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#2241 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58

Détromprez-vous, je le connais parfaitement!

C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!

C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!

#2242 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18

Et vous avez pensé à votre obligation de permettre les visites 2 heures contiguës 3 fois par semaine (voir votre contrat)?

Avec tous ces gens qui vont défiler chez vous et peut-être apporter le virus?

#2243 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58

S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!

#2244 Re : Locations et baux » Contrat non mis à jour. Comment et quand puis-je partir? » 12-05-2020 10:10:18

J'ai fait le calcul pour vous. Si votre bail a été signé en mai 2014 et a pris cours en mai 2014, en prenant un loyer de base à 650€, votre loyer actuel devrait être de 705,27€

705,27 EUR = 650,00 EUR * 108,98/ 100,44

Donc si vous pouvez trouver mieux pour moins cher pourquoi pas se mettre cette montagne de tracas sur le dos, et déménager avec tous les frais que cela implique et toutes les démarches administratives.

Le bailleur a été bien trop bon et a sans doute oublié que lui voit ses impôts indexés:
- dans sa déclaration IPP sur base de l'indice des prix à la consommation (et pas sur le "gentil" indice santé comme les loyers)
- dans son précompte immobilier, qu'il doit payé chaque année, lui aussi indexé sur base de l'indice des prix à la consommation
- pour toutes les assurances qu'il a prises sur ce bien (primes indexées suivant l'index ABEX)

Vous auriez-pu lui envoyer fleurs, champagne, et pralines pour vous avoir fait ce cadeau pendant 6 ans, alors que les prix dans l'immobilier n'ont pas cessé de fortement monter pendant cette période...

#2245 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

J'avais une audience ce mercredi pou un locataire qui ne paie jamais ses loyers en date et heure.

J'ai téléphoné à la Greffe vendredi et elle m'a dit qu'ils venaient de recevoir leurs instructions. Comme mon affaire n'est pas urgente, elle me dit qu'elle sera probablement remise au rôle et que je vais recevoir un courrier.

Avant mercredi?

Le facteur ne distribue plus le courrier que 2 fois par semaine...

#2246 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58

GT a écrit :

Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc...).

Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc...).

Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.

#2247 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58

En tout cas, il n'a pas le droit!

Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

#2248 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

J'ai pris contact hier avec la Greffe. Ils venaient de recevoir leurs "instructions".
Ils vont envoyer des courriers pour les affaires qui ne seront pas débattues lors de l'audience du 13 mai.
Le facteur ne passe plus que 2 fois par semaine...

Ah, si la justice cessait de vivre comme au Moyen Age et utilisait le courrier électronique...

#2249 Re : Locations et baux » Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ? » 26-05-2020 15:24:58

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

#2250 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31

EP001 a écrit :

Les plombiers, les serruriers ont toujours pu prester pour un bailleur.

Bien entendu!

Ils pouvaient travailler à condition de respecter les distanciations sociales.

#2251 Re : Locations et baux » Loyers impayés d un box garage. Que faire ? » 08-05-2020 18:42:50

Un locataire réglo pendant 4 ans méritait un peu d attention. Son boss a fait faillite.  Le loyer mensuel est de 100 euros

Et il n'a pas pu profiter du chômage? Et du fonds de fermeture?

#2252 Re : Copropriétés forcées » Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? » 23-06-2020 14:16:07

La commission de la vie privée dans son avis de 2008  considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

Effectivement, de même le GDPR n'est pas d'application dans la grande famille qu'est une copropriété.

#2253 Re : Locations et baux » Loyers impayés d un box garage. Que faire ? » 08-05-2020 18:42:50

Après 1 mois de retard il convenait de déposer une requête en justice. Le Juge va vous reprocher votre incroyable négligence. Si vous n'avez rien fait, cela prouve que vous n'aviez pas besoin de ce loyer... Voilà ce que pense certains juges de ce genre de situation!

#2254 Re : Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

Et oui, pour bétonner les droits des locataires, dès que vous avez réussi votre période d'essai d'un an, comme votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans. Le Saint-Graal pour n'importe quel locataire.

Dès que vous avez décroché ce type de bail il est pratiquement impossible pour le bailleur d'y mettre fin!

Par contre, vous pouvez toujours!

Il vous suffit d'envoyer votre renom, de prester un préavis de 3 mois, et de payer une indemnité de rupture.

#2255 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

Pourtant c'est dans les baux "PIM" et probablement tous les autres excellents baux "standards"...

#2256 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

J'ai une affaire pendante en justice en résiliation de bail avec expulsion pour un locataire:
- qui ne paie jamais son loyer en temps et heure
- qui ne sait pas fournir la preuve qu'il a a fait procéder à l'entretien de la chaudière
- qui ne sait pas fournir la preuve qu'il a pris une assurance "incendie"

Mme la Juge nous avait demandé de revenir à l'audience du 11 mai et il devait apporter les preuves d'entretien, d'assurance et que ses loyers d'avril et mai avaient été payés en date et heure (ce qui n'est pas le cas).

#2257 Re : Locations et baux » Le juge peut-il me débouter pour une somme si faible ? » 07-05-2020 07:48:44

Et vous, à cause du Covid, vos précomptes immobiliers, assurances, contrats de services etc... ne sont-ils pas indexés???

#2258 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

Il me semble que vous ne pouvez pas réclamer 8 € après seulement 10 jours.

Détrompez-vous, j'ai choisi un bail PIM:

MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE

En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

#2259 Re : Locations et baux » Clause de bail - intérêts de retard... (et associés) » 12-05-2020 21:11:21

C'est drôle, j'avais pensé à vous en écrivant justement...

C'est normal! Vu les salaires qu'ils touchent et la preuve de l'ordre permanent établi au 1er de chaque mois (sans quoi je ne donne pas les clés), j'estime qu'il faut sanctionner dès qu'on ne respecte plus ses engagements...et que l'on ne m'a pas prévenu à l'avance.

#2260 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse de considérer une AG EX » 06-05-2020 23:47:51

Allez encore 2 pages supplémentaires de total vide intersidéral et elle n'a toujours pas répondu à la question qui permettrait aux "pro/experts/masters" de répondre à ses préoccupations.

Avez-vous demandé à votre Syndic POURQUOI il estime que l'AGE est illégale?

Sans cette information, je demande à Mr. PIM de verrouiller le sujet. Nous ne savons rien y apporter!

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