
Merci pour le travail accompli
Après avoir vécu à Bruxelles ces 50 dernières années, je suis installée en "campagne profonde" depuis un an et suis sidérée que certains propriétaires s'autorisent encore ce style d'abus de pouvoir et plus encore, que certains locataires les acceptent.
D'un autre côté, tant que ça se passe bien et que tout le monde est content... ça ne dérange personne et personne n'est arnaqué....
Dans les faits, ils sont peut-être dans des baux de 9 ans même si pour eux ce sont des contrats de 3 ans successifs voir les bons vieux 3-6-9 dont on me parle encore... même à Bruxelles :-)
C'est comme pour beaucoup de choses, tant que tout va bien pourquoi chercher des problèmes là ou il n'y en a pas.... Et, souvent, les personnes restant dans leurs "bonnes vieilles traditions" sont des gens de paroles et de dialogue avec qui on peut essayer de trouver un arrangement qui convient à tout le monde.
Ce que l'on ne voit plus quand on ne pense qu'à profiter de la loi à son profit au détriment de l'autre... Mais on est dans son "bon droit"...
A mon avis, ce texte est incorrect.
Les syndics peuvent TOUS choisir d'être assujeti à la TVA ou non (pour la partie "syndic" de leurs activités) Que ce soit en nom propre ou en société.
Pour avoir été syndic pro en société et avoir été contrôlé par la TVA, je peux vous le garantir.
Le syndic (=personne physique ou société) agissant en nom propre...
Vous confondez les appels de fonds en cours d'exercice ("provisions pour charges") et le fonds de roulement constitué (aussi anciennement appelé "Provision statutaire").
Le fonds de roulement n'est pas remboursé à la clôture des comptes mais à la vente de l'appartement. Il a donc toute sa place dans un compte de classe 1.
Une saine gestion financière impose l'existence de ce "fonds de roulement permanent" que ce soit dans le cadre de décomptes intermédiaires ou d'appel de provisions en fonction d'un budget.
Pour le fonds de réserve : les fonds versés pour contribuer au fonds de réserve sont la propriété de l'ACP (elle ne doit pas les rembourser au propriétaire vendeur). Il a donc lui aussi sa place dans un compte de classe 1.
Je n'ai rien à voir ni avec l'IPI, ni autre association d'agents immobiliers. Je ne suis même pas syndic !
Et le fait de comprendre ou pas une comptabilité n'a rien à voir avec le fait d'être intelligent ou pas. C'est le genre de réponse rapide qui est donnée par des gens obtus qui ne veulent pas admettre qu'ils n'ont peut-être pas travaillé dans le bon sens pour le bien de la plupart des CP mais uniquement sous la pression de certains "lobby" ou mauvaises expériences.
Les participants croient probablement qu'ils savent mieux que tous et que leur théorie sont les meilleurs. Ils ne connaissent pas la réalité du terrain... Un peu comme une grande part du monde politique ou des nombreux "experts" qui sont tellement occupé a étaler leur expertise qu'ils en oublie le vrai monde.... (et ce n'est pas qu'en immo, cela se trouve aussi dans les circulaires fiscales, règles de TVA, IPP, .... et probablement d'autres que je connais moins bien)
Je n'ai jamais dit qu'un CP était bête ou autres insultes. Et je ne vois pas en quoi dire qu'un PCMN est mal foutu entraîne une perte de crédibilité.
Mais je sais qu'il ne sert à rien de débattre de cela sur ce forum. Les arguments de retour sont toujours les mêmes et ne font qu'encenser cette loi.
Je connais la réalité du terrain dans de très nombreuses ACP mais ce n'est pas cela qui intéresse les "législateurs" ou obtus des textes...
Votre intervention est intéressante et très instructive car elle illustre à quel point un certain nombre de syndics se moquent royalement de la loi...
Je pense qu'il y a du bon dans la loi française et du bon dans la loi belge mais je sens une polémique dans laquelle je ne souhaite pas m'engager. Dans le monde entier des gens partagent des immeubles avec des parties privées et des parties communes et cherchent à partager équitablement les charges ; c'est cela qui m'intéresse...En revanche le principe des décomptes à frais réels trimestriel ce n'est pas l'esprit budgétaire du système mis en place ; on peut le défendre mais jusqu'à quel point peut on ne pas respecter la loi ?....
