A mon avis, ce n'est pas une infraction urbanistique, mais un simple soucis à régler avec le voisin...

Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS 

Je n'ose imaginer le montant qu'ils ont déjà payé en frais d'avocat.

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que le contrat de bail que mon propriétaire a enregistré en 2019 n'est pas signé.
Je suis en ordre de loyer, mais celui-ci vent le bien, d'où ma consultation de l'enregistrement.

Le problème, c'est que suite à la vente de cet appartement, nous nous sommes aperçu qu'à mon entrée dans ce bien, nous étions allé signé le contrat de location à l'agence qui s'occupait de la location du bien, mais comme le propriétaire ne l'avait pas encore signé, celle-ci devait me le faire parvenir, ce qui n'a jamais été fait.

Ni mon propriétaire, ni moi n'avons reçu copie du bail signé.

Lorsqu'il m'a demandé de signé le bail, et ce pour la vente de celui-ci, j'ai voulu y noter que la signature du bail s'était faite à la demande du propriétaire qu'il y a un mois alors que nous y sommes rentrés le 1er janvier 2019.  Mais je l'ai noté dans le mail que je lui ai fait parvenir avec la copie du bail signée, comme il l'avait demandé.

Que se passe t'il dans un cas comme celui-ci ?

D'avance, merci pour vos réponse.

Belle journée.

Bonjour à tous,

Après de nombreuses recherches, je n'arrive pas à savoir comment je pourrai agencer le contrat de bail défini pour le moment verbalement avec un ami.

En effet, nous désirons louer une partie de notre habitation à un ami pour le dépaner pendant 1an. On a conclu à une somme X qu'on aimerait toucher dès son arrivé dans la maison, et qui nous serviera à avancer dans les travaux de la maison.

Il aura un espace bien à lui dans la maison avec sa cuisine, sdb, etc. mais pas explicitement séparé de notre habitation (en gros, il habitera au 2 eme étage et nous au 1er et rez-de-chaussée- on partagera la cage d'escalier).

-Peut-on mentionner certaine contrainte dans le contrat ? Cet ami a un permis d'arme, et nous n'aimerions pas que l'arme puisse se retrouver dans la maison. Est-il possible de mentionner ce fait (on a bien l'accord verbal, mais on aimerait le mettre par écrit) ?

-Peut-on mentionner dans un contrat de bail courte de durée que le "loyer" est de X euros pour une année, à payer dès son arrivé dans la maison ?

Sinon, avez-vous d'autres suggestions pour la mise en place de ce projet ?

Merci beaucoup de m'avoir lu.

J'ai un locataire en région wallonne qui a été condamné par défaut pour retard de loyer. Je connaitrai le jugement à la fin du mois de juin.

Le jour du tribunal il a appeler une ambulance mais il n'a pas voulu être conduit à l'hopital.

Il va prendre un avocat pro deo et  faire appel du jugement.

J'ai un autre petit problème. Le locataire se plaint qu'il y a un rat dans son rez de chaussée.

Il laisse trainer sa vaisselle  et il y a des sacs poubelles ouvert dans sa cuisine.

J'ai pris quelque photos de sa cuisine.

Ma question est puis-je utiliser ses photos en justice?

Le vendeur doit payer les frais, oui... mais il est aussi possible de convenir d'autres dispositions.