Mais ce n'est pas se moquer de la loi... On peux très bien respecter la loi et ne pas être de votre avis ou lecture des textes. (rappel PCMN = Plan Comptable Minimum Normalisé, c'est donc un minimum et il n'est pas illégal d'ajouter des comptes)
On peux aussi vouloir respecter la loi mais, aussi et surtout, chercher à présenter quelque chose de compréhensible aux CP.
Les rédacteurs de la loi ont oublié que les premiers bénéficiaires devaient être les copropriétaires. Ils ont fait beaucoup pour s'aligner sur la compta des sociétés mais en oubliant que la plupart des CP ne savent pas lire une compta...
Les bons programmes permettent donc au syndic de respecter la loi & ses contraintes (comme son mauvais PCMN) et dans le même temps de fournir une présentation plus clair des comptes....
C'est sur cela que je voulais attirer votre attention : un programme qui se limite à respecter la loi n'est pas concurrentiel en Belgique car il y a mieux sur le marché... Tant pis si vous ne voulez pas entendre ce simple conseil...
En quoi présenter un décompte trimestriel serait contraire à la loi ? Présenter une situation trimestrielle n'empêche pas de tenir une comptabilité annuelle.
Pour faire un parallèle avec les sociétés tellement utilisé pour le PCMN mais complètement oublié quand on s'adresse aux CP : vous croyez qu'une société ne regarde ses comptes qu'après la fin de l'année, quelques jours avant l'AG ?
Je ne donne pas ma confiance à un syndic qui ne peut me fournir régulièrement une situation comptable... (dans mon cas, c'est un syndic français qui respecte la loi en me présentant des comptes annuels....)
Bonjour André,
Etes-vous déjà entré en contact avec des syndics professionnels belge (et surtout leur comptable....) ?
Tous vos développements semblent très théorique et ne tenir compte que des textes légaux & vos expériences pratiques françaises sans connaître les besoins réels des futurs utilisateurs belge.
Une réflexion "à la française" souvent vue dans les logiciels de gestion & compta : si c'est bon chez nous, ce sera bon chez vous (et vous vous adapterez).... Mais non, ça ne marche pas comme ça et les développeurs français le comprennent trop tard...
Tous les syndics que je connais travaille avec des comptes de classe 1 et, quand c'est utile, la classe 3. Tout ceux qui travaillent avec des comptes annuels reportent les soldes dans les comptes individuels des propriétaires.
Et beaucoup travaillent avec des décomptes à frais réels chaque trimestre. Ce qui devrait être, à mon avis, une obligation pour toute ACP. Bien plus important que l'utilisation d'un PCMN & des règles de sociétés sur lesquels le législateur s'est braqué en oubliant de penser à l'intérêt de la plupart des propriétaires....
Avez-vous pensez à cette spécificité dans votre programme ?
Ce qui me surprend dans ce fil, c'est que personne ne parle du respect d'un contrat....
Si le propriétaire ne veut pas de chien, pourquoi louer chez lui ?
Si le propriétaire refuse un chien dans un appartement mais accepte pour l'appartement voisin, c'est son droit. Le 1er loueur n'a pas payé un bonus pour un immeuble sans chien
Je trouve que l'on n'oublie souvent ce premier principe dans les relations bailleur/preneur : le respect du contrat signé.... Et même la loi participe à cela en acceptant un chien alors que le contrat l'interdit ou en refusant de mettre fin à un bail alors que le preneur ne respecte pas gravement ses obligations....
Tout irait quand même mieux dans les relations avec un respect des doc signés et du dialogue si une partie ou l'autre veut y déroger pour quelque raison que ce soit....
PS : j'ai toujours eu un chien. Ce n'est donc pas un plaidoyer contre les chiens mais contre le non respect des conventions acceptées en signant un bail
Donc vous êtes CP : soit le dialogue est possible avec votre syndic et posez lui la question de la raison de l'attente. Peut-être que le devis de réparation ferait double emploi avec des travaux prévu dans la rénovation et qu'il voudrait vous proposer une accélération de la mise en conformité (donc du paiement préalable des CP) afin de directement faire les travaux à la porte compatible avec la mise en conformité (un remplacement plutôt qu'une réparation par exemple).
Soit le dialogue n'est pas possible.... changez de syndic, en plus votre AG est proche pour le faire rapidement
Et les autres CP, ils en disent quoi de ces travaux nécessaires qui ne sont pas encore préfinancé (le syndic ne peut rien commander sans avoir les fonds) et des accusations du syndic. Ils se sentent aussi visé ? ou tout le monde vous accuse (ce qui expliquerait votre réaction) ?